Journée d information 21 octobre 2005 Société de Médecine et de Travail de l Ouest «Travail et Environnement»

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1 Journée d information 21 octobre 2005 Société de Médecine et de Travail de l Ouest «Travail et Environnement» 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

2 Sommaire Présentation de la DRIRE Réglementation applicables aux installations classées Établissements type Seveso Prévention du risque sanitaire lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes humides (TAR) 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

3 REGLEMENTATION APPLICABLE AUX INSTALLATIONS CLASSEES 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

4 LE CODE DE L ENVIRONNEMENT Le code de l environnement a été institué par l ordonnance n du 18 septembre Il comprend 6 parties dont Livre V. : PREVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES Constitué de 7 parties Titre 1er - Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) (articles L511-1 à L ) 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

5 LIVRE V Titre 1er ICPE Objectifs Prévenir les risques et les nuisances Champ d application ICPE : installations classées pour la protection de l environnement Nomenclature Moyens Procédures : déclaration ou autorisation Les prescriptions } article L /10/05 journées scientifiques octobre Fougères

6 L article L du CE Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier. 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

7 Procédures ICPE Déclaration : Nom de l exploitant Lieu de l exploitation Activités exercées Différents plans, description mode de fonctionnement Autorisation : Nom de l exploitant Lieu de l exploitation Activités exercées Description des activités Étude d impact Étude de danger Notice sur l hygiène et la sécurité du personnel Le préfet délivre un récépissé de déclaration Prescriptions techniques «Type» un arrêté préfectoral fixe les dispositions que doit respecter l exploitant 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

8 Établissements type Seveso L action de la DRIRE en faveur d une maîtrise des accidents technologiques majeurs 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

9 Maîtrise des accidents majeurs Seveso, c est quoi? 1- Quelques accidents 2- Une réglementation qui se renforce en conséquence 3- Les 4 piliers de la prévention des risques Et en Bretagne? 4- Les établissements Seveso en Bretagne 5- Nos moyens 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

10 Pourquoi maîtriser les risques? Quelques accidents récents Lieu Pays Date Industrie Accident Conséquence Feyzin France 1966 Flixborough Grande- Bretagne 1974 Seveso Italie 1976 raffinerie, stockage GPL fabrication de produits pour nylon fabrication de pesticides BLEVE explosion de liquide inflammable émission toxique 18 morts, 84 blessés 28 morts, 104 blessés personnes intoxiquées Metz France 1982 silo explosion 12 morts, 1 blessé Mexico Mexique 1984 Bhopal Inde 1984 stockage et distribution de GPL fabrication de pesticides incendie et BLEVE émission toxique 500 morts, 7000 blessés 2000 morts Blaye France 1997 silo explosion 11 morts, 1 blessé Enschede Pays-Bas 2000 AZF Toulouse 2001 fabrication de feux d artifices fabrication d engrais et autres explosion explosion 22 mors, 1000 blessés 30 morts, 3500 blessés 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

11 Accidents : illustrations 3 catégories de risque : incendie (thermique) explosion (surpression) toxique + projection d éclats 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

12 Une réglementation qui se renforce au gré des accidents Réglementation européenne : - Directive Seveso (accident de Seveso) - Directive Seveso II (Bhopal, Mexico) - Amendement à la directive Seveso II (Toulouse, Enschede) Réglementation française : - Arrêté du 10 mai Loi sur les risques du 30 juillet /10/05 journées scientifiques octobre Fougères

13 La Directive SEVESO II : seuils hauts (art.9) et seuils bas (art.7) Sont définies 2 catégories d établissements, en fonction de l importance des quantités de substances dangereuses : Seuils Bas (art.7 et AM10mai00) soumis à présentation d une politique de prévention des accidents majeurs Seuils Hauts (art.9 et D99+AM10mai00) soumis aux mêmes dispositions auxquelles s ajoutent l obligation d une organisation formalisée de gestion de la sécurité. En outre ces établissements doivent disposer de plans d urgence et faire l objet d une maîtrise de l urbanisation environnante. 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

14 Décret de nomenclature décret n du 28 décembre 1999 décret n du 30 avril 2002 modifié pour intégrer l annexe 1 de la Directive (décret n du 28 décembre 1999) seuils hauts de la directive : seuils AS définition plus large en France Article L CE (modifié le 30/07/03) introduit la règle de cumul pour les seuils hauts de la Directive : incluant la notion d établissement Seuil bas de la Directive : fixés dans l arrêté ministériel du 10 mai /10/05 journées scientifiques octobre Fougères

