COLLECTIF 2014 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU BUDGET POUR L ANNEE 2014

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Sylvie Lesage
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1 2014 MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES COLLECTIF PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU BUDGET POUR L ANNEE 2014

2 EXPOSE DES MOTIFS Le budget de l Etat pour l année 2014 voté en équilibre à FCFA repose sur une hypothèse de croissance économique de 9,1%, tirée par le dynamisme de l ensemble des secteurs. Ce budget a été également bâti dans un contexte de consolidation de la paix et d amélioration de la situation sécuritaire. Toutefois, l évolution de la conjoncture et de l activité économique observée sur les cinq (5) premiers mois de l année, conduit à un ajustement des objectifs. Ainsi, les prévisions de recettes devront prendre en compte l impact combiné de l augmentation de la production de cacao et du gaz et de la réduction de la production du pétrole ainsi que de la baisse des cours internationaux du caoutchouc. S agissant des recettes non fiscales, les prévisions connaissent une amélioration grâce notamment à la perception de redevances portuaires issues de la convention de cession du terminal à conteneurs. Au niveau des prévisions d émission des titres sur les marchés monétaire et financier, les objectifs sont revus à la hausse pour tenir compte des potentialités du marché sous régional et des possibilités du recours au marché international à travers l émission d Eurobond. En ce qui concerne les concours extérieurs, les tirages sur emprunts et dons projets sont revus à la hausse en raison de la prise en compte des conventions signées en cours de gestion. En revanche, les appuis budgétaires de la Banque Africaine de Développement (BAD) ont été revus à la baisse, suite à l affectation, à des projets spécifiques, d une partie de cet appui. Au titre des dépenses, certaines charges additionnelles ont été prises en compte. Il s agit notamment du renforcement de la dotation destinée à la constitution du fonds d établissement de la Couverture Maladie Universelle (CMU), pour tenir compte de l état d avancement du dossier. Dans le cadre de la poursuite de son appui à la nouvelle compagnie Air Côte d Ivoire, qui est un vecteur d intégration sous régionale, l Etat augmente sa part dans le capital, en attendant la concrétisation des intentions des autres souscripteurs. Par ailleurs, les dépenses de personnel ont subi une baisse consécutive à la mise en stage préalable des ex-combattants, avant leur intégration à la Fonction Publique. Des ajustements ont été également opérés pour prendre en compte les évolutions du service de la dette publique, liées à l intégration des échéances de bons du Trésor émis après la transmission du budget au Parlement, aux intérêts de la dette Congo et aux gains sur la variation du taux de change du dollar. L ensemble des modifications se traduit par une hausse globale nette du budget de FCFA portant le niveau à FCFA contre FCFA initialement prévus. 2

3 Loi de Finances Rectificative n du 2014 portant budget de l Etat pour la gestion 2014 L Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 3

4 Première partie : Nouvel Equilibre Financier du Budget de l Etat Article premier : Equilibre Le budget de l Etat pour la gestion 2014, suite aux modifications opérées, s équilibre en ressources et en charges, à FCFA après consolidation du transfert des ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général, pour un montant de FCFA. Deuxième partie : Ressources et charges du Budget de l Etat Article 2 : Dispositions relatives aux ressources Les ressources du Budget Général pour l année 2014 s établissent après modifications à FCFA avant consolidation avec celles reçues des Comptes Spéciaux du Trésor pour un montant de FCFA. Après consolidation du transfert des ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général, les ressources du Budget de l Etat au titre de l année 2014, s établissent après modifications à FCFA. Les ressources du Budget de l Etat pour l année 2014 après modifications, se répartissent comme suit : 4

5 I. RESSOURCES DU BUDGET GENERAL (montants en francs CFA) Budget initial Modifications Collectif 2014 Recettes intérieures Recettes fiscales BIC hors pétrole BIC pétrole et gaz dont gaz imputé TVA (hors part secteur électricité) Droits d'enregistrement et de timbres dont Droits d'enregistrement café-cacao Taxe d'exploitation de pétrole et de gaz Impôts sur revenus et salaires Taxe sur les télécommunications Taxe spécifique sur les communications Taxe sur caoutchouc Taxes à l'importation sur produits pétroliers Taxes à l'importation hors produits pétroliers (hors SGS, PCS et PCC) Taxes à l'exportation Autres recettes Recettes non fiscales dont Dividendes Revenus du domaine Bonus de signature Produits de la privatisation et vente d'actifs Ressources exceptionnelles (ressources C2D non utilisées en 2013) Emprunts sur marché monétaire et financier Ressources extérieures Recettes extérieures d'appuis budgétaires Emprunts programmes dont Emprunts auprès de la Banque Africaine de Développement Dons programmes dont Appui budgétaire de l'ue Recettes extérieures sur projets Total des ressources du Budget Général : II. RESSOURCES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (montants en francs CFA) Transfert ressources au Budget Général Fonds d'investissement en Milieu Rural (FIMR) Correction pour double comptabilisation Total des ressources du Budget de l'etat :

