CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP AFFECTATION DE CREDITS EN FAVEUR DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, DU VEXIN FRANÇAIS, DU GATINAIS FRANÇAIS ET OISE- PAYS DE FRANCE : FRAIS DE STRUCTURE 2010 Chapitre 937 «Environnement» Code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel» Programme «Parcs naturels régionaux» Action «Soutien au fonctionnement des PNR» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE MAI 2010

2 PNR FRAIS DE STRUCTURE VERSION 2 20/04/ :14:06

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Financements des Parcs naturels régionaux Financement régional en faveur des frais de structure des Parcs naturels regionaux au titre de l exercice PROJET DE DELIBERATION...10

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 EXPOSE DES MOTIFS

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 L objet du présent rapport concerne l affectation de crédits au titre des frais de structure pour les Parcs de la Haute Vallée de Chevreuse ( ,00 ), du Vexin français ( ,66 ), du Gâtinais français ( ,00 ) et Oise-Pays de France ( ,00 ), ce qui représente un montant total de , Financements des Parcs naturels régionaux 1.1. La participation régionale au financement des Parcs naturels régionaux En approuvant les statuts des Parcs, le Conseil régional s est engagé à participer, dans la limite des crédits inscrits à son budget annuel au financement d une part de leur programme d actions et d autre part de leurs frais de structure. En ce qui concerne les trois Parcs intégralement franciliens, Haute Vallée de Chevreuse, Vexin français et Gâtinais français, la clé de répartition est la suivante (Région d Ile-de-France 60 %, Département 40 %) et une répartition spécifique concernant le Parc interrégional Oise-Pays de France, la clé de répartition est différente (Région d Ile-de-France : 20 %, Région Picardie : 40 %, Département : 40 %) Les Contrats de Parcs Les Contrats de Parcs de la Haute Vallée de Chevreuse, du Vexin français et du Gâtinais français ont été approuvés par la Commission permanente lors de sa séance du 21 février 2008, celui d Oise-Pays de France a été approuvé le 27 novembre Les Contrats de Parcs, adossés au Contrat de Projets Etat-Région (Grand Projet 8), définissent pour chacun des Parcs le montant des engagements financiers de l Etat, de la Région et des Départements. Dans le Contrat de Parc de la Haute Vallée de Chevreuse, les engagements financiers sont les suivants : Frais de structure Programme d actions Total Etat , ,00 Région , , ,00 Département , , ,00 Total , , ,00 Dans le Contrat de Parc du Vexin français, les engagements financiers sont les suivants : Programme d actions Total Frais de structure Etat , ,00 Région , , ,00 Département , , ,00 Département , , ,00 Total , , ,00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 Dans le Contrat de Parc du Gâtinais français, les engagements financiers sont les suivants : Frais de structure Programme d actions Total Etat , ,00 Région , , ,00 Département , , ,00 Département , , ,00 Total , , ,00 Dans le Contrat de Parc Oise-Pays de France, les engagements financiers sont les suivants : Frais de structure Programme d actions Total Etat , ,00 Région Picardie , , ,00 Région Île-de-France , , ,00 Département , , ,00 Département , , ,00 Total , , ,00 2. Financement régional en faveur des frais de structure des Parcs naturels regionaux au titre de l exercice 2010 Les montants des frais de structure ont été déclinés par année pour chaque Parc dans l exposé des motifs lors de l approbation des Contrats de Parcs. En application des engagements de la Région dans les Contrats de Parcs, il convient d affecter la participation financière de la Région pour 2010 en faveur des Syndicats mixtes d aménagement et de gestion des Parcs de la Haute Vallée de Chevreuse, du Vexin français, du Gâtinais français et Oise-Pays de France. Le tableau ci-dessous récapitule les montants de subventions proposées au titre de 2010 pour les Parcs naturels régionaux : Parc naturel régional Subvention frais de structure Haute Vallée de Chevreuse ,00 Vexin français ,66 Gâtinais français ,00 Oise-Pays de France ,00 TOTAL GENERAL ,66 Par rapport à 2009, le montant s est stabilisé pour le Vexin français, le Gâtinais français et Oise- Pays de France (+ 0,1%). Seul le Parc de la Haute Vallée de Chevreuse a connu une augmentation reflétant le GVT et le renforcement de l équipe sur certaines thématiques (notamment renforcement de l atelier d urbanisme et d architecture), comme convenu lors de la

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 négociation du contrat de Parc, ainsi que la compensation de la fin de la mise à disposition d un agent de la Région en charge de l Administration et des finances du Parc. Ce poste a été remplacé par un recrutement direct du Syndicat mixte accroissant ainsi le montant de la subvention régionale de Le principe de compensation des frais relatifs aux fins de mises à dispositions de personnel est inscrit dans le Contrat de Parc. Ceci porte la participation régionale à en faveur du Parc de la Haute Vallée de Chevreuse. Le présent rapport propose, en vue de la contribution aux frais de structure des Parcs naturels régionaux, l affectation d un montant total d Autorisations d Engagement de ,66 disponible sur le chapitre 937 «Environnement» Code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel» Programme «Parcs naturels régionaux» PJ (376002) du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE PROJET DE DELIBERATION

