NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LIEE A L EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS

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1 Rémunération N 07 7 mars 2016 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LIEE A L EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS Références Décret n du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la Nouvelle Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 25/06/1993). Décret n du 30 juillet 2001 portant attribution de la N.B.I. à certains personnels des S.D.I.S. Décret n du 27 décembre 2001 portant attribution d une N.B.I. aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d établissements publics locaux assimilés, régis par l article 6 du décret n du 30/12/1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des Ets publics locaux assimilés (J.O. du 28/12/2001). Décret n du 28 décembre 2001 portant attribution d une N.B.I. aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d établissements publics locaux assimilés, régis par l article 7 du décret n du portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des Ets publics locaux assimilés. Décret n du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la N.B.I. à certains personnels de la fonction publique territoriale (J.O. du 04/07/2006) et modifié par le décret n du 31/07/2006). Décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la N.B.I. à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Décret n du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale. Décret du 30 octobre 20 relatif à la N.B.I. attribuée aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville (J.O. 31//20). Décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. C.E. n du 26 mai 2008 : fonctions exercées décrites dans le statut particulier C.E. n du 28 janvier Q.E. n (J.O. A.N. du 01/07/2008) : fonctions d accueil exercées à titre principal

2 A retenir La NBI n est pas classée dans la catégorie des primes et indemnités. C est un élément obligatoire de la rémunération. Elle est accordée de droit en fonction des missions exercées. les conditions d attribution de la N.B.I. sont plus restrictives (C.E. n du 26/05/2008) : en plus de l exercice des fonctions y ouvrant droit, il est désormais exigé que les fonctions confiées à l agent soient au nombre de celles que son statut particulier lui donne vocation à exercer. Fonctions d accueil exercées à titre principal : plus de la moitié du temps de travail ; définition de «établissements publics intercommunaux» La notion de «zone urbaine sensible» est remplacée par celle «des quartiers prioritaires de la politique de la ville» au 1 er janvier 20 Ce qu a apporté la réforme d août 2006 : - le régime juridique d attribution de la N.B.I. est clarifié : il n y a plus de lien entre la N.B.I. et le cadre d emplois (voire le grade) du fonctionnaire ; sont prises uniquement en compte les fonctions exercées par ce dernier. - La majeure partie des fonctions ouvrant droit à bonification indiciaire en application du décret de 1991 continue d exister dans des termes voisins (voir annexe n 4 - tableaux de correspondance des principales N.B.I.). - Le majorés accordé précédemment peut quant à lui avoir varié. Aussi, si l application du nouveau dispositif devait aboutir à la réduction du accordés avant l entrée en vigueur des deux décrets de juillet 2006 pour une fonction similaire, l agent continuera de percevoir l ancienne bonification à titre personnel tant qu il occupe les fonctions y ouvrant droit. - L attribution de la N.B.I. reste réservée aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires). Les agents non titulaires en sont donc exclus (sauf les travailleurs handicapés recrutés au titre de l article 38 de la loi n du 26/01/84 modifié). Introduction La bonification indiciaire liée à certaines fonctions, mise en place dans son principe par la loi n du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (article 27), a pour objet de "récompenser l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière attachée à certains emplois". Par la suite, le dispositif a été utilisé dans le cadre de la politique de la ville pour tenir compte des difficultés d exercice dans certaines zones du territoire (NBI-ville). Les deux décrets de juillet 2006 procèdent à diverses refontes formelles des cas d attribution. Les fonctions éligibles à la N.B.I. sont désormais regroupées sous un intitulé thématique. Chaque cas d attribution de la N.B.I. a fait l objet d une réécriture pour supprimer la référence au grade, et enfin, certains cas d attribution ont été regroupés ou actualisés. C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liée à l exercice de certaines fonctions 4

