Assurance HABITATION. Les conseils du Crédit Agricole pour bien choisir ASSURANCES

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1 ASSURANCES Assurance HABITATION Les conseils du Crédit Agricole pour bien choisir ÉDITION JANVIER 2003 Toutes ces informations sont extraites d un document appelé Conditions générales qui récapitule les garanties et les services (modalités et limites) et qui est joint au courrier de confirmation qui vous sera envoyé lors de votre souscription. Les contrats d assurance sont proposés par PACIFICA, la compagnie d assurance dommages, filiale de Crédit Agricole S.A. Entreprise régie par le Code des assurances - SA au capital de entièrement libéré RCS Paris Commission de contrôle des assurances, 54 rue de Chateaudun, Paris

2 Tableau des garanties et responsabilité GARANTIES OPTIONS ET SERVICES ÉVÉNEMENTS GARANTIS FORMULE ECO FORMULE CONFORT FORMULE RÉÉQUIPEMENT À NEUF FORMULE BATIMMO Incendie et risques annexes OUI OUI OUI OUI Dommages électriques NON Option OUI OUI Vandalisme, détériorations immobilières OUI OUI OUI OUI Vol OUI Option OUI OUI Dégâts des eaux, refoulement d égouts, gel OUI OUI OUI OUI Tempête, grêle, neige, OUI OUI OUI OUI Evénements climatiques, inondations OUI OUI OUI OUI Bris de glaces, vérandas, panneaux solaires OUI OUI OUI OUI Catastrophes naturelles OUI OUI OUI OUI Attentats OUI OUI OUI OUI EXEMPLES DE SERVICES PLUS Un réseau d artisan à votre disposition pour intervenir rapidement suite à un sinistre garanti OUI OUI OUI OUI RESPONSABILITÉS GARANTIES Dans le cadre de votre vie privée et scolaire OUI OUI OUI sans objet en tant que résidence principale En tant que propriétaire ou locataire voir tableau voir tableau voir tableau voir tableau Activité d Assistante maternelle agréée Option Option Option sans objet Baby sitting et soutien scolaire OUI OUI OUI sans objet Matériels loués OUI OUI OUI sans objet EXEMPLES DE SERVICES PLUS Un centre de renseignement téléphonique qui répond à toutes questions d ordre juridique et pratique OUI OUI OUI OUI GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Sauvegarde de vos droits OUI OUI OUI OUI Frais et pertes OUI OUI OUI OUI Spécial Prêts Immobilier OUI OUI OUI OUI Déménagement ou relogement OUI OUI OUI sans objet Logement en cours de construction ou rénovation OUI OUI OUI OUI Protection corporelle NON OUI OUI sans objet Assurance scolaire NON OUI OUI sans objet Spécial Étudiant Option NON NON sans objet Spécial Jeune Actif Option NON NON sans objet MODALITÉS D INDEMNISATION EXEMPLES DE SERVICES PLUS Surcoût de loyer, lors d un relogement provisoire pris en charge OUI OUI OUI sans objet PAS DE DÉDUCTION POUR LA VÉTUSTÉ En cas de reconstruction du logement OUI OUI OUI OUI Pour le contenu du logement NON NON OUI NON Spécial Étudiant matériel informatique OUI sans objet sans objet sans objet Spécial Jeune Actif matériel informatique et électroménager OUI sans objet sans objet sans objet FRANCHISES AU 01/01/2002 Tempête, grêle, neige Catastrophes naturelles, inondation Fixée par arrêté interministériel Bris de glaces Autres garanties PRÉCISIONS SUR LES FORMULES Locataire ou propriétaire occupant OUI OUI OUI NON Propriétaire non occupant NON NON NON OUI Nombre de pièces principales (40m 2 maximum) 1 à 3 1 à 12 1 à 12 1 à 12 appartement appartement appartement appartement ou maison ou maison ou maison ou maison Surface maximum des dépendances 50m 2 300m 2 300m 2 300m 2 Capital mobilier maximum (toutes garanties sauf vol) Résidence principale : capital mobilier en cas de vol sans objet dont bijoux et objets précieux sans objet dont objets de valeur sans objet Résidence secondaire : capital mobilier en cas de vol sans objet dont bijoux et objets précieux en cas d occupation sans objet Logement donné en location : capital mobilier en cas de vol sans objet sans objet sans objet protection juridique Spécial Étudiant sans objet sans objet sans objet protection juridique Spécial Jeune Actif sans objet sans objet sans objet prise en charge des mensualités Étudiant (prêt étudiant) 3000 sans objet sans objet sans objet prise en charge des mensualités Jeune Actif (prêt à la consommation) 3000 sans objet sans objet sans objet allocation loyer Spécial Étudiant 930 sans objet sans objet sans objet Services Plus : pour en savoir plus, consultez la page qui leur est consacrée. A noter : ces services sont accessibles, quelle que soit la formule souscrite.

