Le Conseil Municipal, «I - Le contexte général. Il en est ainsi de :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Conseil Municipal, «I - Le contexte général. Il en est ainsi de :"

Transcription

1 MF/MB SEANCE DU 28 JUIN / RÉGIME INDEMNITAIRE (DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RESSOURCES HUMAINES) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 16 juin 2004 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «I - Le contexte général! Le contexte réglementaire La Ville de Lyon a progressivement mis en place le régime indemnitaire de ses agents, dans le respect des dispositions réglementaires et conformément au principe de parité avec les fonctionnaires de l Etat. Les modalités de ce régime indemnitaire ont été redéfinies par des décrets du 23 octobre 2003 et du 3 février 2004 et par ceux figurant ci-après ; certaines dispositions doivent donc être revues pour être mises en conformité avec ces nouveaux textes. Il en est ainsi de : - l indemnité de responsabilité et l indemnité de sujétions spéciales qui peuvent être versées aux Directeurs d Enseignement Artistique en application du décret n du 9 janvier 2002 en remplacement de la prime de sujétions et de l indemnité de responsabilités actuelles, - l indemnité d administration et de technicité (IAT), créée par le décret n du 14 janvier 2002 qui se substitue aux indemnités actuellement versées sur la base d un forfait d heures supplémentaires, - l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) qui en application du décret n du 14 janvier 2002 est attribuée aux administrateurs, - l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) qui en application du décret n du 14 janvier 2002 n est plus attribuée en fonction de bornes indiciaires, mais par référence et diversement selon les filières, aux catégories A et B de la fonction publique, - l indemnité pour travail dominical régulier et l indemnité pour service de jour férié respectivement instituées par les décrets n s et du 3 mai 2002 et qui remplacent l indemnité pour travail dominical permanent versée aujourd hui aux agents relevant du cadre d emplois des agents du patrimoine ainsi qu aux agents d entretien et agents d entretien qualifiés du Centre d Histoire de la Résistance et de la Déportation,

2 2004/ l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires qui en vertu du décret n du 30 août 2002, remplace l indemnité forfaitaire de sujétions spéciales versée à ce jour aux personnels relevant des cadres d emplois respectifs des conseillers socioéducatifs et assistants socio-éducatifs, - l indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires qui, en application du décret n du 4 octobre 2002, peut être versée aux personnels relevant du cadre d emplois des conducteurs, - l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires qui en application du décret n du 9 décembre 2002 se substitue à la prime de service versée aux personnels relevant du cadre d emplois des éducateurs de jeunes enfants, - l indemnité spécifique de service (ISS) qui en application du décret n du 25 août 2003 se substitue à la prime de participation aux travaux, une des deux composantes de la prime technique versée actuellement à certains cadres d emplois de la filière technique.! Le contexte de la Ville de Lyon La transposition des régimes indemnitaires actuels dans les nouveaux textes Ces nouveaux textes réglementaires nécessitaient une remise en adéquation des régimes indemnitaires existants. Six réunions de concertation en 2003 ont permis, après un examen détaillé, de prévoir leur transposition à l intérieur des nouveaux textes selon les modalités précisées dans le présent rapport, modalités qui visent à une transposition positive. On notera que les régimes indemnitaires existants avant transposition représentent 12 % de la masse salariale de la Ville de Lyon. Le principe d une transposition positive dans le cadre d une politique sociale forte et cohérente Avant d examiner les conditions de cette transposition, rappelons que la Ville de Lyon a choisi de conduire une politique sociale forte et cohérente en consacrant une part importante de son budget de fonctionnement à des avantages ou des mesures en faveur du personnel. Ainsi : - elle accorde 1,32 % de sa masse salariale en subvention au Comité des Œuvres Sociales (autour de 1 % dans les autres Collectivités Territoriales) dont les avantages ont été étendus à tout le personnel de la Ville y compris le personnel en insertion, - elle subventionne les Mutuelles à hauteur de 25 % (maximum autorisé par la Loi) pour le bénéfice des agents et maintient ce pourcentage en suivant les augmentations décidées par les Mutuelles,

3 2004/ elle a élargi le bénéfice du titre restaurant à tous les personnels non-titulaires, occasionnels ou saisonniers, - elle mène une politique de déprécarisation active : pérennisation de 117 emplois jeunes, titularisation d une centaine de non-titulaires, et transformation en temps complet d une cinquantaine de postes à temps noncomplet depuis le début du mandat, - elle procède, dans le cadre de l amélioration des services, à la requalification des postes à hauteur de annuels afin de permettre aux agents de catégorie C et B de valoriser leur réussite aux concours ou examens professionnels (plus de 350 agents depuis le début du mandat), - elle consacre un budget spécifique à l amélioration des conditions de travail soit dans des situations quotidiennes soit en amont dans des opérations d aménagement de bâtiment. Au-delà de la transposition positive, une volonté d amélioration des régimes indemnitaires A l occasion des réunions de concertation puis de négociation, plusieurs problématiques ont également été évoquées au-delà de la transposition des nouveaux textes indiqués plus haut ; notamment le recrutement de cadres encadrants, les départs en retraite des prochaines années et la concurrence des autres collectivités sur ces emplois. Les six réunions de négociation tenues depuis janvier 2004 ont permis d élaborer différentes propositions, tenant compte à la fois des possibilités budgétaires sur plusieurs années et des sommes déjà engagées dans la politique sociale. A l issue de ces réunions riches en débats, la Ville propose un ensemble de mesures permettant non seulement une transposition positive des régimes indemnitaires existants dans les nouveaux textes, mais aussi une amélioration avec à la fois des éléments de politique sociale et de politique d emploi.! La proposition de la Ville de Lyon - le maintien à titre personnel du montant indemnitaire actuel pour les agents dont la transposition dans les nouveaux textes, aboutirait à un montant inférieur, - un montant de 20 bruts mensuels au 1 er juillet 2004 pour tous les agents dont le cadre d emplois le permet, s ajoutant aux régimes indemnitaires existants actuels, - une prime de responsabilité particulière (109,91 bruts mensuels) à partir du 1 er juillet 2004 pour les personnels des catégories B et A, notamment dont le cadre d emplois actuel ne prévoit pas de NBI encadrement, encadrant plus de 15 personnes (10 personnes pour les catégories B de Mairies d arrondissement du fait du contexte particulier des Mairies d arrondissement),