3 Principe de la NBI Un certain d indices majorés supplémentaires est attribué en plus de l'indice majoré détenu par l agent. Cette majoration n a aucune incidence sur le déroulement de la carrière. En effet, elle n'a pas pour effet de modifier les indices bruts afférents aux échelons des grades concernés. Le varie selon les fonctions exercées (voir les tableaux en annexe). Elle est applicable de plein droit. Aucune délibération n'est donc nécessaire. Il convient d'établir un arrêté d attribution (disponible sur ). Elle n'est plus versée lorsque l'agent quitte ou cesse d exercer les fonctions au titre desquelles il la percevait. Il convient d'établir un arrêté de retrait de la N.B.I. (disponible sur ). Exemple : Un agent cesse définitivement d assurer les fonctions de régisseur d avances (régie de à ). Le versement de la N.B.I. de points est interrompu. BENEFICIAIRES Les agents non titulaires de droit public et de droit privé sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (Sauf les travailleurs handicapés recrutés au titre de l article 38 de la loi n du 26/01/84 modifié). C.A.A. de Lyon n 01LY00251 du 27/12/2001. Toutefois, afin de leur attribuer un avantage équivalent, il peut être tenu compte du niveau de responsabilité ou de la technicité de l emploi occupé par l agent contractuel pour fixer le niveau de rémunération, soit dans le contrat initial, soit par un avenant. QE JO AN du 1/02/2011 Elle est donc versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité et exerçant les fonctions définies par les décrets cités en références. L'agent détaché au sein de la fonction publique territoriale bénéficie de la N.B.I. si les fonctions exercées dans l emploi de détachement y ouvrent droit. Les agents mis à disposition qui exerçaient des fonctions éligibles à la NBI dans leur collectivité d origine ne peuvent continuer à percevoir de l administration d origine la NBI au titre des fonctions occupées dans leur administration d origine et qu ils n exercent plus. CAA Paris 04PA03584 du 06/03/2007. C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liée à l exercice de certaines fonctions 5

4 La collectivité d accueil n est pas compétente pour attribuer une NBI, pour l exercice d une fonction éligible par un agent mis à disposition. En effet, aucune base juridique ne permet le versement et le juge ne s est pas prononcé dans une telle situation. En revanche, l administration d accueil peut prévoir le versement d un complément de rémunération. Les références aux grades et aux cadres d emplois ont disparu. Cependant, Le versement de la N.B.I. est lié à l exercice de certaines fonctions énumérées réglementairement, mais aussi à la condition que les bénéficiaires aient statutairement vocation à assurer les fonctions y ouvrant droit (C.E. n du 26/05/2008). NATURE La nouvelle bonification indiciaire n'est pas strictement assimilée au traitement mais elle constitue un élément de la rémunération à part entière : elle est versée mensuellement à terme échu sous la rubrique "nouvelle bonification indiciaire". elle est prise en compte pour le calcul du supplément familial et de l'indemnité de résidence. elle est proratisée dans les mêmes conditions que le traitement de base lorsque l'agent exerce son activité à temps non complet ou à temps partiel. Exemple 1 : Un agent travaillant à temps partiel pour une quotité de 80 % d un temps plein, percevra une N.B.I. égale à 6/7 ème de la N.B.I. attribuée pour un temps plein. Exemple 2 : Un agent travaillant à temps non complet pour une quotité de 17,5/35 ème (mi-temps), percevra une N.B.I. égale à 50 % de la N.B.I. attribuée pour un temps plein. L'incidence de la N.B.I. sur les primes et indemnités a été envisagée dans le décret n du 18/6/1993 (article 4). "Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent". Lorsque la prime est calculée sur le traitement budgétaire moyen, la N.B.I. est ignorée. Pour les I.H.T.S. (décret n du 14 /01/2002) le montant de l heure supplémentaire de l agent qui, n a pas dépassé l indice brut butoir, est calculé sur la base de l indice majoré «bonifié». La N.B.I. est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en congé annuel, maladie ordinaire, accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption, formation syndicale et jours de R.T.T. Elle est maintenue en cas de congé de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liée à l exercice de certaines fonctions 6

