Consolidation du régime indemnitaire des personnels administratifs

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1 Consolidation du régime indemnitaire des personnels administratifs A la DGAC, la réforme du régime indemnitaire des personnels administratifs, pour entrer dans un dispositif fonctionnel de type PFR est d une grande complexité. Cette réforme n offre aucune garantie dans la durée et risque, rapidement, de s avérer techniquement ingérable : difficultés d application, d harmonisation, mais aussi risque réel de bloquer les mobilités des Attachés au sein de la DGAC et Météo-France. Contrairement au long travail effectué dans toutes les autres administrations comparables pour basculer dans ce nouveau système, le délai fixé par la DGAC au 1er janvier 2012 pour les Attachés n est vraiment pas raisonnable. Dans ces conditions et vus les délais impartis par le Secrétariat Général de la DGAC, l UTCAC se déclare très réservé sur une mise en place satisfaisante du dispositif fonctionnel de la PFR pour les personnels administratifs. 1- PRINCIPES GENERAUX Pour la part liée aux fonctions L UTCAC considère que certaines indemnités doivent rester cumulables avec la PFR. Lors du basculement dans le régime PFR, d autres administrations (Equipement, Finances, Intérieur, Défense) l ont obtenu : - NBI pour les catégories A (Bercy, Défense, Intérieur, Equipement), - Primes d astreinte (Bercy), - Indemnité mensuelle de technicité (Bercy) - Prime d intéressement collectif (Bercy), Pour cette raison, l UTCAC demande : 1/ Le maintien du SIFR ou sa compensation en règle de gestion [voir propositions ci-après «dispositions particulières»] 2/ Le maintien du complément géographique [voir propositions ci-après «dispositions particulières»] 3/ Le maintien de la NBI pour les personnels de catégories B et C [voir propositions ci-après «dispositions particulières»] 4/ L intégration de la prime d intéressement collectif dès sa mise en œuvre [cf Protocole vers une politique d intéressement] 5/ Le maintien de la prime informatique (ou sa compensation si elle disparaît) [voir propositions ci-après «dispositions particulières»] Pour la part liée aux résultats individuels L UTCAC demande la prise en compte de deux éléments :

2 1/ Le «soclage» de la part liée aux résultats Ce «soclage» a été mis en place dans les ministères de l économie et des finances et accepté par la Fonction publique, comme une règle de gestion. 2/ La création d un bonus versé annuellement, et lié à la performance 2- REGLES DE GESTION Au titre des règles de gestion, l UTCAC demande, pour assurer l équité et la transparence : 1/ La création d une Commission d harmonisation 2/ La mise en place d une Commission indemnitaire 3/ La désignation de responsables d harmonisation [un par Direction, service et établissement de la DGAC] Par ailleurs, pour l UTCAC, il est évident que le passage dans le dispositif PFR nécessite de prévoir une dotation budgétaire complémentaire, de façon à garantir à chaque agent le maintien de sa dotation indemnitaire. Cela nécessite d'analyser de façon fine les évolutions, pour chaque corps concerné, du régime indemnitaire sur les dernières années et de caler les enveloppes nécessaires à chacune des 2 parts : fonctions et résultats. Enfin, l UTCAC demande à la DGAC : 4/ La garantie d une voie de recours équitable en cas de litige 3 - DETERMINATION DE LA PART DE LA PFR LIEE AUX FONCTIONS Proposition de la DGAC Demande PFR fonctionnel Résultats individuels Total Initiale référence maxi référence maxi référence maxi Attaché Attaché ppal emploi fonctionnel

