Conditions générales d utilisation de Service Comarch ERP XT

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1 Cnditins générales d utilisatin de Service Cmarch ERP XT Dispsitins générales et définitins 1 1. Les présentes Cnditins générales d utilisatin de Service Cmarch ERP XT régissent les relatins cntractuelles entre Cmarch SAS (ci-après «l Opérateur») et tut acheteur Prfessinnel (ci-après dénmmé «le Client») qui suscrit un service lui permettant d utiliser le Service Cmarch ERP XT à distance et via internet, mis à dispsitin par l Opérateur dans le cadre du Cntrat. 2. Les présentes Cnditins générales d utilisatin du Service Cmarch ERP XT («ci-après les Cnditins générales») définissent ntamment les règles de cnclusin du Cntrat ainsi que les mdalités d utilisatin du Service Cmarch ERP XT. 3. L'accès au Service Cmarch ERP XT est réservé aux seuls Prfessinnels faisant usage de dudits Service Cmarch ERP XT dans le cadre de leur activité prfessinnelle. Ne peuvent adhérer à ces services les cnsmmateurs et nnprfessinnels. 2 Dans les présentes Cnditins générales, (sauf indicatin cntraire de cntexte) les mts et expressins suivants aurnt la significatin telle que définie ci-après. Ils cmmencernt alrs par une majuscule afin de renvyer aux définitins ci-après. 1. Opérateur du service Cmarch ERP XT (Opérateur) - Cmarch SAS, sciété de drit français immatriculée au RCS de Lille sus le n , dnt le siège scial est situé au 17 rue Paul Langevin, ZI du Hellu, Lezennes. 2. Service Cmarch ERP XT platefrme fnctinnant à l'adresse qui permet d'utiliser les services furnis par vie électrnique, qui snt regrupés en Paquets et définis sur le site en particulier l'établissement des Dcuments cmmerciaux et l'inventaire des entrepôts. 3. Dcuments cmmerciaux dcuments cnstatant l'achat et la vente des articles u des services, c'est-à-dire les factures TVA, les factures prfrma, les quittances, les reçus et les factures d'achat. 4. Client Prfessinnel, persnne physique u persnne mrale cncluant le Cntrat avec l Opérateur dans le cadre de sn activité prfessinnelle. 5. Utilisateur du cmpte Cmarch ERP XT (Utilisateur) persnne physique qui en utilisant le Nm d'utilisateur et le Mt de passe utilise le Service Cmarch ERP XT au nm et pur le cmpte du Client. 6. Cmpte Cmarch ERP XT (Cmpte) espace distingué du Service Cmarch ERP XT réservé au Client. Cet espace est partagé par tus les Utilisateurs du Client. Sn accès est prtégé par un Nm d'utilisateur un Mt de passe chisi par le Client. 7. Mt de passe chaîne de caractères qui prtège l'accès au Cmpte Cmarch ERP XT. Il est strictement persnnel au Client et utilisé par tus les Utilisateurs du Client. 8. Nm d'utilisateur adresse qui avec le mt de passe sert à authentifier l'accès au cmpte Cmarch ERP XT pur tus les Utilisateurs du Client. 9. Paquet ensemble de services fferts au Client et furnis dans le cadre du Service Cmarch ERP XT qui se caractérisent en fnctin du type de Paquet acheté par des paramètres particuliers dans les limites des fnctinnalités dispnibles. La prtée fnctinnelle détaillée est définie dans le site Internet Base de cmptes dnnées persnnelles se rapprtant aux Clients et des Utilisateurs du cmpte Cmarch ERP XT recueillies lrs de la cnclusin du Cntrat u d achat d Activatin et plus généralement à l ccasin de l exécutin du Cntrat, traitées par l'opérateur en qualité d'administrateur des dnnées persnnelles en vue de furnir les services dans le cadre du Service Cmarch ERP XT. 11. Paiement rémunératin de l'opérateur pur l Activatin u pur la Prlngatin dans le cadre du Paquet chisi, acquitté par le Client. Le Paiement est effectué par l'intermédiaire du Système de paiement. 12. Système de paiement le service de paiement en ligne assuré par l util Payline de la sciété Mnext.