5 Elle n'est pas maintenue en congé de longue durée, congé de formation personnelle et lors d'une suspension temporaire de fonctions. C.E. n du 06/11/2002 Le Conseil d Etat a considéré que l intérim est temporaire et n ouvre pas droit au bénéfice de la N.B.I. attachée à l emploi correspondant. C.E. n du 14/01/2000 C.A.A. de Nancy n 02NC00848 du 23/06/2005 Effet du recensement : lorsque l'attribution de la bonification indiciaire est liée à des conditions de strates démographiques, le fonctionnaire bénéficiaire conserve, à titre personnel, cet avantage en cas de variation tant à la hausse, qu'à la baisse de la population de la collectivité employeur. La bonification indiciaire est alors maintenue pendant toute la durée où il continue d exercer au sein de la collectivité, les fonctions y ouvrant droit. Décret n du 3/07/ article 2 FISCALITE COTISATIONS - RETRAITE La nouvelle bonification indiciaire entre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la C.S.G., de la C.R.D.S. et de la contribution de solidarité. Elle est incluse dans la rémunération à prendre en compte pour l'application du seuil d'exonération de la contribution de solidarité. Elle entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de retraite. En revanche, la N.B.I. ne peut être intégrée dans l'assiette retenue pour le calcul de la contribution employeur versée au titre de l'allocation temporaire d'invalidité (contribution A.T.I.A.C.L. de O,5 %). R.A.F.P. (retraite additionnelle de la fonction publique) : la N.B.I. n est pas prise en compte pour le plafond de 20 % de l assiette et bien entendu n est pas assujettie à la R.A.F.P. La nouvelle bonification indiciaire donne droit à un supplément de pension. Celui-ci est égal à la moyenne de la N.B.I. perçue, multipliée par la durée de la perception exprimée en trimestres liquidables et par le taux de rémunération applicables à la date d ouverture des droits (le simulateur de calcul élaboré par la C.N.R.A.C.L. est accessible sur notre site Internet / employeur / outils). décret n du 26/12/ article 28 Pour les agents relevant de l I.R.C.A.N.T.E.C. (fonctionnaire à temps non complet de < 28 H 00), elle est soumise à toutes les cotisations. C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liée à l exercice de certaines fonctions 7

6 CUMUL En principe, les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire peuvent également percevoir les primes et indemnités les concernant. Par exception, le versement de la N.B.I. est exclusif de l'attribution de la prime de responsabilité des directeurs et directeurs-adjoints des offices d'habitations à loyer modéré. N.B. : Lorsqu'un agent peut percevoir la N.B.I. à plus d'un titre, il perçoit le majorés le plus élevé, mais elles ne se cumulent en aucun cas. C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liée à l exercice de certaines fonctions 8

7 Rémunération N 07 7 mars 2016 NBI EMPLOIS FONCTIONNELS Décrets : n du 30/07/2001 ; n du 27/12/2001 ; n du 28/12/2001 modifié en dernier lieu par le décret n du 24/12/2007 date d effet de cette modification : le 1 er janvier 2008 Emplois fonctionnels - D.G.S. des communes de à 000 habitants 30 - D.G.S. des communes de 000 à habitants 35 - D.G.S. des communes de à habitants 60 - D.G.S. des communes de à habitants 80 - D.G.A.S. des communes de 000 à habitants 25 - D.G.A.S. des communes de à habitants 35 - D.G.A.S. des communes de à habitants 50 - D.G. des communautés d agglomération de 000 à habitants 35 - D.G. des communautés d agglomération de à habitants 60 - D.G. des communautés d agglomération de à habitants 80 - D.G.A. des communautés d agglomération de à habitants 25 - D.G.A. des communautés d agglomération de à habitants 35 - D.G.A. des communautés d agglomération de à habitants 50 - D.G. des communautés de communes de 000 à habitants qui ont adopté la T.P.U D.G. des communautés de communes de à habitants qui ont adopté la T.P.U D.G. des communautés de communes de à habitants qui ont adopté la T.P.U D.G.A. des communautés de communes de à habitants qui ont adopté la T.P.U D.G.A. des communautés de communes de à habitants qui ont adopté la T.P.U. - D.G.A. des communautés de communes de à habitants qui ont adopté la T.P.U. - D.G.A. ne figurant pas sur la liste des emplois administratifs de direction précités 50 se référer au décret n ligne n 12

8 Emplois fonctionnels en points d indice majoré - Directeur départemental des services d incendie et de secours - en 1ère catégorie 50 - en 2ème catégorie 45 - en 3ème catégorie 40 - en 4ème catégorie 35 - en 5ème catégorie 30 - Directeurs adjoints départementaux des services d incendie et de secours ère, 2 ème, 3 ème,4 ème, 5 ème catégorie 30 Abréviations : - D.G.S. : directeur général des services - D.G.A.S. : directeur général adjoint des services - D.G. : directeur général - D.G.A. : directeur général adjoint C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liées à l exercice de certaines fonctions Annexe 1

