FICHE PRATIQUE. A/ Complétez votre dossier de souscription CONSERVER UNE COPIE DU DOSSIER DE SOUSCRIPTION. B/ Envoyez nous votre dossier complété

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1 FICHE PRATIQUE Contrat individuel d assurance vie multi-supports consultable et gérable sur Internet Vous souhaitez procéder à la souscription du contrat Clarity Vie en imprimant les documents que vous avez préalablement téléchargés. Voici la procédure à suivre et la liste des documents à nous communiquer impérativement : Assistance : Vous pouvez à tout moment joindre notre service client pour obtenir de l aide ou des informations en appelant le A/ Complétez votre dossier de souscription 1. Le bulletin de souscription signé en bas de chaque page ainsi que dans les chapitres signature de prise de connaissance des supports (page 2) et signature du bulletin de souscription (page 3). NE PAS OUBLIER le paragraphe Valeurs de rachat sur le fonds en euros 2. Les conditions générales après avoir paraphé chaque page et signé en bas de la dernière page (page 19) 3. La photocopie d une pièce d identité en cours de validité (recto/verso carte d identité ou 4 premières pages de votre passeport) 4. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, abonnement telecom ou Internet,...) 5. Le chèque correspondant à votre premier versement, libellé à l ordre de AXERIA VIE 6. Un RIB de votre compte personnel. Il sera utilisé comme référence bancaire pour vos futures opérations en ligne. Vous pourrez bien entendu le changer en cours de contrat. 7. Plus le cas échéant l autorisation de prélèvement si vous avez opté pour des versements programmés dûment complété(s) et signé(s) CONSERVER UNE COPIE DU DOSSIER DE SOUSCRIPTION B/ Envoyez nous votre dossier complété Clarity Capital Service des souscriptions 28, rue de la République LYON Nous vous accuserons réception de votre dossier et de l état de son traitement par . S il manquait des pièces nos services prendrons contact directement avec vous pour compléter votre dossier de souscription NOTA BENE Date d effet : Il s agit de la date de signature de la demande d ouverture du contrat d assurance vie. Cette date fixe le point de départ de la durée fiscale du contrat. Date de valeur : La date de valeur correspond à la date où l opération financière de versement ou de retrait a été effectuée. Pour les versements, c est à partir de cette date qu il y a production d intérêts pour les contrats en euros et que l épargne est convertie en parts de FCP ou de SICAV pour les contrats d assurance vie multisupports. C/ Enregistrement de votre demande de souscription Assureur : Quand votre demande de souscription est complète nos services communiquent aussitôt votre dossier à l assureur (Axeria Vie) pour qu il procède à son enregistrement. Celui-ci vous adressera alors directement les conditions particulières de votre contrat par courrier. Pédiode de renonciation : Tel que précisé dans les conditions générales, pendant la durée légale de renonciation de 30 jours, vos fonds seront investis sur le fonds euros. Code d accès à la gestion par Internet : Au terme de la période de renonciation Axeria Vie vous communiquera votre code d accès et votre mot de passe par courrier, séparément. Courtier : Clarity Vie est distribué par : Clarity Capital SAS dont le siège social est situé au 28, rue de la République LYON (ORIAS : ) fp/clarityvie/v1-0810

2 FICHE DE SYNTHESE Contrat individuel d assurance vie multi-supports consultable et gérable sur Internet Assistance : Vous pouvez à tout moment joindre notre service client pour obtenir de l aide ou des informations en appelant le Frais applicables Frais à la souscription : 0% Frais d entrée : 0% tarifs valables pour : 1er versement tous les versements libres tous versements libres programmés Frais de sortie : 0% rachats partiels rachat total Frais de gestion SICAV / FCP (OPCVM) : 0,5% Fonds en Euro : 0,7% Frais d arbitrage Internet : 0% Arbitrages Internet gratuits illimités Frais d arbitrage papier/fax : 0,5% Minimum de 30 euros par arbitrage Opérations dans le contrat Versements libres minimum versement initial : 1000 euros mini. autres versements : 500 euros mini. par support : 100 euros Versements libres programmés mois/trimestre/semestre/année minimum : 100 euros/mois jusqu à : 1200 euros/an mini. par support : 100 euros Arbitrages montant minimum : 500 euros Solde minimum sur chaque support après un arbitrage : 100 euros Supports éligibles Fonds en Euro Axeria Vie capital garanti meilleures performances en 2008 et 2009 (2008 : 5,25%; 2009 : 5,01%) Supports en unité de compte (OPCVM) 28 SICAV / FCP (liste disponible sur le site Internet de Clarity Vie) Délais applicables NOTA BENE Date d effet : Il s agit de la date de signature de la demande d ouverture du contrat d assurance vie. Cette date fixe le point de départ de la durée fiscale du contrat. Date de valeur : La date de valeur correspond à la date où l opération financière de versement ou de retrait a été effectuée. Pour les versements, c est à partir de cette date qu il y a production d intérêts pour les contrats en euros et que l épargne est convertie en parts de FCP ou de SICAV pour les contrats d assurance vie multisupports. Votre versement initial est affecté sur le fonds en euros jusqu au terme du délai légal de renonciation de un mois qui court à compter de la date de signature de votre bulletin de souscription. Vos versements : J+3 après encaissement des fonds Rachats, décès, terme : J+3 à réception des documents Arbitrages Internet : J+1 jour ouvré de cotation si réalisés avant 16h30 Arbitrages papier/fax : J+1 jour ouvré de cotation si réalisés avant 16h30 Informations diverses Assureur : Clarity Vie est assuré par la société d assurance vie Axeria Vie (April Group) Adresse : 33 rue de Chateaudun, PARIS Internet : Vous pouvez retrouver toutes les informations et offres concernant le contrat d assurance vie Clarity Vie sur Internet à l adresse Courtier : Clarity Vie est distribué par Clarity Capital SAS dont le siège social est situé au 28, rue de la République LYON (ORIAS : ) ft/clarityvie/v1-0510