4 2004/ ou B assurant la responsabilité d un site ou d un établissement, ainsi que pour quelques agents de catégories B ayant une expertise unique à la Ville de Lyon dans un domaine spécifique ou sensible, - une prime de Direction versée à partir du 1 er juillet 2004 (150 bruts mensuels) soit sous forme de régime indemnitaire, soit sous forme de nouvelle bonification indiciaire, aux Directeurs en charge d une Direction ou d un établissement et étendue aux quasi-directeurs à partir du 1 er juillet Cette prime de direction pourra être complétée en 2005 par un montant modulable, à partir de l évaluation annuelle. Ce montant pourra varier de 0 à 150 bruts mensuels, dans le cadre d une enveloppe calculée sur la moyenne. II - La délibération Aux termes du 1 er alinéa de l article 88 modifié de la loi n du 26 janvier 1984 : «L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'etat. L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.» De plus, l article 2 du décret n du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l application du premier alinéa de l article 88 précise, à ce titre, au 1 er alinéa que «l assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d administration de l établissement fixe, dans les limites prévues à l article 1 er, la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires» et au 3 e alinéa que «l autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire». Enfin, aux termes de l article 3 du décret n du 14 janvier 2002, un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.» Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment l article 88 ; Vu les décrets n du 6 août 1945, n du 6 février 1950, n du 5 janvier 1972 modifié, n du 6 septembre 1991 modifié en dernier lieu par les décrets n du 23 octobre 2003 et n du 30 janvier 2004, n du 26 décembre 1997, n du 20 janvier 2000 modifié en dernier lieu par le décret n du 17 octobre 2003, n du 25 août 2000, n du 9 janvier 2002, n

5 2004/ du 14 janvier 2002, n du 14 janvier 2002, n du 14 janvier 2002, n s et du 3 mai 2002, n du 30 août 2002, n du 4 octobre 2002, n du 9 décembre 2002, n du 25 août 2003 ; Vu les délibérations n du 19 janvier 1981, n du 20 juin 1988, n du 17 février 1992 et ses compléments, n du 29 mars 1993 et ses compléments, n du 15 janvier 1996, n du 5 juillet 1999, n du 17 mars 2003 ; Ouï l avis de sa Commission Ressources Humaines ; DELIBERE Sont adoptés : " la transposition des régimes indemnitaires pour les filières et cadres d emplois ci-après, en application des décrets mentionnés au début de ce projet de délibération, et complétée du dispositif ci-dessous, " le maintien d un niveau équivalent d indemnisation, à titre individuel, afin de préserver les droits actuels des agents en reconduisant l acquis s il est supérieur aux nouvelles dispositions, en vertu du 1 er alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984, " l attribution d un montant de 20 bruts mensuels à tous les agents dont le régime indemnitaire attaché au cadre d emplois le permet, " l attribution à certains agents de catégorie B ou A, d une prime de responsabilité particulière de 109,91 bruts mensuels, sous la forme soit d un régime indemnitaire, soit de la nouvelle bonification indiciaire, dans les conditions précisées plus haut (la proposition de la Ville de Lyon) " l attribution d une prime de direction de 150 bruts mensuels aux directeurs en charge d une direction ou d un établissement de la Ville de Lyon, dans les conditions précisées plus haut (la proposition de la Ville de Lyon) A FILIERE ADMINISTRATIVE 1 Cadre d emplois des Administrateurs Territoriaux # En application des décrets n du 6 août 1945 et du 6 février 1950 relatifs à la prime de rendement des administrateurs civils, et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Administrateurs $ les Administrateurs hors classe

6 2004/ réglementairement, d une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 ainsi que de la prime de rendement fixée à 18 % du traitement moyen du grade. Ce régime indemnitaire se substitue à l'indemnité spéciale des administrateurs versée au titre de l'article 6 du décret du 6 septembre L'attribution maximum susceptible d'être perçue par un administrateur ou un administrateur hors classe est réduite de la valeur d'un taux de base d'ifts lorsque la personne est logée par nécessité absolue de service. Seront assimilés aux Administrateurs Hors Classe, les emplois fonctionnels auxquels ce grade donne vocation (Directeur Général des Services Directeur Général Adjoint des Services) et les emplois de Délégué Général, pourvus par détachement ou par la voie du recrutement direct. 2 Cadre d emplois des Directeurs et Attachés Territoriaux et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Directeurs, $ les Attachés Principaux 1 re Classe $ les Attachés Principaux 2 e Classe $ les Attachés, quelle que soit leur situation juridique, à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier mensuellement, dans la limite du montant maximum autorisé réglementairement, d une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier Les personnels contractuels, d un niveau équivalent, qui percevaient jusqu à présent, l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions sur les mêmes assimilations que précédemment. 3 Cadre d emplois des Rédacteurs et du décret n du 14 janvier 2002 : $ Les Rédacteurs chefs $ Les Rédacteurs principaux $ Les Rédacteurs au delà de l indice brut 380, réglementairement, d une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