3 ÉVÉNEMENTS GARANTIS Incendie : les dommages subis par explosion, implosion, chute de la foudre, ou encore choc d un véhicule identifié dont le conducteur n est ni l assuré, ni une personne dont l assuré est civilement responsable. Dommages électriques : garantie spéciale pour les dommages d origine électrique subis par les appareils électroménagers : de moins de 6 ans pour les formules Confort et Batimmo, quelle que soit leur date d achat pour la formule Rééquipement à neuf. Vandalisme, détériorations immobilières : les dégâts subis par les bâtiments et le mobilier (graffitis et inscriptions sur les parties extérieures du bâtiment exclus). Vol : la disparition, la destruction ou la détérioration du fait d un vol ou d une tentative de vol de tous les biens mobiliers : meubles, hi-fi, TV, appareils ménagers, linge, vêtements, bijoux, objets précieux et de valeur. Dégât des eaux, refoulement d égouts, gel : les dommages matériels causés par l eau du fait d une fuite, d un refoulement d égouts, ou à la suite du gel. Tempête, grêle, neige : les dégâts subis par l action directe de la tempête (vent supérieur à 100 km/h), le poids de la neige, la grêle. Bris de glaces : permet le remplacement des vitres, glaces, miroirs, vérandas et panneaux solaires. Catastrophes naturelles : les dégâts subis par les biens assurés du fait de l intensité anormale d un phénomène naturel et faisant l objet d une publication au Journal Officiel. Mise en place des mesures d urgence sans attendre la publication de l arrêté au Journal Officiel. Attentats : concerne les dégâts matériels provoqués par un attentat, acte de terrorisme, émeute ou manifestation populaire. RESPONSABILITÉS GARANTIES Appelée habituellement responsabilité civile, l ensemble de ces garanties, assure la prise en charge des dommages causés à autrui lors d un accident où la responsabilité de l assuré est engagée. Dans le cadre de la vie privée, sont concernés : tous les dommages causés à autrui par l assuré, par un enfant mineur ou par un animal domestique dont l assuré est civilement responsable. Toute personne résidant dans le logement assuré est garantie. En tant que propriétaire ou locataire : prise en compte selon le mode d occupation du logement assuré : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Sauvegarde de vos droits et de ceux des victimes : défense des intérêts de l assuré dans le cadre des garanties du contrat habitation. Frais et Pertes : prise en charge de certains frais et perte lors d un sinistre garanti. Par exemple, si une tempête survient, vous pouvez être indemnisé des frais de déblais des arbres tombés (jusqu à 887 ). Spécial prêt immobilier : si, en cas de sinistre lié à un événement garanti, le montant des dégâts dépasse 20% de la valeur du logement et de son contenu, remboursement de 3 mensualités du crédit immobilier en cours, en plus de l indemnisation. Déménagement ou relogement, extension gratuite des garanties : 1 mois à l ancienne et à la nouvelle adresse en cas de déménagement, au logement provisoire, en cas de relogement, suite à un sinistre garanti : jusqu au retour dans le logement assuré en cours de réparation qui reste garanti également. Logement en cours de construction ou de rénovation : cotisation réduite de 50 % la 1 re année d assurance. Protection corporelle : prise en charge des dommages corporels subis dans le logement assuré par l un des occupants habituels, du fait d un sinistre garanti par le contrat (en cas d incapacité permanente, partielle ou totale, supérieure ou égale à 5%). Assurance scolaire : pour les dommages corporels des enfants de l assuré dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou facultatives, ainsi que sur le trajet aller et retour du domicile à l école. MODALITÉS D INDEMNISATION En cas de reconstruction du logement : en cas de destruction totale de la maison par un sinistre garanti, prise en charge de la reconstruction au même endroit, dans les deux ans et avec des matériaux équivalents, sur simple présentation des factures, sans aucune déduction pour la vétusté. Vous avez la possibilité de la reconstruire à un autre endroit. Dans ce cas, l indemnité sera dans la limite de celle proposée pour une reconstruction à l emplacement initial. Contenu du logement : pour la formule rééquipement à neuf, remplacement, sans aucune déduction pour la vétusté, des biens disparus ou détruits lors d un événement garanti (électroménager, hi-fi, meubles, linge ) et cela quelle que soit leur date d achat, une seule franchise par sinistre, quel que soit le nombre d objets concernés. Locataire Propriétaire occupant Résidence