Section I Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux, approuvée par la loi du 17 mars

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1 Introduction... 5 Section I Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux, approuvée par la loi du 17 mars A. Situation antérieure à la loi du 17 mars 1984 (document parlementaire n o 2693)... 7 B. Régime de la loi du 17 mars Caractère universaliste Autonomie de la volonté Critère de rattachement objectif Le principe de la mutabilité du régime Quant au principe Quant aux dispositions dérogatoires Effets pour l avenir Protection des tiers Déclaration sur la désignation de la loi applicable L ordre public Résolution d une convention matrimoniale Section II La loi du 4 février 1974 sur les régimes matrimoniaux A. Remarques préliminaires B. Historique de l évolution de la législation luxembourgeoise en matière de régimes matrimoniaux Régime ancien

2 Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial 2. Nouveau régime : les avatars des travaux préparatoires Les trois projets en discussion en L avis d experts étrangers Commentaires de la Commission juridique article par article et droit comparé C. Les principales dispositions de la loi du 4 février Actifs de la communauté Article 1401 Tableau synoptique des textes luxembourgeois français Rapport de la Commission juridique Bref aperçu jurisprudentiel Principe Intérêts du passif propre Produits de l industrie personnelle Indemnité légale de licenciement Article 1402 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Bref aperçu jurisprudentiel Article 1403 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Article 1404 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Bref aperçu jurisprudentiel sur le paragraphe 4 de l article Les créances de dommages Pertes de salaire et indemnité de reconstitution de carrière Rente d invalidité et arrérages de la rente Rentes d accident du travail Assurances-vie Assurance-vie : le droit à récompense des primes payées par la communauté Droits à pension Indemnité de licenciement Indemnités de départ à la retraite Gain au jeu Instruments de travail

3 Clientèle Profession indépendante Fonds de commerce Cabinet professionnel et communauté Parts sociales Titres propres Valeurs communes En général Parts sociales transformées en cours d union Plus value de parts sociales Article 1405 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la commission juridique Bref aperçu jurisprudentiel Article 1406 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Avis de la Commission d études législatives du 22 décembre Avis du Conseil d État du 8 décembre Rapport de la Commission juridique du 25 juin 1972 proposant d introduire dans la législation l actuel article 1406, alinéa Avis du Conseil d État du 16 novembre Jurisprudence Finalité de l article 1406, alinéa Évaluation au jour de la liquidation L esprit de l article 1406, alinéa 2, tel qu il résulte des travaux législatifs Raisonnement par analogie avec les dispositions de l article 1469 du Code civil La jurisprudence et la doctrine françaises se placent de même au jour de la liquidation pour évaluer les biens Définition du terme «terrain» Date à laquelle les valeurs respectives sont à apprécier Les frais de construction Acquisition d un immeuble contigu à un propre Séparation de biens

4 Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial Article 1407 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Article 1408 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Finalité Avis du Conseil d État du 8 décembre Rapport de la Commission juridique Article 1409 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1410 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Passif de la communauté Article 1411 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Article 1412 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1413 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1414 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1415 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1416 Tableau synoptique des textes luxembourgeois, belge et français Rapport de la Commission juridique Article 1417 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1418 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1419 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1420 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Présomption de passif commun Charge de la preuve Administration de la communauté et des biens propres Article 1421 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Article Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français

5 4.4. Rapport de la Commission juridique Article 1422 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1424 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Jurisprudence Article 1426 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1427 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Jurisprudence Titulaire de l action Nature et portée de la sanction Ratification Délai Article 1428 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1429 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1430 (Emploi Remploi) tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Article 1431 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1433 (Récompense) Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Observation préliminaire Jurisprudence Rapport de la Commission juridique Jurisprudence Article 1434 (Emploi Remploi) Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Jurisprudence Article Rapport de la Commission juridique Article 1437 Récompense Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Jurisprudence

