INFORMATIONS SUR LE CONCOURS SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA TRADUCTION VERS DES LANGUES ÉTRANGÈRES ANNÉE 2015

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1 MINISTÈRE DE CULTURE ET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT DE LA CULTURE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE ET DES INDUSTRIES CULTURELLES ET DU LIVRE INFORMATIONS SUR LE CONCOURS SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA TRADUCTION VERS DES LANGUES ÉTRANGÈRES ANNÉE 2015 Avis imprtant : les dcuments devrnt être présentés en espagnl, et s'il y a lieu, dûment traduits fficiellement. Ce pint, et d autres, snt analysés ci-dessus : Type de subventin : Subventin d'éditeurs pur financer le cût de la traductin d'œuvres littéraires u scientifiques, publiées riginalement en espagnl u dans n'imprte laquelle des langues cfficielles des cmmuanutés autnmes. Vus puvez btenir le texte du cncurs en cliquant ici. Bénéficiaires : Purrnt demander ces subventins, les sciétés privées du secteur de l'éditin et les sciétés effectuant un travail d'éditin, qu'il s'agisse de persnnes physiques u mrales, espagnles étrangères, ainsi que les sciétés publiques étrangères, à cnditin d'être légalement cnstituées et de furnir les preuves d'un travail ininterrmpu de 2 ans, au mins, à la date de publicatin du cncurs. Organisme rganisateur : Ministère de l'éducatin, de la Culture et du Sprt. Secretariat d'état de la Culture Directin Générale de la Plitique et des Industries Culturelles et du Livre. Unité gérante : Sus-directin Générale de Prmtin du Livre, de la Lecture et des Lettres Espagnles. Service de Prmtin Extérieure. Téléphne : +(34) prmcin.exterir@mecd.es +(34) (34) Fax : +(34) Nmbre maximum de présentatin de demandes Chaque maisn d'éditin purra présenter 5 demandes maximum. Mde de présentatin des demandes Les demandes purrnt être présentées, entre autres, de la manière suivante : 1. Par envi par currier pstal au : Registre Général du Ministère de l'éducatin, de la Culture et du Sprt À l Adresse suivante : Registr General del Ministeri de Educación, Cultura y Deprte MINISTÈRE DE CULTURE ET DU

2 Secretaría de Estad de Cultura Dirección General de Plítica e Industrias Culturales y del Libr Plaza del Rey, 1; Madrid (España) 2. Par envi par currier pstal u en persnne : Aux représentatins diplmatiques u cnsulaires espagnles Vus puvez cnsulter celle de vtre pays en cliquant ici : N'ubliez pas que les demandes devrnt : Fin du délai : Indiquer sur l'envelppe "Subventins à la Traductin aux langues étrangères". Être adressées à "Dirección General de Plítica e Industrias Culturales y del Libr". Le délai de réceptin de demande prend fin un mis à partir de la date de publicatin du décret. C'est à dire, le 30 mars Si la demande est présentée : Par currier pstal au Registre Général : c'est la date d'entrée au Registre qui sera cnsidérée cmme date de réceptin. Par currier pstal u en persnne dans les Représentatins diplmatiques u cnsulaires espagnles : c'est la date d'entrée au registre qui sera cnsidérée cmme date de réceptin. Dcuments à présenter : 1.- Frmulaires de demande I à VIII. Vus puvez btenir les frmulaires de demande en cliquant ici. 2.- Dcumentatin administrative qui peut être présentée avec le frmulaire de demande u une fis présélectinné. Nº DOCUMENT OBSERVATIONS 1 Acte de cnstitutin u dcument pruvant la cnditin d'éditeur, seln les exigences de la législatin en vigueur du pays d'rigine. Tus les demandeurs. Espagnls : riginal u cpie certifiée cnfrme. Étrangers : la traductin fficielle à l'espagnl est nécessaire. Vus puvez envyer l'riginal u une cpie certifiée cnfrme. 2 Carte d'identificatin fiscale Seulement pur les maisns d'éditin espagnles. Original u cpie certifiée cnfrme. 3 4 Puvir ntarié u dcument pruvant la représentatin légale. Frmulaires de demande VI Certificat de Résidence Fiscale Tus les demandeurs Espagnls : riginal u cpie certifiée cnfrme. Étrangers : la traductin fficielle à l'espagnl est nécessaire. Vus puvez envyer l'riginal u une cpie certifiée cnfrme. Seulement les maisns d'éditin u sciétés nn espagnles. Ce certificat, daté de 2015, signé par une autrité fiscale u autre autrité similaire délivré par 2 MINISTÈRE DE