Résidence Résidence Résidence principale secondaire principale secondaire Propriétaire non occupant Responsabilité civile vie privée et scolaire oui non oui non non Risques locatifs oui sans objet sans objet Responsabilité civile sans objet* oui oui propriétaire d immeuble Responsabilité civile oui non oui non non villégiature Pour déclarer un sinistre Un simple appel (numéro vert) et le dossier est immédiatement pris en charge. Responsabilité civile oui non oui non non fête privée** Recours des voisins et des tiers oui oui oui Recours des oui, si vous avez sans objet oui locataires des sous-locataires accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec mise en place des mesures d urgence dans les 3 heures en cas de nécessité (exemple : éclatement d une conduite d eau). * garantie acquise pour les terrains non bâtis dont le souscripteur est propriétaire. ** uniquement en formules Confort et Rééquipement à neuf. Activité d assistante maternelle agréée : garantit les dommages que les enfants confiés par des particuliers à l assuré pourraient causer à autrui ou dont ils pourraient être victimes (si la responsabilité de l assistante maternelle est engagée). Baby-sitting et soutien scolaire : garantie couvrant la responsabilité civile dans le cadre d une activité de baby-sitting ou de soutien scolaire chez les parents (10 h/semaine maximum).

4 Services Plus C est un ensemble d avantages qui vous facilite la vie quotidienne et qui vous évite bien des désagréments en cas de sinistre. Vie quotidienne. Pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne : sur simple appel téléphonique (du lundi au vendredi de 9h à 18h) recherche et communication des informations utiles concernant l habitation, la fiscalité, la justice, les prestations sociales, l enseignement, les services publics, la famille, le droit des consommateurs, les vacances... En cas de perte de clés: intervention d un serrurier (hors frais de pose de serrure). Travaux à domicile: plus de 20 corps de métier (du chauffagiste au vernisseur...) disponibles dans les 24h (3h en cas d urgence pour certains d entre eux : plombier, couvreur ) et garantie de 6 mois sur la plupart des travaux réalisés. En cas de sinistre à votre domicile. Mesures d urgence. Sauvegarde de votre logement et de son contenu : envoi des corps de métier nécessaires afin de limiter la gravité des conséquences du sinistre. En votre absence : organisation de la clôture des locaux et de leur gardiennage pendant 48h. Prise en charge de votre retour. Hébergement d urgence, si votre domicile est inhabitable suite à un sinistre : prise en charge des frais d hôtel et de restaurant (5 jours maximum). Versement sous 48h maximum d une avance sur indemnisation pour faire face aux dépenses de première nécessité (renouvellement des papiers, remplacement de vêtements et d effets de toilette, etc.). Déménagement. Prise en charge des frais de déplacement et d entrepôt du mobilier ou prise en charge du déménagement dans un lieu de résidence provisoire en France métropolitaine si votre logement est inhabitable. Accident à domicile. Sans hospitalisation : livraison à domicile de médicaments prescrits en cas d impossibilité de se déplacer. Avec hospitalisation : - transfert à l hôpital et retour au domicile en ambulance, - prise en charge d une personne pour s occuper des enfants de moins de 15 ans de 7h à 19h (2 jours maximum) ou prise en charge du transport d un parent jusqu à votre domicile pour garder les enfants, - garde du chien (ou du chat) à jour de ses vaccins (229 maximum). Avec hospitalisation plus de 24h : - transport aller-retour des enfants de moins de 15 ans chez un parent, - prise en charge d une aide ménagère de 8h à 19h pendant 2 jours consécutifs (hors dimanches et jours fériés). En déplacement (France et étranger). Quelle que soit la cause (personne blessée ou malade) : rapatriement sanitaire de la personne ou acheminement jusqu au lieu le plus proche où les soins pourront être prodigués (selon l état de la personne), prolongation de séjour: 305 maximum, présence d une personne sur place (10 nuits), avance pour frais médicaux: 3812 maximum, envoi de médicaments introuvables à l étranger. Suite à une infraction involontaire à la législation du pays étranger : assistance juridique: 763 maximum, avance sur caution: 7623 maximum. Enfants. Garde (48h maximum) des enfants de moins de 15 ans ou prise en charge de leur transport chez un parent en France. FRAIS DE TRANSPORT PRIS EN CHARGE : train 1 ère classe ou avion classe touriste. FRAIS D HÔTEL PRIS EN CHARGE : 31 maximum par nuit (hors frais de restauration).