9 Rémunération N 07 7 mars 2016 NBI DEFINIE PAR LE DECRET N DU 03/07/2006 PORTANT N.B.I. A CERTAINS PERSONNELS DE LA F.P.T. Fonctions de direction, d encadrement, assortis de responsabilités particulières Désignation des fonctions éligibles 1. Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale Responsable de circonscription ou d unité territoriale d action sanitaire et 35 sociale des départements. 3. Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico- 25 sociale. 4. Coordination de l activité des sages-femmes Puéricultrice exerçant au moins l une des fonctions suivantes : encadrement (ou fonctions comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification) ; animation et coordination des activités des établissements et services d accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services d accueil définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. 6. Infirmier assurant la direction de services de soins à domicile Puéricultrice assurant la direction d école départementale de puériculture Direction d établissements et de services d accueil de la petite enfance. 9. Direction à titre exclusif d un établissement d accueil et d hébergement de personnes âgées.. Encadrement d un service administratif comportant au moins vingt agents, à l exception des fonctions exercées au titre de l article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. 11. Encadrement d un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d actions liées au développement et à l aménagement de la collectivité, à l exception des fonctions exercées au titre de l article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Note C.D.G. : Il s agit de tenir compte à la fois des sujétions liées à un poste d encadrement (sans qu un nombre minimum d agents à encadrer soit fixé par décret) et du niveau de technicité requis par certains secteur d activité dont les membres du cadre d emplois peuvent avoir la charge. On notera que ces activités recoupent la spécialité administration générale. 19 E.H.P.A.D. : 30 autres structures : C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liées à l exercice de certaines fonctions 11 Annexe 2

10 Désignation des fonctions éligibles 12. Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret n du 27 décembre 2001 et du décret n du 28 décembre Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d horaires. Note C.D.G. : La notion d'obligations spéciales est laissée à l'application de l'autorité territoriale, le décret citant à titre d'exemple le cas des horaires. Cependant, le texte fait de ces obligations spéciales une caractéristique constante des secrétariats concernés, excluant par là le cas des secrétariats soumis occasionnellement à des surcharges de travail, au demeurant indemnisées en heures supplémentaires. Le contrôle de légalité ne reconnaît pas comme contrainte le fait de tenir une permanence le samedi matin. 14. Direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l Etat, des écoles de musique non agréées et des écoles d arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l enseignement conduisant à un diplôme d État ou à un diplôme agréé par l Etat.. Chef d établissement d un musée ayant reçu l appellation «musée de France». 16. Accueil et visite d un monument historique sans conservateur à demeure Chef de bassin (domaine sportif). 18. Direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant dont l importance ne justifie pas la présence d un ingénieur, ou dans un établissement public local d enseignement. 19. Encadrement de proximité d une équipe à vocation technique d au moins cinq agents. 20. Responsable d un service municipal de police, dans la limite d un agent responsable par commune. Note C.D.G. : Le bénéficiaire doit avoir sous ses ordres au moins un agent (N.B.I. liée à une fonction d'encadrement) agent ayant sous ses ordres moins de 5 agents : - agent ayant sous ses ordres entre 5 et 25 agents : - agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liées à l exercice de certaines fonctions 12 Annexe 2

