Vos obligations en tant que professionnel. Les symboles de danger et leur évolution. Les EPI : choix et mode d utilisation

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1 Votre livret phyto Ce manuel a pour but de répondre aux attentes du personnel de dépôt et d aborder de façon claire et simple les sujets suivants : Vos obligations en tant que professionnel Les symboles de danger et leur évolution Les FDS, les incompatibilités de stockage et les produits CMR L attitude à adopter en cas de déversement de produit Les EPI : choix et mode d utilisation Les bonnes pratiques d utilisation des EPI Les rubriques ICPE et leurs seuils La vente de produits phytosanitaires aux amateurs Mode d emploi pour l utilisation de l index phytosanitaire Acta Membre du réseau Version A

2 Vos obligations et les nôtres La loi nous impose, en tant que Distributeur-Conseiller agréé en agrofourniture, de réserver la vente des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel aux seuls utilisateurs professionnels. Votre compte client devra, à ce titre comporter les informations suivantes : La structure juridique (GAEC ). L identité du représentant légal de l exploitation et du titulaire du certificat individuel. N SIREN, SIRET ou n TVA intracommunautaire. La catégorie et le n de certificat individuel ainsi que sa date de validité. Une délégation éventuelle à un tiers pour l approvisionnement de produits au dépôt (en cas d absence du représentant légal de l exploitation agricole). Une délégation éventuelle à un tiers pour la réception d une livraison sur site (en cas d absence du représentant légal de l exploitation agricole). La signature des Conditions Générales de Ventes en vigueur. Nos magasiniers et nos conseillers sont des professionnels formés. Ils ont obligation de vérifier que le produit remis ou livré au client correspond à la commande et à l utilisation prévue. A retenir Dès 2015, les achats de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (agricole ou non), seront conditionnés à la détention d un certificat individuel adapté (arrêtés des 30/12/2010 et 21/10/2011). Pour vous comme pour nous Il est obligatoire de signer le bon de livraison à réception de votre commande sur l exploitation, après vérification de celle-ci. 2

3 Avant toute chose. Avant de se servir de produits et de les préparer, il faut les avoir transportés et savoir où et, comment les stocker! Le transport de matières dangereuses Avec un véhicule agricole, vous pouvez transporter : Dispense totale de la règlementation ADR : Produits phytosanitaires : 1 tonne maximum de produits dangereux conditionnés en bidons unitaires 20 L Engrais solides : 12 tonnes maximum. Obligation de disposer d un triangle de pré-signalisation (à placer à 30 m du véhicule immobilisé) Obligation de mettre à disposition des salariés un gilet rétro-réfléchissant Avec un véhicule non agricole (automobile, fourgonnette, ) vous pouvez transporter : Dispense totale de la règlementation ADR : 50 kg de marchandises dangereuses maximum. Dispense partielle de la règlementation ADR : Par dérogation prévue au de l ADR, il est possible de transporter dans un véhicule routier les produits dans la mesure où ils ne dépassent pas en fonction des classes de danger les quantités maximales suivantes : Classe de danger Type de produit Quantité maxi / catégorie de transport / coefficient 3 Inflammable 1000 kg / cat.3 / coef (GE I) Très toxique 20 kg / cat.1 / coef (GE II et III) Toxique 333 kg / cat.2 / coef. 3 8 Corrosif 1000 kg / cat.3 / coef. 1 9 Dangereux 1000 kg / cat.3 / coef. 1 Si les produits transportés sont de catégories différentes, les poids de chaque matière multipliés par leurs coefficients seront cumulés, sans dépasser au total 1000 kg. Séparation physique (au moins 80 cm) des denrées alimentaires avec les produits toxiques (classe 6.1) transportés en commun Présence d un extincteur à poudre de 2kg et d une lampe de poche 3

4 Le stockage Le stockage de vos produits phytosanitaires doit respecter certaines règles. A l intérieur du local phytosanitaire 1 - Local spécifique fermé à clé 2 - Local aéré (aération haute et basse) et hors gel 3 - Sol étanche cimenté et rétention assurée par un seuil de porte surélevé par exemple 4 - Rangement sur des étagères métalliques (liquide sous les poudres ). Produits classés T+, T et CMR séparés 5 - Rangement par famille de produits (fongicides, herbicides,..) 6 - Accessoires de préparation des bouillies isolés 7 - Réserve de matière absorbante 8 - Installation électrique NFC Matériel de nettoyage A l extérieur du local phytosanitaire 9 - Extincteur à poudre ABC 6kg 10 - Point d eau proche 12 - Affichage des consignes de sécurité ainsi que l interdiction d entrée au public Numéros utiles : Centre anti-poisons (24h/24 et 7j/7) : Pompiers : 18 Toutes urgences : 112 N médecin le plus proche :.. 4

