PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS

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1 PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS CRITÈRES ET NORMES DATES D INSCRIPTION PRÉSENTATION D UNE DEMANDE

2 OBJECTIFS GÉNÉRAUX Le Programme général de subventions du Conseil des arts de Montréal vise à soutenir la création, la production, la diffusion de l art et la mise en œuvre d activités artistiques sur le territoire de l'île de Montréal. En permettant à différentes organisations artistiques (organismes et collectifs d artistes) du milieu des arts de bénéficier d appuis financiers, ce programme contribue à l accomplissement de leur mandat. Il soutient l excellence artistique et encourage le rayonnement de l art, sous toutes ses formes, auprès du public montréalais. 1- CRITÈRES GÉNÉRAUX D ADMISSIBILITÉ Les organismes Ce programme s adresse aux organismes professionnels œuvrant dans les disciplines des arts du cirque, des arts visuels (incluant l architecture, le design et les métiers d art), des arts numériques, du cinéma et de la vidéo, de la danse, de la littérature (incluant les périodiques culturels), des nouvelles pratiques artistiques (multidisciplinarité et interdisciplinarité), de la musique et du théâtre. Ils peuvent être, entre autres, des ateliers de recherche et de production en arts visuels, des compagnies de création et de production des arts de la scène, des diffuseurs spécialisés ou pluridisciplinaires 1, des corporations responsables de festivals ou d événements majeurs disciplinaires ou pluridisciplinaires, des centres d accès à la création et à la production en cinéma ou vidéo d'auteur, des concours de musique, des galeries d art, des musées, des organismes de service, des éditeurs de périodiques culturels, des regroupements d artistes, des associations professionnelles, etc. Tout organisme doit répondre aux exigences suivantes : Statut juridique être une corporation à but non lucratif ou une coopérative d artistes à but non lucratif qui ne ristourne pas ; être constituée depuis au moins une année complète au moment du dépôt de la demande ; avoir son siège social sur le territoire de l île de Montréal depuis au moins une année complète ; avoir un conseil d administration majoritairement formé de citoyens canadiens ou d immigrants reçus résidant au Canada ; s être donné essentiellement comme mission la réalisation d activités de création, de production, de diffusion dans le domaine des arts. Professionnalisme avoir un niveau de compétence reconnu et être en mesure de le démontrer ; être dirigé par des personnes qualifiées ; présenter des activités dont la qualité artistique est reconnue par les pairs ; regrouper, représenter ou employer des artistes professionnels 2. 1 La pluridisciplinarité est un mode de diffusion qui vise la programmation et la présentation d œuvres de différentes disciplines sans dominante ou spécialisation. Les diffuseurs pluridisciplinaires possèdent ou non un lieu, réalisent une programmation ou des festivals et événements. Ne pas confondre la pluridisciplinarité avec l interdisciplinarité ou la multidisciplinarité qui se veulent des pratiques artistiques où l artiste intègre différentes disciplines pour créer une œuvre. 2 On entend par artiste professionnel, tout artiste qui, ayant acquis sa formation de base, possède une compétence reconnue par ses pairs, crée, interprète ou publie des œuvres pour diffusion dans un contexte professionnel, se voue principalement à la pratique de son art et reçoit une rémunération pour les œuvres qu il réalise. CAM Critères et normes

3 Les collectifs Ce programme s adresse également aux collectifs formés d artistes professionnels œuvrant dans les disciplines des arts du cirque, des arts visuels (incluant l architecture, le design et les métiers d art), des arts numériques, du cinéma et de la vidéo, de la danse, de la littérature (incluant les périodiques culturels), des nouvelles pratiques artistiques (multidisciplinarité et interdisciplinarité), de la musique et du théâtre. Tout collectif doit répondre aux exigences suivantes : Sont considérés comme membres du collectif ceux dont les actions artistiques ont une incidence directe sur la création/production du groupe. Statut être un groupe d artistes quel qu en soit le nombre ; être un collectif d artistes constitué depuis au moins 6 mois ; être représenté par un responsable de la demande; être composé exclusivement d artistes citoyens canadiens ou résidents permanents ; être composé d artistes majoritairement domiciliés (50 % +1) sur le territoire de l île de Montréal depuis au moins un an, dont le responsable de la demande. Professionnalisme être composé d artistes professionnels qui répondent tous à la définition du Conseil 2 ; avoir réalisé un certains nombre d œuvres à titre individuel ; avoir au moins une réalisation artistique à l actif du collectif. Inadmissibilité Ne sont pas admissibles à ce programme : les artistes à titre individuel ; les collectifs d artistes constitués en compagnie ou en société de personnes à but lucratif ou non lucratif; les collectifs qui souhaitent agir comme diffuseur ou réaliser des festivals et événements ; les organismes oeuvrant dans le domaine de la variété, de la chanson et de l humour ; les demandes pour des activités déjà produites ou en cours de réalisation ; les projets déjà soutenus par un autre programme du Conseil des arts de Montréal ; les demandes pour des projets d enregistrements sonores ; les organismes publics, parapublics mandataires des gouvernements et des corporations municipales ; les organismes voués à l enseignement, à l éducation et à la formation professionnelle ; les festivals et événements d une durée moindre que trois jours ; les périodiques culturels distribués gratuitement ou disponibles exclusivement sur support électronique. CAM Critères et normes