2 13. Activatin drit payant d'utiliser le Service Cmarch ERP XT, dans le cadre du Paquet chisi par le Client, pur une durée ferme de 12 mis, prenant effet à la date d acquittement du Paiement. 14. Prlngatin recnductin du Cntrat, dans le cadre du Paquet chisi lrs d achat de Prlngatin, pur une nuvelle péride de 12 mis curant à cmpter de la date de fin de la péride d'activatin (u de Prlgatin précédente). 15. Cntrat cntrat de prestatin de services fferts dans le cadre du Service Cmarch ERP XT, cnclu entre l Opérateur et le Client cnfrmément au paragraphe 4, intégralement et exclusivement cmpsé des dcuments suivants : le Frmulaire d inscriptin, la cnfirmatin de cmmande, les Cnditins générales d utilisatin de Service Cmarch ERP XT en vigueur au mment du Cntrat ainsi que le barème de tarifs dispnible à la page Cnditins générales les présentes Cnditins générales d utilisatin de Service Cmarch ERP XT. 17. Prfessinnel - celui qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de sn activité cmmerciale, industrielle, artisanale u libérale et cnclut le Cntrat en rapprt direct avec sn activité prfessinnelle. 18. Essai drit gratuit d'utiliser le Service de Service Cmarch ERP XT limité cnfrmément au paragraphe 4 alinéa 6, prenant effet à la date de cnclusin du Cntrat et durant jusqu'à l'établissement de 10 Dcuments cmmerciaux. 19. Frmulaire d inscriptin - frmulaire électrnique dispnible sur le site permettant, une fis cmplété, la cnclusin à distance du Cntrat. 20. Système XT système d'infrmatin dnt les drits d auteur appartiennent à Cmarch S.A. sise à Cracvie à l'adresse : Al. Jana Pawła II 39A, utilisé par l'opérateur pur géré et dévelppé le Service Cmarch ERP XT. 21. Dnnées d'activatin bligatires le nm du Client, l adresse de siège du Client, les dnnées de persnne de cntact, le numer de téléphne, l adresse , le numer d indentificatin fiscal de Client et tus d autres dnnées indispensables pur facturer le Client par l Opérateur. Dnnées d'activatin bligatires ne snt pas recueillies dans le Frmulaire d inscriptin, le Client les intrduit dans le Service Cmarch ERP XT quand il veut. Cependant, l achat d Activatin u de Prlgatin n est pas pssible si le Client ne remplit pas des Dnnées d'activatin bligatires. Exigences techniques liées à l'utilisatin du Service Cmarch ERP XT 1. Il est nécessaire que l'utilisateur pssède au mins un des appareils suivants pur assurer le fnctinnement crrect du Service Cmarch ERP XT: 1. Ordinateur, rdinateur persnnel, rdinateur de bureau avec un des navigateurs suivants installé : Micrsft Internet Explrer en versin 11 et suivantes Ggle Chrme en versin 34 et suivantes Mzilla Firefx en versin 28 et suivantes le navigateur Safari pur l'rdinateur Mac OS 2. Smartphne u tablette avec un système d'explitatin Andrid en versin 4 et suivantes avec le navigateur Ggle Chrme installé en versin 34 u suivantes ; Windws Phne en versin 8 et suivantes avec le navigateur Micrsft Internet Explrer Mbile installé ; ios en versin 4 et suivantes avec le navigateur Safari installé. 2. Le navigateur devrait prendre en charge le JavaScript et avir la gestin des fichiers ckies activée. 3 Cnclusin et bjet du Cntrat 1. Le Cntrat est cnclu à distance en remplissant le Frmulaire d inscriptin dispnible sur le site Le Cntrat 4 étant cnclu entre prfessinnels, les Parties entendent faire applicatin des dispsitins de l article du Cde Civil et écarter ainsi les dispsitins de l article du Cde civil ainsi que les 1 à 5 de l article du Cde civil. 2. Si le Client est une persnne mrale, la cnclusin du Cntrat en sn nm dit être effectuée par une persnne ayant les puvirs de l engager. Dans le cadre des présentes, l'utilisateur est cnsidéré cmme le représentant du Client et est investi à ce titre du puvir d accepter au nm de ce dernier les Cnditins Générales et ses mdificatins.