5 Les fiches techniques Lire l étiquette permet : D identifier le danger De savoir comment utiliser le produit D avoir des conseils en matière de précaution d emploi Les précautions d emploi (conservation, EPI, élimination des déchets) Etiquette de danger Les phrases de risque Voies de contamination du produit N d AMM Où se procurer les FDS. Les dosages, les cultures autorisées, les délais avant récolte (DAR),... Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) On trouve dans les FDS : les propriétés physiques (température de fusion, température d'ébullition, point d'éclair, etc), la toxicité, les mesures d'aide d'urgence, le stockage, les Equipements de Protection Individuelle (EPI) à porter, les mesures à prendre en cas d'écoulement accidentel. La FDS ne comporte aucune information concernant l usage du produit (doses, usages, ). Ces données sont indiquées sur l étiquette du produit. Vous pouvez trouver les fiches de données de sécurité sur différents sites internet : site des firmes commercialisant les produits 5

6 Les symboles de dangers Le système d étiquetage va évoluer. Une harmonisation va avoir lieu au niveau mondial (SGH : Système Général Harmonisé) à partir du 1er Juin Aujourd hui Demain Les produits Cancérigénes, Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) Phrase de risque jusqu au 30/05/2015 Symbole jusqu au 30 Mai 2015 Phrase de risque à partir du 1er juin 2015 Symbole à partir du 1er Juin 2015 R45, R46, R49, R60 et R61 T+ / T Xn H 350, H 340 et H 360 SGH08 R40, R62, R63 et R68 En résumé 6

7 Mélanges L arrêté ministériel du 7 Avril 2010 interdit les mélanges comportant : 1 au moins un produit T+ (très toxique) ou un produit T (toxique) au moins deux produits ayant une des phrases de risque R. 40 (effet cancérigène suspecté) ou R. 68 (possibilité d effet irréversible) ou au moins deux produits ayant la phrase de risque R. 48 (risque d effet grave sur la santé en cas d exposition prolongée) ou au moins deux produits ayant une des phrases de risque R. 62, R. 63 ou R. 64 (risque possible pour la fertilité et l enfant) 2- Au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d eau) est de 100 m ou plus. 3- d une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes ; et, d autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles et, utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d exsudats, au sens de l article 1er de l arrêté du 28/11/2003. Quand traiter? La vitesse du vent doit être inférieure à 19 km/h (intensité 3 sur l échelle de Beaufort) Pourquoi? - éviter la dispersion du produit. - respecter le voisinage. - augmenter la qualité de la répartition des gouttes et la capacité d absorption de la plante. Eviter les températures extrêmes Chaque produit a une température minimale et maximale d efficacité (voir étiquette). L optimum est entre 15 et 22 C. Comment? - traiter le matin et en fin de journée - consulter la météo locale Humide mais pas trop Pour éviter le ruissèlement, principal facteur de transfert des produits phytosanitaires vers les eaux, il ne doit pas pleuvoir dans les 2 à 3 heures qui suivent le traitement. Par contre l humidité de l air doit être la plus élevée possible. Comprise entre 60 % et 80%. Comment gérer ses effluents? Depuis le 12 septembre 2006, l arrêté relatif à la mise sur le marché et à l utilisation des produits phytosanitaires définit le cadre réglementaire et l obligation de gérer ses effluents phytosanitaires. Qu est ce qu un effluent phytosanitaire? Il s agit des fonds de cuve, des eaux de lavage internes et externes du pulvérisateur, des fonds de bidons, de toutes les eaux souillées par des produits phytopharmaceutiques. Il existe 3 modes de gestion des effluents autorisés 1- Lavage de l ensemble du pulvérisateur à la parcelle (il faut alors que la dilution soit d un facteur 100). Ex : pour 1 litre de fond de cuve, ajouter 99 litres 2- Lavage à l exploitation (ou sur un site collectif), sur une aire étanche avec récupération des effluents. 2a Traitement des effluents à l exploitation par l un des procédés agréés par le Ministère de l Ecologie. 2b Traitement des effluents en tant que déchets dangereux dans un centre spécialisé (prestataire). Avant tout choix, de systèmes de gestion des effluents calculez au plus près votre volume annuel d effluents. 7

