Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011)

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1 PKS CPS Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011)

2 La présente brochure décrit le compte complémentaire en primauté des cotisations de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse (abrégée CPS). Il complète le document consacré à la primauté des prestations. Toutes les indications se rapportent au règlement de la CPS (état 2011), qui constitue le fondement juridique de la caisse. Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2007, de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) sont assimilés au mariage le partenariat enregistré, au divorce la dissolution juridique du partenariat, au conjoint (à la conjointe) la personne survivant au décès de son/sa partenaire. Afin de faciliter la lecture, nous avons opté dans les deux cas pour la formulation destinée aux couples mariés. Pour assurer une meilleure lisibilité, il a été renoncé à l utilisation de la double forme féminine/ masculine. Les désignations de personnes recouvrent aussi bien les femmes que les hommes.

3 Caisse de pension SRG SSR idée suisse Sommaire Fondement de votre assurance en compte complémentaire Financement de vos prestations de vieillesse par le compte complémentaire 4 6 Vos prestations en compte complémentaire 8 En cas de départ à la retraite 8 En cas d invalidité 8 En cas de décès 9 En cas de divorce 9 Pour l acquisition d un logement 9 En cas de départ de l entreprise 9 Organisation de la CPS 10 Informations de CPS 11 3

4 Caisse de pension SRG SSR idée suisse Fondement de votre assurance en compte complémentaire La présente brochure explique le compte complémentaire du plan de prévoyance. Ce compte est ouvert dès le 1 er du mois qui suit votre 20 e anniversaire et assure les parts du revenu qui ne sont pas considérées dans le plan de base. Le compte complémentaire assure les parts de revenu suivantes: primes et indemnités de fonction indemnités pour travail le soir, la nuit, le dimanche et les jours fériés forfaits pour horaire irrégulier salaire annuel supérieur à CHF 180'960 (état au ). Notions principales relatives au compte complémentaire Primauté des cotisations La Caisse de pension gère un compte de vieillesse individuel en primauté des cotisations pour chaque affilié. Ce compte réunit le capital qui sera au besoin versé à l affilié sous forme de prestations. Revenu cotisant Le revenu cotisant sert de base au calcul de vos cotisations et des bonifications de vieillesse. Il se compose des parts de revenu mentionnées ci-dessus. Aucun montant de coordination n est déduit du compte complémentaire, la part de votre revenu assurée par le 1 er pilier étant déjà prise en compte dans le plan de base. Gain assuré Le gain assuré sert de base au calcul de vos prestations en cas d invalidité ou de décès. Le calcul tient compte des parts de revenu suivantes: part du revenu dépassant CHF 180'960: le gain assuré correspond à la part du revenu supérieure à CHF 180'960. Indemnités régulières: le gain assuré correspond à la moyenne des revenus cotisants des trois années précédentes. Jusqu à la troisième année, ce sont les revenus cotisants depuis l entrée en service qui sont déterminants. 4

5 Fondement de votre assurance en compte complémentaire Exemple de calcul Philippe touche des indemnités régulières, assurées dans le compte complémentaire: Année de cotisations dans le compte complémentaire A B C D E Revenu cotisant CHF CHF CHF CHF CHF Gain assuré CHF CHF CHF CHF CHF Calcul du gain assuré = revenu cotisant = (A + B) : 2 = (A + B + C) : 3 = (B + C + D) : 3 = (C + D + E) : 3 Bonifications de vieillesse Elles se composent des cotisations d épargne que vous-même et votre employeur versez chaque mois sur votre compte de vieillesse. Avoir en compte complémentaire Votre avoir en compte complémentaire se compose: de la part de la prestation de libre passage qui ne peut pas être affectée au rachat d années d assurance dans le plan de base, si vous avez déjà acquis, par exemple, le maximum d années d assurance, des bonifications de vieillesse, d éventuelles autres allocations, des intérêts. 5

6 Caisse de pension SRG SSR idée suisse Financement de vos prestations de vieillesse par le compte complémentaire Cotisations pour l assurance risques Pour financer les prestations en cas d invalidité ou de décès, vous et votre employeur versez à la CPS des cotisations risques à hauteur de 1.5 % du revenu cotisant. Cotisations pour la prévoyance vieillesse Vous et votre employeur payez des cotisations d épargne pour financer votre prévoyance vieillesse. Ces cotisations forment ensemble les bonifications de vieillesse. Age Vous payez Votre employeur paie Total des bonifications (en % du revenu (en % du revenu vieillesse (en % du cotisant) cotisant) revenu cotisant) ans ans ans ans ans ans Primauté des cotisations Le principe d assurance régissant le compte complémentaire est appelé primauté des cotisations. Cela signifie que la CPS gère un compte individuel pour vous, sur lequel votre avoir personnel est cumulé. Le compte complémentaire sert de base au calcul de vos prestations futures. 6

7 Financement de vos prestations de vieillesse par le compte complémentaire Le graphique ci-après illustre le mode de financement du compte complémentaire de la CPS: Assurés actifs Employeur Cotisations risques Rachats personnels Cotisations épargne prévoyance vieillesse Cotisations épargne prévoyance vieillesse Cotisations risques Bonifications vieillesse Bonifications intérêts Comptes vieillesse individuels Assurance risques 7