4 2- SPÉCIFICATIONS DU PROGRAMME GÉNÉRAL Par le biais de ce programme, le Conseil des arts accorde aux organismes deux types de subvention : une aide au projet et une aide au fonctionnement bisannuel ou quadriennal. Les organismes ne peuvent déposer qu une seule demande une fois par année. Dans le cas des collectifs d artistes, seule une aide à projet peut-être accordée. Ils ne peuvent déposer qu une seule demande une fois par année. Une aide au projet Description Cette subvention est ponctuelle, non récurrente et s adresse principalement aux collectifs, aux nouvelles compagnies qui en sont à leurs premières demandes, ou à des organismes qui produisent d une manière ponctuelle et souhaitent être aidés financièrement pour la réalisation d une activité artistique. L aide accordée ne peut excéder 75 % du coût du projet. Exceptionnellement le Conseil pourrait soutenir sur une période de deux ans les projets de création/production jugés excellents et qui nécessitent plus d une année pour leur réalisation. Conditions spécifiques d admissibilité Les organismes qui répondent aux conditions générales d admissibilité sont éligibles à ce type d aide après une année complète d existence légale et s ils ont réalisé au moins un projet artistique durant cette période. Les collectifs d artistes sont admissibles après 6 mois de regroupement et s ils ont réalisé au moins un projet artistique. Par ailleurs, un collectif d artistes formé en majeure partie des mêmes personnes qui œuvre au sein d un autre collectif d artistes ne peut déposer plus d une demande de subvention par année. Une aide au fonctionnement bisannuel ou quadriennal Description La subvention de fonctionnement est accordée aux organismes qui s appuient sur une infrastructure et une direction artistique permanentes. Le financement pluriannuel est accordé pour la réalisation de l ensemble des activités reliées à la mission d un organisme. L aide au fonctionnement bisannuel est allouée pour une période de vingt-quatre mois coïncidant généralement avec l exercice financier des organismes. Lorsqu il accorde ce type d aide, il est d usage pour le Conseil des arts de Montréal, sans engagement de sa part, d en prévoir le renouvellement. L aide au fonctionnement quadriennal est allouée pour une période de quatre ans. Le Conseil veut par cette mesure assurer aux organismes une stabilité financière, leur permettre de mieux planifier leurs activités, faciliter leur gestion et assouplir les modalités d évaluation. Les organismes soutenus au fonctionnement bisannuel ou quadriennal ont la possibilité de soumettre annuellement une demande additionnelle, non récurrente, à titre de projet spécial. Ce CAM Critères et normes