3 3.2 - Principes directeurs : Cotation des postes La cotation des postes selon les principes suivants : - Typologie d emplois à «grande maille», pour éviter en particulier des freins à la mobilité ; - Définition d une logique de progression de carrière déterminée par l accroissement des responsabilités d encadrement ou par le développement du niveau d expertise - Cotation des postes réalisée par chaque direction, SCN, établissement public (SG, DTA, DSNA, DSAC, ENAC, Météo-France.), sur la base d un ensemble de critères communs. - Identification, pour les Attachés, d une filière «expertise technique» à côté de la filière management pour les Attachés d administration de l aviation civile en fonction sur des postes à recouvrement avec des personnels techniques (IPEF, IEEAC, TSEEAC CTAC). Eventuellement complétée des résultats des réflexions issues des Etats Génraux Ingénieurs, cadres er experts. - Harmonisation des régimes indemnitaires avec les personnels techniques pour les postes en recouvrement Une commission d harmonisation devra être mise en place pour veiller ensuite à la cohérence de ces classements Typologie des postes : Elle devra comprendre (voir tableau ci-dessous) 6 niveaux de fonctions avec une modulation de la part fonctionnelle selon des coefficients multiplicateurs allant de 3 à 5 ainsi que différents critères de classement des postes (responsabilité d un bureau/pôle, technicité/expertise, autonomie, management, sujétions particulières, expérience requise). Dans le même esprit, certains postes d adjoint de chef de bureaux ou de chef de pôle pourront être surcotés pour tenir compte des responsabilités exercées ou de l expertise technique (exemple à la DSAC, référent ou responsable d équipe d audit internationale).

4 Tableau n 1 Niveaux de fonctions Fonctions Critères obligatoires et cumulatifs à satisfaire Niveau 6 Sans changement par rapport situation actuelle Sans changement par rapport situation actuelle Coefficient Multiplicateur Niveau 5 Niveau 4 Chef de bureau, pôle, département (sans changement par rapport situation actuelle) Nouveau : Cadre expert haut niveau avec sujétions particulières (exemple : expert réglementation européenne ou internationale, référent Licence de surveillance, responsable d équipes d audit européenne (ex.filière métier sécurité) Adjoint chef de bureau ou de pôle Nouveau : Cadre expert (ex.filière métier sécurité) Sans changement par rapport situation actuelle Expertise de haut niveau ; forte autonomie ; sujétions particulières (fort enjeux de politique aviation civile (ex. sécurité aérienne), responsable d équipe d audit, référent, participation régulière à des réunions de haut niveau : réunions interministérielles, conseils d'administration ) Expérience requise (5 ans minimum dans le domaine d expertise) Management ; intérim du chef de bureau en son absence ; expérience requise Expertise; autonomie ; expérience requise (3 ans dans le domaine d expertise) Niveau 3 Cadre confirmé Management d'une structure intermédiaire ; technicité et/ou expertise ; expérience requise Niveau 2 Cadre Technicité et/ou Expertise ; autonomie ; expérience requise Niveau 1 Sortie IRA Technicité 3 4,6 4,2 3,8 3,4

5 Positionnement des Attachés d Administration de l Aviation Civile dans la typologie au regard de leur grade ou de leur emploi Il s effectuera en cohérence avec le parcours professionnel de l agent Attaché : Le niveau 1 doit être utilisé pour toutes les «sorties écoles» ou «promotions internes» pour une durée minimale de un an et une durée maximale de deux ans. Un passage anticipé au niveau 2 pourra supposer un changement de poste Attaché principal : Les Attachés Principaux sont positionnables, par principe, au minimum au niveaux Conseiller d administration (CDA) niveau 1 et 2) : Ils sont classés sur les niveaux 5 et Détermination de la part de la PFR liée aux résultats individuels pour la DGAC et Météo-France Cette part de PFR liée aux résultats devra s articuler autour de : - Une part «soclée» versée mensuellement Une évolution des coefficients au sein d une fourchette sera prévue pour chaque grade, ce qui permettra de tenir compte de l expérience. 1/ La part «soclée» tiendra compte du grade et de l échelon et sera versée mensuellement Cette partie de la part «résultats» tiendra compte du grade et de l échelon, et sera versée mensuellement. - Une part «bonus» versée annuellement La DGAC a prévu dans le protocole 2010 ( ) que «le montant annuel indemnitaire sera augmenté de 600 euros pour les personnels administratifs de catégorie A, 430 euros pour la catégorie B et 350 euros pour la catégorie C. Le versement interviendra pour moitié en juin 2012, l autre moitié étant versée en décembre 2012» L UTCAC demande la pérennisation du bonus. Une enveloppe globale de crédits sera réservée à cette fin. 2/ Le bonus sera versé à l issue de la campagne d évaluation, en une seule fois, en tenant compte des résultats