6 Article 3 : Dispositions relatives aux charges : Autorisations d engagement Pour l exécution de son programme de Gouvernement au titre de l année 2014, le Président de la République dispose d autorisations d engagement qui s élèvent après modifications, à la somme de FCFA pour le Budget de l Etat, y compris FCFA de dépenses sur transfert de ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général. Ces autorisations d engagement se repartissent comme suit : I - DEPENSES DU BUDGET GENERAL (montants en francs CFA) Budget initial Modifications Collectif 2014 Titre 1 : Dette publique Dette Intérieure dont Remboursement de titres publics Remboursement encaisses BCEAO Apurement arriérés dette intérieure Dette Extérieure dont Remboursement échéances Club de Paris Frais et commissions Souscription au capital de la BIDC et de la BAD Titre 2 : Dépenses ordinaires Dépenses de personnel Abonnement Autres dépenses ordinaires Subventions et transferts dont Subvention d'équilibre au secteur électricité Soutien à l'utilisation de HVO Transfert au Fonds d'entretien Routier Gratuité des soins ciblés Autres dépenses de fonctionnement Titre 3 : Dépenses d'investissement sur financement intérieur dont Projets C2D Programme Présidentiel d'urgence Soutien à la Compagnie Air Côte d'ivoire Appui à la Gratuité des soins ciblés Restructuration des banques Couverture maladie Universelle Programme d'entretien routier/fer sur financement extérieur Emprunts projets Dons projets Total du Budget Général : II DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (montants en francs CFA) Transfert ressources au Budget Général Fonds d'investissement en Milieu Rural (FIMR) Correction pour double comptabilisation Total du Budget de l'etat :

7 Article 4 : Dispositions relatives aux charges : Crédits de Paiement Pour l exécution de son programme de Gouvernement au titre de l année 2014, le Président de la République dispose des crédits de paiement qui s élèvent après modifications, à la somme de FCFA pour le Budget de l Etat, y compris FCFA de dépenses sur transfert de ressources des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget Général. Ces crédits de paiement se repartissent comme suit : I - DEPENSES DU BUDGET GENERAL (montants en francs CFA) Budget initial Modifications Collectif 2014 Titre 1 : Dette publique Dette Intérieure dont Remboursement de titres publics Remboursement encaisses BCEAO Apurement arriérés dette intérieure Dette Extérieure dont Remboursement échéances Club de Paris Frais et commissions Souscription au capital de la BIDC et de la BAD Titre 2 : Dépenses ordinaires Dépenses de personnel Abonnement Autres dépenses ordinaires Subventions et transferts dont Subvention d'équilibre au secteur électricité Soutien à l'utilisation de HVO Transfert au Fonds d'entretien Routier Gratuité des soins ciblés Autres dépenses de fonctionnement Titre 3 : Dépenses d'investissement sur financement intérieur dont Projets C2D Programme Présidentiel d'urgence Soutien à la Compagnie Air Côte d'ivoire Appui à la Gratuité des soins ciblés Restructuration des banques Couverture maladie Universelle Programme d'entretien routier/fer sur financement extérieur Emprunts projets Dons projets Total du Budget Général : II DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (montants en francs CFA) Transfert ressources au Budget Général Fonds d'investissement en Milieu Rural (FIMR) Correction pour double comptabilisation Total du Budget de l'etat :

8 Article 5 : Dispositions relatives au financement des dépenses d investissement (Titre 3) Les crédits de paiement autorisés au titre des dépenses d investissement sont fixés à FCFA, intégrant les modifications opérées. Globalement, les dotations d investissement sont composées de financement intérieur pour FCFA et de financement extérieur pour FCFA. Article 6 : Publication La présente loi de finances rectificative de l année 2014, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d Ivoire et exécutée comme loi de l Etat. Fait à Abidjan, le Alassane OUATTARA 8

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