5 projet doit s inscrire en dehors des activités régulières, être réalisé de manière ponctuelle en complément au mandat de l organisme De manière exceptionnelle, une aide peut également être accordée pour des projets d échanges culturels non récurrents qui s inscrivent principalement à l international et qui ont un effet structurant sur le développement des activités d un organisme, voire d un secteur. Conditions spécifiques d admissibilité L aide au fonctionnement bisannuel s adresse aux organismes qui génèrent annuellement un volume significatif d activités pour leur discipline. Ils devront, au minimum, avoir reçu du Conseil des arts de Montréal, à deux reprises, une aide ponctuelle au projet sur une période d au plus cinq ans. Cette aide est conditionnelle à une recommandation positive du comité d évaluation et à la disponibilité des fonds. Un organisme admissible qui ne serait pas accueilli à ce mode de financement verra sa demande évaluée par le comité avec les demandes à projet. Les collectifs d artistes ne sont pas admissibles à une aide au fonctionnement. L aide au fonctionnement quadriennal est accordée aux organismes qui font preuve de saine gestion et qui ont obtenu d excellentes évaluations au cours des dernières années. Ils démontrent donc une stabilité artistique et administrative aptes à assurer une présence artistique solide et un développement continu. Les organismes devront, au minimum, être soutenus au fonctionnement par le Conseil des arts de Montréal depuis deux ans. Un organisme admissible qui ne serait pas accueilli à ce mode de financement verra sa demande évaluée par le comité avec les demandes au fonctionnement bisannuel. Un organisme qui cumule un déficit d une valeur de 10 % ou plus de ses revenus totaux (selon les derniers états financiers vérifiés), se verra demander d en expliquer les raisons et de présenter un plan de redressement que le comité d évaluation jugera suffisant ou non pour que l organisme accède, ou encore demeure éligible au fonctionnement bisannuel ou quadriennal. Aucun accueil au financement bisannuel ou quadriennal ne se fera au cours du cycle des deux ou quatre années, soit après les dates d inscription indiquées plus loin. Modification de l engagement financier au fonctionnement Le Conseil des arts de Montréal et/ou un secteur disciplinaire en cause pourraient ne pas être en mesure de respecter ses engagements financiers par suite d une réduction de son budget de subventions. Le Conseil et/ou un secteur en cause pourraient augmenter le montant des subventions octroyées s ils disposent de sommes additionnelles. La révision de l admissibilité, de même que les augmentations ou les diminutions de subventions peuvent être effectuées au cours ou à la fin du cycle quadriennal mis en place. Politique de retrait de la subvention au fonctionnement bisannuel ou quadriennal En début de cycle pluriannuel, lors de l évaluation les membres du comité pourrait recommander au Conseil, dans le cas d une évaluation insatisfaisante, de réduire la durée du cycle de quadriennal à bisannuel, et de bisannuel à retraiter la demande à projet et/ou pourrait recommander de diminuer la subvention entre 10 % et 20 %, et ce sans avertissement. Pour les années subséquentes, des conditions seront exigées pour l attribution de la subvention qui pourront entraîner jusqu à un retrait complet. CAM Critères et normes

6 Au cours du cycle, l engagement financier du Conseil des arts de Montréal auprès des organismes qu il subventionne, pourrait être interrompu ou modifié : dans le cas de changement de direction artistique, du mandat artistique ou d activités prévues; dans le cas de non-respect des obligations financières ou d une crise financière; dans le cas du non-respect des modalités d attribution ou de conditions particulières reliées au versement de la subvention. Dans le cas où le comité émet des réserves sur les activités d un organisme en cours de cycle, il doit informer celui-ci des conditions à respecter pour répondre aux attentes du Conseil. Dans le cas où l organisme ne répond pas de façon satisfaisante aux conditions exigées, le Conseil pourrait se retirer en partie ou totalement du soutien financier de l organisme. 3- CRITÈRES D'ÉVALUATION DES DEMANDES Le Conseil des arts de Montréal évalue toutes les demandes au mérite et accorde des subventions dans les limites des fonds mis à sa disposition. LES ORGANISMES Organismes de création et de production Les principaux critères d évaluation sont : La qualité artistique 60 % présence d'une direction artistique forte et originale ; pertinence du mandat de l organisme ; qualité artistique et originalité des réalisations antérieures de l organisme ; place accordée à la création et au répertoire québécois et canadien, s il y a lieu ; cohérence des activités avec le mandat et les orientations artistiques ; cohérence entre les choix de programmation et les ressources dont dispose l organisme. Le rayonnement de l organisme et sa contribution au développement disciplinaire et des publics 20 % la contribution originale de l organisme au développement artistique de son milieu ; les efforts accomplis en vue d accroître le rayonnement de l organisme auprès des différents publics du territoire de l île de Montréal (par exemple : le degré d insertion dans le milieu par le biais d activités de sensibilisation, de tournées et d'autres projets de développement favorisant l élargissement des publics) et, selon le mandat de l organisme, le rayonnement national et international ; le soutien apporté à la relève et à la diversité ; la reconnaissance du milieu des arts et du public. La stabilité administrative et financière 20 % la capacité de l organisme de bien gérer ses activités et de mener à terme ses projets ; le maintien d une situation financière stable ; la capacité de collaborer avec différents partenaires du milieu des arts ; la santé organisationnelle et une saine gouvernance ; la diversification des profils et des expertises dans la composition du conseil d administration ; les efforts consacrés à la rémunération des artistes, des interprètes et des travailleurs culturels ; le niveau de revenus autonomes de l organisme et la diversification de ses sources de financement. Associations professionnelles et organismes de services CAM Critères et normes