3 3. L accès au Service d'accès Cmarch ERP XT suppse la cnclusin préalable du Cntrat du cmpte Cmarch ERP XT et l'acceptatin expresse des Cnditins générales. 4. En acceptant les Cnditins générales, le Client déclare et recnnaît que les services fferts par l Opérateur et furnis via le Service Cmarch ERP XT snt cnfrmes uniquement aux dispsitins législatives et réglementaires en vigueur s appliquant au territire de la France métrplitaine. 5. En acceptant les Cnditins générales, le Client déclare et recnnaît qu il a pris cnnaissance des Cnditins générales et qu'il s'engage à les respecter. 6. Le Cntrat est cnclu lrsque le Frmulaire d inscriptin est envyé et les Cnditins générales snt acceptées. L'Opérateur génère alrs autmatiquement le Cmpte Cmarch ERP XT pur le Client. Aux fins d activatin du Cmpte, le Client devra cliquer sur le lien qui lui sera cmmuniqué par curriel. À défaut, le Client ne purra pas utiliser le Cmpte ERP XT. Pendant la péride d'essai l'opérateur met gratuitement à dispsitin au Client la fnctinnalité cmplète du Service Cmarch ERP XT jusqu'à l'établissement de 10 Dcuments cmmerciaux, pur qu'il évalue l'utilité du Service Cmarch ERP XT pur sn activité prfessinnelle. Après avir dépassé la limite citée ci-dessus, l'accès au Service Cmarch ERP XT est limité et les dnnées snt dispnibles uniquement en lecture seule. 7. Suite à l'expiratin de la péride d'essai, l'accès à la fnctinnalité cmplète du Service Cmarch ERP XT dans le cadre d un Paquet est pssible après que le Client achète l'activatin d un Paquet chisi et remplit les Dnnées d'activatin bligatires. Le Client peut prlnger l'utilisatin de fnctinnalité cmplète du Service Cmarch ERP XT dans le cadre d un Paquet par l'achat de la Prlngatin. 8. Le Client peut acheter l'activatin et la Prlgatin directement de l'opérateur via le Service Cmarch ERP XT, tut en effectuant le Paiement via le Système de paiement. Les Dnnées d'activatin bligatires et les dnnées spécifiées par le Client dans le Frmulaire d'inscriptin devraient être cnfrmes à la réalité et à la situatin juridique. Le Client est bligé de mettre immédiatement à jur ces dnnées à chaque fis quand elles snt mdifiées. Lrsque cette bligatin n'est pas effectuée u elle est accmplie de manière insuffisante, tutes les déclaratins, les factures u les infrmatins envyées au Client par l'opérateur du service Cmarch ERP XT en utilisant les dnnées spécifiées jusqu'à présent, y cmpris les adresses électrniques sernt cnsidérées cmme efficacement livrées. Drits et bligatins des parties. Respnsabilité des parties. 1. La créatin, la gestin, la rédactin, la cnsultatin, le tri, la suppressin et tut autre cntrôle des Dcuments 5 cmmerciaux et dnnées stckées sur le Cmpte XT se réalise sus la respnsabilité du Client. L'Opérateur agit en tant qu hébergeur de dnnées. 2. L Utilisateur s engage de sn côté à : ne pas entreprendre des démarches puvant prter atteinte aux drits des tiers, pirater des Mts de passe u Nms d'utilisateur des autres Clients, tenter d'btenir l'accès aux dnnées de tiers u surcharger les lignes u une autre infrastructure utilisée pur furnir les services par l Opérateur. ne pas mdifier, créer des éléments dérivés, traduire, décmpiler, démnter u mdifier le cde surce du Système ERP XT, ni aucune de ses parties. supprimer, mdifier le cntenu envyé dans le cadre du Service Cmarch ERP XT (au serveur et à partir du serveur ù turne le Système ERP XT) et ntamment de l'intercepter u de le surveiller, intrduire des virus, bgues, prgrammes Internet u autres cdes u instructins visant à mettre le Service Cmarch ERP XT en panne, supprimer, endmmager u désassembler le Système XT u ayant le même effet. ne pas transférer à des tiers les drits résultants du Cntrat (sus quelque frme que ce sit). L'Opérateur peut de sn côté céder aux tiers le présent cntrat et tus les drits et les bligatins qui en déculent. Le Client final sera alrs en drit de résilier le Cntrat. 3. Le Client est respnsable pur ses Utilisateurs et dit veiller au respect par ces derniers des présentes Cnditins générales. 4. L'Opérateur se réserve le drit de sus-traiter l'exécutin du Cntrat à un tiers.

