Annuaire des Formalités

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1 Annuaire des Formalités Immatriculation de SARL : Société à Responsabilité Limitée 2 exemplaires de la nomination du gérant (si nommé par PV d assemblée) 1 attestation de dépôt des fonds (si le nom & adresse de la banque ne sont pas mentionnés dans les statuts, ainsi que le N de compte) 1 copie lisible passeport pour le gérant ou de carte d identité en cours de validité ou copie recto/verso de la carte de séjour. Pour les personnes étrangères non résidentes (hors EU) joindre en outre copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité 1 attestation de non condamnation pénale et de filiation du gérant. Activité réglementée : copie diplôme. Activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d une précédente activité commerciale ou artisanale de plus de 3 ans. La copie de la carte vitale du gérant, si gérant majoritaire. 1/13

2 Immatriculation de SAS : Société par Actions Simplifiée 2 exemplaires de la nomination du président (si nommé par PV d assemblée) 2 exemplaires originaux de l attestation de dépôt des fonds 2 exemplaires de la liste des souscripteurs 1 copie lisible passeport pour le président ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/ verso de la carte de séjour. Pour les personnes étrangères non résidentes (hors EU) joindre en outre copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité Si président personne morale de droit français extrait KBIS de moins de trois mois ou son N au RCS,si personne morale étrangère équivalent d extrait KBIS de moins de 3 mois et sa traduction libre en français. 1 attestation de non condamnation pénale et de filiation du président. Pour les commissaires aux comptes : Personne Physique : justificatif d identité et de nationalité Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes Personne morale : copie extrait KBIS, Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes Activité réglementée : copie diplôme. Activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d une précédente activité commerciale ou artisanale de plus de 3 ans. 2/13

3 Immatriculation de SA : Société Anonyme 2 exemplaires du 1 ER conseil d administration 2 exemplaires originaux de l attestation de dépôt des fonds 2 exemplaires de la liste des souscripteurs Pour les administrateurs : Personne Physique : 1 copie lisible passeport pour le président ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/ verso de la carte de séjour. 1 attestation de non condamnation pénale et de filiation. Personne morale : extrait KBIS datant de moins de trois mois pour les sociétés de droit français, pour les sociétés de droit étranger équivalent de l extrait KBIS datent de moins de trois mois avec sa traduction libre en Français. Pour les commissaires aux comptes : Personne Physique : justificatif d identité et de nationalité Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes Personne morale : copie extrait KBIS, Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes Activité réglementée : copie diplôme. Activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d une précédente activité commerciale ou artisanale de plus de 3 ans. 3/13

4 Immatriculation de SNC : Société en Nom Collectif 2 exemplaires de la nomination du gérant (si nommé par PV d assemblée) 1 copie lisible passeport pour le gérant ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour. Pour les personnes étrangères non résidentes (hors EU) joindre en outre copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité Si gérant personne morale de droit français extrait KBIS de moins de trois mois ou son N au Registre du Commerce et des Sociétés, si personne morale étrangère équivalent d extrait KBIS de moins de 3 mois et sa traduction libre en français. 1 attestation de non condamnation pénale et de filiation du gérant. Pour les associés : Personne physique : copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour. 1 attestation de non condamnation pénale et de filiation Personne morale : extrait KBIS datant de moins de trois mois pour les sociétés de droit français, pour les sociétés de droit étranger équivalent de l extrait KBIS datent de moins de trois mois avec sa traduction libre en Français. Si nomination de commissaires aux comptes : Pour les commissaires aux comptes : Personne Physique : justificatif d identité et de nationalité Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes Personne morale : copie extrait KBIS, Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes Activité réglementée : copie diplôme. Activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d une précédente activité commerciale ou artisanale de plus de 3 ans. 4/13

5 Immatriculation de SCI / SC : Société Civile Immobilière / Société Civile 2 exemplaires de la nomination du gérant (si nommé par PV d assemblée) 1 copie lisible passeport pour le gérant ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour. si gérant personne morale de droit français extrait KBIS de moins de trois mois ou son N au RCS, si personne morale étrangère équivalent d extrait KBIS de moins de 3 mois et sa traduction libre en français. 1 attestation de non condamnation pénale et de filiation du gérant. Pour les associés : Personne Physique : 1 copie lisible passeport pour le président ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour. Personne morale : extrait KBIS datant de moins de trois mois pour les sociétés de droit Français, pour les sociétés de droit étranger équivalent de l extrait KBIS datent de moins de trois mois avec sa traduction libre en Français. Si nomination de commissaires aux comptes : Pour les commissaires aux comptes : Personne Physique : justificatif d identité et de nationalité Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes Personne morale : copie extrait KBIS, Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes 5/13

6 Immatriculation de G.I.E : Groupement d Intérêt Economique 2 copies certifiées conformes de l acte de nomination des organes de gestion et de contrôle si la nomination ne figure pas dans les statuts 1 pouvoir d un administrateur au nom de PRESTAFORMA pour effectuer les formalités, dûment daté & signé. Pour le contrôle de gestion : Personne physique : copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour, et déclaration de non condamnation et de filiation. Pour les membres personnes physiques : copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour, et déclaration de non condamnation et de filiation. Pour les membres personnes morales : KBIS de moins de trois mois, ou s ils ne sont pas immatriculés, titre établissant son existence (statuts...) Pour un administrateur personne physique : copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour, et déclaration de non condamnation et de filiation. Pour un administrateur personne morale : copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour, et déclaration de non condamnation et de filiation. Pour le représentant permanent : original de la lettre de désignation du représentant permanent, copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour, et déclaration de non condamnation et de filiation. A noter : membre, administrateur, contrôleur de gestion personne morale de droit étranger, équivalent de l extrait KBIS datent de moins de trois mois avec sa traduction libre en Français. 6/13