8 Caisse de pension SRG SSR idée suisse Vos prestations en compte complémentaire En cas de départ à la retraite Au moment de votre retraite, vous avez droit à votre avoir en compte complémentaire. Vous pouvez le toucher sous forme de capital ou de rente de vieillesse supplémentaire. Votre rente de vieillesse annuelle correspond à un pourcentage de votre avoir en compte complémentaire, qui dépend de l âge auquel vous prenez votre retraite: Age au moment de la retraite 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans ans Rente de vieillesse annuelle (en % de votre avoir en compte complémentaire) 6.10 % 6.30% 6.50 % 6.65 % 6.80% En cas d invalidité Si vous devenez invalide, vous avez droit au revenu assuré en compte complémentaire. Rente d invalidité Dès lors que vous avez droit à une rente d invalidité en plan de base, vous touchez en sus une rente d invalidité en compte complémentaire, qui s élève à 60 % de votre gain assuré en compte complémentaire. Rente d enfant Pour vos enfants âgés de moins de 18 ans (25 ans s ils sont encore en formation ou invalides), vous touchez du compte complémentaire une rente d enfant à concurrence de 10 % de votre gain assuré en compte complémentaire. Exemple d une rente d invalidité Sarah a une fille de 15 ans. Au début du versement, son gain assuré s élève à CHF Elle touche la rente suivante en compte complémentaire: Rente d invalidité CHF Rente d enfant CHF Total des rentes complémentaires CHF

9 Vos prestations en compte complémentaire En cas de décès A votre décès, vos proches ont droit à des prestations du compte complémentaire. Rente de conjoint ou de partenaire A votre décès, votre conjoint ou partenaire touche une rente complémentaire, aux mêmes conditions que dans le plan de base. La rente équivaut à 40 % de votre dernier gain assuré en compte complémentaire. Rente d enfant A votre décès, vos enfants âgés de moins de 18 ans (25 ans s ils sont encore en formation ou invalides) touchent du compte complémentaire une rente d enfant qui équivaut à 10 % de votre gain assuré en compte complémentaire. Capital-décès Si à votre décès, aucun droit à une rente de conjoint ou de partenaire n est échu, la CPS verse votre avoir en compte complémentaire à vos bénéficiaires. Les critères de choix des bénéficiaires sont les mêmes que ceux fixés en plan de base (voir chapitre En cas de décès ). En cas de divorce Comme en plan de base, une partie de l avoir constitué en compte complémentaire durant votre mariage est transférée à votre ex-conjoint, ou bien suivant la situation, c est vous qui touchez une somme de la caisse de pension de ce dernier. Exactement comme dans le plan de base, un tel transfert réduit ou augmente votre avoir en compte complémentaire. Vous pouvez en toute temps réacquérir des prestations perdues. Pour l acquisition d un logement Vous pouvez en tout temps mettre en gage ou retirer l avoir en compte complémentaire pour l acquisition d un logement en propriété. Les conditions sont les mêmes qu en plan de base. Les prestations perdues à la suite d un retrait anticipé peuvent en tout temps être rachetées. En cas de départ de l entreprise Si vous mettez fin à vos rapports de travail et sortez de la CPS, vous touchez l avoir constitué en compte complémentaire sous forme de prestation de libre passage. 9

10 Caisse de pension SRG SSR idée suisse Organisation de la CPS La CPS est une fondation de prévoyance juridiquement indépendante de l employeur. Le Conseil de fondation est responsable de son administration. Il édicte les règlements nécessaires, approuve les comptes annuels et rend compte de la situation financière de la CPS. Autorité de surveillance de l Office fédéral des assurances sociales contrôle Conseil de fondation au max. 5 représentants de l employeur et autant de représentants du personnel donne mandat à Organe de révision contrôle la gestion courante, les comptes et le placement du capital de prévoyance Experts en prévoyance professionnelle contrôlent régulièrement si la CPS est en mesure de remplir ses obligations et si le règlement correspond aux dispositions légales La Fondation est subordonnée à la surveillance de l Office fédéral des assurances sociales. 10

11 Caisse de pension SRG SSR idée suisse Informations délivrées par la CPS Vous recevez tous les ans un certificat personnel d assurance qui vous informe sur les prestations auxquelles vous avez droit. Chaque année, la CPS vous transmet le rapport de gestion assorti des comptes annuels. Sur Intranet, vous trouvez en outre des informations exhaustives sur la CPS, notamment le règlement de prévoyance. Pour tout complément d'information, veuillez vous adresser au bureau du personnel de votre unité d entreprise. S il s agit de questions plus complexes, la CPS se fera elle aussi un plaisir de vous renseigner. Caisse de pension SRG SSR idée suisse Thunstrasse Berne 15 info@pks-cps.ch 11

12 Pensionskasse SRG SSR idée suisse Caisse de pension SRG SSR idée suisse Cassa pensioni SRG SSR idée suisse Cassa da pensiun SRG SSR idée suisse Pensionskasse SRG SSR idée suisse Thunstrasse 18 CH-3000 Bern 15 Telefon Fax