7 2004/ sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier # En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié et du décret n du 14 janvier 2002 : $ Les Rédacteurs dont l indice brut est inférieur ou égal à 380, réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 de l Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue notamment à la prime forfaitaire et à son complément instaurés par les délibérations n du 7 février 1992 modifiée et n du 18 septembre 1995 modifiée. Les personnels contractuels, d un niveau équivalent, qui percevaient jusqu à présent, l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou la prime forfaitaire pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions sur les mêmes assimilations que précédemment. 4 Cadre d emplois des Adjoints Administratifs et du décret n du 14 janvier 2002 : $ Les Adjoints Administratifs Principaux de 1 re Classe $ Les Adjoints Administratifs Principaux de 2 e Classe $ Les Adjoints Administratifs réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 de l Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue notamment à : la prime compensatoire versée aux Adjoints Administratifs justifiant d au moins 6 ans d ancienneté dans leur grade instaurée par la délibération n du 12 décembre 1994 la prime de sujétions spéciales propre au Service Solidarité instaurée par la délibération n du 8 juin 1998 l indemnité de surveillance des terrasses instaurée par la délibération n du 29 mars 1993 la prime de sténo instaurée par la délibération n du 29 septembre 1975 et l indemnité de séances du Conseil municipal instaurée par la délibération n du 24 mars Cadre d emplois des Agents Administratifs et du décret n du 14 janvier 2002 : $ Les Agents Administratifs Qualifiés

8 2004/ $ Les Agents Administratifs $ Les Receveurs Principaux réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 de l Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue notamment à : la prime compensatoire versée aux Agents Administratifs justifiant d au moins 6 ans d ancienneté dans leur grade instaurée par la délibération n du 15 mai 1995 la prime de sujétions spéciales propre au Service Solidarité instaurée par la délibération n du 8 juin 1998 l indemnité forfaitaire de receveur versée aux receveurs des Marchés instaurée par la délibération n du 3 juillet 2000 l indemnité de surveillance des terrasses instaurée par la délibération n du 29 mars 1993 la prime de sténo instaurée par la délibération n du 29 septembre 1975 et l indemnité de séances du Conseil municipal instaurée par la délibération n du 15 janvier 1996 modifiée par délibération n du 24 mars B - FILIERE CULTURELLE 1 Cadre d emplois des Directeurs d Etablissements d Enseignement Artistique et du décret n du 9 janvier 2002, les Directeurs d Etablissements, réglementairement, d une Indemnité de Responsabilité de direction et d une Indemnité de Sujétions Spéciales sur la base des taux fixés en application du décret n du 9 janvier Cadre d emplois des Attachés de Conservation du Patrimoine et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Attachés de Conservation, quelle que soit leur situation juridique, à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier mensuellement, dans la limite du montant maximum autorisé réglementairement, d une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier Les personnels contractuels, d un niveau équivalent, qui percevaient jusqu à présent, l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires ou la Prime Forfaitaire pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions sur les mêmes assimilations que précédemment.

9 2004/ Cadre d emplois des Bibliothécaires et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Bibliothécaires, quelle que soit leur situation juridique, à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier mensuellement, dans la limite du montant maximum autorisé réglementairement, d une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier Les personnels contractuels, d un niveau équivalent, qui percevaient jusqu à présent, l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires ou la prime forfaitaire pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions sur les mêmes assimilations que précédemment. 4 Cadre d emplois des Assistants Qualifiés de Conservation et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Assistants Qualifiés de Conservation Hors Classe $ les Assistants Qualifiés de Conservation de 1 re Classe $ les Assistants Qualifiés de Conservation de 2 e Classe au delà de l indice brut 380, réglementairement, d une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Assistants Qualifiés de Conservation de 2 e Classe dont l indice brut est inférieur ou égal à 380, quelle que soit leur situation juridique à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier mensuellement, dans la limite du montant maximum autorisé réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 d une Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue à : la Prime Forfaitaire instaurée par les délibérations n du 17 février 1992 et n du 29 mars Cadre d emplois des Assistants de Conservation #En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Assistants de Conservation Hors Classe

10 2004/ $ les Assistants de Conservation de 1 re Classe $ les Assistants de Conservation de 2 e Classe au delà de l indice brut 380, réglementairement d une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Assistants de Conservation de 2 e Classe dont l indice brut est inférieur ou égal à 380, réglementairement et sur la base des taux appliqués en application du décret n du 14 janvier 2002, d une Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue à : la Prime Forfaitaire instaurée par les délibérations n du 17 février 1992 et n du 29 mars Cadre d emplois des Agents Qualifiés du Patrimoine et du décret n du 14 janvier 2002, $ les Agents Qualifiés du Patrimoine réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 de l Indemnité d Administration et de Technicité. 7 - Cadre d emplois des Agents du Patrimoine et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Agents du Patrimoine réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 de l Indemnité d Administration et de Technicité. et du décret n du 3 mai 2002 :