7 Immatriculation d une succursale de droit étranger 2 exemplaires des statuts + traduction jurée si copie, ou traduction libre si original (certifiés conforme par le représentant en France). 2 exemplaires de la nomination du représentant en France. 1 extrait KBIS ou équivalent de la société étrangère et sa traduction libre en Français. 1 pouvoir au nom de PRESTAFORMA pour effectuer les formalités, dûment daté & signé Pour le représentant en France : copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour, et déclaration de non condamnation et de filiation. A préciser : - date de début d activité à prendre - l activité à déclarer - l effectif salarié - Régime fiscal sur les bénéfices et la TVA Activité réglementée : copie diplôme. Activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d une précédente activité commerciale ou artisanale de plus de 3 ans. 7/13

8 Immatriculation d une personne physique : Commerçant / Artisan 1 copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour, et déclaration de non condamnation et de filiation. 1 justificatif de la situation matrimoniale ; extrait d acte de mariage de moins de 3 mois. 1 copie du contrat de mariage certifié conforme par les parties. 1 copie de la carte d assuré social A préciser : - date de début d activité à prendre - l activité à déclarer - l effectif salarié - Régime fiscal sur les bénéfices et la TVA Activité réglementée : copie diplôme. Activité artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d une précédente activité commerciale ou artisanale de plus de 3 ans. 8/13

9 Immatriculation d agent commercial 1 & 2 1- Personne physique : Au Registre des agents commerciaux 1 original du contrat d agent commercial 1 copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour, et déclaration de non condamnation et de filiation. 1 pouvoir d un administrateur au nom de PRESTAFORMA pour effectuer les formalités, dûment daté & signé. Si ressortissant étranger, sa carte de commerçant étranger et son titre de séjour. 2- Personne morale : L immatriculation se réalise en deux temps : La modification de la société au RCS avec l activité d agent commercial L immatriculation au Registre des agents commerciaux 1 copie lisible passeport ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour, et déclaration de non condamnation et de filiation. 1 original du contrat d agent commercial 9/13

10 Immatriculation ETABLISSEMENT SECONDAIRE * *Sauf si au moins 1 établissement est déjà inscrit sur le Greffe concerné. A préciser : - date de début d activité à prendre - l activité à déclarer - l effectif salarié au siège social / à l établissement concerné - Régime fiscal sur les bénéfices et la TVA 10/13

11 Immatriculation de SCM : Société Civile de Moyens 2 exemplaires de la nomination du gérant (si nommé par PV d assemblée) 1 copie lisible passeport pour le gérant ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour. si gérant personne morale de droit français extrait KBIS de moins de trois mois ou son N au RCS, si personne morale étrangère équivalent d extrait KBIS de moins de 3 mois et sa traduction libre en français. 1 déclaration de non condamnation pénale et de filiation du gérant. Pour les associés : Personne Physique : 1 copie lisible passeport pour le président ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/ verso de la carte de séjour. Personne morale : Extrait KBIS datant de moins de trois mois pour les sociétés de droit Français, pour les sociétés de droit étranger équivalent de l extrait KBIS datent de moins de trois mois avec sa traduction libre en Français. Si nomination de commissaires aux comptes : Pour les commissaires aux comptes : Personne Physique : justificatif d identité et de nationalité Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes Personne morale : copie extrait KBIS, Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes 11/13

12 Immatriculation de SCP : Société Civile Professionnelle 2 exemplaires de la nomination du gérant (si nommé par PV d assemblée) 1 copie lisible passeport pour le gérant ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/verso de la carte de séjour. si gérant personne morale de droit français extrait KBIS de moins de trois mois ou son N au RCS, si personne morale étrangère équivalent d extrait KBIS de moins de 3 mois et sa traduction libre en français. 1 déclaration de non condamnation pénale et de filiation du gérant. 1 copie de l attestation ordinale de la profession concernée. Pour les associés : Personne Physique : 1 copie lisible passeport pour le président ou de carte d identité en cours de validité, ou copie recto/ verso de la carte de séjour. Personne morale : extrait KBIS datant de moins de trois mois pour les sociétés de droit Français, pour les sociétés de droit étranger équivalent de l extrait KBIS datent de moins de trois mois avec sa traduction libre en Français. Si nomination de commissaires aux comptes : Pour les commissaires aux comptes : Personne Physique : justificatif d identité et de nationalité Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes Personne morale : copie extrait KBIS, Justificatif de l inscription sur la liste des commissaires aux comptes 12/13

13 Immatriculation de SCP : Société Civile Professionnelle (suite) A noter : Les décrets d application propres à chaque profession (notaire, médecin, commissaires aux comptes, avocat...) fixent les modalités des formalités d immatriculation des Société Civile Professionnelle. L immatriculation se réalise en deux temps : - Déposer en premier lieu le dossier comportant les actes et les pièces justificatives au greffe qui délivre une attestation de demande d inscription. Ce document doit être produit à l Ordre professionnel en question qui décide de l inscription sur la liste ou le tableau professionnel. - Produire ensuite la décision d inscription au greffe qui procède à l immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 13/13

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