Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION DU 20 DECEMBRE 2002 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT, AUX GROSSES REPARATIONS ET EQUIPEMENTS DES ENSEMBLES IMMOBILIERS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE SITUES SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE PARIS VERSEMENT DU SOLDE DE LA PARTICIPATION REGIONALE AU TITRE DU PROGRAMME DE MAINTENANCE 2007, DE LA RESTRUCTURATION DU POLE SCIENTIFIQUE ET DE L INTERNAT DU LYCEE JANSON DE SAILLY, ET, DE LA RESTRUCTURATION ET DE L EXTENSION DES LOCAUX DU LYCEE CARNOT BUDGET CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION... 8 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION ANNEXE 3 A LA DELIBERATION... 13

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS En application de l article L du code de l éducation, la Région et le Département ont conclu une convention relative à la gestion des cités scolaires du second degré du Département de Paris présentée et approuvée par la délibération CP n du 11 décembre 2002 et notifiée au Département de Paris le 24 décembre Selon les termes de la convention, le Département de Paris doit produire l ensemble des pièces justificatives des dépenses effectuées pour que la Région procède au versement du solde de sa participation, ce qui lui a été impossible à faire compte tenu de l ancienneté de cette convention. La règle de répartition des dépenses entre les deux collectivités se fonde sur la proportion de lycéens et collégiens accueillis respectivement dans ces établissements. Suite à un travail mené avec le département, il est proposé de retenir la même méthode que celle choisie pour le paiement du solde du programme de maintenance de 2003, à savoir la justification des dépenses réalisées par le département à l appui d un état récapitulatif signé du Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France (CP ), méthode appliquée pour les programmations 2003 à En outre, deux conventions spécifiques ont été conclues avec le Département de Paris relatives à : - la restructuration du pôle scientifique et de l internat du lycée Janson de Sailly - Paris 16ème en date du 14 février la restructuration et l extension des locaux du lycée Carnot - Paris 17ème en date du 18 mars Il est proposé de solder ces deux conventions spécifiques selon la même méthode retenue que les programmations annuelles de travaux. 1) Rappel des affectations et acomptes versés au Département de Paris Au titre du programme de travaux 2007, le programme validé par la Région est de ,09 (Délibération n CP ), avec versements d acomptes à hauteur de ,24. Suivant la convention spécifique relative à la restructuration du pôle scientifique et de l internat du lycée Janson de Sailly - Paris 16ème, la participation validée par la Région s élève à (Délibérations n CP et n CP ), avec un versement d acompte à hauteur de ,72 suivant la délibération n CP Suivant la convention spécifique relative à la restructuration et l extension des locaux du lycée Carnot - Paris 17ème (Délibération n CP ) et son avenant n 1 (Délibération n CP 08-49), la participation validée par la Région s élève à , avec un versement d acompte à hauteur de ,20 suivant la délibération n CP ) Justification des dépenses par le Département de Paris Le Département de Paris a justifié la somme globale de ,13, conduite d opération comprise, au titre du programme de maintenance réalisé en 2007 dans les Cités Mixtes Départementales.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Le Département de Paris a justifié la somme globale de ,43, conduite d opération comprise, pour l opération de restructuration du pôle scientifique et de l internat au lycée Janson de Sailly - Paris 16ème. Le Département de Paris a justifié la somme globale de ,97, conduite d opération comprise, pour l opération de restructuration et d extension des locaux du lycée Carnot - Paris 17ème. Cependant cette somme est ramenée à hauteur de , conduite d opération comprise, compte-tenu du montant de la participation régionale maximale déterminé par l avenant. 3) Règlement pour solde de tout compte Compte tenu des délibérations précédentes, et du travail engagé sur les travaux effectivement réalisés, il est convenu avec le Département de Paris de considérer : - la somme de ,42 comme solde de tout compte pour le programme de travaux 2007, - la somme de ,71 comme solde de tout compte pour la restructuration du pôle scientifique et de l internat au lycée Janson de Sailly - Paris 16ème, - la somme de ,80 comme solde de tout compte pour la restructuration et l extension des locaux du lycée Carnot - Paris 17ème. Ainsi, il vous est demandé par le présent rapport : - d une part, d autoriser le président à verser au Département de Paris la somme ,42 en règlement de la participation régionale au titre du programme de maintenance réalisé en 2007 dans les Cités Mixtes Départementales. Cette dépense sera mandatée sur le chapitre 902 «Enseignement» - Code Fonctionnel 224 «Participation à des Cités mixtes» - Programme HP (122012) «Travaux de maintenance dans les Cités Mixtes Départementales» - Action «Travaux de Maintenance dans les Cités Mixtes Départementales ( ) du budget régional. - d autre part, d autoriser le président à verser au Département de Paris la somme ,51 en règlement de la participation régionale au titre du solde des deux conventions spécifiques dans les lycées Janson de Sailly et Carnot. Cette dépense sera mandatée sur le chapitre 902 «Enseignement» - Code Fonctionnel 224 «Participation à des Cités mixtes» - Programme HP (122011) «Rénovation des Cités Mixtes Départementales» - Action «Rénovation des Cités Mixtes Départementales ( ) du budget régional. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU CONVENTION DU 20 DECEMBRE 2002 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT, AUX GROSSES REPARATIONS ET EQUIPEMENTS DES ENSEMBLES IMMOBILIERS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE SITUES SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE PARIS VERSEMENT DU SOLDE DE LA PARTICIPATION REGIONALE AU TITRE DU PROGRAMME DE MAINTENANCE 2007, DE LA RESTRUCTURATION DU POLE SCIENTIFIQUE ET DE L INTERNAT DU LYCEE JANSON DE SAILLY, ET, DE LA RESTRUCTURATION ET DE L EXTENSION DES LOCAUX DU LYCEE CARNOT CITES MIXTES SCOLAIRES DE PARIS BUDGET LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l éducation ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa commission permanente ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par la délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget de la Région pour et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU La convention conclue entre la Région et le Département de Paris relative aux grosses réparations et à l équipement des ensembles immobiliers du second degré sis sur le territoire du Département de Paris, approuvée par délibération n CP du 11 décembre 2002 et notifiée au Département de Paris le 24 décembre 2002 ; VU La convention relative à la gestion des cités scolaires du second degré du Département de Paris, approuvée par le Conseil Régional dans sa délibération n CR du 17 mai VU La convention spécifique conclue entre la Région et le Département de Paris relative à la restructuration et l extension des locaux au lycée Carnot - Paris 17ème, approuvée par délibération n CP du 02 octobre 2003 ; VU L avenant n 1 à la convention spécifique conclue entre la Région et le Département de Paris relative à la restructuration et l extension des locaux au lycée Carnot - Paris 17ème, approuvée par délibération n CP du 24 janvier 2008 ; VU La convention spécifique conclue entre la Région et le Département de Paris relative à la restructuration du pôle scientifique et de l internat au lycée Janson de Sailly - Paris 16ème, approuvée par délibération n CP du 23 septembre 2004 ; VU La délibération n CP du 31 mai 2001 relative au programme de travaux 2001 dans les cités mixtes départementales de Paris ; VU La délibération n CP du 13 juillet 2005 relative aux travaux dans les E.P.L.E et dans les cités mixtes départementales de Paris ;