4 6 1. L'Opérateur n'est pas respnsable du cntenu du Cmpte ERP XT. Il est autrisé, mais nn bligé, à cnsulter et à décider si un cntenu dnné peut être la surce des bligatins envers des tiers. L'Opérateur a le drit de demander à l'utilisateur d'arrêter tute actin menée dans le cadre du Cmpte ERP XT si celle-ci est cnsidérée cmme nn sllicitée par l'opérateur même si elle ne prte pas atteinte aux présentes Cnditins Générales une telle demande sera envyée à l'adresse de l'utilisateur. 2. La respnsabilité de l'opérateur ne purra être engagée qu en présence d une faute grave qui lui est directement et exclusivement imputable. Sa respnsabilité ne saurait être engagée, ntamment et sans que cette liste puisse est cnsidérée cmme exhaustive, en cas : de nn-respect par le Client des dispsitins législatives et réglementaires en vigueur s appliquant à sn activité, engagée en cas d intrusin sur le Cmpte ERP XT par les persnnes nn autrisées si celles-ci nt btenu l'accès à ces dnnées suite aux actins u missins cnscientes u incnscientes de l'utilisateur, y cmpris en utilisant le Mt de passe et le Nm d Utilisateur. de nn u mauvaise applicatin de cnsignes furnies, empli tardif u inapprprié du matériel, d interventin d un tiers dans l exécutin des prestatins, nn validée expressément par l Opérateur, lck-ut, grève ttale u partielle u autres cnflits de travail, incendie, inndatin, avarie, émeute, guerre, explsin u autre perturbatin sérieuse de la prductin u de l entreprise, panne infrmatique, suspensin des services de télécmmunicatin par les différents pérateurs, changement de nrmes u de réglementatin ainsi que dans tus les cas ù un évènement pstérieur à la cnclusin du cntrat, indépendant de la vlnté des parties, imprévisible et irrésistible interdirait l exécutin de ses bligatins essentielles. Dans l'hypthèse, ù un tel évènement se prlngerait plus de deux mis cnsécutifs, il purra être mis fin, à tut mment, aux prestatins cnvenues par l Opérateur, et sans indemnité, par l envi d un simple currier recmmandé ntifiant l intentin de faire applicatin de la présente clause. 3. Dans l hypthèse ù la respnsabilité du Prestataire serait recnnue, cette respnsabilité sera limitée aux seuls dmmages directs causés par sa prpre faute, à l exclusin de tus dmmages indirects tels que perte de chiffre d affaires, perte d explitatin, perte d image de marque. Ainsi l Opérateur ne saurait vir sa respnsabilité engagée en cas de perte des dnnées survenue suite à une panne du matériel du Client/ de l Utilisateur, des systèmes d'infrmatin u aux autres circnstances qui ne dépendent pas de l'opérateur. 4. En tute hypthèse, la respnsabilité de l Opérateur résultant de la nn-exécutin u d une exécutin incrrecte du Cntrat sera limitée à tris fis le mntant de la dernière rémunératin annuelle (Activatin u Prlngatin) reçue par l'opérateur pur le Paquet acheté par le Client. 5. En cas d utilisatin gratuite du Service Cmarch ERP XT, l Opérateur se dégage de tute respnsabilité. 6. L'Opérateur du système Cmarch ERP XT peut à tut mment, et sans avir à en infrmer les Utilisateurs et le Client, dévelpper le Service Cmarch ERP XT avec des éléments et des fnctins supplémentaires, crriger les erreurs, mettre à jur et mdifier. 7. L'Opérateur peut, sans en avertir l'utilisateur u le Client, mdifier, arrêter u suspendre la pssibilité d'utiliser une versin quelcnque du Système ERP XT à laquelle l'utilisateur puvait déjà btenir l'accès en utilisant le Service Cmarch ERP XT. 8. Il est cnvenu que l'opérateur peut : désactiver temprairement l accès au Service Cmarch ERP XT en vue de sn dépliement u des travaux de maintenance, avir de brèves et rares interruptins d'accès au Service Cmarch ERP XT et au Cmpte ERP XT sans en préciser les mtifs, mdifier les fnctinnalités, les caractéristiques d'usage et les pssibilités ffertes par le Service Cmarch ERP XT et le Cmpte ERP XT.