7 Les principaux critères d évaluation sont : Mission et acquittement du mandat 60 % cohérence des activités ou des services avec le mandat et les orientations de l organisme ; importance du membership ou de la clientèle desservie; ouverture à la relève et à la diversité; Contribution au développement disciplinaire et apport à la communauté artistique 20 % contribution et impact de l organisme sur le développement de son milieu ; capacité à maintenir et/ou améliorer ses services ; efforts consacrés à l amélioration des conditions de pratique, ainsi qu à la condition socioéconomique des artistes dans la discipline concernée, s il y a lieu ; qualité de l implication des membres ou des partenaires du milieu. Stabilité financière 20 % capacité de l organisme de bien gérer ses activités et de mener à terme ses projets ; maintien d une situation financière stable ; capacité de collaborer avec différents partenaires du milieu des arts ; santé organisationnelle et saine gouvernance ; la diversification des profils et des expertises dans la composition du conseil d administration ; diversification des sources de financement. Périodiques culturels Les principaux critères d évaluation sont : Qualité artistique 60 % qualité du contenu éditorial et respect du mandat artistique; pertinence et qualité du choix des auteurs, des artistes et des collaborateurs; constance et qualité de la présentation visuelle. Rayonnement du périodique 20 % apport au rayonnement des artistes, des écrivains et des organismes; contribution au développement de la discipline artistique ou du genre littéraire et soutien à la relève et à la diversité; développement d un programme de publication qui stimule le lectorat et qui contribue à la connaissance de la discipline visée; Stabilité administrative et financière 20 % respect du plan de publication; effort et efficacité des activités de communication, de mise en marché, de promotion et de publicité; importance des revenus d abonnement en tenant compte de la discipline et du public visé; qualité de la gestion; efforts consacrés à la rémunération des auteurs et à la politique de cachets et de droits versés aux auteurs, aux artistes et aux collaborateurs; la diversification des profils et des expertises dans la composition du conseil d administration ; diversification des sources de financement publiques et privées; qualité de la gouvernance. CAM Critères et normes

8 Festivals, événements et diffuseurs spécialisés Les principaux critères d évaluation sont : Qualité artistique 60 % présence d'une direction artistique forte et originale ; cohérence entre les choix de programmation et les ressources dont dispose l organisme ; pour les événements internationaux, importance et qualité de la participation étrangère, et pour les événements nationaux ou locaux, importance et qualité de la participation d artistes québécois ou montréalais dans la programmation; constance et qualité de la programmation ; place accordée à la création et au répertoire québécois et canadien, et au répertoire international s il y a lieu ; qualité et intérêt de la programmation et son adéquation au regard du mandat et des orientations artistiques de l organisme. Le rayonnement de l organisme et sa contribution au développement disciplinaire et des publics 20 % contribution originale de l organisme au développement artistique de son milieu ; soutien apporté à la relève et à la diversité ; pour les festivals et événements, ouverture aux créateurs du milieu et apport au rayonnement local, national ou international des artistes et des organismes; qualité des activités d animation et de sensibilisation des publics ; connaissance du public et capacité de l organisme à le fidéliser, le développer et le renouveler ; importance du nombre de représentations données; efficacité des activités de communication, de mise en marché, de promotion et de publicité; reconnaissance du milieu des arts et du public. La stabilité administrative et financière 20 % capacité de l organisme de bien gérer ses activités et de mener à terme ses projets ; maintien d une situation financière stable ; capacité de collaborer avec différents partenaires du milieu des arts ; santé organisationnelle et saine gouvernance ; la diversification des profils et des expertises dans la composition du conseil d administration ; efforts consacrés à la rémunération des artistes, des interprètes et des travailleurs culturels ; qualité de l encadrement offert aux artistes ou aux organismes accueillis et efforts consacrés aux versements de cachets pour l achat de spectacles ; niveau de revenus autonomes de l organisme et la diversification de ses sources de financement. Festivals, événements et diffuseurs pluridisciplinaires Les principaux critères d évaluation sont : Qualité et impact sur le développement artistique 60 % clarté et cohérence du mandat de l organisme, et pertinence en regard de l écologie du milieu artistique; direction artistique forte, originale et innovante; qualité, constance et pertinence de la programmation en regard du mandat et des orientations artistiques de l organisme; qualité et impact de la place accordée aux artistes de la relève et de la diversité culturelle; adéquation du volume d activités en regard du mandat et des orientations artistiques de l organisme, ainsi que de ses ressources; CAM Critères et normes