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP VU La délibération n CP du 13 septembre 2007 relative au programme de travaux 2007 dans les cités mixtes départementales de Paris ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président à verser la somme de ,42 pour solde de tout compte de la participation régionale au titre des opérations réalisées dans les Cités Mixtes Départementales de Paris, dans le cadre du programme de maintenance 2007, conformément à l annexe 1 à la présente délibération. La dépense sera mandatée sur le chapitre 902 «Enseignement» - Code Fonctionnel 224 «Participation à des Cités Mixtes» - Programme HP (122012) «Travaux de Maintenance dans les Cités Mixtes Départementales» - Action «Travaux de Maintenance dans les Cités Mixtes Départementales» ( ) du budget régional. Article 2 : Autorise le Président à verser la somme de ,51 pour solde de tout compte de la participation régionale au titre des deux conventions spécifiques dans les lycées Janson de Sailly (restructuration du pôle scientifique et de l internat) et Carnot (restructuration et extension des locaux), conformément aux annexes 2 et 3 à la présente délibération. La dépense sera mandatée sur le chapitre 902 «Enseignement» - Code Fonctionnel 224 «Participation à des Cités mixtes» - Programme HP (122011) «Rénovation des Cités Mixtes Départementales» - Action «Rénovation des Cités Mixtes Départementales ( ) du budget régional. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

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