8 Que faire en cas de déversement de produit? Identifier le produit renversé (nom, fournisseur, référence). Sécuriser la zone de déversement (périmètre de sécurité), évacuer si nécessaire. Ouvrir les fenêtres donnant vers l extérieur. Alerter immédiatement le responsable du dépôt. S équiper des moyens de protection (gants nitrile, lunettes, masque avec cartouche filtrante, blouse jetable). Saupoudrer l absorbant autour de la flaque puis à l intérieur pour recouvrir le produit. Laisser agir quelques minutes (absorption). Ramasser le résidu solidifié à l aide d un balai et d une pelle et, le stocker dans un seau prévu à cet effet identifié avec l étiquette du produit. Celui-ci sera éliminé avec les déchets chimiques. Nettoyer ensuite à l aide de lingettes jetables ou papier absorbant humidifié à l eau. Ils seront éliminés avec le contenant du seau. En cas de projection accidentelle sur la peau ou dans l œil : Rincer abondamment sous un filet d eau ou de sérum physiologique Consulter les urgences Faire la déclaration d accident Envoyer la déclaration à l employeur 8

9 Les EPI à porter Les Equipement de Protection Individuelle (EPI) contribuent à assurer la protection des salariés. Ces équipements sont mis à leur disposition par l employeur et sont adaptés au risque de chaque activité, conformément aux dispositions prises par le Code du travail. A titre d exemple, pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, on peut citer les lunettes de protection, les gants, les bottes, les vêtements de protection et les appareils de protection respiratoire (masques). Ces équipements individuels doivent : être adaptés à chaque opération (manipulation, préparation des bouillies ) être en bon état, renouvelés régulièrement, individuels et adaptés à l utilisateur A retenir! Le simple port d un EPI n est pas une garantie de protection totale de l utilisateur. Les utilisateurs doivent également respecter toutes les consignes de sécurité. Les bons gestes à adopter par les utilisateurs Stocker les EPI hors du local phytosanitaire (endroit sec à l abri de la poussière) Se laver les mains et le visage avant d enfiler lunettes, masque et gants Opter pour des combinaisons de protection chimique adaptées à l usage Les masques sont personnels, pas question de se les prêter! Les EPI détériorés ou périmés sont à jeter Les lunettes, gants, masques, tabliers et bottes sont à rincer à l eau et à sécher après toute utilisation Votre négociant commercialise une gamme adaptée d EPI. N hésitez pas à solliciter l agent de dépôt ou le magasinier! Le saviez-vous? 1 applicateur sur 5 affirme avoir développé des symptômes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires. Maux de tête, nausées, irritations... : signalez tous vos symptômes à Phyt'attitude. Phyt attitude contribue via ces retours d expérience à assurer des conditions de travail plus sûres et des moyens de prévention efficaces et acceptables lors de la manipulation de produits phytosanitaires. Parmi les agriculteurs contaminés, 62% ne portaient pas de gants. Trois circonstances d'intoxication fréquentes : les incidents sur le matériel, la préparation de la bouillie, et le travail sur la parcelle après traitement. 9

10 Que faire de ses Emballages Vides de Produits Phytosanitaires (EVPP)? Propre (nettoyé 3 fois) Débouché > les bouchons sont rangés séparément Egoutté OK Privilégiez les produits phytopharmaceutiques avec le pictogramme ADIVALOR. Ce pictogramme indique que l entreprise responsable de la mise en marché de ce produit (fabricant, conditionneur, importateur) contribue au financement de la collecte et à la valorisation des emballages usagés. Le détenteur de cet emballage bénéficie gratuitement, sous certaines conditions, des services de collecte proposés par son négociant, partenaire d ADIVALOR. Collecte 3 collectes annuelles sont organisées par votre distributeur : Avril Juin Octobre Les saches doivent être amenés aux dates communiquées avec votre nom. Que faire de ses Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU)? Les PPNU sont considérés comme des produits dangereux, adoptez les bons gestes. Ne stocker pas vos PPNU trop longtemps. La détention de produits interdits (retrait d AMM ) est passible de sanctions. Pour ne pas «générer» de PPNU, stocker les produits dans des conditions évitant toute dégradation, faire l état des stocks avant de commander et utiliser d abord les produits les plus anciens (1 er entré 1 er sorti). Identifier les PPNU (inscription au feutre / autocollant ADIVALOR). Suremballer les PPNU en mauvais état ou souillés. Placer les PPNU dans un sac translucide identifié par un autocollant «PPNU à détruire». Stocker à part les PPNU des produits phytopharmaceutiques en vente. Apporter les PPNU au lieu et date indiqués par votre négociant (se munir d un chèque pour le règlement éventuel d une participation financière). 10