9 contribution originale de l organisme au développement de la communauté artistique ciblée, et impact sur son développement professionnel aux niveaux local, national et/ou international; qualité du soutien et de l encadrement offerts par l organisme aux artistes et aux compagnies, et efforts consacrés aux cachets; efforts consacrés au dialogue et à la rencontre des différentes disciplines, et impact sur l innovation artistique; leadership exercé par l organisme au sein de son milieu. Rayonnement de l organisme et contribution au développement des publics 20 % rayonnement de l organisme sur la diffusion artistique professionnelle à l échelle locale, nationale et/ou internationale; impact de l organisme sur le développement des publics et capacité à les intéresser à diverses formes d art; connaissance de son auditoire et capacité de l organisme à le fidéliser et à le renouveler; qualité de l accueil et de l expérience globale offerts par l organisme à son auditoire; qualité, caractère innovant et portée des activités d animation et de sensibilisation des publics; ancrage de l organisme au niveau local; capacité de l organisme à tenir compte des enjeux sociodémographiques dans sa stratégie de développement des publics; efficience et créativité des moyens et activités de publicité, de promotion, de mise en marché et de communication; niveau de fréquentation en regard du mandat et des orientations artistiques de l organisme. capacité de collaborer avec différents milieux et à établir des partenariats déterminants. La viabilité organisationnelle 20 % capacité de l organisme à gérer ses activités de manière durable et à mener à terme ses projets; démonstration d une situation financière viable et de réalisme budgétaire; niveau de revenus autonomes de l organisme et diversification des sources de financement; saines pratiques de gestion des ressources humaines et efforts consacrés à la rémunération; saine gouvernance; capacité de l organisme à établir des priorités stratégiques dans le temps. LES COLLECTIFS Les critères d évaluation sont : Qualité du travail artistique 70 % Intérêt et pertinence du projet 15 % Faisabilité du projet 15 % 4 PROCÉDURES D'ÉVALUATION DES DEMANDES Toute demande de subvention franchit les cinq étapes suivantes : 1. réception, instruction et vérification de l admissibilité de la demande par les professionnels concernés, sous l autorité de leur direction 2. analyse des aspects administratifs, financiers et du rayonnement par les professionnels concernés 3. étude et recommandation par les membres du comité d évaluation CAM Critères et normes

10 4. rapport des recommandations par les présidents de comités d'évaluation aux membres du conseil d'administration 5. décision finale en assemblée et attribution de la subvention par les membres du conseil d'administration. Au besoin, le Conseil, pour fins d analyse, peut avoir recours à des consultations auprès d organismes concernés par les mêmes demandes de subvention ou auprès d experts. Le Conseil garantit la confidentialité des renseignements nominatifs en sa possession ainsi que le nonaccès à tout document confidentiel qu il reçoit, sous réserve des cas prévus par la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1). 5 VERSEMENTS DES SUBVENTIONS Subvention au projet La subvention est attribuée en un seul versement. Un organisme qui a reçu une aide au projet doit présenter avec sa nouvelle demande au Conseil les états financiers de la dernière année complétée. Un collectif d artistes qui a reçu une aide au projet doit présenter avec sa nouvelle demande au Conseil un rapport d activités et un rapport budgétaire indiquant les frais encourus pour réaliser le projet. Subvention au fonctionnement bisannuel et quadriennal Le montant de la subvention garantie pour deux ans ou quatre ans est attribué annuellement en deux versements : 90 % après analyse de la demande pour la première année et après réception des demandes de renouvellement incluant un rapport d activités jugé satisfaisant, déposé à la date d inscription pour les années subséquentes ; 10 % à la réception des états financiers et du rapport final incluant le budget prévisionnel pour l année en cours. La subvention en projet spécial et celle des échanges culturels sont attribuées en un seul versement, en même temps que le premier versement de la subvention au fonctionnement. 6- OBLIGATIONS DE L ORGANISME L organisme bénéficiaire d une subvention du Conseil des arts de Montréal s engage à : créer, produire, présenter ou réaliser régulièrement des concerts, des spectacles, des expositions ou autres activités artistiques sur le territoire de l île de Montréal ; remettre, dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, les états financiers dudit exercice signés par deux administrateurs, selon les dispositions suivantes : a) un organisme qui reçoit du Conseil des arts de Montréal une subvention de cinquante mille dollars ( $) et plus du programme général doit produire des états financiers audités préparés par un auditeur (CPA) ; b) un organisme qui reçoit du Conseil des arts de Montréal une subvention de moins de cinquante mille dollars ( $) et de plus de vingt mille dollars ( $) du programme général doit présenter un rapport de mission d examen préparé par un comptable (CPA ou CGA) ; CAM Critères et normes