3 SAS au capital de euros Siège social : 28, rue de la république LYON RCS LYON N ORIAS : , rue de Châteaudun PARIS Société d Assurance sur la vie SA au capital de RCS Paris Entreprise régie par le Code des Assurances Contrat individuel d assurance sur la vie de type multisupports, exprimé en euros et/ou en unités de compte Bulletin de souscription Souscripteur et Assuré(e) Madame Monsieur Mademoiselle Nom : Prénom : Nom de jeune fille : Né(e) le : A : Dépt : Nationalité : Adresse : Co-souscripteur et Co-assuré(e) Madame Monsieur Nom : Prénom : Nom de jeune fille : Né(e) le : A : Dépt : Nationalité : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone domicile : Téléphone portable : Adresse Profession : Actif Inactif Fonction exercée : Secteur d activité : CSP* : * Voir la liste des CSP sur la dernière page du Bulletin de souscription Situation de famille : Célibataire PACS Divorcé(e) Veuf/Veuve Marié(e) sous le régime de : Communauté Séparation de biens Nom et prénom de l époux (ou épouse, suivi du nom de jeune fille) : Code postal : Ville : Téléphone domicile : Téléphone portable : Adresse Profession : Actif Inactif Fonction exercée : Secteur d activité : CSP* : * Voir la liste des CSP sur la dernière page du Bulletin de souscription Joindre la photocopie du recto et du verso d une pièce d identité en cours de validité (loi du 12 juillet 1990 sur le blanchiment des capitaux), nature et numéro du document : Dénouement Joindre la photocopie du recto et du verso d une pièce d identité en cours de validité (loi du 12 juillet 1990 sur le blanchiment des capitaux), nature et numéro du document : Pour une souscription conjointe, les deux souscripteurs sont co-assurés, le dénouement du contrat aura lieu : au premier décès au dernier décès (uniquement pour les époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant) Durée Durée viagère Durée déterminée fixée à ans (minimum 8 ans) Modalités de versement Versement initial : Euros (1) (minimum euros, frais d entrée de 0%) Par chèque n de la banque, libellé à l ordre d Axéria Vie. Je souhaite en outre effectuer des versements réguliers d un montant de euros (minimum de 100 euros par mois, 300 euros par trimestre, 600 euros par semestre, euros par an), par : Mois Trimestre Semestre An (pour les versements réguliers joindre obligatoirement un RIB ainsi que l autorisation de prélèvement ci-jointe dûment signée). Signature(s) (1) Ce montant correspond au total des versements bruts, effectués sur le contrat les huit premières années (connu à la signature du bulletin de souscription). Je pourrai à tout moment effectuer des versements libres complémentaires d un montant minimum de 500 euros. page 1/3 - BS /04/2010 ORIGINAL : AXÉRIA VIE COPIE 1 : CONSEILLER COPIE 2 : CLIENT

4 Répartition de l épargne disponible Les versements seront répartis de la façon suivante (minimum 100 euros par support pour le versement initial, les versements libres complémentaires et les versements réguliers) : Versement initial Versements réguliers Support (Code ISIN et Libellé) en % ou en montant en % ou en montant TOTAL Conformément aux Conditions Générales valant Note d Information, pendant le délai de renonciation, la part de votre versement initial adossée à des unités de compte est investie sur le fonds en euros. Vous disposez de la liste des supports autorisés et de leur présentation en Annexe Financière des Conditions Générales valant Note d Information. Signature de prise de connaissance des supports Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des caractéristiques principales des supports sélectionnés (Annexe financière des Conditions Générales valant Note d Information, prospectus et notices d information des supports). Pour les unités de compte, les notices d information ou prospectus des supports sont disponibles sur simple demande auprès de mon Conseiller, sur le site internet des sociétés de gestion ou via le site internet Je déclare avoir été clairement informé(e) que je prends à ma charge les variations de cours des supports que j ai souscrits. Fait à, le Signature(s) de l Assuré (et du Co-assuré) précédée(s) de la mention «lu et approuvé» Valeurs de rachat sur le fonds en euros Les valeurs de rachat minimales ci-dessous prennent en compte l ensemble des frais connus et pouvant être établis à la souscription. Les prélèvements sociaux et fiscaux ne sont pas pris en compte. Année Montant cumulé des versements bruts (1) Montant cumulé des versements bruts sur le fonds en euros (2) Valeur de rachat minimale personnalisée sur le fonds en euros (3) (1) Reprendre le montant du versement initial indiqué en page précédente. (2) Indiquer le montant du versement initial affecté au fonds en euros (montant versé (1) x part investie sur le fonds en euros) (3) Montant indiqué en (2) Les valeurs de rachat minimales ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription d une garantie de prévoyance lesquels ne sont pas plafonnés en euros. Si vous avez souscrit une garantie de prévoyance optionnelle, alors il n existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Des simulations de valeur de rachat avec prise en compte de la garantie de prévoyance optionnelle sont indiquées dans les Conditions Générales valant Note d Information dans l article 16 «Cumul des versements et valeur de rachat sur les huit premières