6 Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial Article 1441 Dissolution de la communauté Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Article 1442 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Article 1443 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Articles 1444 à Article 1449 Séparation de biens judiciaire Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1467 Reprises Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Article 1468 Compte de récompenses Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Jurisprudence Article 1469 Récompense Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Rapport de la Commission juridique Section III Le régime d exception introduit par l article 266, alinéa 2, du Code civil A. Historique et économie des articles 266 et 1442 du Code civil Les articles 266 et 1442 du Code civil B. Abrogation implicite de l article 1442 du Code civil C. Travaux préparatoires de l article 266, alinéa 2 (loi du 5 décembre 1978). 85 D. Conditions pour le report de la date à laquelle prend effet la dissolution du mariage quant aux biens Pouvoir d appréciation du tribunal Les conditions du report La charge de la preuve incombe au demandeur Preuves à rapporter Présomption de fin de collaboration Héritiers Date à laquelle le report doit être demandé Date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux Détermination de la consistance de la communauté Détermination de la valeur Effet du report à l égard des tiers

7 Section IV L indivision postcommunautaire A. Généralités B. La loi du 8 avril 1993 relative à l organisation de l indivision Travaux préparatoires La loi française du 31 décembre 1976, modèle de la loi luxembourgeoise du 8 avril Définition de l indivision Les indivisions visées par la loi du 8 avril L indivision postcommunautaire C. Indivision ordinaire Du sursis à l indivision Commentaire Travaux préparatoires (loc. cit.) Les actes de conservation Commentaire (ibid.) Les actes d administration et de disposition Commentaire (ibid.) Les autorisations de justice En général La compétence du juge des référés Commentaire (ibid.) La perception de revenus Usage et jouissance Commentaire (ibid.) L accroissement de la masse Commentaire (ibid.) La répartition annuelle des bénéfices Compétence des juges des référés Commentaire (ibid.) Gestion et rémunération Commentaire (ibid.) Impenses et améliorations Responsabilité Commentaire (ibid.) La cession des droits indivis Commentaire (ibid.) Adjudication Nullité Les créanciers D. Indivision postcommunautaire Point de départ

8 Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial 2. Loi applicable à l indivision postcommunautaire En général Principe régissant la jouissance privative du bien commun Dérogations aux principes régissant la jouissance privative des biens communs En général Le logement familial Le calcul de l indemnité d occupation Principe Divers Occupation par la communauté d un bien propre durant le mariage La prescription La compétence Calcul La gestion du patrimoine indivis En général Les impenses nécessaires ou utiles Remboursement de prêts faits dans l intérêt de l indivision La rémunération du coïndivisaire gérant Reddition de comptes Les éléments sur lesquels elle porte compte d indivision Divers Les bénéfices d une entreprise ou exploitation indivise Le développement du fonds commun : plus-value par incorporation d éléments nouveaux dans un fonds de commerce Passif né durant l indivision postcommunautaire En général Le passif réglé par l un des époux durant l indivision postcommunautaire Section V Le procès verbal de difficultés et la procédure de liquidation devant le tribunal. 125 A. Généralités L article 977 du Code de procédure civile Le rôle du notaire Révocation

9 B. Principes régissant la procédure de liquidation Compétence du tribunal Provision et compétence du juge des référés Exécution du jugement ordonnant le partage Le procès-verbal de difficultés L article 837 du Code civil et la sanction des formalités Omissions affectant le procès-verbal de difficultés Contredits non mentionnés au procès verbal de difficultés Omission d un bien à partager Divers Demande formulée pour la première fois en appel Partage Faillite Curateur Article 452 du Code de commerce Intervention de tiers Action ad exhibendum Article 191 du Code de procédure civile Section VI Le partage des biens A. Généralités Définitions Principe : l article 1476 du Code civil Effet déclaratif B. Diverses formes de partage Sursis à partage Le partage des biens à l amiable Le partage provisionnel Le sursis à partage C. Le partage des immeubles Principe : le partage en nature L impartageabilité en nature et la licitation Licitation et abus de droit La présence des étrangers à la licitation Licitation Paiement du prix, intégral ou partiel Époque du paiement Principe Portée du principe La jurisprudence luxembourgeoise Contrôle des juges Cahier des charges Sursis à licitation

