Journée d'actualité : Nouveau droit des contrats et des obligations

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1 Journée d'actualité : Nouveau droit des contrats et des obligations Formation présentielle Formation Cette formation est disponible en intra-établissement seulement Réf La réforme du droit des contrats, issue de l ordonnance du 10 février 2016, impacte fortement les praticiens du droit et les directions juridiques qui vont devoir adapter le contenu de leurs contrats. Au-delà de la consécration jurisprudentielle de certains concepts, de nombreuses innovations sont attendues, obligeant les professionnels à faire preuve de vigilance pour éviter tout risque contentieux. Pas de doute, le 1 er octobre 2016, date d entrée en vigueur de la réforme, arrive à grands pas! Pour vous accompagner face à tous ces changements, Legal&Network, leader des formations juridiques, vous propose le 7 octobre prochain une journée d actualité en présence des meilleurs experts de la matière.

2 Objectifs Nouvelles règles, nouvelles obligations : quels sont les points d alerte? Comment sécuriser la rédaction de vos contrats? Pour quel public? Avocats, notaires, juristes, directeurs juridiques, responsables juridiques

3 Programme détaillé NOUVEAU DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS 9h00 Quelles sont les nouveautés liées aux négociations précontractuelles et contractuelles? Quelles est l'étendue de l'exigence de bonne foi? Quels effets du devoir d'information précontractuelle? Quelles sanctions en cas de non-respect de cette disposition d'ordre public? Pacte de préférence : quelle pratique? Promesse unilatérale : des sanctions renforcées? Liberté des pourparlers : jusqu'où pouvez-vous aller? Comment agir en cas de rupture de ces pourparlers? 9h45 Conditions de validité du contrat : quelles nouvelles exigences? Disparition de la notion de cause : quelles conséquences? Quelles nouveautés en matière de vices du consentement? Quels application et enjeux pratiques de la consécration de la violence économique? Quel est le nouveau champ d'application de la capacité et la représentation? Quels pouvoirs du représentant conventionnel? Quid de l'action interrogatoire? Contenu licite et certain : à quoi devez-vous vous conformer? 11h00 Quel nouveau contenu du contrat? Dans quelle mesure est-il possible de fixer le prix unilatéralement? Quelle limite? Interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif : comment l'apprécier? Immixtion du juge : quelle étendue de son pouvoir? Quelle déterminabilité du prix de la prestation? 11h45 Exécution et gestion de la fin du contrat : quels risques? Comment les éviter? Quels nouveaux cas de renégociation? Renégociation pour imprévision : une nouvelle possibilité conditionnée? Résolution du contrat : dans quels cas? Dans quelles hypothèses céder le contrat? Selon quelles modalités? Quelles sont les nouvelles sanctions en cas de défaillance du contractant? Nullité et caducité : quels nouveaux dispositifs? Clauses d'avenir : quelle clarification du régime applicable? Renouvellement, prorogation et tacite reconduction : comment y recourir? 14h30-17h30 : Découvrez nos 4 ateliers de cette tranche horaires (Atelier au choix) 1. Réforme du droit des contrats et contrats de distribution : quelles interactions?

4 Quel régime des conditions générales? Quelle adaptation de vos contrats actuels? Quel usage des contrats types? Des contrats d'adhésion? Quelle conciliation avec le Code de la consommation? Le Code de commerce? Quel renforcement de la protection de la partie faible? Quelle application des clauses abusives? Quel encadrement des règles de négociation? 2. Réforme du droit des contrats et droit immobilier : quelles nouvelles règles? Quelle influence de la réforme sur la phase préparatoire : négociations, avant-contrats, pactes de préférence, promesses de vente? Quelle application du devoir d'information? Déséquilibre significatif : quel encadrement? Révision, résiliation : comment gérer la fin du contrat de vente? Quelles sanctions en cas d'inexécution du contrat? Quelle application du principe de bonne foi? Baux commerciaux et contrats d'adhésion : quelle incidence? 3. Aspects contentieux : à quoi devez-vous être vigilants? Quelle étendue des pouvoirs du juge? Jusqu'où peut-il s'immiscer? Quel contentieux des clauses particulières? De nouveaux risques juridiques ont-ils émerger? Comment gérer le contentieux de l'imprévision 4. Réforme du droit des contrats et régime des suretés : quels enjeux? Quels impacts de la réforme sur les opérations de financement? Quels effets de la consécration des droits de rétention? Lettre d'intention et garantie autonome : quelles obligations? L'hypothèque rechargeable : quels effets sur les opérations de crédit? Cession, subrogation, délégation : quelle nouvelle donne? Comment sécuriser vos contrats et vos opérations de financement?

5 Intervenants Mustapha MEKKI agrégé des Facultés de droit et professeur à l'université Paris Arnaud 13-Paris CHATAIN Sorbonne Cité. Il dirige actuellement l'institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) de la même université. Mahasti RAZAVI Aline DIVO

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Journée d'actualité : Nouveau droit des contrats et des obligations" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Fonction : Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=