11 2004/ Musées, $ les Agents du Patrimoine exerçant leurs fonctions dans les bénéficier d une Indemnité pour Travail Dominical régulier dont les montants seront fixés par référence au décret n du 3 mai et du décret n du 3 mai 2002 : Musées, $ les Agents du Patrimoine exerçant leurs fonctions dans les bénéficier d une Indemnité pour Service de jour férié dont les montants seront fixés par référence au décret n du 3 mai # Les Personnels relevant du cadre d emplois des agents d entretien et affectés au Centre d Histoire de la Résistance et de la Déportation et assurant des fonctions du cadre d emplois des agents du patrimoine bénéficient de ces mêmes dispositions. C FILIERE SPORTIVE Sportives 1 Cadre d emplois des Educateurs des Activités Physiques et # En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié et du décret n du 14 janvier 2002 : Classe $ les Educateurs des Activités Physiques et Sportives Hors $ les Educateurs de 1 re Classe $ les Educateurs de 2 e Classe au delà de l indice brut 380, réglementairement d une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier Pour l attribution de l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, il sera tenu compte des fonctions de Chef de bassin, de Responsable de site, de Coordinateur d animation ou de référent été. # En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Educateurs des Activités Physiques et Sportives de 2 e Classe dont l indice brut est inférieur ou égal à 380,

12 2004/ réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 de l Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue à : la Prime Forfaitaire instaurée par les délibérations n du 17 février 1992 et n du 29 mars 1993 Sportives 2 - Cadre d emplois des Opérateurs des Activités Physiques et # En application du décret n du 26 décembre 1997 : $ les Aides Opérateurs, $ les Opérateurs, $ les Opérateurs qualifiés, $ les Opérateurs principaux, bénéficier mensuellement, d une majoration de l indemnité d exercice de missions de préfecture qui leur est actuellement versée en application du décret n du 26 décembre D FILIERE ANIMATION 1 Cadre d emplois des Animateurs et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Animateurs Chefs $ les Animateurs Principaux $ les Animateurs au delà de l indice brut 380, réglementairement, d une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Animateurs dont l indice brut est inférieur ou égal à 380, réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 30 août 2002 d une Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue à :

13 2004/ la Prime Forfaitaire instaurée par les délibérations n du 17 février 1992, n du 29 mars 1993 et n du 8 juin 1998 et à son complément instauré par les délibérations n du 17 janvier 1992 et n du 8 juin Cadre d emplois des Adjoints d animation et du décret n du 14 janvier 2002 : $ Les Adjoints Principaux d animation $ Les Adjoints Qualifiés d animation $ Les Adjoints d animation quelle que soit leur situation juridique, à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier mensuellement, dans la limite du montant maximum autorisé réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 de l Indemnité d Administration et de Technicité. Les adjoints d animation justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade, à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier mensuellement, sur proposition de leur chef de service, de l Indemnité d Administration et de Technicité d un montant équivalent à la prime compensatoire actuellement versée aux adjoints administratifs. 3 Cadre d emplois des Agents d animation et du décret n du 14 janvier 2002 : $ Les Agents d animation Qualifiés $ Les Agents d animation réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002 de l Indemnité d Administration et de Technicité. Les agents d animation justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade, à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier mensuellement, sur proposition de leur chef de service, de l Indemnité d Administration et de Technicité d un montant équivalent à la prime compensatoire actuellement versée aux agents administratifs. E FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 1 Cadre d emplois des Conseillers Sociaux Educatifs et du décret n du 30 août 2002 :

14 2004/ $ les Conseillers Sociaux Educatifs, réglementairement, sur la base des taux fixés en application du décret n du 30 août 2002, d une Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires. Pour l attribution de cette Indemnité, il sera tenu compte des fonctions de Responsable d Equipe Educative, de Responsable du Service Social ou de Conseiller Technique. 2 Cadre d emplois des Assistants Sociaux Educatifs et du décret n du 30 août 2002 : $ les Assistants Sociaux Educatifs Principaux $ les Assistants Sociaux Educatifs $ les Enquêteurs chefs réglementairement, d une Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires sur la base des taux fixés en application du décret n du 30 août Cadre d emplois des Educateurs de Jeunes Enfants et du décret n du 9 décembre 2003 : $ les Educateurs Chefs de Jeunes Enfants $ les Educateurs Principaux de Jeunes Enfants $ les Educateurs de Jeunes Enfants réglementairement, d une Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires, sur la base des taux fixés en application du décret n du 30 août Cadre d emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles # En application du décret n du 26 décembre 1997, $ les Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles de 1 re classe, $ les Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles de 2 e classe, bénéficier mensuellement, d une majoration de l indemnité d exercice de

15 2004/ missions de préfecture qui leur est actuellement versée en application du décret n du 26 décembre Cadre d emplois des Agents Sociaux # En application du décret n du 26 décembre 1997 : $ les Agents Sociaux Qualifiés de 1 re classe $ les Agents Sociaux Qualifiés de 2 e classe $ les Agents Sociaux bénéficier mensuellement, d une majoration de l indemnité d exercice de missions de préfecture qui leur est actuellement versée en application du décret n du 26 décembre Cadre d emplois des Médecins et du décret n du 11 octobre 1973 : $ les Médecins hors classe $ les Médecins de 1 re classe $ les Médecins de 2 e classe pourront bénéficier mensuellement, d une majoration de l indemnité spéciale des médecins dans les limites fixées par le décret n du 11 octobre Cadre d emplois des Puéricultrices Cadres de Santé et du décret n du 6 septembre 1991 : $ les Puéricultrices Cadres de Santé supérieurs $ les Puéricultrices Cadres de Santé, bénéficier mensuellement d une indemnité de sujétion spéciale dans la limite d un crédit calculé sur la base du taux moyen fixé par référence au décret n du 6 septembre La prime de service qui leur est servie en application du décret n du 19 juin 1996, pourra être réduite en deçà du taux moyen. 8 - Cadre d emplois des Puéricultrices et du décret n du 6 septembre 1991 : $ les Puéricultrices de classe supérieure $ les Puéricultrices de classe normale