années». Désignation des bénéficiaires Bénéficiaire en cas de vie de l Assuré au terme du contrat : L Assuré Bénéficiaire en cas de décès de l Assuré : Le conjoint ou le partenaire de PACS de l Assuré, à défaut les enfants de l Assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l Assuré. Les enfants de l Assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l Assuré. Selon clause bénéficiaire testamentaire déposée chez Maître Notaire à, Code Postal, à défaut les héritiers de l Assuré. Autre clause (Vous pouvez rédiger votre clause bénéficiaire sur courrier libre daté et signé, joint à votre dossier de souscription) à défaut les héritiers de l Assuré. Garantie de prévoyance optionnelle en cas de décès À condition que l (les) Assuré(s) soi(en)t âgé(s) de plus de 12 ans et de moins de 75 ans, la garantie plancher présentée en Annexe I des Conditions Générales valant Note d Information peut être retenue à la souscription. J opte pour la garantie plancher et je reconnais avoir pris connaissance des caractéristiques de la garantie plancher présentée en Annexe I des Conditions Générales valant Note d Information, ainsi que de son mode de tarification. page 2/3 - BS /04/2010 ORIGINAL : AXÉRIA VIE COPIE 1 : CONSEILLER COPIE 2 : CLIENT

5 Accès à la consultation et à la gestion du contrat en ligne En souscrivant au contrat Clarity Vie je demande à recevoir mon code d accès confidentiel afin de pouvoir consulter et/ou gérer mon contrat en ligne. Ce code me sera attribué automatiquement sous réserve de respecter les règles de délivrance définies par Axéria Vie dans l Annexe d utilisation des services internet des Conditions Générales valant Note d Information. La communication de votre est indispensable à la délivrance de votre code d accès confidentiel. Signature du bulletin de souscription Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des Conditions Générales valant Note d Information du contrat Clarity Vie référencées CG /04/2010 et de ses Annexes, et notamment de mon droit à renonciation. Je reconnais être parfaitement informé(e) du fait que la fiscalité applicable au contrat d assurance Clarity Vie, ainsi que les avantages qui en résultent, sont susceptibles de varier dans le temps. Je peux renoncer à la souscription du contrat d assurance vie pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle j ai été informé(e) de la souscription de mon contrat. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Axéria Vie 33 rue de Châteaudun Paris. Elle peut être faite selon le modèle présenté en Annexe III des présentes Conditions Générales valant Note d Information. Signature(s) du Souscripteur précédée de la mention «lu et approuvé» Signature(s) du Co-souscripteur précédée de la mention «lu et approuvé» Fait à, le (date de signature du bulletin de souscription) * En cas de co-souscription, les souscripteurs déclarent être bien informés que l ensemble des opérations (désignation du (des) bénéficiaires, rachats, arbitrages, ) liées à ce contrat est soumis à leur co-signature. Vous recevrez les conditions particulières de votre contrat au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de signature du Bulletin de souscription. Si vous ne le recevez pas dans ce délai, vous devez avertir Axéria Vie par lettre recommandée avec accusé réception. Les informations recueillies dans le cadre de votre contrat sont destinées à Axéria Vie et/ou à ses partenaires et sont nécessaires pour le traitement et la gestion de votre dossier. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée vous donne un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition à toute information nominative vous concernant et qui figurerait sur tout fichier destiné à Axéria Vie et/ou à ses partenaires. Ces droits peuvent être exercés directement auprès d Axéria Vie à l adresse suivante : Axéria Vie - 33, rue de Châteaudun Paris. Le contrat Clarity Vie est distribué par des intermédiaires en assurance, dont l activité est réglementée par les articles L et suivants du Code des assurances. Les intermédiaires en assurance doivent être immatriculés au registre des intermédiaires en assurance, tenu par l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), dont le siège social est situé : 1, rue Jules-Lefebvre Paris. Ce registre est librement accessible au public sur le site En application des dispositions de l article R 520-1du Code des assurances, toute information spécifique relative à votre intermédiaire en assurance vous sera directement communiquée par celui-ci. Vous pouvez vous adresser à votre intermédiaire en assurance en cas de contestation relative à son activité d intermédiation en assurance. Conformément à l article L du Code des assurances, l intermédiaire en assurance est soumis, de par sa qualité, au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), située 61, rue Taitbout Paris. Référence Conseiller Signature / Cachet Nom, prénom Pièces jointes Chèque libellé à l ordre d Axéria Vie Copie recto verso de la pièce d identité en cours de validité RIB/RIP/RICE Copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois Copie du contrat de mariage (obligatoire en cas de co-souscription avec dénouement au second décès) Copie du livret de famille signée par chacun des époux (en cas de noms différents et de co-souscription avec dénouement au premier décès) Si mise en place de versements réguliers : Autorisation de prélèvement CADRE RESERVE A LA SOCIETE Liste des catégories socioprofessionnelles détaillées Niveau 3 (Source INSEE) 11 Agriculteurs sur petite exploitation 12 Agriculteurs sur moyenne exploitation 13 Agriculteurs sur grande exploitation 21 Artisans 22 Commerçants et assimilés 23 Chefs d entreprise de 10 salariés ou plus 31 Professions libérales 