5 OPTION SPÉCIAL ÉTUDIANT OPTION SPÉCIAL JEUNE ACTIF 22

6 BÉNÉFICIAIRE DE L OPTION SPÉCIAL ÉTUDIANT Protection juridique étudiant Ce que nous garantissons Les litiges relatifs à votre résidence principale que vous en soyez propriétaire ou locataire, conflit de voisinage, problèmes de bornage ou de copropriété à l exclusion des litiges nés de la construction (voir paragraphe Ce que nous ne garantissons pas ). Ce que nous ne garantissons pas Nous ne garantissons pas les litiges ou les infractions dont les éléments constitutifs sont connus de vous avant la date d effet du contrat. Ne sont pas garantis les litiges résultant : d actes intentionnels commis par vous ou avec votre complicité, d agressions dont vous seriez l auteur, d une situation dans laquelle vous seriez en infraction avec une obligation légale d assurance, d un contrat de location de terrain, d immeuble ou de partie d immeuble dont vous seriez propriétaire ou usufruitier, d opérations de construction et tous travaux de nature immobilière, tels que restauration ou réhabilitation, intérieure ou extérieure, nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire, ainsi que les travaux décrits à l article 606 du Code civil, de l achat, la vente, la location, la possession, l utilisation d un navire de mer, d engagement de caution, de l achat, de la détention et de la cession de valeurs mobilières et de parts ou actions de sociétés civiles, commerciales ou agricoles ainsi que de leur administration, d un conflit collectif du travail, d un mandat électif par exemple syndical, mandat municipal, de votre participation à l expression d opinions politiques, syndicales ou religieuses, du domaine fiscal. Ce que nous ne prenons jamais en charge les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez dans l obligation de régler à un adversaire ; exemples : les condamnations en principal et en intérêts, les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires, les dépens, les surplus d honoraires conditionnés par le résultat de la procédure, les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait, les frais engagés sans notre consentement, pour l obtention de constats d huissiers, d expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas d urgence. Prise en charge des mensualités étudiant Ce que nous garantissons Si vous êtes hospitalisé, ou en convalescence dans un institut de soins spécialisé, pour une durée d au moins trente jours consécutifs, nous garantissons, une fois par événement générateur : le remboursement de votre loyer, pour le risque désigné au contrat, pour la durée de votre hospitalisation et dans la limite du montant prévu au tableau récapitulatif des garanties (page 28), le remboursement des mensualités de votre prêt étudiant en cours pour la durée de votre hospitalisation et dans la limite du montant prévu au tableau récapitulatif des garanties (page 28). Ce que nous ne garantissons pas Nous ne garantissons pas les remboursements de loyers et/ou de prêts correspondant : aux hospitalisations ayant pris effet avant la date d effet du contrat, aux hospitalisations consécutives à une maladie survenue antérieurement à la prise d effet du contrat et dont l assuré avait connaissance. Au titre des garanties de prise en charge des mensualités étudiant, ne sont pas garantis : les découverts bancaires, autorisés ou non, les facilités de caisse, les crédits revolving, les ouvertures de crédit avec remise d une carte de crédit, les prêts immobiliers de toute nature, opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées (acquisition d un immeuble en propriété ou en jouissance, souscription ou achat de parts ou d actions de société donnant vocation à attribution en jouissance ou en propriété d un immeuble ), les prêts, contrats et crédits passés devant notaire, les opérations de location-vente et de location avec option d achat, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d une activité professionnelle, les prêts consentis aux personnes morales de droit public. Ce que nous n effectuons pas les enquêtes pour identifier ou retrouver l adversaire, les rédactions d actes. Dispositions en cas de litige de protection juridique (page 27). 23