16 2004/ bénéficier mensuellement d une indemnité de sujétion spéciale dans la limite d un crédit calculé sur la base du taux moyen fixé par référence au décret n du 6 septembre La prime de service qui leur est servie en application du décret n du 19 juin 1996, pourra être réduite en deçà du taux moyen. 9 - Cadre d emplois des Cadres de Santé Infirmiers et du décret n du 6 septembre 1991 : $ les Cadres de santé Infirmiers bénéficier mensuellement d une indemnité de sujétion spéciale dans la limite d un crédit calculé sur la base du taux moyen fixé par référence au décret n du 6 septembre La prime de service qui est servie en application du décret n du 19 juin 1996, pourra le cas échéant, être réduite en deçà du taux moyen Cadre d emplois des Infirmiers et du décret n du 6 septembre 1991 : $ les Infirmiers de classe supérieure $ les Infirmiers de classe normale, bénéficier mensuellement d une indemnité de sujétion spéciale dans la limite d un crédit calculé sur la base du taux moyen fixé par référence au décret n du 6 septembre La prime de service qui leur est servie en application du décret n du 19 juin 1996, pourra le cas échéant, être réduite en deçà du taux moyen Cadre d emplois des Rééducateurs et du décret n du 6 septembre 1991 : $ les Rééducateurs de classe normale, $ les Rééducateurs de classe supérieure, $ les Rééducateurs hors classe, bénéficier mensuellement d une indemnité de sujétion spéciale dans la limite d un crédit calculé sur la base du taux moyen fixé par référence au décret n du 6 septembre La prime de service qui leur est servie en application du décret n du 19 juin 1996, pourra être réduite en deçà du taux moyen.

17 2004/ Cadre d emplois des Auxiliaires de Puériculture # En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié et du décret n du 19 juin 1996 : $ Les Auxiliaires de Puériculture chefs $ Les Auxiliaires de Puériculture principaux $ Les Auxiliaires de Puériculture bénéficier mensuellement de la prime de service sur la base du taux moyen fixé par le décret n du 19 juin Cadre d emplois des Auxiliaires de Soins # En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié et du décret n du 19 juin 1996 : $ les Auxiliaires de Soins chefs $ les Auxiliaires de Soins principaux $ les Auxiliaires de Soins bénéficier mensuellement de la prime de service sur la base du taux moyen fixé par le décret n du 19 juin Il sera tenu compte pour l attribution de cette prime de service de la prime MAPAD versée en application de la délibération n du 28 mars 1994, aux personnels relevant de ce cadre d emplois et affectés dans les EHPAD. 14 Cadre d emplois des Pharmaciens Vétérinaires #En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié et du décret n du 23 octobre 2003 : $ les Pharmaciens et Vétérinaires de Classe Exceptionnelle $ les Pharmaciens et Vétérinaires Hors Classe $ les Pharmaciens et Vétérinaires de 1 re Classe $ les Pharmaciens et Vétérinaires de 2 e Classe bénéficier mensuellement, dans les limites réglementaires, d une Indemnité Spéciale de Sujétions, instituée par le décret n du 13 mars Cadre d emplois des Cadres de santé Assistants Médico- Techniques et du décret n du 23 octobre 2003 : $ les Assistants Médico-Techniques hors classe

18 2004/ à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier mensuellement, dans les limites réglementaires, d une Indemnité Spéciale de Sujétions, instituée par le décret n du 13 mars Ils bénéficient actuellement d un taux de prime supérieur à celui découlant des dispositions ci-dessus, et pourront conserver, à titre personnel, le bénéfice du régime antérieur. F FILIERE TECHNIQUE 1 Cadre d emplois des Ingénieurs # En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié, du décret n du 5 janvier 1972 modifié et du décret n du 25 août 2003 : $ le Directeur Général des Services Techniques lorsque cet emploi est pourvu par détachement ou par la voie du recrutement direct $ les Ingénieurs en Chef de Classe Exceptionnelle $ les Ingénieurs en Chef de Classe Normale $ les Ingénieurs Principaux $ les Ingénieurs bénéficier mensuellement, dans la limite du montant autorisé réglementairement et sur la base des taux fixés en application des décrets n du 5 janvier 1972 modifié et n du 25 août 2003, d une Prime de Service et de Rendement et d une Indemnité Spécifique de Service qui se substituent : à la Prime Technique constituée de la Prime de Service et de Rendement et de l Indemnité de Participation aux Travaux et instaurée par la délibération n du 17 février Les Ingénieurs qui bénéficient actuellement d un taux de prime supérieur à celui découlant des dispositions ci-dessus, pourront conserver, à titre personnel, le bénéfice du régime antérieur. Les personnels contractuels, d un niveau équivalent, qui percevaient jusqu à présent, la Prime Technique pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions sur les mêmes assimilations que précédemment. 2 Cadre d emplois des Techniciens Supérieurs # En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié, du décret n du 5 janvier 1972 modifié et du décret n du 25 août 2003 : $ les Techniciens Supérieurs Chefs $ les Techniciens Supérieurs Principaux $ les Techniciens Supérieurs

