[ ] LA LOI-PROGRAMME PUBLIÉE AU MONITEUR BELGE

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Eliane Goudreau
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[2015-01-24] LA LOI-PROGRAMME PUBLIÉE AU MONITEUR BELGE La loi-programme du 19 décembre 2014 a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014.

1 [ ] LA LOI-PROGRAMME PUBLIÉE AU MONITEUR BELGE La loi-programme du 19 décembre 2014 a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre Dans les paragraphes suivantes, nous vous exposerons certaines mesures importantes prévues par la loi-programme définitive 1. Les frais professionnels forfaitaires En Belgique, les charges salariales sont trop élevées. A cet effet, le gouvernement a décidé d augmenter les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs en 2015 et en Le salaire net du travailleur augmentera. L adaptation des barèmes pour les frais professionnels forfaitaires sera répercutée directement dans le précompte professionnel. Les travailleurs ont automatiquement droit au montant forfaitaire légal pour les frais exposés pour la profession, à moins qu on donne preuve des frais professionnels réels. 2. Modification dans l augmentation prévue de la dispense du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit Un employeur occupant des travailleurs dans un régime de travail en équipe et / ou de nuit, peut bénéficier, à certaines conditions, d une dispense spécifique de versement du précompte professionnel. En concret, l employeur doit déduire le précompte professionnel normal du salaire des travailleurs concernés, mais il est dispensé partiellement du versement de ce précompte professionnel aux impôts. La loi du 15 mai 2014 relative à l introduction du Pacte de la Compétitivité, de l Emploi et de la Relance prévoyait une augmentation de la dispense du précompte professionnel : - A partir du 1 er janvier 2015 jusque 18% pour le travail en équipe et / ou de nuit et jusque 20,2% pour un système de travail continu ; - A partir du 1 er janvier 2017 jusque 20,4% pour le travail en équipe et / ou de nuit et jusque 22,6 % pour un système de travail continu ; - A partir du 1 er janvier 2019 jusque 22,8% pour le travail en équipe et / ou de nuit et jusque 25 % pour un système de travail continu. Le gouvernement Michel I a reporté l augmentation prévue au 1 er janvier 2015 jusqu au 1 er janvier Toutefois, l augmentation prévue en 2017 par la loi relance sera avancée vers le 1 er janvier

2 Ceci implique donc pour : - Le travail de nuit et / ou en équipe : Dès le 1er janvier ,4% Dèr le 1er janvier ,8% - Le système de travail continu: Dès le 1er janvier ,6% Dèr le 1er janvier % 3. Modification de l augmentation prévue de la réduction structurelle des charges La réduction structurelle des charges est une mesure permettant aux employeurs de réduire les cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction structurelle correspond à un montant forfaitaire par trimestre et par travailleur et dépend de la catégorie professionnelle du travailleur, de son salaire trimestriel et du volume de ses prestations de travail. Il y a trois catégories différentes: - Catégorie 1 : tous les travailleurs ne faisant pas partie de la catégorie 2 ou 3 ; - Catégorie 2 : les secteurs Maribel social ; - Catégorie 3 : les ateliers protégés et les ateliers sociaux. Le gouvernement Di Rupo avait annoncé que le montant forfaitaire de la réduction structurelle de la première catégorie serait augmenté par 14 EUR comme suit : - A partir du 1 er janvier 2015 : EUR ; - A partir du 1 er janvier 2017 : EUR ; - A partir du 1 er janvier 2019 : EUR. Le gouvernement avait prévu également une augmentation du plafond salarial SO pour calculer la réduction structurelle : - A partir du 1 er trimestre 2015 : une augmentation de 480 EUR et une augmentation supplémentaire de 2% pour chaque indexation des plafonds salarial en 2014 ; - A partir du 1 er trimestre 2017 : une augmentation de 480 EUR et une augmentation supplémentaire de 2% pour chaque indexation des plafonds salarial dans la période ; - 2 -