33 Cadres de la fonction publique 34 Professeurs, professions scientifiques 35 Professions de l information, des arts et des spectacles 37 Cadres administratifs et commerciaux d entreprise 38 Ingénieurs et cadres techniques d entreprise 42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés 43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social 44 Clergé, religieux 45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique 46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises 47 Techniciens 48 Contremaîtres, agents de maîtrise 52 Employés civils et agents de service de la fonction publique 53 Policiers et militaires 54 Employés administratifs d entreprise 55 Employés de commerce 56 Personnels des services directs aux particuliers 62 Ouvriers qualifiés de type industriel 63 Ouvriers qualifiés de type artisanal 64 Chauffeurs 65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport 67 Ouvriers non qualifiés de type industriel 68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal 69 Ouvriers agricoles 71 Anciens agriculteurs exploitants 72 Anciens artisans, commerçants, chefs d entreprise 74 Anciens cadres 75 Anciennes professions intermédiaires 77 Anciens employés 78 Anciens ouvriers 81 Chômeurs n ayant jamais travaillé 83 Militaires du contingent 84 Élèves, étudiants 85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités) 86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités) page 3/3 - BS /04/2010 ORIGINAL : AXÉRIA VIE COPIE 1 : CONSEILLER COPIE 2 : CLIENT

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7 DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT Conformes aux articles L et A132-8 du Code des Assurances 1. Clarity Vie est un contrat individuel d assurance sur la vie de type multisupports, exprimé en euros et/ou en unités de compte. 2. Les garanties du contrat sont les suivantes : Au terme du contrat, si l Assuré(e) est en vie : paiement d un capital ou d une rente à l Assuré(e). En cas de décès de l Assuré(e) : paiement d un capital ou d une rente au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s). Les sommes versées peuvent être libellées en euros et/ou en unités de compte, selon le choix du Souscripteur. Pour la partie libellée en euros, le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais. Pour la partie libellée en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Ces garanties sont décrites aux articles 1 «Objet du contrat» et 8 «Nature des supports sélectionnés» des présentes Conditions Générales valant Note d Information. 3. Pour les capitaux libellés en euros, le contrat prévoit une participation aux bénéfices au moins égale à 95% du rendement net réalisé dans le fonds en euros diminué des frais de gestion. Un taux minimum annuel garanti pour l exercice civil en cours est communiqué en début d année. Le taux de participation aux bénéfices ne peut être inférieur au taux minimum annuel garanti. Pour les capitaux libellés en unités de compte, la participation aux bénéfices se fait, s il y a lieu, par réinvestissement sur les mêmes supports. (Voir modalités à l article 11 «Participation aux bénéfices» des Conditions Générales valant Note d Information) 4. Le contrat permet à tout moment le rachat total ou partiel. Les sommes dues au titre d un rachat sont versées par l Assureur dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement. Les modalités de rachat sont indiquées aux articles 14 «Règlement des capitaux» et 17 «Modalités de règlement» des présentes Conditions Générales valant Note d Information. Les tableaux de valeurs de rachat minimales pour les huit premières années sont présentés à l article 16 «Cumul des versements et valeurs de rachat sur les huit premières années» des présentes Conditions Générales valant Note d Information. 5. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants : Frais sur versement : néant. Frais en cours de vie du contrat : - frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,125% prélevés trimestriellement par diminution du nombre d unités de compte, soit 0,50% par an. - frais de gestion sur le support en euros : 0,70 point par an du montant du capital libellé en euros. Frais de sortie : néant. Autres Frais : - frais d arbitrage entre les supports : Les arbitrages réalisés sur internet sont gratuits. Pour un arbitrage réalisé sur papier : 0,50% du montant des sommes transférées avec un minimum de 30 euros. - frais de garantie décès plancher optionnelle : le coût de la garantie est précisé en Annexe I des présentes Conditions Générales valant Note d Information. - frais propres aux unités de compte : les supports en unités de compte peuvent supporter des frais qui leurs sont propres. Ces frais sont présentés dans l Annexe Financière aux présentes Conditions Générales valant Note d Information et/ou dans les prospectus simplifiés visés par l Autorité des Marchés Financiers. 6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur, ou auprès de son Conseiller habituel. 7. Le souscripteur désigne le(s) Bénéficiaire(s) dans le bulletin de souscription et ultérieurement par avenant au contrat. Cette désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les modalités de cette désignation ou modification sont indiquées à l article 13 «Désignation du ou des Bénéficiaire(s) : modalités et conséquences attachées à l acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s)» des présentes Conditions Générales valant Note d Information. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la Note. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la proposition d assurance et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat. Page 1/19 - CG /04/2010

