OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL LOGEMENT ELEMENTS DE CADRAGE SOMMAIRE EDITORIAL. Bilan Une croissance démographique soutenue

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1 OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL Bilan N 8 Août 213 DU EDITORIAL LOGEMENT Depuis 25, avec la mise en place du Plan Logement, le Conseil général de la Savoie a souhaité donner une forte impulsion pour améliorer la situation de l habitat dans le département. La mise en œuvre de cette politique est un point important de l action sociale du département. L aide à la construction de nouveaux logements sociaux, à la rénovation du parc public et privé et à l amélioration énergétique, l appui aux publics sensibles constituent les axes majeurs de la politique logement menée par le Conseil général dans le département. Le contexte économique difficile que connaît la France n est pas sans conséquences économiques et sociales pour la Savoie, et budgétaires pour les finances des collectivités. Dans le même temps, le gouvernement réaffirme l enjeu que constitue le logement dans notre pays. Cette situation a incité le Conseil général à revisiter l ensemble de ses politiques et notamment son intervention en faveur du logement. Cette évolution permet de recentrer les aides du Conseil général au logement, et de les adapter au contexte actuel en les orientant de façon prioritaire vers les publics les plus fragiles. Hervé GAYMARD Président du Conseil général de la Savoie SOMMAIRE. Eléments de cadrage P1. L ensemble du marché du logement P2. Le parc public de logements locatifs sociaux P5. La politique départementale du logement P6 ELEMENTS DE CADRAGE Évolution de la démographie par territoire de 1999 à La Savoie a enregistré une croissance démographique de 1% par an entre 1999 et. Cette dynamique est inférieure à celle enregistrée par la Haute-Savoie mais elle reste supérieure aux progressions régionales et nationales. +,5% + 1,3% + 1% hab. + 2,% hab hab hab. +,8% + 1,7% hab. COMBE DE hab. +,7% Sources : IGN BD Topo, INSEE, MDP Population en % Taux d évolution annuel moyen entre 1999 et Population en hab. Des ménages de taille plus réduite On comptabilise en moyenne 2,24 personnes par ménage en Savoie en. Ce chiffre diminue régulièrement (-4,9% en dix ans) mais moins rapidement que dans les départements voisins (-5,5% en Isère et -5,9% en HauteSavoie), en région (-5,4%) ou en France (-5,6%). Une distribution des revenus plus équitable hab. Une croissance démographique soutenue TOTAL habitants habitants En, le revenu médian des ménages était de 29 4 en Savoie, inférieur à la médiane Iséroise (3 5 ), HautSavoyarde (33 9 ) mais supérieur à la médiane de la France métropolitaine (28 3 ). L écart entre le niveau de revenus des 1% les plus riches et des 1% les plus pauvres est l un des plus faibles de France (2ème département), signe d une meilleure répartition des richesses en Savoie que dans un grand nombre d autres départements.

2 Taux des crédits immobiliers aux particuliers (au 1er trimestre) 5,62% 5% 4% 3,5% 3% 3,8% 2% 1% % Sources : Crédit logement / CSA, MDP Des conditions d emprunt plus favorables Les taux d emprunts immobiliers pratiqués en France sont très bas et se maintiennent actuellement à ce niveau. Les durées d emprunts sont en baisse et améliorent la fluidité du marché (25 mois en moyenne contre 225 mois en 27). Cependant, les conditions de crédits définies par les banques restent plus exigeantes depuis et limitent l accès au crédit pour les ménages les plus fragiles. 49,2% de maisons parmi les résidences principales La part de l habitat individuel a augmenté en Savoie entre 1999 et (+3,4%). Dans le même temps, elle progressait moins rapidement en Isère (51,3%), en Haute-Savoie (45,3%), en Rhône-Alpes (47,7%) et en France (56,8%). Hausse du nombre de logements vacants logements sont vacants en Savoie en, soit 5,1% du parc de logements (selon les données du dernier recensement de l INSEE). Malgré la progression du taux de vacance en Savoie (+1,7%) et du nombre de logements vacants depuis 1999 (+18,5%), le département conserve un niveau inférieur aux départements voisins (6% et 5,8% en Isère et en Haute-Savoie) et aux références régionale (6,6%) et française (6,9%). Croissance de la propriété privée des résidences principales 6 savoyards sur 1 sont propriétaires en (59,5% selon l INSEE). Ce résultat situe la Savoie légèrement en dessous des niveaux atteints par la Haute-Savoie (61,3%) et l Isère (6,3%) mais nettement au dessus des moyennes rhônalpine (57,4%) et française (57,7%). L ENSEMBLE DU MARCHÉ DU LOGEMENTS Trois indicateurs donnent à lire la dynamique de la construction de logements : - Les permis de construire autorisés, 1ère étape de la procédure, annoncent les opérations à moyen terme. Cependant, toutes les autorisations n aboutissent pas (notamment dans un contexte actuel difficile où le montage financier des projets est plus complexe) et nécessitent une lecture prudente de ces données. - Les mises en chantier éclairent sur les prochaines mises en services de logements. - Les ventes de logements neufs renseignent sur la promotion immobilière, les niveaux de prix et le nombre de logements en vente à un instant donné. Par ailleurs, les données relatives à l habitat permanent et à la construction dans les communes supports de stations permettent de préciser la lecture du marché du logement. 2

