«L'IMPORTANCE D'UN CODE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE REGLES DE CONDUITE STANDARDS

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1 PROMOTION DE LA CAPACITE FINANCIERE ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN AFRIQUE : UNE AVANCEE EN FAVEUR DE L'INCLUSION FINANCIERE EN AFRIQUE (ACCRA, les 8 et 9 septembre 2009 ) «L'IMPORTANCE D'UN CODE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE REGLES DE CONDUITE STANDARDS

2 I. SOMMAIRE MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER 2

3 I. MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (1/2) Obligation d'information des consommateurs ; Interdictions et/ou obligations du prêteur dans la pratique du recouvrement des créances ; Confidentialité de l'information sur les transactions des clients ; Obligation de respect des ratios prudentiels qui concourent à la protection des déposants ; Fixation d'un taux d'usure ; 3

4 I. MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (2/2) Education du consommateur ; Dispositifs relatifs à la prévention du surendettement des emprunteurs : centrale des risques ou credit bureau ; Mécanismes de traitement des plaintes et des différends ; Droit au compte. 4

5 II. EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (1/9) 1. Rôle de la BCEAO 2. Dispositions légales et réglementaires de protection des consommateurs dans l'uemoa 3. Pratique lors des contrôles 4. Perspectives 5

6 II. EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (2/9) 1. Rôle de la BCEAO Acteur important dans la protection des consommateurs, à travers son rôle de régulateur et de superviseur : Elaboration de la réglementation bancaire et de microfinance dans l'uemoa ; Suivi de l'application de la réglementation bancaire et de microfinance à travers la supervision du secteur financier. 6

7 II. EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (3/9) 2. Dispositions légales et réglementaires de protection des consommateurs dans l'uemoa (1/5) Obligation d'information des consommateurs : Publication de la liste des établissements de crédit et de microfinance agréés (article 9 de la loi bancaire et 14 de la loi portant réglementation des SFD), Affichage des taux et conditions de tarification de leurs opérations (article 12 de la loi bancaire et 60 de la loi portant réglementation des SFD) ; Obligation de mentionner pour une institution, pendant la durée de sa liquidation, dans ses documents et dans ses relations avec les tiers, qu'elle est en cours de liquidation (article 138 de la loi portant réglementation des SFD ; 7

8 II. EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (4/9) 2. Dispositions légales et réglementaires de protection des consommateurs dans l'uemoa (2/5) Obligation du respect de la confidentialité sur les transactions des clients : articles 19 de la loi bancaire et 28 de la loi portant réglementation des SFD ; Protection des déposants : obligation de respect des ratios prudentiels, tels que la norme de liquidité et le ratio de solvabilité, contribution des actionnaires ou sociétaires d'un SFD en difficulté à son redressement (article 68 de la loi portant réglementation des SFD) ; 8

9 II. EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (5/9) 2. Dispositions légales et réglementaires de protection des consommateurs dans l'uemoa (3/5) Formation des consommateurs : obligation faite aux institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit de veiller à l'éducation et à la formation de leurs membres (clients article 9 85 de la loi portant réglementation des SFD) ; Obligation de respect de la loi portant définition et répression de l'usure qui fixe le taux d'usure pour les banques à 18% et à 27% pour les établissements financiers et les SFD ; 9

10 II. EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (6/9) 2. Dispositions légales et réglementaires de protection des consommateurs dans l'uemoa (4/5) Lutte contre le surendettement : existence d'une centrale des risques dans le secteur bancaire qui recense tous les crédits supérieurs à certains seuils ; Dispositions contre les pratiques abusives de recouvrement des créances : acte uniforme de l'ohada portant sur les sûretés ; 10

11 II. EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (7/9) 2. Dispositions légales et réglementaires de protection des consommateurs dans l'uemoa (5/5) Droit au compte : «toute personne physique ou morale établie dans l'un des Etats membres, possédant un revenu régulier supérieur ou égal à FCFA (109 USD*) a droit à l'ouverture d'un compte auprès des établissements de crédit (article 8 du R15 relatif aux systèmes de paiement et article 3 de l'instruction n 1 relative à la promotion des moyens de paiement scripturaux). Possibilités offertes aux SFD d'émettre les moyens de paiement électronique (article 131 du R15). * 1 USD = 457,59 FCFA 11

12 II. EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (8/9) 3. Pratique lors des contrôles Vérification du respect des dispositions susvisées lors des missions d'inspection auprès des établissements de crédit et de microfinance. 12

13 II.EXPERIENCE DE L'UEMOA DANS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR FINANCIER (9/9) 4. Perspectives Mise en place d'un fonds de garantie des dépôts ; Mise en place d'observatoires des services financiers dans les Etats : structure déjà créée au Sénégal ; Elargissement de la centrale des risques des banques au secteur de la microfinance ; Sensibilisation des consommateurs sur la réglementation bancaire et de microfinance, et sur leurs droits. 13

14 CONCLUSION Protection des consommateurs : Ne constitue pas un obstacle ni au développement du secteur financier, ni à l'élargissement de son succès au plus grand nombre de bénéficiaires ; Assure la croissance du développement financier ; Etape de maturation du secteur. 14

15 JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION

16

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