8 Autorisation de prélèvements Titulaire du compte à débiter Nom Prénom Adresse Compte à débiter N NATIONAL D EMETTEUR C.Etablissement C. Guichet Numéro de compte Clé J autorise l Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par l organisme encaisseur : Axeria Vie, 33 rue de Chateaudun Paris. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution sur simple demande à l Etablissement teneur de mon compte et réglerai le différend directement avec l organisme encaisseur. Fait à : Le Signature Etablissement : Adresse : CP et ville : Etablissement bancaire, postal ou de Caisse d épargne Réf : AP /04

9 Conditions Générales valant Note d Information Page 2/19 - CG /04/2010

10 Glossaire Arbitrage : Opération qui consiste à modifier la répartition de la Valeur Atteinte entre les différents supports financiers proposés. Avance : Opération par laquelle l Assureur consent à faire au Souscripteur un prêt de somme d argent dont le montant maximum est fonction de la Valeur Atteinte du contrat, moyennant le paiement d intérêts. Conseiller : Intermédiaire en assurances (courtier, ) qui a proposé au Souscripteur la souscription du contrat d assurance et qui demeure son interlocuteur privilégié. Date de valeur : Date retenue pour prendre en compte la valeur liquidative des unités de compte ainsi que pour déterminer les périodes de capitalisation sur le fonds en euros. (voir article 7) Proposition d assurance : Elle est constituée par le bulletin de souscription et les Conditions Générales valant Note d Information remises au Souscripteur. Rachat : A la demande du Souscripteur et conformément à l article 14 des présentes Conditions Générales valant Note d Information, le rachat consiste à restituer par anticipation tout ou partie de la Valeur Atteinte du contrat. Unités de compte : Supports d investissement proposés dans le cadre du contrat autres que le fonds en euros. Il s agit notamment d Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) tels que les Sicav et FCP. Valeur Atteinte : Contre valeur du contrat à un moment donné après prise en compte de tous les actes de gestion du contrat (versements complémentaires, rachats, participations aux bénéfices, arbitrages, ). Page 3/19 - CG /04/ Objet du contrat Clarity Vie est un contrat individuel d assurance sur la vie, régi par le Code des Assurances et relevant des branches 20 «Vie-Décès» et 22 «Assurances liées à des fonds d investissement» définies à l article R du Code des Assurances, souscrit auprès d Axéria Vie, Société d assurance sur la vie, S.A. au capital de euros RCS Paris Siège social : 33 rue de Châteaudun Paris. Entreprise régie par le Code des Assurances. En cas de vie au terme, lorsque la durée du contrat est déterminée ou en cas de décès de l Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) reçoit (vent) un capital ou une rente défini(e) à l article 14 «Règlement des capitaux» des présentes Conditions Générales valant Note d Information. Ce contrat est à versements et rachats libres et/ou réguliers libellé en euros et/ ou en unités de compte. A la souscription et pendant toute sa durée, vous pouvez, en fonction de vos objectifs, choisir de répartir vos versements entre le fonds en euros et différentes unités de compte sélectionnées et référencées par l Assureur. La liste des unités de compte pouvant être sélectionnées dans ce contrat est présentée dans l Annexe Financière. Clarity Vie est conçu de façon évolutive et pourra ainsi proposer, ponctuellement, des évolutions sur votre contrat initial ou des opérations particulières telles que conditions spécifiques de versements et/ou d arbitrages qui ne modifieront pas les caractéristiques essentielles du contrat et ne constitueront pas une novation. Les règles qui leur seront applicables seront précisées par avenant et viendront compléter les présentes Conditions Générales valant Note d Information. Vous avez la possibilité de souscrire en option une garantie de prévoyance décès dont les modalités sont définies en Annexe I. Les informations contenues dans les présentes Conditions Générales valant Note d Information sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant. 2. Intervenants au contrat Les intervenants au contrat sont : Le Souscripteur : Personne physique qui a signé le Bulletin de souscription, choisi les caractéristiques de son contrat et désigné le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès et dénommée sous le vocable «vous» dans les présentes Conditions Générales valant Note d information. L Assuré(e) : Personne physique sur laquelle repose le risque garanti par la Compagnie d assurance. C est son décès ou sa survie à un moment déterminé qui conditionne la prestation de l Assureur. L Assuré(e) est généralement la même personne que le Souscripteur. L Assureur : Axéria Vie, dont le siège social est situé 33 rue de Châteaudun Paris, société d assurance vie, entreprise régie par le Code des Assurances. Le Bénéficiaire en cas de vie : L Assuré(e). Les Bénéficiaires en cas de décès : Personnes désignées par le Souscripteur pour recevoir la prestation prévue en cas de décès. 3. Formation et date d effet du contrat Le contrat prend effet à la date de signature du bulletin de souscription dûment complété et signé (accompagné des pièces nécessaires au dossier) sous réserve de l encaissement effectif du versement initial par Axéria Vie. Axéria Vie vous adresse les conditions particulières de votre contrat qui reprennent l ensemble des éléments du bulletin de souscription, dans un délai de trente (30) jours au plus tard, à compter de la réception du bulletin de souscription. Si vous n avez pas reçu vos conditions particulières dans ce délai, vous devez en aviser Axéria Vie par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : AXERIA VIE - 33 rue de Châteaudun PARIS.