5 9. Tus les drits de prpriété intellectuelle relatifs au Système ERP XT snt la prpriété exclusive de Cmarch S.A. L'utilisatin nn autrisée du Système ERPXT prte atteinte aux dispsitins des Cnditins Générales et aux drits d'auteur de Cmarch S.A ainsi qu aux drits de tiers, en cas d utilisatin par l Opérateur d pen surce Cmarch ne prend pas la respnsabilité des dégâts résultant des interruptins de l'accès du Client final à Internet u des interruptins de la prestatin des services dues aux engagements nn remplis par les tiers. 2. Cmarch ne prend pas la respnsabilité des dégâts résultant de l'absence de prtectins apprpriées chez le Client final cntre l'interceptin du Nm d'utilisateur et du Mt de passe u cntre la mise à dispsitin par le Client final du Nm d'utilisateur et du Mt de passe aux persnnes nn autrisées u peu fiables. Dnnées enregistrées sur le Cmpte Cmarch ERP XT 8 1. L'Opérateur garantit la prtectin des dnnées du Client stckées sur le Cmpte ERP XT cntre l intrusin par des tiers à l'exceptin des Utilisateurs. 2. La sécurité des dnnées enregistrées sur le Cmpte ERP XT est assurée grâce au Mt de passe et un Nm d'utilisateur utilisés cmme méthde d'authentificatin d'accès au Cmpte ERP XT du Client. 3. L'Utilisateur peut gérer, au niveau du Cmpte ERP XT, les dnnées qui y snt stckées. Il peut ainsi cnsulter, mdifier et supprimer les dnnées et les partager avec les autres persnnes sus réserve des dispsitins ci-dessus. 4. Le Client s engage à cnserver secrets les «Mt de passe» et «Nm d'utilisateur» et de ne les divulguer qu aux Utilisateurs. L Opérateur ne saurait être tenu respnsable en cas d intrusin frauduleuse sur le Cmpte ERP XT à partir des Mts de passe et Nm d'utilisateur du Client. 5. Cmarch s'engage à ne pas utiliser en aucune manière les dnnées saisies par le Client. Tutefis, cela ne cncerne pas les dnnées indispensables pur exécuter le Cntrat et les dnnées que Cmarch, cnfrmément au drit applicable, est bligé de mettre à dispsitin aux tribunaux u à l autrité publique L'Utilisateur btient l'accès aux dnnées enregistrées sur le Cmpte ERP XT du Client après avir saisi le Nm d'utilisateur et le Mt de passe. 2. Si l'utilisateur suspecte que le Mt de passe est en pssessin illégitime de tiers, il peut le changer à tut mment et dit en infrmer immédiatement l Opérateur L Opérateur est l administrateur des dnnées persnnelles issues de la Base des cmptes. Cnfrmément à la Li Infrmatique et Libertés n du 6 aût 2004, le traitement des dnnées à caractère persnnel cncernant le Client u l Utilisateur fait l bjet d une déclaratin auprès de la Cmmissin Natinale Infrmatique et Liberté (CNIL). 2. Le Client/l Utilisateur dispse d un drit d accès, de rectificatin, de mdificatin u de suppressin des dnnées à caractère persnnel le cncernant, en adressant un currier simple à l adresse figurant au Le Client/l Utilisateur peut également btenir, à ses frais, une cpie des dnnées à caractère persnnel le cncernant ainsi que les infrmatins auxquelles il a drit en vertu de la Li susvisée. 4. De même, en fnctin du chix émis lrs de la cmmande, le Client peut recevir des annnces et ffres spéciales de la part de l Opérateur. Le Client peut s ppser à la transmissin d infrmatins le cncernant et/u ne plus recevir d annnces et ffres spéciales en adressant un currier simple à cet effet, à l adresse indiquée ci-dessus. 5. Les dnnées persnnelles marquées cmme bligatires snt indispensables pur assurer l exécutin du Cntrat.