19 2004/ bénéficier mensuellement, dans la limite du montant autorisé réglementairement et sur la base des taux fixés en application des décrets n du 5 janvier 1972 modifié et n du 25 août 2003, d une Prime de Service et de Rendement et d une Indemnité Spécifique de Service qui se substituent : à la Prime Technique instaurée par la délibération n du 17 février 1992 modifiée constituée de la Prime de Service et de Rendement et de l Indemnité de Participation aux Travaux. Les Techniciens Supérieurs qui bénéficient actuellement d un taux de prime supérieur à celui découlant des dispositions ci-dessus, pourront conserver, à titre personnel, le bénéfice du régime antérieur. Les personnels contractuels, d un niveau équivalent, qui percevaient jusqu à présent, la Prime Technique pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions sur les mêmes assimilations que précédemment. 3 Cadre d emplois des Contrôleurs # En application du décret n du 6 septembre 1991 modifié, du décret n du 5 janvier 1972 modifié et du décret n du 25 août 2003 : $ les Contrôleurs Principaux $ les Contrôleurs bénéficier mensuellement, dans la limite du montant autorisé réglementairement et sur la base des taux fixés en application des décrets n du 5 janvier 1972 modifié et n du 25 août 2003, d une Prime de Service et de Rendement et d une Indemnité Spécifique qui se substituent : à la Prime Technique instaurée par la délibération n du 17 février 1992 modifiée constituée de la Prime de Service et de Rendement et de l Indemnité de Participation aux Travaux. Les Contrôleurs qui bénéficient actuellement d un taux de prime supérieur à celui découlant des dispositions ci-dessus, pourront conserver, à titre personnel, le bénéfice du régime antérieur. 4 Cadre d emplois des Agents de Maîtrise et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Agents de Maîtrise Principaux $ les Agents de Maîtrise Qualifiés Dessinateurs $ les Agents de Maîtrise Qualifiés $ les Agents de Maîtrise Dessinateurs $ les Agents de Maîtrise

20 2004/ bénéficier mensuellement, dans la limite du montant autorisé réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002, de l Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue notamment à : à la Prime Technique instaurée par la délibération n du 17 février 1992 modifiée l Indemnité de Surveillance des Terrasses instaurée par la délibération n du 29 mars 1993 la Prime d Insalubrité instaurée par la délibération n du 15 octobre et du décret n du 26 décembre 1997, les Personnels détenant les grades ci-dessus à l exception des Agents de Maîtrise, quelle que soit leur situation juridique, à temps complet ou incomplet, pourront bénéficier mensuellement, dans la limite des montants autorisés réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 26 décembre 1997, de l Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures. Les Agents de Maîtrise Principaux, les Agents de Maîtrise Qualifiés Dessinateurs, les Agents de Maîtrise Dessinateurs, qui bénéficient actuellement d un taux de prime supérieur à celui découlant des dispositions ci-dessus, pourront conserver, à titre personnel, le bénéfice du régime antérieur. Les personnels relevant de ce cadre d emplois affectés à la Direction de l Eclairage Public pourront percevoir une majoration de l Indemnité d Administration et de Technicité à hauteur de 63 bruts par semaine au titre du travail de nuit effectif sur la voirie et en horaires décalés. Les personnels contractuels, d un niveau équivalent, qui percevaient jusqu à présent, la Prime Technique pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions sur les mêmes assimilations que précédemment. 5 Cadre d Emplois des Agents Techniques et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Agents Techniques Chefs $ les Agents Techniques Principaux $ les Agents Techniques Qualifiés $ les Agents Techniques bénéficier mensuellement, dans la limite du montant autorisé réglementairement, sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002, de l Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue notamment à :

21 2004/ la Prime Technique instaurée par la délibération n du 17 février 1992 modifiée l Indemnité de Séances du Conseil municipal actualisée par la délibération n du 15 janvier 1996 la Prime d Insalubrité instaurée par la délibération n du 15 octobre Les personnels relevant de ce cadre d emplois affectés à la Direction de l Eclairage Public pourront percevoir une majoration de l Indemnité d Administration et de Technicité à hauteur de 63 bruts par semaine au titre du travail de nuit effectif sur la voirie et en horaires décalés. Les agents techniques principaux affectés au cabinet du maire en qualité de chauffeurs des élus bénéficieront d une majoration de l Indemnité d Administration et de Technicité à hauteur de 84,10 bruts mensuels pour tenir compte de l évolution de leurs missions et des contraintes liées à leur emploi. Les agents techniques principaux affectés au garage municipal et occupant les fonctions de mécanicien, bénéficieront d une majoration de l Indemnité d Administration et de Technicité à hauteur de 84,10 bruts mensuels pour tenir compte de la plus grande qualification requise dans ce secteur d activité. Les Agents Techniques Chefs Dessinateurs, les Agents Techniques Principaux Dessinateurs et les Agents Techniques Qualifiés Dessinateurs, qui bénéficient actuellement d un taux de prime supérieur à celui découlant des dispositions ci-dessus, pourront conserver, à titre personnel, le bénéfice du régime antérieur. 6 Cadre d emplois des Agents d Entretien et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Agents d Entretien Qualifiés $ les Agents d Entretien bénéficier mensuellement, dans la limite du montant autorisé réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002, de l Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue notamment à : l Indemnité Forfaitaire instaurée par les délibérations n du 29 mars 1993 et n du 12 décembre 2000 l Indemnité A.O.P. Moniteur d Internat instaurée par la délibération n du 12 mars 1979 la Prime OEVP instaurée par la délibération n du 10 mai 1976