11 4. Durée du contrat Par défaut, le contrat est souscrit pour une durée viagère. Vous avez cependant la possibilité d opter pour une durée déterminée. - Dans le cadre d une durée viagère, le contrat prend fin en cas de rachat total ou en cas de décès de l Assuré(e). - Dans le cadre d une durée déterminée librement, le contrat prend fin au terme fixé, ou avant le terme, en cas de rachat total ou de décès de l Assuré. Avant le terme, vous pourrez manifester votre volonté de proroger votre contrat (article 14.5). 5. Versements Chaque versement est investi, dans les supports d investissement que vous avez sélectionnés Versement initial et versements libres A la souscription, vous effectuez un versement initial au moins égal à euros. A compter de l expiration du délai de renonciation (article 19), vous pouvez effectuer des versements libres complémentaires d un montant minimum de 500 euros. L affectation minimale par support est de 100 euros. Lors de chaque versement, vous précisez la répartition par support sélectionné. A défaut de toute spécification de votre part, la répartition entre supports appliquée au nouveau versement sera identique à celle appliquée au dernier versement effectué. Durant le délai de renonciation (Article 19), votre versement initial sera investi sur le fonds en euros. Au terme de ce délai, un arbitrage sera réalisé automatiquement et sans frais, conformément à la répartition par support demandée à la souscription Versements réguliers A tout moment, vous avez la possibilité de mettre en place des versements réguliers d un montant minimum de 100 euros par mois, 300 euros par trimestre, 600 euros par semestre et euros par an. L affectation minimum par support des versements réguliers est égale à 100 euros par support. En cours de vie de votre contrat, vous disposez de la faculté : de modifier le montant de vos versements réguliers dans la limite définie ci-dessus, de modifier la périodicité de vos versements réguliers, de modifier la répartition de vos versements réguliers, de suspendre vos versements réguliers. Vous aurez la possibilité de les remettre en place ultérieurement. Toute demande concernant les versements réguliers doit être reçue par Axéria Vie au moins quinze (15) jours avant la date du prochain prélèvement pour être prise en compte. Dans le cas contraire, le versement régulier sera traité selon les modalités déjà en vigueur. Il en va de même en cas de changement de coordonnées bancaires, pour lequel vous devrez fournir une nouvelle autorisation de prélèvement et un nouveau RIB à l Assureur Modalités des versements Le versement initial et les versements libres complémentaires peuvent être effectués par chèque libellé à l ordre d Axéria Vie. Les versements réguliers sont effectués par prélèvements automatiques le 10 du mois, sur le compte bancaire, postal ou de caisse d épargne que vous indiquez lors de leur mise en place et pour lequel vous aurez fourni une autorisation de prélèvement. Si vous mettez les Versements réguliers en place dès la souscription, le premier prélèvement aura lieu au plus tôt le 10 du mois suivant la fin du délai de renonciation. Si un prélèvement est rejeté, il n est pas présenté une seconde fois par Axéria Vie. L opération est considérée comme annulée. Le prélèvement suivant sera passé normalement. S il est également rejeté, les versements réguliers seront arrêtés. En cas de changement de coordonnées bancaires, vous en aviserez l Assureur et vous transmettrez une nouvelle autorisation de prélèvement dans les mêmes conditions qu indiquées ci-dessus. Les versements en espèces et les mandats ne sont pas acceptés Origine des fonds Pour tous les versements que vous effectuerez, vous attestez que ces versements n ont pas une origine provenant d opérations constitutives d une infraction à la loi, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Par ailleurs, à la souscription et pour les versements ultérieurs, vous vous engagez à fournir tout justificatif demandé par votre Conseiller ou par l Assureur sur l origine des fonds. 6. Frais au titre des versements Le versement initial, ainsi que les versements libres complémentaires et réguliers, ne supportent aucun frais. 7. Dates de valeur Au titre du fonds en euros Sous réserve de la réception par Axéria Vie de l intégralité des pièces nécessaires, les sommes affectées au fonds en euros participent aux résultats des placements : à compter du troisième jour ouvré qui suit l encaissement effectif par Axéria Vie des fonds en cas de versement, jusqu au troisième jour ouvré qui suit la réception par Axéria Vie d une demande de règlement (au terme du contrat, en cas de rachat total et partiel, en cas de décès de l Assuré(e)), à compter du premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par Axéria Vie d une demande d investissement liée à un arbitrage, jusqu au premier jour ouvré qui Page 4/19 - CG /04/2010

12 suit la réception (avant 16h30) par Axéria Vie d une demande de désinvestissement liée à un arbitrage. 7.2 Unités de compte Sous réserve de la réception par Axéria Vie de l intégralité des pièces nécessaires, la valeur des unités de compte retenue est celle : du troisième jour ouvré qui suit l encaissement effectif par Axéria Vie des fonds en cas de versement, du troisième jour ouvré qui suit la réception par Axéria Vie d une demande de règlement (au terme du contrat, en cas de rachat total et partiel, en cas de décès de l Assuré(e)), du premier jour ouvré qui suit la réception (avant 16h30) par Axéria Vie d une demande d investissement ou de désinvestissement liée à un arbitrage. Si les jours tels qu ils sont définis ci-dessus ne sont pas des jours de cotation de l unité de compte concernée, la valeur retenue pour cette unité de compte sera celle du premier jour de cotation suivant. Pour tous les types de supports, les valorisations sont effectuées dès lors qu il s agit d un jour ouvré pour l Assureur. Si, à la date de réception d une demande d arbitrage ou de rachat, un acte d arbitrage ou de rachat partiel est déjà en cours de traitement sur votre contrat, la nouvelle demande d arbitrage ou de rachat sera prise en compte, et donc considérée comme reçue, dès lors que l acte en cours de traitement aura été entièrement validé. 8. Nature des supports sélectionnés Vos versements peuvent être investis sur différents types de supports. 8.1 Fonds en euros Les sommes versées sont investies dans le fonds en euros d Axéria Vie. Elles sont investies conformément au Code des Assurances sur les marchés financiers et immobiliers suivant les Page 5/19 - CG /04/2010 modalités prévues à l article 7 «Dates de valeur». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil. 8.2 Unités de compte Les sommes versées sont investies dans les unités de compte sélectionnées. La liste des supports proposés figure dans l Annexe Financière ou sur simple demande auprès de votre Conseiller. Le nombre d unités de compte est arrondi à 5 décimales. Les éventuels droits acquis à l unité de compte, viendront majorer ou minorer respectivement les valeurs d achat ou les valeurs de vente par rapport à la valeur liquidative de l unité de compte. Par ailleurs, vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d investissement et de ce fait Axéria Vie et votre Conseiller sont exonérés de toute responsabilité à cet égard. Les notices d information financière, au titre de l ensemble des unités de compte, sont mises à votre disposition à tout moment directement auprès de votre Conseiller sur simple demande ou bien sur le site des sociétés de gestion des supports concernés, ou encore sur le site de l Autorité des Marchés Financiers 9.Clause de sauvegarde Dans l éventualité où, pour une raison de force majeure, et notamment en cas de suppression d un ou plusieurs supports d investissement proposés, Axéria Vie serait dans l impossibilité d y investir vos versements, elle s engage à leur substituer d autres supports de même nature, de sorte que vos droits soient sauvegardés. S il ne devait pas être possible de proposer un support de substitution équivalent, l investissement serait réalisé sur un support monétaire dans l attente d une décision de votre part. Cette substitution fera l objet d une information par lettre simple. En tout état de cause, Axéria Vie se réserve la possibilité de proposer à tout moment, dans le cadre du présent contrat, de nouveaux supports d investissement. Par ailleurs, dès lors que sa décision est motivée, Axéria Vie disposera de la capacité à supprimer le droit offert à chaque Souscripteur de procéder à tout nouveau versement au titre d un support déterminé. 10. Arbitrage Vous avez la possibilité d effectuer des arbitrages ponctuels après la fin du délai de renonciation et sous réserve que le montant minimum arbitré soit de 500 euros, ou de la totalité du support sélectionné. Le réinvestissement sur chaque support sélectionné doit être au moins de 100 euros. Le solde par support après réalisation de l arbitrage doit être au moins de 100 euros. Dans le cas contraire, l Assureur se réserve la possibilité d arbitrer l intégralité du support concerné. Chaque arbitrage peut concerner tout ou partie des capitaux exprimés en unités de compte et en euros. Les frais d arbitrage sont définis de la façon suivante : pour un arbitrage réalisé sur internet : les arbitrages réalisés sur internet sont gratuits, pour un arbitrage réalisé sur papier : 0,50% du montant des sommes transférées avec un minimum de 30 euros. Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l arbitrage précédent a été définitivement validé. De même, si un rachat partiel est en cours de traitement sur votre contrat, tout nouvel arbitrage sera pris en compte au plus tôt à la date à laquelle le rachat partiel aura été définitivement validé. En cas de réception simultanée d une demande de rachat partiel et d une demande d arbitrage sur le même contrat, le rachat partiel sera traité préalablement à l arbitrage. 11. Participation aux bénéfices Fonds en euros Au début de chaque année, l Assureur fixe un taux minimum annuel de participation aux bénéfices garanti pour l exercice civil en cours.

13 A compter du 1er janvier suivant, et sous réserve que votre contrat soit en cours à cette date, l Assureur calcule la valeur atteinte de votre contrat sur la base du taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l exercice précédent. Ce taux de participation aux bénéfices est au moins égal à 95% du rendement net réalisé dans le fonds diminué de frais de gestion de 0,70 point maximum ; il ne peut être inférieur au taux minimum annoncé en début d année. La participation aux bénéfices vient augmenter le montant de la valeur atteinte et vous est alors définitivement acquise. Elle est, ellemême, revalorisée dans les mêmes conditions que vos versements. La valeur atteinte du fonds en euros est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur votre contrat y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d année, au prorata temporis de leur présence sur le fonds en euros, sous réserve que votre contrat soit toujours en vigueur au 1er janvier suivant Unités de compte Les revenus éventuels attachés aux parts ou actions des fonds libellés en unités de compte sont réinvestis à 100% sur le même support (ou un support de substitution s il n est plus possible d investir sur le support distribuant les revenus). La participation aux bénéfices se traduit par une augmentation du nombre d unités de compte. Les frais de gestion sont prélevés chaque trimestre à hauteur de 0,125 % des actifs présents au jour de la prise des frais. La prise des frais de gestion se traduit par une diminution du nombre d unités de compte. 12. Avances A l expiration d une période de six (6) mois à compter de la date d effet de votre contrat, une avance, d un montant minimum de euros, peut vous être consentie par Axéria Vie. Les conditions de fonctionnement de celle-ci sont définies au règlement général des avances en vigueur au jour de votre demande d avance. Ce règlement est disponible sur simple demande formulée par courrier. En présence d un Bénéficiaire Acceptant, la demande d avance ne pourra être réalisée qu avec l accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l article Désignation du (des) Bénéficiaire(s) : modalités et conséquences attachées à l acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) Vous pouvez désigner le(s) Bénéficiaire(s) dans le bulletin de souscription et ultérieurement par avenant à la souscription. Cette désignation du Bénéficiaire peut aussi être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. En cas de désignation nominative du (des) Bénéficiaire(s), vous pouvez indiquer ses (leurs) coordonnées qui seront utilisées par l Assureur en cas de décès de l Assuré. A tout moment, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Toutefois, l acceptation par le Bénéficiaire rend sa désignation irrévocable. L acceptation n est recevable que lorsqu elle est faite par avenant signé de l Assureur, du Souscripteur et du Bénéficiaire ou par acte sous seing privé ou acte authentique signé par le Souscripteur et le Bénéficiaire et n a alors d effet, dans ces deux derniers cas, à l égard de l Assureur, que lorsqu elle lui est notifiée par écrit. Ainsi, l acceptation du bénéfice de la souscription par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) initialement dans le bulletin de souscription ou ultérieurement par avenant ou par acte sous seing privé ou authentique qui a été notifié à l Assureur, vous empêche de procéder seul à une demande d avance, un rachat partiel ou total de votre contrat, de modifier le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), de procéder à une délégation de créance ou un nantissement du contrat. En cas d acceptation du bénéfice du contrat, l accord exprès du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit être adressé par lettre recommandée accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte nationale d identité, passeport, etc. ), préalablement à toute opération désignée au paragraphe ci-dessus. Par dérogation aux dispositions de l article 14, les opérations de rachat ne seront prises en compte par Axéria Vie qu à la date de réception dudit accord et dudit document. 