6 11 1. L Opérateur s engage à ne pas mettre à dispsitin de tiers les dnnées persnnelles du Client u de l Utilisateur ni des dnnées enregistrées sur le Cmpte Cmarch ERP XT sauf les cas prévus par la li u aux persnnes autrisées. 2. Tutes les dnnées persnnelles sernt stckées par Cmarch, cnfrmément à la li relative à la prestatin des services par vie électrnique et cnfrmément à la li relative à la prtectin des dnnées persnnelles. 3. Tutes les dnnées stckées par Cmarch sernt prtégées et sécurisées cntre l'ingérence externe et cntre l'accès nn autrisé interne (c'est-à-dire, cntre l'accès des emplyés Cmarch nn autrisés). 4. Cmarch s'engage à filtrer les dnnées à l'aide des pare-feux dans le but de les prtéger cntre l'accès nn autrisé. 5. Les dnnées du Client sernt stckées par Cmarch sur des serveurs équipés de systèmes prfessinnels de maintien de la tensin. En plus, les cpies de sauvegarde des dnnées au curs d'un cycle de 24 heures sernt effectuées sur le supprt indépendant pur garantir la prtectin supplémentaire cntre la perte. Cmarch s'engage à cnserver les cpies de sauvegarde des dnnées de 14 derniers jurs. Rémunératin Le Client est tenu de payer d'avance pur l Activatin/la Prlgatin d un Paquet chisi, cnfrmément au prix défini dans le barème de tarifs dispnible à la page 2. Les prix s entendent en eurs et hrs taxes et autres drits et taxes. Si, en vertu d une li, le Client est tenu de retenir un quelcnque impôt sur le paiement, le mntant à verser à Cmarch sera autmatiquement augmenté afin de cmpenser ttalement cette retenue d'impôt. 3. La rémunératin est payée par l'intermédiaire du Système de paiement. 4. L'Opérateur se réserve le drit de mdifier le mntant des frais pur l'utilisatin du service dans le cadre du service Cmarch ERP XT et les règles relatives à ces frais. Les Clients sernt infrmés de tute mdificatin par la publicatin sur la page 5. A tut mment, le Client peut pter pur un Paquet supérieur à celui initialement cmmandé. Cette mdificatin sera effective à cmpter du Paiement cmplémentaire effectué entre les mains de l'opérateur. Le passage à un nuveau Paquet ne mdifiera pas la péride d Activatin/de Prlngatin initiale. 6. Les Paiements via le Système de paiement ne peuvent être effectués que par les persnnes autrisées à utiliser un mde de paiement chisi. Les abus détectés par l'opérateur sernt reprtés directement à la plice. 7. Une fis le frmulaire de transactin validé et le mde de paiement chisi, le Client final est redirigé autmatiquement : en cas de paiement par carte de crédit - à la page Internet du partenaire du Système de paiement étant le centre d'authentificatin et de règlements, en cas de virement en ligne - à la page Internet du partenaire du Système de paiement étant la banque et en cas de virement standard - à la page Internet du Système de paiement. 8. L achat du service Cmarch ERP XT dans le cadre de l Activatin u la Prlngatin d un Paquet chisi fait l bjet d une facturatin qui intervient terme à échir. Les factures snt libellées en eurs. Les factures snt adressées aux Clients par Tute réclamatin du Client liée à la nn-exécutin u à la mauvaise exécutin du Cntrat dit être dépsée par écrit à l'opérateur à l'adresse du siège de l'opérateur et elle dit cntenir : dnnées du Client permettant de le cntacter et de l'identifier cmme Client ; remarques du Client ; circnstances justifiant le dépôt de la réclamatin; éventuelles suggestins du Client cncernant la méthde de réslutin du prblème signalé. 2. L'Opérateur est bligé de répndre par curriel à la réclamatin dépsée dans un délai de 14 jurs à cmpter de la date de sa réceptin et préciser s'il accepte la réclamatin et les démarches qu'il envisage d'entreprendre afin de la