11 Fonctions impliquant une technicité particulière Désignation des fonctions éligibles 21. Régisseur d avances, de dépenses ou de recettes. Note C.D.G. : Le régisseur suppléant ne perçoit la NBI que pendant les périodes où il remplace le régisseur. Le montant des fonds à prendre en compte pour l attribution de la N.B.I. est celui figurant dans l acte de création de la régie pour les régies d avances, celui des recettes encaissées mensuellement en moyenne pour les régies de recettes (C.E. n du 14/01/2004). La N.B.I. est cumulable avec l indemnité de responsabilité des régisseurs prévue par l arrêté du 28/05/ régie de euros à : - régie supérieure à : Maître d apprentissage au sens de la loi du 17 juillet Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d électroradiologie, 13 psychorééducateur. 24. chef d agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d intervention comprenant au moins deux équipes, et d une particulière technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou emploi équivalent 16 supposant la même expérience et nécessitant l encadrement de proximité d au moins 5 sapeurs-pompiers 25. Gardien d HLM. 26. Thanatopracteur. 27. Dessinateur. 28. Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d enseignement. 29. Ouvrier d équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d enseignement. 30. Responsable d équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d enseignement Distribution itinérante d ouvrages culturels. 32. Accueil et visite d un monument historique avec utilisation d une langue étrangère Sapeurs-pompiers : introduction de cette N.B.I. par le décret n du 24/11/2006 modifiant le décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (J.O. du 25/11/2006) date d effet le 26 novembre C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liées à l exercice de certaines fonctions 13 Annexe 2

12 Rémunération N 07 7 mars 2016 Fonctions d accueil exercées à titre principal Désignation des fonctions éligibles 33. Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux. Note C.D.G. : Ces agents doivent exercer à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de habitants ou les établissements publics communaux ou intercommunaux en relevant. "Cette notion recouvre les fonctions conduisant les agents qui les exercent à avoir des contacts directs et permanents avec le public et constituant l'essentiel de leur activité comme notamment les emplois de guichet et non pas une activité de bureau donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers...le texte suppose donc une appréciation de la part de la collectivité. Un arrêté doit ensuite formaliser la liste des bénéficiaires et des emplois concernés." (lettre ministérielle du 08/07/93) «Le bénéfice de la N.B.I. ne saurait être limité aux seuls agents placés derrière un guichet (T.A. 5/07/94 Madame Payer c/ Cne de Charleville- Mézières). Il convient de prendre en compte les heures d ouverture au public du service, si l agent y est affecté dans des fonction d accueil du public ainsi, que le cas échéant, le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l occasion de rendez-vous avec les administrés» (C.E. n du 28/01/2009). «( ) S'agissant de la NBI pour l'exercice de fonctions d'accueil, à titre principal, dans des communes de plus de habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, il s'agit de la reprise du précédent dispositif figurant au 18 du décret du 24 juillet 1991 précité, en supprimant la référence au grade d'adjoint ou agent administratif. Sur le fond, comme le critère d'attribution de cette N.B.I., pour une commune, est celui de sa population, pour un établissement public intercommunal, ce doit être la population de l'ensemble des communes le composant» (Q.E. n J.O. A.N. du 01/07/08). 34. Dans les OPHLM transformés en OPAC de plus de logements pour les agents dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue. C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liées à l exercice de certaines fonctions 14 Annexe 2

13 Rémunération N 07 7 mars 2016 Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés Désignation des fonctions éligibles 35. Secrétariat général dans les communes de à habitants Secrétariat de mairie de communes de moins de habitants. Note C.D.G. : il s agit du secrétariat général, comme dans le point 35, pour la strate démographique des communes de moins de habitants. 37. Direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et assimilables à une commune de plus de habitants (selon les critères prévus par le décret no du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics). 30 Note C.D.G. : Sont concernés les attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeur dans les établissements publics locaux (communaux, départementaux, régionaux, mixtes), assimilables par leurs compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer, à une commune de plus de habitants, et n'ayant pas la possibilité de créer un emploi fonctionnel 38. Direction à titre exclusif d un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et assimilable à une commune de moins de habitants selon les critères du décret no du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics. 39. Direction d O.P.H.L.M. 40. Chef d établissement d une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de habitants, selon les critères prévus par le décret n du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de ouvrages ou assurant plus de prêts par an. 41. Fonctions polyvalentes liées à l entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de habitants et dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de habitants (selon les critères prévus par le décret n du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) ou à des tâches techniques au sein d un monument historique. 42. Fossoyeur à titre exclusif dans les communes de plus de habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de habitants (selon critères précisés par le décret n du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics). - Jusqu à logements : 30 - de à logements : 35 C.D.G. 29 Réforme de la N.B.I. liées à l exercice de certaines fonctions Annexe 2 30