3 La dynamique de construction de logements Les logements autorisés : prémices d un léger rebond? Ensemble des logements autorisés 12 NB : le logement est autorisé à la construction dès reception de l avis favorable au permis de construire Ain Isère Savoie Haute Savoie Sources : DREAL Rhône Alpes - Sitadel 2, MDP Ensemble des logements mis en chantier Les logements autorisés en sont, pour la seconde année consécutive, en progression en Savoie avec autorisations (+5%). La Haute-Savoie (+2%) et l Isère (+4%) accompagnent la Savoie dans ce léger rebond. Ces départements se démarquent de la tendance rhônalpine qui demeure à la baisse (-4%). A l échelle nationale, les autorisations étaient également en repli de 7% en. Dans un contexte de ralentissement, les logements autorisés ne caractérisent pas de façon très précise les futures mises en chantier. De nombreux projets sont en effet retardés, redimensionnés ou ne voient pas le jour. Logements mis en chantier : nouveau ralentissement Ain Isère Savoie Haute Savoie Sources : DREAL Rhône Alpes - Sitadel 2, MDP Mise en chantiers de logements de à % % % % -38% COMBE DE Localement, seul l Avant-pays Savoyard maintient sa production de logements (+4%) alors que l ensemble des autres territoires voit le nombre de mises en chantier diminuer. NB : Le logement ordinaire est un logement défini par opposition à un logement en résidence qui offre des services spécifiques (résidences pour personnes âgées, pour étudiants, de tourisme, à vocation sociale, pour personnes handicapées ) % Sources : IGN BD Topo, DREAL Rhône Alpes SoeS Sitadel 2, MDP 3 Le retrait enregistré en Savoie (-29 % sur un an) reste proche de ceux observés en Haute-Savoie (-29%) ou en Isère (-36%). Il est néanmoins supérieur à l ensemble de la région Rhône-Alpes (-2%), du fait du niveau élevé de la production dans le département du Rhône. A l échelle nationale, les mises en chantier étaient en baisse de 18% fin. Les mises en chantier de logements ordinaires sont également en baisse % Nombre de logements construits % Après un léger rebond en, l immobilier est en net repli en avec seulement 3 46 logements mis en chantier en Savoie. Ce niveau de production est le plus bas enregistré au cours des 15 dernières années. TOTAL Taux d évolution entre et logements construits logements construits 3 46 logements construits

4 Types de logements mis en chantier Logements en résidence Logements ordinaires Sources : DREAL Rhône Alpes - Sitadel, MDP Commercialisation de logements neufs : Agglomérations de Chambéry et Aix les Bains Logements disponibles à la vente Nouveaux logements mis en vente Prix moyen de vente ( /m²) Logements réservés pour l'achat Sources : DREAL ECLiN, MDP En, ces logements représentent 93% des logements commencés. A l image de la tendance globale, les mises en chantier de logements ordinaires sont en baisse de 26% en. Les mises en chantier de logements en résidence connaissent un repli beaucoup plus marqué (214 logements en, soit une baisse de 54%). Le niveau de production est nettement inférieur à celui des dernières années (38 logements en résidence en moyenne annuelle depuis 27). Ce marché connaît peu de mises en chantier chaque année, ses évolutions sont donc fortement irrégulières. Logements neufs : les ventes sont stables, les stocks d invendus progressent En, les promoteurs ont mis en vente 926 logements dans les agglomérations de Chambéry et d Aix les Bains. Ce nombre de logements est nettement plus important qu en (57 logements). Parallèlement, les réservations n ont pas répondu à cette croissance de l offre. En effet, seulement 568 ménages ont réservé un logement neuf en, un niveau équivalent à celui constaté en. De ce fait, les stocks de logements progressent fortement. 575 logements étaient disponibles à la vente fin. Ces logements invendus représentent environ 11 mois de ventes de logements au rythme actuel du marché. Les mises en chantier envisagées par le secteur privé pourraient être retardées dans l attente de l écoulement de ces stocks. Les prix moyens constatés dans le neuf sont restés stables en, à /m² contre /m² en. Perspective des mises en chantier en 213 Evolution des mises en chantiers de logements en Savoie De Janvier à Avril Total annuel Sources : DREAL Rhône Alpes - Sitadel, MDP 4 L année 213 est présentée par beaucoup de spécialistes comme une année charnière en terme d évolution des marchés immobiliers. La baisse des prix de l immobilier est envisagée par beaucoup d experts, les taux d emprunt exceptionnellement bas contribuent à maintenir le marché. Les mises en chantier des quatre premiers mois de 213 indiquent cependant un niveau de production supérieur à celui enregistré en (+41%). Un élément encourageant à l échelle de la Savoie, mais qu il faut interpréter avec prudence, ces quatre mois n étant pas forcement représentatifs de la tendance annuelle. Sur la même période, l évolution des mises en chantier de logements en Rhône-Alpes (-2,5%), en HauteSavoie (+27%) ou en Isère (+2,7%) est loin d être uniforme.