7 traiter u infrmer du rejet de la réclamatin tut en justifiant sa décisin. S'il s'avère nécessaire de cmpléter la réclamatin dépsée u d'expliquer les circnstances supplémentaires liées aux services prêtés pur l'opérateur par les tiers dnt l'opérateur n'est pas respnsable u qui agissent en qualité de sus-traitants de l Opérateur, l'opérateur infrmera le Client dans un délai de 7 jurs de la nécessité de cmpléter la réclamatin u d'expliquer ces circnstances. 3. La réclamatin qui ne satisfait pas aux exigences citées à l'alinéa 1 ne sera pas traitée jusqu'à ce qu'elle ne sit pas cmplétée. Le délai de 14 jurs pur la répnse de l'opérateur cmmence le jur ù la réclamatin est cmplète. Mdificatins des Cnditins Générales et du barème de tarifs Tute mdificatin des Cnditins Générales u du barème de tarifs dispnible à la page apprtée durant la péride de validité du Cntrat est publiée dans le Service Cmarch ERP XT. 2. L'Opérateur infrme de la mdificatin y cmpris la date prévue des mdificatins au préalable sus frme d'une infrmatin dans le Service Cmarch ERP XT publiée sur la page et d un message envyé à l'adresse du Client Durée du Cntrat du cmpte Cmarch ERP XT. Résiliatin du Cntrat du cmpte Cmarch ERP XT Le Cntrat est cnclu à durée indéterminée sus réserve que l'opérateur furnit au Client les services faisant la partie de Paquet chisi durant les pérides payées d Activatin u de Prlngatin. En dehrs des pérides d Essai, d Activatin et de Prlngatin l'opérateur accrde au Client seulement la pssibilité d accéder gratuitement au Service Cmarch ERP XT en mde «lecture seule». 2. Chaque partie a le drit de résilier le Cntrat du cmpte Cmarch ERP XT myennant un préavis d'un mis. 3. Le Client a le drit de résilier le Cntrat myennant un préavis de 7 jurs après avir dépsé par écrit une déclaratin apprpriée (sus la peine de nullité), si le Client n'accepte pas les dispsitins des Cnditins Générales mdifiés et s'il dépse la déclaratin de résiliatin du Cntrat au curs de 14 (quatrze) jurs à cmpter de la date de publicatin d'un nuveau cntenu des Cnditins Générales. Après l'expiratin du délai indiqué dans la phrase ci-dessus, les parties snt liées par le Cntrat dnt le cntenu résulte des Cnditins Générales mdifiés. 4. L'Opérateur a le drit de résilier le Cntrat avec effet immédiat, par curriel u par simple currier recmmandé avec accusé de réceptin dans les hypthèses suivantes : l'utilisateur prte atteinte aux dispsitins des Cnditins Générales u aux drits d'auteur de l'opérateur u de Cmarch S.A., l Utilisateur entreprend les actins puvant rendre difficile u altérer le bn fnctinnement du Service Cmarch ERP XT, l Utilisateur prte atteinte aux intérêts des tiers prtégés par la li et ntamment à leurs drits d'auteur et aux biens persnnels, 5. En cas de résiliatin du Cntrat du Cmpte ERP XT, l'opérateur ne remburse pas le Paiement acquitté. 16 En cas de résiliatin du Cntrat du Cmpte ERP XT, l'opérateur peut supprimer tutes les dnnées enregistrées sur le Cmpte. Dans cette dernière hypthèse, aucune indemnité de quelque srte que ce sit purra être réclamée par le Client/l Utilisateur du fait de la perte de ses dnnées. Ntificatins Sauf dispsitins cntraires dans les présentes Cnditins générales, tutes les ntificatins réalisées par le Client/ l Utilisateur devrnt être adressées par currier recmmandé, au siège de la sciété Cmarch SAS.

8 2. Dans ses relatins avec ses Clients, l Opérateur utilisera l adresse mail dnnée par l Utilisateur dans le Frmulaire d Inscriptin. Tute mdificatin dans cette adresse devra être ntifiée à l Opérateur via le Service Cmarch ERP XT. À défaut, la respnsabilité de l Opérateur ne saurait être engagée. Dispsitins finales Ces Cnditins Générales snt applicables dans la mesure ù elles ne snt pas cntraires au drit en vigueur et aux règles d rdre public, auquel cas, ce drit u règles prévaudraient. L absence de validité éventuelle d une u de plusieurs dispsitins de ces Cnditins Générales sera sans effet sur la validité des autres dispsitins sauf si le Cntrat ne puvait subsister sans cette dispsitin, cnsidérée cmme déterminante et essentielle à l existence dudit Cntrat. 2. Les dispsitins des présentes Cnditins Générales expriment l'intégralité de l'accrd cnclu entre les parties. Elles prévalent sur tute prpsitin, ffre cmmerciale, échange de lettres antérieures et pstérieures à la cnclusin des présentes, ainsi que sur tute autre dispsitin figurant dans les dcuments échangés entre les parties et relatifs à l'bjet de Cntrat. 3. Le Cntrat est régi par la li franҫaise. 4. En cas de litige u de différend entre les Parties prtant ntamment sur la validité, l exécutin, la cnclusin, l interprétatin, la fin du Cntrat, les Parties devrnt essayer de régler ledit litige u différend de bnne fi et sans engager de prcédures judiciaires. A défaut d accrd entre les Parties, le litige sera prté devant le Tribunal de Cmmerce de Lille Métrple.

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