11 c) un organisme qui reçoit du Conseil des arts de Montréal une subvention de moins de vingt mille dollars ( $) du programme général doit remettre un bilan et l état des résultats (revenus et dépenses) préparés par l organisme et signé par deux membres du conseil d administration. mentionner publiquement la contribution du Conseil des arts de Montréal en reproduisant le logo du Conseil à l intérieur de ses programmes, brochures, dépliants ou autres matériels promotionnels. Le logo et les normes d utilisation du logo du Conseil sont disponibles sur son site Web à l adresse suivante : se conformer, le cas échéant, à certaines conditions particulières d utilisation de la subvention. Le collectif d artistes bénéficiaire d une subvention du Conseil des arts de Montréal s engage à : réaliser le projet tel que présenté ; remettre, dans les quatre mois qui suivent la fin de son projet un rapport d activités et un rapport budgétaire ; mentionner publiquement la contribution du Conseil des arts de Montréal en reproduisant le logo du Conseil à l intérieur de ses programmes, brochures, dépliants ou autres matériels promotionnels. Le logo et les normes d utilisation du logo du Conseil sont disponibles sur son site Web à l adresse suivante : se conformer, le cas échéant, à certaines conditions particulières d utilisation de la subvention. Tous les bénéficiaires de subventions : Le fait d encaisser le chèque d une subvention constitue pour l organisme ou le collectif un engagement à réaliser les activités visées par ladite subvention et à respecter les conditions qui s y rattachent. Le Conseil se réserve le droit de redistribuer, de retenir ou de suspendre les paiements de l aide au fonctionnement d un organisme qui cesse ses activités, qui est incapable de réaliser les activités prévues, qui apporte des changements importants à sa direction artistique sans en prévenir le Conseil ou qui présente une situation financière déficitaire. Le Conseil peut demander à l organisme de déposer un nouveau budget, s il juge que celui présenté ne répond pas à ses exigences, et peut réclamer, d un organisme qui affiche une situation financière déficitaire, un plan de redressement. L organisme ou le collectif d artistes qui reçoit une aide au projet et qui est incapable, pour une raison quelconque, de réaliser durant le cours de l exercice prévu le projet pour lequel il a reçu une subvention, doit en aviser le Conseil des arts de Montréal immédiatement. Il pourrait être tenu, selon le cas, de rembourser en partie ou en totalité le montant accordé. 7- PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DOCUMENTS À JOINDRE RAPPORTS Veuillez vous référer aux Directives pour compléter une demande d'aide incluses dans les formulaires d inscription et détaillé. Les candidats qui présentent une demande pour la première fois auront avantage à communiquer avec le conseiller responsable de leur discipline ou de leur secteur d activités afin de clarifier les critères d admissibilité et d évaluation ou pour connaître tout autre détail. CAM Critères et normes