7 BÉNÉFICIAIRE DE L OPTION SPÉCIAL ÉTUDIANT Prestation spéciale d indemnisation en valeur à neuf SI VOUS AVEZ SOUSCRIT L OFFRE MOZAÏC SPÉCIAL ÉTUDIANT Nous indemnisons en valeur de remplacement à neuf les dommages occasionnés par un sinistre garanti à votre matériel informatique de moins de 3 ans. Par matériel informatique, nous désignons : micro-ordinateurs (clavier, souris, moniteur, unité centrale), imprimante, graveur CD-Rom, scanner, web-cam, haut-parleurs, modem, manettes de jeu. La perte, la destruction ou le remplacement de fichiers, logiciels et programmes n est jamais garanti. DISPOSITIONS D INDEMNISATION Les dommages à votre matériel informatique sont indemnisés sur la base du coût du remplacement au jour du sinistre - (ou si il est moins élevé, du coût de la réparation) - à l aide de biens neufs de nature, qualité et caractéristiques équivalentes, sans abattement lié à la dépréciation du bien remplacé. Ce mode d indemnisation ne peut être appliqué que si les deux conditions suivantes sont remplies : d une part, les biens endommagés sont en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre, d autre part, vous remplacez ou réparez les biens endommagés dans les meilleurs délais. Si vous ne souhaitez ni remplacer ni réparer le ou les biens endommagés, ou que ceux-ci sont hors d état de fonctionnement ou encore s ils ne sont plus utilisés lors du sinistre, vous êtes indemnisé selon la valeur de remplacement vétusté déduite de ces biens. 24

8 BÉNÉFICIAIRE DE L OPTION SPÉCIAL JEUNE ACTIF Protection juridique jeune actif Ce que nous garantissons Les litiges relatifs à votre résidence principale que vous en soyez propriétaire ou locataire, conflit de voisinage, problèmes de bornage ou de copropriété à l exclusion des litiges nés de la construction (voir paragraphe Ce que nous ne garantissons pas ). Les litiges consécutifs à un conflit individuel du travail en votre qualité de salarié. Ce que nous ne garantissons pas Nous ne garantissons pas les litiges ou les infractions dont les éléments constitutifs sont connus de vous avant la date d effet du contrat. Ne sont pas garantis les litiges résultant : d actes intentionnels commis par vous ou avec votre complicité, d agressions dont vous seriez l auteur, d une situation dans laquelle vous seriez en infraction avec une obligation légale d assurance, d un contrat de location de terrain, d immeuble ou de partie d immeuble dont vous seriez propriétaire ou usufruitier, d opérations de construction et tous travaux de nature immobilière, tels que restauration ou réhabilitation, intérieure ou extérieure, nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire, ainsi que les travaux décrits à l article 606 du Code civil, de l achat, la vente, la location, la possession, l utilisation d un navire de mer, de la protection de vos brevets ou droits d auteur, d engagement de caution, de l achat, de la détention et de la cession de valeurs mobilières et de parts ou actions de sociétés civiles, commerciales ou agricoles ainsi que de leur administration, d un conflit collectif du travail, d un mandat électif par exemple syndical, mandat municipal, de votre participation à l expression d opinions politiques, syndicales ou religieuses, du domaine fiscal. Prise en charge des mensualités jeune actif Ce que nous garantissons Si vous êtes hospitalisé, ou en convalescence dans un institut de soins spécialisé, pour une durée d au moins trente jours consécutifs, nous garantissons, une fois par événement générateur : le remboursement des mensualités de votre prêt bancaire personnel ou prêt à la consommation en cours, y compris, le cas échéant, les mensualités de votre prêt étudiant en cours, pour la durée de votre hospitalisation et dans la limite du montant prévu au tableau récapitulatif des garanties (page 28). Ce que nous ne garantissons pas Nous ne garantissons pas les remboursements de loyers et/ou de prêts correspondant : aux hospitalisations ayant pris effet avant la date d effet du contrat, aux hospitalisations consécutives à une maladie survenue antérieurement à la prise d effet du contrat et dont l assuré avait connaissance. Au titre des garanties de prise en charge des mensualités jeune actif, ne sont pas garantis : les découverts bancaires, autorisés ou non, les facilités de caisse, les crédits revolving, les ouvertures de crédit avec remise d une carte de crédit, les prêts immobiliers de toute nature, opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées (acquisition d un immeuble en propriété ou en jouissance, souscription ou achat de parts ou d actions de société donnant vocation à attribution en jouissance ou en propriété d un immeuble ), les prêts, contrats et crédits passés devant notaire, les opérations de location-vente et de location avec option d achat, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d une activité professionnelle, les prêts consentis aux personnes morales de droit public. Ce que nous ne prenons jamais en charge les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez dans l obligation de régler à un adversaire ; exemples : les condamnations en principal et en intérêts, les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires, les dépens, les surplus d honoraires conditionnés par le résultat de la procédure, les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait, les frais engagés sans notre consentement, pour l obtention de constats d huissiers, d expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas d urgence. Ce que nous n effectuons pas les enquêtes pour identifier ou retrouver l adversaire, les rédactions d actes. Dispositions en cas de litige de protection juridique (page 27). 