22 2004/ la Prime d Insalubrité instaurée par la délibération n du 15 octobre 1984 la Prime de Sujétions Spéciales C.H.R.D. versée aux agents d accueil du Centre d Histoire de la Résistance et de la Déportation instaurée par la délibération n du 18 septembre 2000 Les personnels relevant de ce cadre d emplois affectés à la Direction de l Eclairage Public pourront percevoir une majoration de l Indemnité d Administration et de Technicité à hauteur de 63 bruts par semaine au titre du travail de nuit effectif sur la voirie et en horaires décalés. 7 Cadre d emplois des Conducteurs et du décret n du 4 octobre 2002 : $ les Chefs de Garage Principaux $ les Chefs de Garage $ les Conducteurs Spécialisés 2 e niveau $ les Conducteurs Spécialisés 1 er niveau $ les Conducteurs bénéficier mensuellement, dans la limite du montant autorisé réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 4 octobre 2002, de l Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires qui se substitue notamment à : l Indemnité Forfaitaire instaurée par les délibérations n du 29 mars 1993 et n du 12 décembre 2000 la Prime Provisoire Conducteur des Transports en Commun instaurée par la délibération n du 23 avril 1979 la Prime d Insalubrité instaurée par la délibération n du 15 octobre 1984 la Prime Chef de Garage instaurée par la délibération n du 10 mai 1976 Les personnels relevant de ce cadre d emplois affectés à la Direction de l Eclairage Public pourront percevoir une majoration de l Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires à hauteur de 63 bruts par semaine au titre du travail de nuit effectif sur la voirie et en horaires décalés. 8 Cadre d emplois des Agents de Salubrité et du décret n du 14 janvier 2002 : $ les Agents de Salubrité chefs $ les Agents de Salubrité Principaux $ les Agents de Salubrité Qualifiés $ les Agents de Salubrité

23 2004/ bénéficier mensuellement, dans la limite du montant autorisé réglementairement et sur la base des taux fixés en application du décret n du 14 janvier 2002, de l Indemnité d Administration et de Technicité qui se substitue notamment à : la Prime d Insalubrité instaurée par la délibération n du 15 octobre 1984 l Indemnité Forfaitaire de Sujétions des Services Funéraires instaurée par la délibération n du 16 décembre G - FILIERE POLICE Les textes de base de cette filière restent inchangés, les personnels bénéficiant comme ceux de toutes les autres filières des dispositions spécifiques ci-dessous indiquées, dans le cadre de l indemnité d administration et de technicité. H - DISPOSITIONS GENERALES Comme il a été indiqué en préambule, les dispositions proposées sont les suivantes : un montant de 20 bruts mensuels pour tous les agents à partir du 1 er juillet 2004, s ajoutant aux régimes indemnitaires actuellement attribués, dans le respect des dispositions et des limites réglementaires propres à chaque cadre d emplois l attribution d une prime de responsabilité particulière de 109,91 bruts mensuels, à partir du 1 er juillet 2004, versée soit sous forme de régime indemnitaire, soit sous forme de nouvelle bonification indiciaire aux personnels de catégorie B et A notamment dont le cadre d emplois actuel ne prévoit pas de NBI encadrement, quelle que soit leur situation juridique, à temps complet ou incomplet : - qui encadrent des équipes de plus de 15 personnes ; ce seuil effectif est cependant ramené à 10 personnes pour les cadres B des mairies d arrondissement qui assurent les prestations directes de services au public et qui ont en charge la gestion administrative, financière et/ou le fonctionnement des instances de décision des mairies d arrondissements, - ou qui ont en charge la responsabilité de sites ou d établissements, - ou qui sont les seuls à posséder une expertise unique dans un domaine spécifique ou sensible, fondamental pour la Ville. Cette prime liée à la responsabilité exercée sur le poste est versée au remplaçant en cas de remplacement. l attribution d une prime de direction de 150 bruts mensuels, à partir du 1 er juillet 2004, soit sous forme de régime indemnitaire, soit sous

24 2004/ forme de nouvelle bonification indiciaire, aux directeurs, à temps complet ou incomplet, stagiaires, titulaires, ou contractuels rattachés à un cadre d emplois statutaire, en charge : - d une Direction - ou d un établissement - ou de la direction générale d une mairie d arrondissement. Une modulation pourra être mise en place au 1 er juillet 2005, fondée notamment sur la contribution, les résultats et l évaluation en lien avec le nouveau système d évaluation annuelle. Cette modulation versée en complément de la prime fixe pourra être de 0 à 150 bruts mensuels mais devra tenir dans une enveloppe budgétaire calculée sur la moyenne. Cette prime pourra être étendue aux «quasi-directeurs» (chefs d un service de taille importante ou stratégique) au 1 er Juillet Le même dispositif de modulation que pour les Directeurs, pourra être appliqué au 1 er juillet 2006, en complément de la prime fixe sur la base d une enveloppe budgétaire calculée sur la moyenne. Cette prime liée à la responsabilité exercée sur le poste est versée au remplaçant en cas de remplacement. Une réunion annuelle avec les partenaires sociaux sera organisée pour faire le point sur l ensemble de la politique sociale et du personnel : action sociale, emplois, déprécarisation, insertion, formation, conditions de travail, requalifications et rémunérations directes et indirectes. I - MISE EN ŒUVRE Les délibérations précédemment adoptées et visées en préambule sont modifiées en ce qu elles concernent les cadres d emplois, grades et fonctions mentionnés dans la présente délibération. La dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre globalisé 012 du budget (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L Adjoint délégué,

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M

Plus en détail

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 06/2014 Cl. C 4311 Colmar, le 03/02/2014 Mise à jour 17 février 2014 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie

Plus en détail

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice

Plus en détail

Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Prime de service et de rendement (P.S.R.) Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Certaines tables sont contextualisées : Version Territoriale ou hospitalière ; T ou H)

Certaines tables sont contextualisées : Version Territoriale ou hospitalière ; T ou H) Nom de la table référentiel Nombre de pages Version 1 Régime-statut 1 Grade 33 Métier 13 Horaire 1 Discipline d'équipement (uniquement hospitalier) 5 Elément matériel 7 Nature de lésion 1 Siège de lésion

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012

Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012 Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs -

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

Sommaire. Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales. primes et indemnités

Sommaire. Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales. primes et indemnités primes et indemnités Editorial... p. 3 Index... p. 6 Le cadre juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux... p. 8 Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...