10 Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial 4.7. Hypothèse particulière : liquidation d un immeuble acquis comme propre pendant une période de concubinage, mais au moyen de fonds communs Société de fait Partage des biens situés à l étranger Convention de Bruxelles du 27 septembre Application du droit national D. Le partage des meubles Attribution en nature Formation de lots Évaluation E. Partage Testament au profit de tiers Droits du conjoint survivant F. Le recel Généralités Éléments constitutifs Élément matériel Élément subjectif Les conditions du recel au regard de la jurisprudence Principe : omission délibérée Manœuvres Repentir Preuve et charge de la preuve Principe Sanctions G. La rescision du partage pour lésion Principe Partage total Partage partiel Disposition d ordre public Rescision Partage transactionnel Lésion Le non paiement du prix L erreur Le délai de la prescription (délai de cinq ans, art C. civ.) Créancier du copartageant Section VII La perte des avantages matrimoniaux (art. 299 C. civ.) A. Droit comparé : Tableau synoptique des différents textes applicables en droit luxembourgeois, droit belge et droit français Article 299 du Code civil luxembourgeois, article 267 du Code civil français et articles 299 et 300 du Code civil belge

11 B. Les travaux parlementaires C. Applications jurisprudentielles Divorce-sanction Applicabilité de l article 299 du Code civil tant aux divorces prononcés aux torts exclusifs qu à ceux prononcés aux torts réciproques des époux Interprétation restrictive La renonciation à la déchéance Le caractère d ordre public de l article 299 du Code civil L avantage matrimonial Principe Les avantages Clauses de préciput Clauses d ameublissement Clauses de partage inégal Communauté universelle Communauté universelle Action en réparation d un dommage corporel Divers : communauté conventionnelle avec clause dérogatoire pour le cas de divorce Jurisprudence luxembourgeoise Commentaire critique Section VIII Les reprises et récompenses A. Généralités Définitions Origine Absence de caractère d ordre public Preuve B. Balance des récompenses Balance des récompenses Compte unique et indivisible C. Divers Renonciation Exclusion pour créances entre époux Calcul et point de départ des intérêts Régimes matrimoniaux Liquidation Bien propre d un époux amélioré à l aide de deniers communs Calcul des récompenses Articles 1469 du Code Civil Point de départ des intérêts D. Le fondement des récompenses

12 Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial E. Prescription F. Textes de base et analyse à la lumière des travaux parlementaires Tableau synoptique Les textes de base du Code civil luxembourgeois Droit français Travaux parlementaires G. Les récompenses dues à la communauté par un époux Présomption légale de communauté (art. 1402, al. 1 er C. civ.) Principe Preuve et charge de la preuve Applications Dépenses relatives à un propre, acquittées à l aide de deniers communs Dettes personnelles d un des conjoints Exemples Dépenses relatives à un propre, acquittées à l aide de deniers communs Enrichissement sans cause Conservation d un bien propre à l aide de deniers communs Amélioration d un bien propre, assurée à l aide de deniers communs Hypothèses où la récompense ne joue pas Charges de la jouissance Plus-value H. Récompenses dues à un époux par la communauté Principe Preuve et charge de la preuve Applications diverses Plus value d un bien propre Industrie personnelle Secours alimentaire Occupation par la famille d un immeuble propre Libéralités faites aux époux Libéralités faites à l un des conjoints ou aux deux Remboursement de dettes Impôts I. Le calcul de la récompense Article 1469 Tableau synoptique des textes luxembourgeois et français Le profit subsistant Moins-values

13 3. Date de l évaluation du profit subsistant Le principe de calcul Les intérêts Section IX Pactes de séparation amiable Principe Section X Séparation de biens A. Preuve de la propriété Présomption de propriété figurant dans le contrat de mariage Confusion des patrimoines Exemples Bijoux Compte en banque Véhicules automoteurs Fonds de commerce propre de l un des époux B. Enrichissement sans cause Enrichissement sans cause Date pour évaluer l appauvrissement et l enrichissement corrélatif Critère pour la fixation de la valeur C. Les libéralités entre époux D. Biens possédés en indivision E. Biens acquis par un époux avec les deniers du conjoint F. Séparation de biens et communauté de fait Partage Doctrine et jurisprudence françaises Jurisprudence luxembourgeoise Jurisprudence contraire, selon un arrêt rendu par la Cour d appel de Luxembourg le 26 septembre G. Régime des créances entre époux H. Société de fait I. Société de fait entre époux séparés de biens Jurisprudence française Jurisprudence luxembourgeoise Jurisprudence luxembourgeoise Liquidation de la société de fait J. Ventilation de la charge fiscale