6 DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA DGAC ET METEO-FRANCE Afin de tenir compte de certaines particularités à la DGAC et Météo-France, un complément de part «fonction» doit être mis en place pour la prime informatique (intégration ou compensation si elle disparaît), le complément vieillesse (SIFR) et le complément géographique (région parisienne). Ces compléments sont les suivants : 1/ Services Région Parisienne : complément de fonction de 1,5 [Ce complément destiné à compenser l intégration de la majoration géographique dans la PFR est versé aux agents résidents en Région Parisienne ou toute autre région éligible à la majoration géographique] 2/ Prime informatique : complément de fonction de 2,5 [Ce complément destiné à compenser l intégration de la prime informatique dans la PFR est versé aux agents dont la reconnaissance dans le domaine informatique a été validée et qui sont sur un poste éligible à la prime informatique] 3/ SIFR : complément de fonction de 7,5 [Ce complément destiné à compenser l intégration de la prime Ce complément destiné à compenser l intégration de la prime «vieillesse» dans la PFR est versé aux agents ayant atteint l âge de 35 ans.] REGLES DE GESTION ET DE MISE EN OEUVRE ITEMS PROPOSITIONS UTCAC OBSERVATIONS MESURES TRANSITION DE Garantie à titre individuel du maintien a minima du régime indemnitaire des agents à situation administrative inchangée (position administrative, affectation, quotité ) pendant les trois années de mise en œuvre du nouveau système indemnitaire Les agents dont la situation actuelle serait plus favorable que celle issue des nouveaux barèmes, bénéficient d une garantie de rémunération pendant les trois prochaines années, avec une clause de rendez-vous au bout de deux ans dans la perspective d un prolongement possible. Dans l hypothèse d une perte indemnitaire, la garantie dont bénéficiera l agent portera sur l écart constaté au moment du passage entre son régime indemnitaire actuel et celui qui sera le sien dans le régime PFR. Le montant de cette garantie se réduira au fur et à mesure de l augmentation dans le temps du régime indemnitaire de l agent. ITEMS PROPOSITIONS UTCAC OBSERVATIONS

7 BONUS Augmentation significative de l enveloppe indemnitaire pour l année de mise en œuvre («bonus») Pérennisation du «bonus» par la création d une enveloppe de crédit en dotation de la part «résultats individuels» En plus du principe défini dans la circulaire DGAFP n de maintien individuel des montants indemnitaires lors du passage à la PFR, la DGAC augmente significativement l enveloppe indemnitaire pour l année de mise en œuvre Pour accompagner la mise en place du dispositif fonctionnel de la PFR pour les administratifs cadres et experts, la DGAC mettra en place un système de bonus, dans la limite d une enveloppe globale de crédits. Le «bonus» sera versé à l issue de la campagne d évaluation, en une seule fois, en tenant compte de la manière de servir de l agent et des résultats atteints. COMPENSATIONS DES PRIMES SUPPRIMEES DANS LE BASCULEMENT PFR - Compensation de la disparition du SIFR - Compensation de la disparition du complément géographique, - maintien de la NBI pour les personnels B et C - Réservation d une intégration de la prime d intéressement collectif lors de sa mise en œuvre (cf protocole 2010) - Compensation de la suppression de la prime informatique

8 ITEMS PROPOSITIONS UTCAC OBSERVATIONS PART FONCTIONNELLE GRILLE DE COTATION DES POSTES COEFFICIENT TECHNIQUE TRANSITOIRE MODALITE DE FIXATION DE LA PART RESULTATS Construction en respectant les objectifs suivants : - recherche d un coefficient unique pour une fonction donnée (management, expertise) quels que soit le corps et le grade de l agent qui occupe le poste - élaboration d une grille commune A, B, C Le coefficient de fonction attribué à l agent doit correspondre à la cotation du poste sur lequel il est affecté Le coefficient et le montant fonctionnel peuvent être modifié en cas de changement de poste, indépendamment de la procédure annuelle d évaluation Nécessaire dans le cadre de la transition pour mettre en œuvre le système - Une part «soclée» versée mensuellement - Une part «bonus» versée annuellement A définir en GT Part «soclée» versée mensuellement Une évolution des coefficients au sein d une fourchette sera prévue pour chaque grade, ce qui permettra de tenir compte de l expérience. Cette partie de la part résultats tiendra compte du grade et de l échelon, et sera versée mensuellement. Part «bonus» versée annuellement Pour accompagner la mise en place de la PFR pour les administratifs, la DGAC mettra en place un système de bonus, dans la limite d une enveloppe globale de crédits. Le bonus sera versé à l issue de la campagne d évaluation, en une seule fois, en tenant compte de la manière de servir de l agent et des résultats atteints.