15 Un objectif : protéger l environnement Au centre du dispositif = l étude des dangers réalisée par l exploitant - analyse des risques liés à l exploitation de l installation - types d accidents (scénarios) - causes possibles (événements initiateurs) - conséquences (effets) - améliorations envisagées (barrières, travaux, organisation) 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

16 Les quatre piliers de la démarche de prévention des risques 1. Maîtrise et réduction du risque à la source en continu 2. Information préventive des populations 3. Organisation des secours 4. Maîtrise de l urbanisation 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

17 Les établissements Seveso en Bretagne Activité AS / SH SB Total Stockages de GPL Stockages d hydrocarbures 4 / 4 Stockages de gaz industriels / 2 2 Stockages d engrais/phytosanitaires Stockages d explosifs 2 / 2 Process Total Bretagne Autres établissements à risques 54 silos (soumis à autorisation) 110 établissements NH 3 (1/3 suivis par DRIRE) 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

18 Les établissements Seveso en Bretagne 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

19 Actions de l IIC 2004/2005 Analyse des études de dangers Propositions aux préfets améliorations de la sécurité, maîtrise urbanisation, plans de secours réduction des risques en prescrivant des travaux (réduction des quantités, confinement, éloignement, organisationnel demande de tierce expertise (TE) sur des points à approfondir Bilan 2004 pour les 21 AS = 8 rapports sur EDD; 5 TE reçues 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

20 Actions de l IIC 2004/2005 : Inspection Inspection annuelle technique des installations vérifier les prescriptions des arrêtés préfectoraux vérifier les travaux de réduction de risques vérifier la justesse des études de danger vérifier la bonne appropriation des plans de secours Inspection annuelle du système de gestion de la sécurité (SGS) Nous avons fait mettre en place des SGS, afin d éviter les erreurs humaines Bilan 2004 pour les 21 AS = 29 visites d inspections dont 18 examens de SGS 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

21 PREVENTION DU RISQUE SANITAIRE LIE AUX LEGIONELLES DANS LES TAR 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

22 2004 : plan de prévention des légionelloses 2003 : 2 épidémies majeures, REX DPPR-DGS 5 novembre 2003 : présentation du plan AIR en conseil des ministres par la ministre de l écologie et du développement durable Plan d actions national légionelloses annoncé pour le printemps 2004 nov. 03- Février 04 : Épidémie de Lens Présentation du plan par les ministres de l écologie et de la santé le 7 juin /10/05 journées scientifiques octobre Fougères

23 Recensement des TAR à voie humide Circulaire Environnement-Santé du 24/02/04 Relance par circulaire du 6 août et courrier préfet du 13 octobre Recensement des TAR humides basé sur recensement existant et déclaration volontaire Résultat : environ TAR dans 6000 établissements (en Bretagne, TAR pour + de 500 établissements) 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

24 2 principales sortes de Tours Aéro-Réfrigérantes Eau chaude Entrée d'eau à refroidir Echangeur + Procédé à refroidir + ECHANGEUR Sortie d'eau refroidie SURFACE D'ECHANGE Air extérieur TAR sèche (aéro-condenseur) Procédé à refroidir TAR humide 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

25 Rubrique 2921 de la nomenclature des IC : Installation de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air TAR ouverte (installation qui n est pas du type circuit primaire fermé) TAR fermée (installation qui est du type circuit primaire fermé) Ventilateur Ventilateur Séparateur de gouttelettes Rampe de pulvérisation Séparateur de gouttelettes Rampe de pulvérisation Batterie de refroidissement Packing Circuit de refroidissement Circuit de refroidissement Echangeur Echangeur P 2000 kw = Soumise à A P< 2000 kw = Soumise à D Soumise à D 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

26 Nouvelles prescriptions techniques Création de la rubrique 2921 du 1/12/2004 (JO du 7 décembre 2004) Arrêtés ministériels du 13/12/2004 (JO du 31 décembre 2004) Élaboration de prescriptions relatives à : L implantation et la conception des TAR L entretien et les mesures de suivi Les actions à mener en cas de contamination du circuit Les rejets eau 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