Plus en détail

COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE

COMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE 2014/99 Convocation du 13 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt novembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame le Maire, se rassemble en séance ordinaire

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

PACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN

PACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN Date de mise à jour : 3 décembre 2014 Entre PACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN ( Convention de création d un service commun en application de l article L 5211-4-2 du

Plus en détail

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 20/01/2015 Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher B.P 2001 18026

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967 SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

Explicatif du bulletin de paie APHP

Explicatif du bulletin de paie APHP Explicatif du bulletin de paie APHP SUD Santé AP-HP JANVIER 2013 - page 1 Le bulletin de paie doit être conservé tout au long de la vie professionnelle Il peut permettre à l agent de justifier de sa carrière

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la Fonction

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

La loi sur la mobilité des fonctionnaires

La loi sur la mobilité des fonctionnaires MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008 12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant

Plus en détail

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT

INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

PLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout 4 17/05/11 11:35 Page 1. www.fo-sante.com

PLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout 4 17/05/11 11:35 Page 1. www.fo-sante.com PLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout 4 17/05/11 11:35 Page 1 www.fo-sante.com Personnels ouvriers et ambulanciers es métiers indispensables aux établissements et aux usagers PLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

STATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE

STATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE STATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE STATUT www.mnetpourtous.com Page 1/16 STATUT www.mnetpourtous.com Page 2/16 ART 1 (Disposition Obligatoire ) STATUTS DE LA MUTUELLE NATIONALE

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS

Plus en détail

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39

Plus en détail

La fonction publique en France

La fonction publique en France MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE édition 2013 La fonction en France Des métiers au service des citoyens les essentiels Dans la fonction, tous les agents

Plus en détail

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «développement des carrières» Christine DEUDON 03.59.56.88.48 Sylvie TURPAIN 03.59.56.88.58 Communes de l arrondissement de : Lignes directes

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées!

Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées! FICHE DE SYNTHESE 12 mai 2014 Manon QUILLEVERE Consultante Centre de droit JuriSanté - CNEH Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées! Arrêté du 17 avril

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE Au 9 avril 2015 1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse 80 rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508, 84908 AVIGNON CEDEX 9 - Tel : 04.32.44.89.30 / Fax

Plus en détail

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours. LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1 II-1 BASE REGLEMENTAIRE - Article 22 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; - Article R.1617-3 à R.1617-5-2 et R.1617-17 du Code général

Plus en détail

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013. Veille Juridique. Programme. Programme

«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013. Veille Juridique. Programme. Programme Programme «Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013 Programme Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ; Mise en œuvre des entretiens des sélections professionnelles pour l accès

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

BUDGET DE LA MUTUALITE DES EMPLOYEURS POUR 2015

BUDGET DE LA MUTUALITE DES EMPLOYEURS POUR 2015 BUDGET DE LA MUTUALITE DES EMPLOYEURS POUR 2015 1 Résultat Budget Prévisionnel Budget Budget Article Compte 2013 2014 2014 2015 2016 Nombre - indice 761,00 780,01 775,17 789,70 804,47 DEPENSES BUDGET DES

Plus en détail

Les agents des collectivités territoriales

Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE. Montgermont, le 14 novembre 2006

LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE. Montgermont, le 14 novembre 2006 LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE Montgermont, le 14 novembre 2006 INTRODUCTION Quelle nécessité de maîtriser la masse salariale? 1 ère partie A - Que recouvre la notion de masse salariale? La part contrainte

Plus en détail

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe Bernard LEPREUX La rémunération Cet article contient de nombreuses références à des numéros de Direction plus anciens. Si vous n avez pas (ou plus) ces numéros, ils sont tous consultables et téléchargeables

Plus en détail

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Plus en détail

DECRETS. Ministre des transports. maritimes et de la marine marchande. Ministre des transports. 18 Ramadhan 1428 30 septembre 2007

DECRETS. Ministre des transports. maritimes et de la marine marchande. Ministre des transports. 18 Ramadhan 1428 30 septembre 2007 8 Ramadhan 48 30 septembre 00 JOURNL OFFIIEL E L REPULIQUE LGERIENNE N 6 rticle Relations régionales et internationales Les deux parties contractantes œuvrent à unifier leurs positions au sein des organisations,

Plus en détail

Avis et communications

Avis et communications Avis et communications AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D EMPLOIS MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Avis relatif au calendrier prévisionnel complémentaire des recrutements pour 2006 (fonction publique de

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers

Plus en détail

NOTA : article L.3221-11-1 pour les départements et article L.4231-8-1 pour les régions.

NOTA : article L.3221-11-1 pour les départements et article L.4231-8-1 pour les régions. L ordonnance n 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales] introduit trois nouveaux articles au code général des collectivités territoriales

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité

Plus en détail

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTES EP ARGNE- TEMPS ET DES HEURES SUPPLEMENT AIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPIT ALIERE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTES EP ARGNE- TEMPS ET DES HEURES SUPPLEMENT AIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPIT ALIERE ... Liberté' Égalité' Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lt"n./He/-'e de /'a,y:znte: de /'a ftanejje et dej Sjttl-Ftj PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTES EP ARGNE- TEMPS ET DES HEURES

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

A.Gt 17-03-2011 M.B. 22-04-2011

A.Gt 17-03-2011 M.B. 22-04-2011 Lois 36482 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux grilles de cours dans l'enseignement supérieur artistique A.Gt 17-03-2011 M.B. 22-04-2011 Le Gouvernement de la Communauté française,

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne

Plus en détail