25

9 BÉNÉFICIAIRE DE L OPTION SPÉCIAL JEUNE ACTIF Prestation spéciale d indemnisation en valeur à neuf SI VOUS AVEZ SOUSCRIT L OFFRE MOZAÏC SPÉCIAL JEUNE ACTIF Nous indemnisons en valeur de remplacement à neuf les dommages occasionnés par un sinistre garanti à votre matériel informatique de moins de 3 ans. Par matériel informatique, nous désignons : micro-ordinateurs (clavier, souris, moniteur, unité centrale), imprimante, graveur CD-Rom, scanner, web-cam, haut-parleurs, modem, manettes de jeu. La perte, la destruction ou le remplacement de fichiers, logiciels et programmes n est jamais garanti. Nous indemnisons en valeur de remplacement à neuf les dommages occasionnés par un sinistre garanti à vos appareils électroménagers et vidéo quel que soit leur âge. Par appareils électroménagers et vidéo, nous désignons : cuisinière, plaque de cuisson, four, four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur, lave-linge, lave-vaisselle, téléviseur, magnétoscope, lecteur de DVD, appareil photo, camescope, chaîne hi-fi, platine cassette, platine disque, platine CD, tuner, amplificateur, enceintes. DISPOSITIONS D INDEMNISATION Les dommages à votre matériel informatique et/ou vos appareils électroménagers et vidéo sont indemnisés sur la base du coût du remplacement au jour du sinistre - (ou si il est moins élevé, du coût de la réparation) - à l aide de biens neufs de nature, qualité et caractéristiques équivalentes, sans abattement lié à la dépréciation du bien remplacé. Ce mode d indemnisation ne peut être appliqué que si les deux conditions suivantes sont remplies : d une part, les biens endommagés sont en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre, d autre part, vous remplacez ou réparez les biens endommagés dans les meilleurs délais. Si vous ne souhaitez ni remplacer ni réparer le ou les biens endommagés, ou que ceux-ci sont hors d état de fonctionnement ou encore s ils ne sont plus utilisés lors du sinistre, vous êtes indemnisé selon la valeur de remplacement vétusté déduite de ces biens. 26

10 Dispositions communes en cas de litige de protection juridique étudiant ou jeune actif La gestion des litiges est assurée par le Service Protection Juridique de Pacifica, service spécialisé et dédié à cette seule activité. DÉCLARATION DU LITIGE OU DEMANDE DE RENSEIGNEMENT Pour toute demande de renseignement juridique relative à un litige ou de prise en charge d un litige, vous devez en premier lieu téléphoner à notre service spécialisé dont le numéro de téléphone est inscrit sur votre confirmation d adhésion ou votre dernier avis de renouvellement. Un spécialiste juridique vous y accueillera. Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance dans un délai de 30 jours. Les déclarations postérieures d un mois à la résiliation du contrat, pour un litige survenu avant la résiliation, ne sont pas prises en compte. Toutefois, la déchéance de votre garantie en cas de déclaration tardive ne pourra vous être opposée que si elle nous cause un préjudice, en dehors de tout cas de force majeure. Si vous prenez seul l initiative d engager une procédure, ou de saisir un défenseur sans avoir préalablement consulté le spécialiste juridique Pacifica et obtenu son avis nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires exposés, sauf si vous l avez fait compte tenu de l urgence de la situation ou de la nécessité de prendre des mesures conservatoires. Vous devez également, durant toute la durée de la procédure, fournir au Service Protection Juridique tout document, pièce ou justificatif concernant ce litige qui serait en votre possession. Lors de la déclaration du litige, le spécialiste juridique vous indique quels sont vos droits et obligations. Il vous aide ensuite à trouver une solution amiable à votre conflit, si cela est possible. Dans le cas contraire, il examine l opportunité d engager une procédure et vous guide dans celle-ci. CHOIX