3 l'autrité cmpétente, dit être présenté si la demande est pré-sélectinnée et la quantité prpsée est supérieure à 3 000, Dcumentatin spécifique Nº DOCUMENT OBSERVATIONS 5 Catalgue éditrial Seulement les maisns d'éditin qui ne l'nt pas publié sur leur site Internet et qui ne l'indiquent pas en annexe I 6 Cntrat de traductin signé entre la maisn d'éditin et le traducteur, sur lequel figure le mntant ttal à payer pur la traductin Tus les demandeurs. Espagnls: riginal u cpie certifiée cnfrme. Étrangers : si une versin du cntrat en espagnl n'est pas directement signée, il dit être traduit à l espagnl. Vus puvez envyer l'riginal u une cpie certifiée cnfrme. 7 Curriculum vitae du traducteur Tus les demandeurs. En espagnl 8 9 Accréditatin de la capacité de cmmercialisatin et de distributin Frmulaires de demande VIII Justificatif de l accrd du titulaire du drit d'auteur (cnfrmément a la Li de Prpriété Intellectuelle RDL 1/1996, du 12 avril). Seulement les demandeurs prpsant de traduire dans une langue étrangère n'appartenant pas à leur dmaine linguistique u régin de référence. Vus puvez envyer l riginal u une cpie certifiée cnfrme, traduit à l espagnl. Tus les demandeurs. Espagnls : riginal u cpie certifiée cnfrme. Étrangers : si une versin du cntrat en espagnl n'est pas directement signée, il dit être traduit à l espagnl. Vus puvez envyer l'riginal u une cpie certifiée cnfrme. N'ubiez pas que si la demande est incmplète, le Ministère vus avertira : Par une liste des dcuments manquant sur le site Internet. Par un currier électrnqiue. Guide infrmatif pur la traductin fficielle et la cpie certifiée cnfrme : 1.- Traductin La législatin espagnle blige à ce que tus les dcuments délivrés à l'étranger sient accmpagnés d'une traductin fficielle en espagnl pur prendre effet. Quels dcuments dis-je traduire fficiellement pur le cncurs d'aides? Tus ceux indiqués dans les bases du cncurs, cmme «Dcumentatin Administrative». Cette traductin fficielle peut se faire : 3 MINISTÈRE DE

4 a) Par un traducteur assermenté dans vtre pays d'rigine, dûment autrisé et inscrit en Espagne (vus puvez cnsulter une liste ici) b) Par tute Représentatin diplmatique u cnsulaire de l'état espagnl à l'étranger. Nrmalement, les ambassades et cnsulats n'ffrent pas de service de traductin. Ils certifient généralement la "crrectin" de traductins réalisées par d'autres myens en appsant un cachet au dcument. Pur réaliser ce type de traductin, vus devez vus adresser à l'embassade u au cnsulat espagnl afin qu'il vus renseigne sur la démarche à suivre. c) Par la Représentatin diplmatique u cnsulaire en Espagne, du pays snt est ressrtissant le demandeur, u, le cas échéant, du pays de prvenance du dcument. 2.- Cpie certifiée cnfrme La cpie certifiée cnfrme cnsiste en une phtcpie qui a été cmparée au dcument riginal afin d'en déterminer l'exactitude. Aux fins de ce cncurs, la cpie certifiée cnfrme dit être effectuée par un fnctinnaire public à l'ambassade u au Cnsulat d'espagne. Cnseils : 1) Cnservez les dcuments riginaux au cas ù vus auriez besin d'utiliser la traductin à l'avenir. La traductin fficielle d'actes publics est valable pur tute autre démarche devant être réalisée auprès de l'administratin Publique d'espagne. Par cnséquent, il est recmmandé d'envyer en Espagne seulement des cpies certifiées cnfrmes. Vus puvez réaliser des cpies certifiées cnfrmes aux embassades et représentatins cnsulaires d'espagne dans vtre pays, à travers un représentant. 2) Autant que pssible, signez le cntrat avec l'auteur u la amisn d'éditin, le cntrat avec le traducteur et le reçu directement en espagnl. Cela évitera d'avir à payer les frais de traductin. Justificatin de la subventin reçue par la Maisn d'éditin : 1.- La maisn d'éditin dispse d'un délai de 2 ans à cmpter de la date de publicatin au Bulletin Officiel de l'état espagnl du décret de cncessin pur éditer l'euvre. En justifiant les raisns, la maisn d'éditin peut demander une année de prrgatin. 2.- Une fis que le livre est publié, l'éditeur devra envyer à la Sus-directin Générale de Prmtin du Livre, de la Lecture et des Lettres Espagnles (C/ Santiag Rusiñl, Madrid) les dcuments suivants en espagnl (des mdèles sernt publiés sur le site Internet) 4 MINISTÈRE DE

5 Brève mémire d'interventin cntenant une descriptin du prjet d'éditin. Dcument pruvant que la maisn d'éditin a versé au traducteur le cût de la traductin, grâce au reçu crrespndant, u autre dcument ayant la valeur prbatire suffisante. Déclaratin signée par le bénéficiaire, faisant état d'autres revenus u subventins pssibles ayant financé l'activité, avec indicatin de leur mntant et de leur prvenance. Deux exemplaires de l'euvre éditée, sur la quelle dit figurer expressément sur les pages de présentatin du livre, ce qui suit : TITRE de l œuvre et AUTEUR en espagnl. Nm du u des traducteurs. Lgtype du Ministère avec la légende suivante dans la langue dans laquelle l œuvre est publiée : Cette euvre a été publiée avec une subventin du Ministère de l'educatin, de la Culture et du Sprt d'espagne Si vus désirez cnsulter un prspectus d'infrmatin, cliquez i ci 5 MINISTÈRE DE

6 Ces infrmatins snt à titre simplement indicatif. En aucun cas elles n'aurnt d'effet juridique cntraignante pur le Ministère de l'éducatin, de la Culture et du Sprt. 6 MINISTÈRE DE