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1 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Source administrative BCE : Banque-carrefour des Entreprises Informations générales La Banque-Carrefour des Entreprises est un registre créé au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Ce registre, associé à l'introduction du numéro unique d entreprise, a pour objectif, en application du principe de collecte unique de données, de permettre de simplifier les procédures administratives s adressant aux entreprises ainsi que de contribuer à l organisation plus efficace des services publics. La Banque-Carrefour des Entreprises est chargée de l enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d informations portant sur l identification des entreprises conformément aux dispositions de la Loi du 16 janvier 2003 et aux législations ou aux réglementations qui autorisent la saisie originelle des données visées. Sources administratives voisines - Mots-clés - Date de mise à jour du document 02/02/ :49:20 Périodicité Ponctualité Textes légaux de référence Continu Résultats disponibles immédiatement après la période de référence Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d entreprises agréés et portant diverses dispositions 1

2 Résumé méthodologique Concepts, définitions et classifications Concepts et classifications Couverture Couverture géographique Numéro d'entreprise BCE; Numéro d'unité d établissement BCE; Dénomination BCE; Adresse BCE; Forme juridique BCE; Situation juridique BCE; Date de création BCE; Date de cessation BCE; Numéro de registre national des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE; Nom des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE; Prénom des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE; Fonction des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE; Commune de résidence des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE; Pays de résidence des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE; Activités économiques exercées par l'entreprise BCE ou l unité d établissement (NACEBEL 2003); Activités économiques exercées par l'entreprise BCE ou l unité d établissement (NACEBEL 2008); Autorisations de l'entreprise BCE; Références aux documents publiés au moniteur belge concernant la personne morale BCE; Références aux bilans déposés à la Banque nationale de Belgique par l'entreprise BCE Belgique Première période disponible Continu Unité administrative Population administrative Entreprise BCE Entreprises BCE 2

3 Définitions Entreprise BCE La personne morale, la personne physique et l'association tenue de s inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises. C est-à-dire toute personne visée à l article 4, qui exerce sur le territoire belge soit à partir du siège social, soit à partir d une unité d établissement, soit, dans le cas de commerce ambulant, à partir du domicile, des actes qualifiés commerciaux comme décrits au Code de commerce et qui est ainsi présumée avoir la qualité de «commerçant». Il peut également s agir de l entreprise créée par une personne privée, qui exerce habituellement en Belgique, en vertu d un contrat de prestation de services, principalement des actes matériels, ne s accompagnant d aucune livraison de biens ou seulement à titre occasionnel et qui est ainsi présumée avoir la qualité d «artisan». Numéro d'entreprise BCE Numéro d'identification unique des entreprises inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce numéro a pour objectif, en application du principe de collecte unique de données, de permettre de simplifier les procédures administratives s adressant aux entreprises ainsi que de contribuer à l organisation plus efficace des services publics. Numéro d'unité d établissement BCE Numéro d'identification unique des unités d établissement inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce numéro a pour objectif, en application du principe de collecte unique de données, de permettre de simplifier les procédures administratives s adressant aux entreprises ainsi que de contribuer à l organisation plus efficace des services publics. Dénomination BCE Nom, dénomination ou raison sociale de l'entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Adresse BCE Désignation précise des différentes adresses, le cas échéant, du siège social de l'entreprise ou des différentes unités d établissement en Belgique. Forme juridique BCE La forme juridique correspond au cadre légal au sein duquel sera exercée l'activité, avec pour chacune des formes existantes son lot de conséquences sur le plan social, financier, comptable et fiscal ou encore patrimonial. Situation juridique BCE Situation juridique de l'entreprise enregistrée en BCE. La situation juridique concerne principalement les opérations liées à la cessation d activité et aux restructurations d entreprises. Date de création BCE Date de création de l'entreprise ou de l unité d établissement telle qu enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Date de cessation BCE Date de cessation de l'entreprise ou de l unité d établissement telle qu enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises. 3

4 Numéro de registre national des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est le numéro de registre national de la personne concernée. Nom des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est le nom de la personne concernée. Prénom des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est le prénom de la personne concernée. Fonction des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE Certaines données d'identification concernant des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir des entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est la fonction exercée dans l entreprise par la personne concernée (par exemple fondateur d une entreprise personne physique, administrateur, membre du comité de direction). Commune de résidence des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est la commune de résidence de la personne concernée. Pays de résidence des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir BCE entreprises sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une de ces données est le pays de résidence de la personne concernée. Activités économiques exercées par l'entreprise BCE ou l unité d établissement (NACEBEL 2003) Les entreprises doivent donner connaissance aux guichets d'entreprises des activités qu elles exercent. Les différentes activités économiques enregistrées par les différentes administrations compétentes sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Activités économiques exercées par l'entreprise BCE ou l unité d établissement (NACEBEL 2008) Les entreprises doivent donner connaissance aux guichets d'entreprises des activités qu elles exercent. Les différentes activités économiques enregistrées par les différentes administrations compétentes sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Autorisations de l'entreprise BCE Mention des autorisations et licences dont dispose l'entreprise ou les qualités pour lesquelles cette dernière est connue auprès des différentes autorités, administrations et services. Références aux documents publiés au moniteur belge concernant la personne morale BCE La loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises prévoit d enregistrer les références aux documents concernant la personne morale déposés aux greffes des tribunaux ainsi qu aux comptes annuels et aux bilans déposés à la Banque nationale de Belgique. 4

5 Références aux bilans déposés à la Banque nationale de Belgique par l'entreprise BCE La loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises prévoit d enregistrer les références aux documents concernant la personne morale déposés aux greffes des tribunaux ainsi qu aux comptes annuels et aux bilans déposés à la Banque nationale de Belgique. 5

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