DE L AVOCAT Si le litige entre en phase judiciaire, vous pouvez choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent; nous pouvons également vous en indiquer un si vous le souhaitez. Vous conservez durant toute la durée de la procédure la conduite de votre procès. Cependant vous devez communiquer au spécialiste juridique Pacifica les éléments lui permettant de juger du bien fondé du procès et des voies de recours utilisées. CONFLIT D INTÉRÊT En cas de conflit d intérêt entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige, vous avez la possibilité de choisir votre défenseur et de recourir à l arbitrage. ARBITRAGE En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est fait appel à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf si l arbitre juge que vous avez mis en œuvre cette faculté de manière abusive ; dans ce cas, ces frais restent à votre charge. Si malgré l avis de l arbitre, vous décidez de poursuivre la procédure judiciaire, les frais en découlant seront à votre seule charge, sauf si vous obtenez un résultat plus favorable ; dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires de la procédure dans le cadre des dispositions du contrat. INDEMNISATION A l occasion de la survenance d un litige garanti, nous prenons en charge les frais de justice et frais d expertise judiciaire dont vous auriez fait l avance avec notre accord, et les honoraires d avocats et/ou d avoués à concurrence du plafond de garantie fixé à par litige. Les honoraires d avocats et/ou d avoués sont pris en charge dans la limite des plafonds ci-après : rédaction d un dire, d une déclaration de créances : 80 TTC, assistance à une mesure d instruction ou à une expertise, assistance devant une commission administrative ou en conciliation devant les Prud hommes, recours gracieux (contentieux administratif) : 305 TTC par affaire, juridiction statuant en référé, en matière gracieuse ou sur requête, Juge de l Exécution : 382 TTC par ordonnance, Tribunal de police (sauf 5 e classe) : 382 TTC par affaire plaidée, Tribunal de police avec constitution de partie civile de l assuré et 5 e classe et Tribunal d instance, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants : 534 TTC par affaire plaidée, Tribunal de Commerce, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux, départage prud hommal, CIVI : 687 TTC par affaire plaidée, Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif, Conseil des Prud hommes : 760 TTC par affaire plaidée, Cour d assises : TTC par intervention, Appel : 687 TTC par affaire plaidée, Cour de cassation : TTC par pourvoi ou par recours, transaction amiable menée à son terme par l intermédiaire d un avocat et ayant abouti à un protocole signé par les parties : 610 TTC. Les plafonds indiqués ci-dessus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat et photocopies) ainsi que les impôts et taxes. Nous réglons directement l avocat ou nous vous remboursons sur présentation des justificatifs. 27

11 KAZAK SUBROGATION (Substitution de l assureur à l assuré aux fins de poursuite contre l adversaire) Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes payées par nos soins. Les indemnités allouées au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et du Code de procédure pénale ainsi que L du code de justice administrative nous reviennent de plein droit jusqu à concurrence des sommes que nous avons payées. Dans le cas où vous avez payé des honoraires et/ou participé aux frais de dossier, les indemnités allouées vous reviennent en priorité, à concurrence des sommes que vous avez payées. Pour déclarer un litige : appelez directement nos spécialistes au Tableau des limites de garanties et des franchises des offres spécial étudiant et spécial jeune actif OBJET DE LA GARANTIE SEUIL D INTERVENTION LIMITES DE GARANTIE Protection juridique Étudiant (pour le détail des plafonds d honoraires d avocats voir le chapitre indemnisation page 26) Protection juridique Jeune Actif (pour le détail des plafonds d honoraires d avocats voir le chapitre indemnisation page 26) Prise en charge sans objet Remboursement du loyer: des mensualités Étudiant à concurrence de 155 par mois pendant 6 mois maximum. Prêt étudiant : à concurrence de Prise en charge sans objet Prêt personnel à la consommation : des mensualités Jeune Actif à concurrence de PACIFICA ( ) PACIFICA : Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de entièrement libéré Siège social : boulevard Pasteur, Paris RCS Paris. Commission de contrôle des assurances, 54 rue de Chateaudun, Paris

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