5 Les types de marchés Logements ordinaires mis en chantier en Savoie en (hors communes supports de stations) % 59% 36% 64% % 75 COMBE DE 153 8% 56% 75% 25% 44% 1 Nombre total de logements mis en chantier 49% 51% 59 TOTAL Logements individuels Logements collectifs LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR L HABITAT PERMANENT EN 24% 76% logements mis en chantier en Sources : IGN BD Topo, DREAL Rhône Alpes SoeS Sitadel 2, MDP Logements individuels 51 % Logements collectifs 49 % Individuel Source : DREAL Rhône Alpes - Sitadel 2, MDP Collectif Logements en résidence mis en chantier en Savoie de 27 à (hors communes support de stations) Aucun logement en résidence n a été mis en chantier en Combe de Savoie entre 27 et TOTAL 541 logements en résidences mis en chantier en Savoie de 27 à 5 Le repli est plus important pour les logements collectifs (-34%) que pour les logements individuels (-2%). Ces derniers représentent 49% de l ensemble de la production de logements ordinaires. Le collectif est proche de son niveau de production le plus bas depuis 8 ans (1 7 logements en contre 1 31 en ). Territorialement, seule la Tarentaise et l Avant-Pays Savoyard conservent un niveau de production constant. La Tarentaise bénéficie d un rebond de mises en chantier de logements collectifs alors que la production de l AvantPays Savoyard est stable grâce à une part importante et régulière de logements individuels mis en chantier. La baisse est généralisée dans tous les autres territoires du département. Mises en chantier de logements en résidence : légère progression en Nombre de logements en résidences mis en chantier de 27 à Logements ordinaires : ralentissement de 28% Les logements ordinaires mis en chantier en dehors des communes supports de stations sont en baisse de 28% entre et. Logements ordinaires mis en chantier NB : le système statistique de SITADEL (DREAL RhôneAlpes) a été modifié en. Les données utilisables dans SITADEL2 sont moins riches pour la Savoie. En effet, la saisie permettant d identifier la destination des logements (résidences principales et résidences secondaires) intègre désormais une rubrique «Non identifiés» souvent utilisée (au 1er semestre : 22% du total des logements commencés). Cette évolution suppose, de ce fait, de modifier la méthode d analyse de ces deux marchés. Elle consiste à distinguer les opérations réalisées dans les communes supports de stations des autres communes du département et nous permet d obtenir une lecture fine des constructions neuves destinées à une occupation permanente à l échelle du département. 39 Sources : IGN BD Topo, DREAL Rhône Alpes SoeS Sitadel 2, MDP Les mises en chantier de logements en résidence sont en légère progression en (187 logements contre 176 en ). Les projets sont rares pour ce type de constructions, ce qui explique une évolution erratique au fil des années. En, ce sont les mises en chantier de logements en résidence dans les aires urbaines qui soutiennent ce segment. Deux mises en chantier de résidences pour personnes âgées ont eu lieu dans les aires urbaines du département (Aix les Bains et Challes les Eaux).