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE DELIBERATION N DU AFFECTATION DE CREDITS EN FAVEUR DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, DU VEXIN FRANÇAIS, DU GATINAIS FRANÇAIS ET OISE-PAYS DE FRANCE : FRAIS DE STRUCTURE 2010 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l environnement, et notamment ses articles L et suivants ; VU Le décret n du 19 janvier 1999 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; VU Le décret du n du 4 mai 1999, portant classement du Parc naturel régional du Gâtinais français ; VU Le décret du 13 janvier 2004 portant classement du Parc naturel régional Oise-Pays de France ; VU Le décret du 30 juillet 2008 portant classement du Parc naturel régional du Vexin français ; VU La délibération n CR du 4 décembre 1997 du Conseil régional approuvant la charte et les statuts révisés du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; VU La délibération n CR du 4 décembre 1997 du conseil régional approuvant la charte et les statuts du Parc naturel régional du Gâtinais français ; VU La délibération CR en date de juin 2003 approuvant le projet de charte constitutive du Parc naturel régional Oise-Pays de France et des statuts du syndicat mixe d aménagement et de gestion du Parc ; VU La délibération CR en date du 16 novembre 2007 approuvant le projet de charte révisée du Parc naturel régional du Vexin français et des statuts du syndicat mixe d aménagement et de gestion du Parc ; VU La délibération n CR du 16 février 2007 du Conseil régional relative au Contrat de projets Etat/Région 2007/2013 et sa signature le 23 mars 2007 ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 Avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CP du 21 février 2008 du Conseil régional relative à l approbation du Contrat du Parc naturel régional du Gâtinais français pour la période ; VU La délibération n CP du 21 février 2008 du Conseil régional relative à l approbation du Contrat du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse pour la période ; VU La délibération n CP du 21 février 2008 du Conseil régional relative à l approbation du Contrat du Parc naturel régional du Vexin français pour la période VU La délibération n CP du 27 novembre 2008 du Conseil régional relative à l approbation du Contrat du Parc Oise-Pays de France ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU La prorogation du Règlement budgétaire et financier par délibération n CR du 16 avril 2010 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour l année 2010 ; VU L avis de la commission de l aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux ; VU L avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport CP senté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Haute Vallée de Chevreuse Décide d attribuer une subvention globale au Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse au titre des frais de structure pour l année 2010, conformément au Contrat de Parc Décide d affecter au profit du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, au titre de la contribution aux frais de structure, une subvention d un montant total d autorisation d engagement de ,00 disponible sur le chapitre 937 «Environnement», code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel», programme PJ (376002) «Parcs naturels régionaux», action «Soutien au fonctionnement des PNR» du budget Localisation : Yvelines. Article 2 : Vexin français Décide d attribuer une subvention globale au Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français au titre des frais de structure pour l année 2010, conformément au Contrat de Parc Décide d affecter au profit du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français, au titre de la contribution aux frais de structure, une subvention d un montant total d autorisation d engagement de ,66 disponible sur le chapitre 937 «Environnement», code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel», programme PJ (376002) «Parcs naturels régionaux», action «Soutien au fonctionnement des PNR» du budget Localisation : Val d Oise, 80% ; Yvelines, 20%. Article 3 : Gâtinais français Décide d attribuer une subvention globale au Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français au titre des frais de structure pour l année 2010, conformément au Contrat de Parc Décide d affecter au profit du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français, au titre de la contribution aux frais de structure, une subvention d un montant total d autorisation d engagement de ,00 disponible sur le chapitre 937 «Environnement», code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel», programme PJ (376002) «Parcs naturels régionaux», action «Soutien au fonctionnement des PNR» du budget Localisation : Essonne, 50% ; Seine-et-Marne, 50%. Article 4 : Oise - Pays de France Décide d attribuer une subvention globale au Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise-Pays de France au titre des frais de structure pour l année 2010, conformément au Contrat de Parc Décide d affecter au profit du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise-Pays de France, au titre de la contribution aux frais de structure, une

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 113 subvention d un montant total d autorisation d engagement de ,00 disponible sur le chapitre 937 «Environnement», code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel», programme PJ (376002) «Parcs naturels régionaux», action «Soutien au fonctionnement des PNR» du budget Localisation : Val d Oise. Ces affectations sont imputées sur le contrat de projets Etat-Région : grand projet 8 «Prendre en compte les enjeux environnementaux», projet «Protéger et valoriser la biodiversité : soutien aux Parcs naturels régionaux». JEAN-PAUL HUCHON

12 14 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 27/05/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Environnement 76 - Patrimoine naturel Parcs naturels régionaux Action : Dispositif : Soutien au fonctionnement PNR Parcs naturels régionaux - Fonctionnement Soutien au fonctionnement des PNR Dossier : FRAIS DE STRUCTURE 2010 DU PNR DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R PNR HAUTE VAL CHEVREUSE CHATEAU DE LA MADELEINE YVELINES PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX/Proteger et valoriser la biodiversite : Soutien aux PNR - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 47,23 % ,00 Dossier : FRAIS DE STRUCTURE 2010 DU PNR DU GATINAIS FRANCAIS Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R PNR DU GATINAIS FRANCAIS MAISON DU PARC Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX/Proteger et valoriser la biodiversite : Soutien aux PNR - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,79 TTC 43,12 % ,00 Dossier : FRAIS DE STRUCTURE 2010 DU PNR OISE PAYS DE FRANCE Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R PNR PARC NAT REGION OISE Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX/Proteger et valoriser la biodiversite : Soutien aux PNR - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,08 TTC 12,54 % ,00 Page 1/2

13 15 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 27/05/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Environnement 76 - Patrimoine naturel Parcs naturels régionaux Action : Dispositif : Soutien au fonctionnement PNR Parcs naturels régionaux - Fonctionnement Soutien au fonctionnement des PNR Dossier : FRAIS DE STRUCTURE 2010 DU PNR DU VEXIN FRANCAIS Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R PNR DU VEXIN FRANCAIS MAISON DU PARC Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX/Proteger et valoriser la biodiversite : Soutien aux PNR - Hors CPRD Montant total : ,66 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,66 TTC 37,12 % ,66 Total sur le dispositif Parcs naturels régionaux - Fonctionnement Soutien au fonctionnement des PNR : ,66 Total sur l'imputation : ,66 Page 2/2