14 NBI VILLE REMPLACEMENT DES ZONES URBAINES SENSIBLES PAR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DES ZONES D EDUCATION PRIORITAIRE Les Quartiers prioritaires de la ville (QPV) A compter du 1 er janvier 20, le décret du 30 octobre 20 remplace la référence aux «zones urbaines sensibles» par celle des «quartiers prioritaires de la politique de la ville» (QPV). Ce décret maintient à titre transitoire, le versement de la N.B.I. aux agents qui en perdraient le bénéfice dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. Cet avantage est conservé sous réserve que les fonctions de l agent ne changent pas, dans les conditions suivantes : Jusqu au 31 décembre 2017 : maintien en intégralité de la N.B.I. perçue au 31 décembre 2014 Du 1 er janvier au 31 décembre 2018 : perception des 2/3 de la N.B.I. Du 1 er janvier au 31 décembre 2019 : perception d 1/3 de la N.B.I. Les agents nouvellement éligibles exerçant dans ces nouveaux quartiers prioritaires alors qu ils n exerçaient pas avant en ZUS perçoivent la NBI depuis le 1 er janvier 20. Les réseaux d éducation prioritaires (REP) et les réseaux d éducation prioritaires renforcés (REP+) Sont également concernés par la NBI ville les fonctionnaires affectés dans des établissements publics locaux d enseignement (collèges et lycées) : les zones d éducation prioritaires (ZEP) sont remplacées par les réseaux d éducation prioritaires (REP) et les réseaux d éducation prioritaires renforcés (REP+) Le décret maintient à titre transitoire, le versement de la N.B.I. aux agents qui en perdraient le bénéfice dès lors que leur collège ou lycée ne figure plus sur la liste des REP ou REP+. Cet avantage est conservé sous réserve que les fonctions de l agent ne changent pas, dans les conditions suivantes : Du 1 er novembre 20 au 31 août 2018 : maintien en intégralité de la N.B.I. perçue au 31 août 20 Du 1 er septembre 2018 au 31 août 2019 perception des 2/3 de la N.B.I. Du 1 er septembre 2019 au 31 août 2020: perception d 1/3 de la N.B.I. 16

15 Fonctions de conception, de coordination, d animation et de mise en œuvre des politiques publiques en matière sociale, médico- sociale, sportive et culturelle Désignation des fonctions éligibles en quartier prioritaire de la politique de la ville 1. Encadrement, élaboration de projets et mise en oeuvre des politiques socioéducatives Sage-femme Moniteur éducateur. 4. Assistant socio-éducatif Educateur de jeunes enfants. 6. Activités de réception, d animation et d hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants en école maternelle. 7. Aide-ménagère, auxiliaire de vie ou travailleur familial. 8. Psychologue Puéricultrice. 20. Direction d établissements et de services d accueil de la petite enfance ou de centres de protection maternelle et infantile Infirmier Auxiliaire de puériculture. 13. Auxiliaire de soins. 14. Organisation des activités physiques et sportives dans un but éducatif.. Assistance dans le cadre de l organisation des activités physiques et sportives exercées en zone urbaine sensible. 16. Animation. Désignation des fonctions éligibles en quartier prioritaire de la politique de la ville 17. Conception et coordination dans le domaine administratif Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d administration générale. 19. Tâches d exécution en matière d administration générale. 20. Assistance au développement d actions culturelles et éducatives dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques Magasinage, surveillance ou mise en oeuvre du développement de l action culturelle et éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques. 17

16 Désignation des fonctions éligibles dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l article 3 du décret du janvier Infirmier Assistant socio-éducatif. 20 Désignation des fonctions éligibles dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l article 2 du décret du 11 septembre Infirmier. 25. Assistant socio-éducatif. 18

17 Fonctions d accueil, de sécurité, d entretien, de gardiennage, de conduite des travaux Désignation des fonctions éligibles en quartier prioritaire de la politique de la ville 26. Gardien d HLM 27. Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes 28. Fonctions polyvalentes liées à l entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques 29. Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques 31. Police municipale N.B. : le n 30 ne figure pas dans le décret. Désignation des fonctions éligibles dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l article 3 du décret du janvier Ouvrier ou responsable d équipe mobile Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et 20 installation, accueil des personnels et usagers Désignation des fonctions éligibles dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l article 2 du décret du 11 septembre Ouvrier ou responsable d équipe mobile 35. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et usagers 19