14. Règlement des capitaux Rachat partiel Vous pouvez effectuer des rachats partiels ponctuels, d un montant minimum de 500 euros, sans pénalité de rachat, dès la fin du délai de renonciation. Votre demande précisera : le montant du rachat exprimé en euros. la répartition entre les supports sélectionnés. A défaut d indication, le rachat partiel sera réalisé en priorité sur le fonds en euro, puis sur l (les) unité(s) de compte la(les) plus représentée(s) à la date du rachat. le mode de prélèvement fiscal que vous aurez retenu (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des plus-values dans le revenu imposable sera appliquée. La Valeur Atteinte de votre contrat après l opération de rachat doit représenter au minimum un montant de euros. Dans le cas contraire, l Assureur s autorise à procéder à un rachat total. Page 6/19 - CG /04/2010

14 Le solde de valeur atteinte sur le(s) support(s) désinvesti(s), après la réalisation du rachat partiel, doit être au moins égale à 100 euros Rachats partiels programmés Vous avez la possibilité de mettre en place à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois : de ne pas avoir opté pour les versements réguliers de ne pas avoir d avance en cours sur votre contrat, d avoir une Valeur Atteinte sur le contrat d un montant minimum de euros. Dès lors, vous pouvez effectuer des rachats partiels programmés dont le montant minimum est fixé à 150 euros quelle que soit la périodicité choisie. Chaque rachat partiel programmé sera alors désinvesti sur les supports que vous aurez sélectionnés: le premier vendredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle, le premier vendredi du dernier mois de chaque trimestre pour une périodicité trimestrielle. le premier vendredi du dernier mois de chaque semestre pour une périodicité semestrielle. le premier vendredi du dernier mois de chaque année pour une périodicité annuelle. Le montant du rachat vous sera versé, par virement, au plus tard le vendredi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d Epargne que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous nous aurez fourni un RIB, un RIP ou un RICE. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura lieu après la fin du délai de renonciation et au plus tard, le premier vendredi du mois suivant la réception de votre demande, sous réserve que celle-ci ait été reçue par Axéria Vie au plus tard le dernier vendredi du mois de réception de votre demande. Vous préciserez la répartition entre les supports que vous souhaitez appliquer à ces rachats partiels programmés. Vous devrez indiquer le mode de prélèvement fiscal que vous aurez Page 7/19 - CG /04/2010 retenu (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plusvalues dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des plus-values dans le revenu imposable sera appliquée. En cas de demande d avance sur le contrat ou de Valeur Atteinte sur le contrat égale ou inférieure à euros, ces rachats seront suspendus. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de mise en place sont de nouveau réunies Rachat total Vous pourrez à tout moment demander le rachat total de votre contrat et recevoir la valeur de rachat de votre contrat. La valeur de rachat est égale à la Valeur Atteinte sur le contrat telle que définie à l article 15, participation aux bénéfices incluse, diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées, ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance (voir modalités en Annexe I). Vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des plusvalues dans le revenu imposable sera appliquée. Option : Vous pourrez demander à percevoir votre capital sous forme de rente viagère (voir article 14.6) Décès Dès la notification du décès de l Assuré(e) par l envoi d un extrait d acte de décès, Axéria Vie procédera automatiquement à la cession des supports présents sur le contrat conformément aux règles indiquées à l article 7. La notification du décès met fin au contrat et fixe définitivement la valeur du capital décès à verser aux bénéficiaires. Sous réserve de la réception de l intégralité des pièces nécessaires, Axéria Vie verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) la Valeur Atteinte du contrat, telle que définie à l article 15, participation aux bénéfices incluse diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance (voir modalités en Annexe I). Option : Le Bénéficiaire pourra demander à percevoir son capital sous forme de rente viagère (voir article 14.6) Terme (contrat à durée déterminée uniquement) Au terme fixé, vous recevrez la Valeur Atteinte de votre contrat calculée conformément à l article 15, participation aux bénéfices incluse, diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance (voir modalités en Annexe I). Avant la date de terme fixée sur les conditions particulières, vous pourrez demander à Axéria Vie de proroger votre contrat. Les prérogatives attachées au contrat (versements, arbitrages, rachats, avances, ) pourront continuer à être exercées. Option : Vous pourrez demander à percevoir votre capital sous forme de rente viagère (voir article 14.6) Rente viagère Dès lors que le contrat a une durée courue supérieure à 6 (six) mois et en cas de rachat total, terme ou décès de l Assuré, le bénéficiaire pourra demander le service d une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur (capital versé au bénéficiaire suite au rachat total, terme ou décès), du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l âge du Bénéficiaire de la rente au moment de cette liquidation ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) et de l âge du bénéficiaire de cette réversion au moment de la demande et de toute autre condition applicable à la date de la liquidation de la rente. Le montant des arrérages