12 Demande de soutien au projet Tout organisme ou collectif d artistes qui désire faire une demande d aide financière à projet doit compléter : un formulaire d inscription (fichier Word) Aide au projet pour les organismes un formulaire détaillé (fichier Excel) Aide au projet pour les organismes un formulaire d inscription (fichier Word) Aide au projet pour les collectifs un formulaire détaillé (fichier Excel) Aide au projet pour les collectifs Rapport intérimaire et final pour les organismes au fonctionnement demande de projet spécial ou d échanges culturels Pour chaque année du cycle pluriannuel, les organismes doivent compléter selon leur date d inscription initiale: le formulaire Rapport intérimaire (fichier Word) incluant un plan de la programmation à venir; Avec le rapport intérimaire, les organismes au fonctionnement peuvent présenter une demande de projet spécial ou d échanges culturels en utilisant : le formulaire Projet spécial ou échanges culturels (Fichier Excel) Pour chaque année du cycle, les organismes présentent, dans les quatre (4) mois qui suivent la fin de leur année financière: un Rapport final (fichier Excel), accompagné des états financiers. Documents accompagnants les demandes : En plus des textes demandés au formulaire d inscription, les organismes doivent présenter : les états financiers du dernier exercice si non fournis ; les lettres patentes de l organisme s il s agit d une première demande ou, par la suite, s il y a eu modification ; les statuts et règlements de la corporation s il s agit d une première demande ou, par la suite, s il y a eu modification ; un dossier de presse (format succinct) ; des enregistrements récents sur disque ou en concert (secteur musique seulement) une liste de liens Internet qui présentent des extraits ou des intégrales des œuvres en lien avec la demande (secteur danse seulement). En plus des textes demandés au formulaire d inscription, les collectifs doivent présenter : un rapport d activités s il n a pas été transmis dans les 4 mois qui suivent la réalisation du projet un rapport budgétaire indiquant les frais encourus pour réaliser le projet s il n a pas été transmis dans les 4 mois qui suivent la réalisation du projet Le dossier doit être fourni en un seul exemplaire de format 21,6 cm X 27.9 cm (8 ½ po X 11 po). Les documents doivent être paginés, imprimés au recto seulement et ne doivent être ni brochés ni reliés. Veuillez limiter les textes au nombre de mots demandés. Seuls les documents exigés seront transmis aux membres du comité d évaluation. Les demandes mises à la poste après la date limite, transmises par télécopieur ou courrier électronique ne seront pas acceptées. CAM Critères et normes

13 8- DATES D INSCRIPTION EXCEPTIONNELLEMENT EN 2016 IL N Y A PAS DE DATE DE DÉPÔT POUR DES DEMANDES AU FONCTIONNEMENT. 15 décembre 2015 Aide au projet aux festivals et événements spécialisés de toutes les disciplines et aux festivals et événements pluridisciplinaires Aide au projet de création production en musique seulement devant se réaliser après le 1 er avril février 2016 Aide au projet de création production pour tous les organismes de toutes les disciplines devant se réaliser après juin 2016 Aide au projet pour les diffuseurs, les festivals et événements spécialisés ainsi que les diffuseurs, les festivals et événements pluridisciplinaires Aide au projet pour les collectifs de toutes les disciplines devant se réaliser après juin septembre 2016 Aide au projet de création/production pour les organismes en arts visuels et en théâtre seulement devant se réaliser entre le 1 er février et le 30 juin 2017 Aide au projet en cinéma/vidéo Aide au projet aux festivals et événements spécialisés ainsi qu aux festivals et événements pluridisciplinaires. Veuillez noter qu il y a trois dates de dépôts pour les festivals et événements spécialisés ou non, et que la date de dépôt est déterminée en fonction des dates de la tenue du festival ou de l événement et de la capacité de l organisme à présenter une bonne idée de sa programmation. Date limite et jour férié ou chômé Lorsqu une date limite d inscription coïncide avec un jour férié ou chômé, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Le cachet de la poste ou de toute entreprise de messagerie fait foi de la date d envoi. 9. DÉLAI DE RÉPONSE DÉCISIONS DU CONSEIL Entre la date de dépôt d une demande et la décision prise par le Conseil des arts de Montréal, une période de 12 à 14 semaines est requise pour le traitement de la demande. Les organismes seront informés des résultats par la poste. Aucune décision ne sera transmise par téléphone. Les décisions du Conseil des arts de Montréal sont finales et sans appel. 10. RENSEIGNEMENTS La demande doit être envoyée à l attention du conseiller culturel responsable de votre discipline ou de votre secteur d activités à l adresse suivante : Conseil des arts de Montréal 1210, rue Sherbrooke Est Montréal (Québec) H2L 1L9 CAM Critères et normes

14 Pour obtenir tout renseignement additionnel consulter notre site web ou communiquer avec les conseillers culturels: Arts du cirque, diffusion pluridisciplinaire et nouvelles pratiques artistiques Christiane Bonneau Tél. ( Arts visuels et arts numériques Marie-Michèle Cron Tél. (514) Cinéma/vidéo et littérature Réjane Bougé Tél. (514) Danse Sylviane Martineau Tél. (514) Musique Claire Métras Tél. (514) Théâtre Isabelle Boisclair (514) CAM Critères et normes