9 ITEMS PROPOSITIONS UTCAC OBSERVATIONS PART «SOCLEE» HARMONISATION A L ISSUE DE LA CAMPAGNE D EVALUATION ANNUELLE RESPONSABLES D HARMONISATION MODALITES GESTION PFR (APRES BASCULEMENT PFR) LORS D UNE MUTATION Afin de garantir le maintien du niveau indemnitaire lors du passage à la PFR un montant de référence N-1 sera établi Le montant de référence prendra en compte le montant total des primes attribuées à l agent pour l année N-1 le complément forfaitaire visé au protocole 2010, pour l année A partir du montant de référence N-1 et compte tenu de la part «fonctions» correspondant aux fonctions tenues, un coefficient de résultats minimum sera calculé Obligatoire pour assurer l équité entre les services Sont chargés d assurer la cohérence entre le niveau du poste occupé par l agent et sa cotation Part «fonction» ajustée pour tenir compte de la cotation du poste occupé par l agent à la date figurant sur l arrêté de mobilité et le cas échéant du barème de référence Le montant de la part de résultat de l agent devra lui être maintenue Protocole [ ] «Le montant annuel indemnitaire sera augmenté de 600 euros pour les personnels administratifs de catégorie A, 430 euros pour la catégorie B et 350 euros pour la catégorie C. Le versement interviendra pour moitié en juin 2012, l autre moitié étant versée en décembre 2012». Compte tenu des différents éléments d évaluation des agents et des propositions des chefs de service concernés, il sera ensuite procédé à une harmonisation pour fixer les coefficients de résultats définitifs A créer

10 ITEMS PROPOSITIONS UTCAC OBSERVATIONS EN CAS DE PROMOTION NOTIFICATION LES VOIES DE RECOURS La date à prendre en compte sera la date de promotion dans le nouveau grade Part fonction devra être ajustée pour tenir compte de la cotation du poste occupé par l agent et du nouveau barème de référence Le montant de la part de résultats attribué à l agent dans son précédent grade devra lui être maintenu Notification individuelle obligatoire une fois les cœfficients de résultats harmonisés Notification adressée au plus tard le 30 novembre Une annexe proposera un cadre de notification. Des éléments statistiques figurant dans la notification indemnitaire permettront aux agents de se situer aux autres agents de son groupe d harmonisation. La notification devra être datée et signée par l agent afin d attester de la date à laquelle elle lui a été remise. C est cette date qui permettra de déterminer les délais de recours ouverts à l agent en cas de contestation des coefficients notifiés CAP du corps concerné Commission indemnitaire (cf ci-dessous) Tribunal administratif Respect des principes de transparence et équité Procédures à créer. Respect du principe d équité Procédures à créer. Respect du principe d équité

11 ITEMS PROPOSITIONS UTCAC OBSERVATIONS COMMISSION INDEMNITAIRE ROLE DES COMITES TECHNIQUES (CT) CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE A mettre en place à la DGAC pour l harmonisation des pratiques de gestion. Seront consultés obligatoirement et donneront un avis sur la cotation des postes au regard des fonctions exercées Progressif et étroitement corrélé à la capacité de mise en œuvre des règles de gestion listées dans le présent tableau. Seront créées auprès des responsables d harmonisation sur le modèle des commissions indemnitaires (texte de référence circulaire du 13 juillet 2007 ministère de l'écologie du Développement et de l'aménagement durables). Respect du principe d équité Au plus tard 1 er janvier 2012 pour les Attachés d administration de l aviation civile. Courant 2012 pour les B et C.

12 RECAPITULATIF DES REGLES EN GESTION POUR LES ATTACHES D ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE CADRES ET EXPERTS DISPOSITIF INDEMNITAIRE ACTUEL DISPOSITIF PFR (Proposition UTCAC) Indemnité de fonctions et de résultats (IFR) Indemnité spéciale de responsabilité (ISR) complement fonctionnel (CF) IFR GEO ISR GEO prime vieillesse ( SIFR) Prime de fonctions et de résultats Part fonctionnelle Part résultats Versée mensuellement - part «soclée» selon cotation du poste versée mensuellement part «bonus» versée annuellement notamment Complément géographique part fonctionnelle Complément «vieillesse» part fonctionnelle Complément prime informatique part fonctionnelle Prime informatique (si éligible)