CONCEDANT / CONCESSIONNAIRE. Réunion d information communes de la Nièvre

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1 LA RELATION CONCEDANT / CONCESSIONNAIRE Réunion d information communes de la Nièvre Mars 2012

2 1 PRESENTATION ERDF LE SCHEMA DU RESEAU ELECTRIQUE DE LA PRODUCTION AU CLIENT Biens des producteurs d électricité Biens RTE Biens ERDF Biens des autorités concédantes, concédés à ERDF pour la durée de la concession Installation intérieure propriété du client Réunion d information communes de la Nièvre Mars 2012

3 2 LES POSSIBILITES D UNE COMMUNE POUR GERER LA DISTRIBUTION D ELECTRICITE SUR SON TERRITOIRE PRESENTATION SIEEEN Exploiter ses réseaux électriques en régie directe La commune gère seule la distribution d électricité sur son territoire (ex: Régie de Thonon) (2486 communes concernées représentant 5% de la population) OU Confier ses réseaux à un concessionnaire d électricité La commune est alors l Autorité Concédante qui délègue à un concessionnaire la distribution de l électricité (ex : Paris, Lyon, Auxerre, Saint-Egrève) (570 communes concernées) OU Le régime de concession date de la loide1906. Ce régime a permis aux communes de développer le réseau électrique sans avoir à faire les investissements nécessaires et en contrôlant l activité du concessionnaire. Donner sa compétence à un Syndicat d Energie Le Syndicat d Energie est ici l Autorité Concédante qui gère en direct ou délègue à un concessionnaire la distribution de l électricité (41 concessions départementales dont le SIEEEN pour la Nièvre et 150 concessions infra départementales regroupant communes)

4 3 LE CONCEDANT LE CONCESSIONNAIRE L Autorité Concédante = le concédant : Définit, avec le concessionnaire, le cahier des charges de la concession qui détermine les obligations des 2 parties Signe un contrat de concession avec le concessionnaire Délègue alors à celui-ci la gestion, l entretien, l exploitation des réseaux électriques. Partage avec le concessionnaire le développement des réseaux Le Concessionnaire = le distributeur d électricité: Il peut être : Une Entreprise Locale de Distribution (ELD) (ex: Gaz Electricité de Grenoble (GEG), Energie Service de Seyssel, Energie Service de Belledonne, )(dans 6% des cas) ERDF, Electricité Réseau Distribution France( dans 95% des cas) Sur la Nièvre

5 4 LA MISSION d ERDF Nièvre, ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE Dans le cadre de son contrat de concession avec le SIEEEN, ERDF Nièvre assure le service public de la distribution d électricité: Exploite et entretient les réseaux Modernise, renouvelle et développe les réseaux avec le concédant et selon une répartition de la maîtrise d ouvrage définie dans le contrat de concession. Rend compte de son activité au SIEEEN Verse les redevances de concession au SIEEEN LeCRACrendcomptedel étatdu réseau électrique et des clients alimentés sur la concession : patrimoine et valeur des ouvrages, bilan financier, investissements réalisés, qualité de fourniture, travaux, nombre de clients, qualité des services, satisfaction clients, énergie acheminée Perçoit des recettes : ERDF est rémunéré sur les factures des clients dans le cadre du TURPE (Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité)rémunère l activité d acheminement de l électricité. Il représente 93% environ des recettes d ERDF lui permettant de couvrir ses coûts engagés pour acheminer l électricité et de rémunérer ses investissements

6 5 QUI FAIT QUOI? (1/2) La répartition des rôles entre le SIEEEN et ERDF Nièvre Le contrat de concession Le cahier des charges de concession conclu pour une durée déterminée (30 ans) 2022 fixe les obligations des deux parties prend en compte les investissements à réaliser par le concessionnaire. Les rôles partagés SIEEENERDF Nièvre Ex: Renforcements Renouvellements Raccordements acteur principal MOA partagée pour BT en urbain ERDF, en rural SIEEEN HTA partout ERDF en BT ERDF en urbain SIEEEN en rural en urbain ERDF, en rural SIEEEN

7 5 QUI FAIT QUOI? (2/2) La répartition des rôles entre le SIEEEN et ERDF Nièvre Les rôles assurés par Contrôle de la mission de service public concédé Exploitation du réseau Dépannages, et des Entretien ouvrages Sécurité des tiers (personnes et biens) Amélioration qualité de fourniture Renforcement BT en rural Renouvellement BT en rural Raccordements en W d esthétisme rural et pour partie en urbain Renforcement BT HTA en Renouvellement urbain Renforcement HTA en Renouvellement rural W mise en conform urbain + rural Raccordements en W d esthétisme urbain

8 6 LE PARTENARIAT SIEEEN ERDF LES CONVENTIONS Plan Départemental pour l Environnement (PDE) Tranches d enfouissement co-fiancées par le SIEEEN et ERDF 300KpourERDF/an 1500K pourlesieeen/an(sursesfondspropres etsurleface) 80/90 demandes de communes en stock chaque année commission décisionnaire avec divers acteurs (CAUE, Bâtiments de France, Représentants desmaires, )/20à25dossiersretenuschaqueannée Convention Réseaux Vétustes ERDF participe à hauteur de 40% à ces travaux BT en zone rurale => Réalisés sous maîtrise d ouvrage du SIEEEN Convention Prévenance Travaux Service gratuit d info par ERDF pour coupures pour W du SIEEEN ou d ERDF

9 MERCI DE VOTRE ATTENTION Réunion d information communes de la Nièvre Mars 2012

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