6 LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LES COMMUNES SUPPORTS DE STATIONS Logements mis en chantier dans les communes supports de stations (de à ) Aucun logement dans les communes supports de station n a été mis en chantier en Combe de Savoie entre et Nouveau repli des logements mis en chantier Nombre de logements TOTAL 1 45 logements mis en chantier logements mis en chantier 853 logements mis en chantier La construction de logements dans les communes supports de stations est le fait de trois principaux usages : les logements destinés à accueillir des touristes, les logements saisonniers pour les personnes travaillant dans la station et les logements des résidents permanents. Les outils actuellement utilisés pour l observatoire du logement ne nous permettent pas de distinguer ces trois composantes. Sources : DREAL Rhône Alpes - Sitadel, MDP Les mises en chantier de logements dans les communes supports de stations restent sur une tendance globale à la baisse. 853 logements ont été mis en chantier en, soit un repli de plus d un tiers par rapport à. La Tarentaise et le territoire d Albertville-Ugine enregistrent l essentiel de ce ralentissement de la production. Dans la même tendance, la part du collectif dans les mises en chantier est en repli pour la seconde année consécutive. En Tarentaise, les mises en chantier ont ralenti, perdant 39% de leur volume en un an. Dans les communes supports de stations du territoire d Albertville-Ugine, les mises en chantier reculent de 33%. Celles-ci sont à un niveau particulièrement bas dans ce territoire depuis trois ans. En Maurienne, les mises en chantier ont légèrement progressé. LE PARC PUBLIC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Croissance du parc public en Savoie L offre de logements sociaux en Savoie Sources : DREAL EPLS RPLS, MDP 5% Evolution de la vacance des logements du parc locatif social en Savoie 5,6% 4,4% 4% 3,3% 3% 2% 1% % 1,5% 27 2,3% 1,8% Rhône-Alpes Isère Savoie Haute Savoie Sources : DREAL RPLS, MDP 6 15,1% des ménages sont logés dans le parc public en. Ce taux est supérieur aux niveaux observés en France (14,6%), Rhône-Alpes (14,4%), Isère, (14,2%) ou Haute-Savoie (1,7%) logements sociaux sont offerts à la location début en Savoie. Le parc connaît une croissance élevée au cours des dernières années ; le nombre de ménages logés a augmenté de 1,5% en Savoie entre 1999 et, ce chiffre progressait de 3,9% en Rhône-Alpes, 2,9% en France, 5,4% en Isère et 14% en Haute-Savoie. Le taux de vacance progresse dans le parc social. Il se situe à 5,6% en. Les zones sous tensions constatent des taux nettement inférieurs (1,7% dans le territoire de Chambéry) à certains territoires qui connaissent des problématiques très spécifiques (Maurienne 9,9%, Tarentaise 9,1%).

7 La programmation de l Etat Financement des logements sociaux 82% % 75% 69% 61% 58% 56% 1 5% Part des logements familiaux Autres foyers 5 25% Foyer personnes âgées Logements saisonniers Logements familiaux % Sources : DDT73, MDP *PLUS : Prêt Locatif à Usage Social *PLAI : Prêt Locatif Aidé d Intégration La programmation est inférieure à la moyenne constatée au cours des 5 dernières années (88 logements par an). Les 753 logements programmés en sont très majoritairement des PLUS* (65%). Ce type de financement progresse pour la seconde année consécutive alors que les logements PLAI* repassent en dessous de la moyenne quinquennale. Dans cet ensemble, les logements familiaux restent à un niveau élevé : 615 logements programmés en. La programmation de logements en foyer ralentit (15 logements) après 4 années de forte production. Suite à un gros effort jusqu en, la production de logements saisonniers reste peu élevée (33 logements financés en ). LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL Aide au parc public Les aides au logement Aide au parc public Aide au parc privé Ingénierie FSL TOTAL Part en 8 1,2 % ,2 % 35 4,5 % ,1 % % Sources : CG73, MDP En, les principales aides versées sont destinées à la construction de logements neufs (1,6M ) et à la réhabilitation du parc social (1,2M ). L aide d accompagnement aux communes s élève à,7m et l aide au foncier à,3m. Aide au parc privé L aide au parc privé se répartit pour l essentiel entre les aides aux propriétaires occupants (28 k ), les aides aux propriétaires bailleurs (27 k ) et celles aux propriétaires handicapés et âgés (23 k ). Evolution des aides au logement du Conseil général Dans un contexte budgétaire plus contraint, le Département a revisité l ensemble de ses programmes d aides et notamment le «plan logement». L évolution de ce plan a suivi trois logiques majeures : - adapter la politique pour qu elle réponde aux exigences budgétaires actuelles, - recentrer les dispositifs sur les publics qui en ont le plus besoin, - rechercher plus d efficacité par la convergence des moyens des acteurs engagés sur le logement. Direction Générale Adjointe de l Aménagement 1 rue des Cévennes 73Chambéry 7 Mission Développement Prospective BP232 Savoie Technolac Le Bourget-du-Lac CEDEX Tél. : Fax : Web : Directeur de publication : Jean-Marie GUILLOT Réalisation : Franck GAUDIN Conception & réalisations graphiques : Vincent VANDAELE Ainsi, le Conseil général fait preuve d une plus forte exigence quant aux performances énergétiques. Il recentre ses dispositifs vers la production de logements impliquant un plafonnement de loyer plus important (abandon des aides aux logements conventionnés PLS, encadrement des loyers pour les bailleurs privés). Il recentre ses critères d intervention en faveur des bailleurs privés, en s appuyant sur les mêmes critères que les partenaires du Département tels que l Agence nationale de l habitat (ANAH) et en intervenant dans le cadre de dispositifs de planification partagés (PLH, OPAH). Enfin, il territorialise ses aides d accompagnement à la réalisation de logements locatifs sociaux en direction des collectivités.