3 - A partir du 1 er trimestre 2019 : une augmentation de 480 EUR et une augmentation supplémentaire de 2% pour chaque indexation des plafonds salarial dans la période ; Les augmentations prévues pour 2015 ont été reportées à Modification du renforcement prévu du bonus à l emploi fiscal Afin de venir en aide aux personnes à bas revenus, depuis quelques années, une réduction du précompte professionnel est octroyée aux travailleurs qui ont droit à une réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale (à savoir le bonus à l emploi social) Le bonus à l emploi fiscal correspond à un pourcentage du bonus à l emploi social bénéficié. Depuis le 1 er avril 2014, ce pourcentage est égal à 14,40%. Le gouvernement Di Rupo avait annoncé de renforcer progressivement le bonus à l emploi fiscal : - A partir du 1 er janvier 2015 : 20,15% avec une limite de 280 EUR par an ; - A partir du 1 er janvier 2017 : 25,91% avec une limite de 360 EUR par an ; - A partir du 1 er janvier 2019 : 31,66% avec une limite de 440 EUR par an. Le gouvernement Michel a toutefois décidé de reporter d un an ce renforcement prévu à partir du 1er janvier 2015 dans le but d avancer au 1er janvier 2016 l augmentation prévue à partir du 1er janvier Résumé: Bonus à l emploi fiscal À partir du 1er janvier ,91% 360 EUR À partir du 1er janvier ,66% 440 EUR 5. L incapacité de travail Montant (max.) par an En ce qui concerne le thème incapacité de travail, nous vous informons de quatre mesures : - Les travailleurs actuellement en incapacité seront examinés dans une approche positive : il sera désormais question d envisager ce que le travailleur est encore capable de faire et non plus constater une incapacité pour une fonction précise ; - révision des calculs du montant des indemnités d incapacité de travail, désormais calculés sur la base d une période de référence des quatre trimestres qui précèdent le trimestre de l incapacité de travail, Le travailleur salarié reçoit actuellement l équivalent de 60% de son salaire brut pendant un an ; - extension de la période de stage à 12 mois ; - révision du montant des indemnités d incapacité de travail que les chômeurs perçoivent durant les six premiers mois de leur incapacité de travail primaire. A partir du 1er janvier 2015, il sera prévu d instaurer un plafond maximum : le montant de l indemnité d incapacité de travail d un chômeur sera limité au - 3 -

4 montant de l indemnité d incapacité de travail auquel l intéressé aurait droit si, avant le début de son incapacité de travail, il n était pas chômeur mais bien travailleur. Cette mesure entrera également en vigueur à partir du 1er janvier Augmentation de la réduction groupe-cible pour les premiers engagements La mesure de la réduction groupe-cible premiers engagements consiste en une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale pour les cinq premiers engagement par l employeur du secteur privé. Le montant de la réduction et la période pendant laquelle l employeur peut en bénéficier sont différents pour le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième et le cinquième engagement. A partir du 1 er janvier 2015, les réductions des cotisations patronales de sécurité sociale seront augmentées, pour les trois premiers engagements, de 50 EUR par trimestre : 5 premiers trimestres 4 trimestres suivants 4 derniers timestres 1er travailleur EUR EUR 450 EUR 2me travailleur EUR 450 EUR 450 EUR 3me travailleur EUR 450 EUR 0 EUR 4me et 5me travailleur EUR 400 EUR 0 EUR 7. Les pension pour les travailleurs frontaliers et saisonniers Les pensions octroyées en Belgique aux travailleurs qui travaillent à l étranger (et ayant leur résidence principale en Belgique) sans payer une cotisation belge, seront moins favorables si elles sont effectivement entrées en vigueur au plus tôt à partir du 1 er janvier En plus, elles disparaîtront à terme. Il y aura toutefois une exception pour les veuves et veufs. 8. Bonus de pension Le bonus de pension, notamment l augmentation du montant de pension, est supprimé à partir du 1 er janvier Seuls les travailleurs qui, avant le 1 er décembre 2014, satisfont aux conditions pour partir à la pension de manière anticipée ou qui sont âgées de 65 ans et peuvent faire preuve d une carrière de 40 ans, peuvent encore constituer un bonus de pension. 9. Pension minimum Les différences entre les pensions minimums des travailleurs et des indépendants seront supprimées. En effet, à partir du 1 er août 2016, la pension minimum des personnes isolées et des personnes mariées et la pension minimum pour une pension de survie seront harmonisées aux montants de la pension minimum garantie des travailleurs. Source: la Loi-programme (1) du 19 décembre 2014, Moniteur belge du 29 décembre

5 disclaimer Les informations fournies dans cet vous sont données sur une base volontaire. Nous essayons de toujours traiter l actualité juridique et vos questions avec le plus grand soin et la plus grande minutie. Eu égard à notre engagement de moyens, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage de quelque forme que ce soit découlant de l utilisation des informations proposées. Les informations données ont un but exclusivement informatif. La publication, la reproduction, la diffusion et/ou la communication à des tiers des informations fournies dans cette publication sans notre accord sont interdites

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