27 Prescriptions techniques relatives à l entretien applicables à toutes les TAR Réalisation d une analyse de risque pour définir le plan de nettoyage/désinfection et le plan de suivi de l efficacité : procédures formalisées Entretien préventif en permanence Arrêt annuel sinon mesures compensatoires, avec tierce expertise 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

28 Prescriptions relatives au dispositif de surveillance Réalisation d un plan de surveillance pour vérifier : efficacité du nettoyage/désinfection de l installation Mise en place d indicateurs permettant de diagnostiquer les dérives Contrôle de la présence de légionelles au sein de l installation 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

29 Prescriptions techniques relatives aux actions à mener lors de dépassement si [c] > 10 5 UFC/litres information immédiat IIC Arrêt installation selon procédure spécifique Analyse de risques et mise en place de mesure d amélioration et rapport d incident Prélèvement /Analyse en concentration (tous les 15 jours pendant 3mois) si [c] > 10 4 UFC/litres Nouvel Arrêt Conservation des souches pendant 3 mois si [c] > 10 3 UFC/litres ou présence de flore interférente Nettoyage et désinfection 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

30 Entrée en vigueur des AM IC D (L512-10) Installations existantes Mises en service avant le 7/12/2004 L exploitant a jusqu au 6/12/2005 pour se faire connaître du préfet (art. 35 du décret de 1977) -> fonctionnement au titre des droits acquis Installations nouvelles Autorisées 2921 ou déclarées 2921 entre le 7/12/2004 et le 30/6/2005 Procédure de déclaration 2921 Prescriptions notifiées dans le récépissé de déclaration Immédiatement applicables (Toutes sauf articles implantation et conception et délais pour*) Autorisées 2921 ou déclarées 2921 après le 30/6/2005 Procédure de déclaration 2921 Prescriptions notifiées dans le récépissé de déclaration Immédiatement applicables (Toutes sauf délais pour*) IC A (L512-5) Les prescriptions des AM s imposent de plein droit Le 30 avril 2005 (Toutes sauf articles implantation et conception et délais pour*) Procédure d autorisation 2921 Prescriptions notifiées dans l AP Immédiatement applicables (Toutes sauf articles implantation et conception et délais pour*) Procédure d autorisation 2921 Prescriptions notifiées dans l AP Immédiatement applicables (Toutes sauf délais pour*) 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères * Délai d entrée en vigueur s appliquant à certaines dispositions spécifiques présentées en page suivante

31 Principe d antériorité Article L du Code de l Environnement fonctionnement au bénéfice au droit acquis (1 an pour se déclarer à la date de publication du décret relatif à la nomenclature ICPE) Article 35 du décret du 21 septembre 1977 les informations que doit fournir l exploitant: Nom de l exploitant Emplacement de l installation Nature et volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature ICPE 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

32 Entrée en vigueur retardée pour certaines dispositions 1er janvier 2006 : recours à des laboratoires accrédités COFRAC programme 100.2, sur le paramètre Legionella 1er janvier 2006 : contrôle par un organisme agrée pour les installations soumises à autorisation 1er janvier 2007 : contrôle par un organisme agrée pour les installations soumises à déclaration 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

33 Mise en œuvre de la réglementation et sensibilisation des industriels 3 guides MEDD à destination des exploitants : Guide de recommandations présentant les avantages et inconvénients des différentes technologies Guide de formation à la gestion du risque légionellose Guide méthodologique pour la réalisation de l analyse des risques Guides présents sur le site Internet MEDD 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

34 Action nationale 2005 : Prévention de la légionellose Poursuite de l action Information des exploitants de la nouvelle réglementation Vérifier le respect des prescriptions réglementaires Réalisation de contrôles inopinées 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

35 Information des industriels Circulaire 4 février 2005 : proposition de courrier et questionnaire à remplir( déclaration d existence) Information et interrogation des exploitants de TAR, par mailing Préfecture 22 : 7 avril 2005 Préfecture 29 : 8 avril 2005 Préfecture 35 : 5 avril 2005 Préfecture 56 : 19 avril /10/05 journées scientifiques octobre Fougères

36 Action de l IIC : Information Information laboratoires d analyses : 19 décembre 2004 Information «Performance Bretagne Environnement» Région : 23 novembre 2004 Finistère : 19 janvier 2005 Morbihan : 11 février 2005 Côtes d Armor : 1er mars 2005 Ille et Vilaine : 13 octobre 2005 Réunion ATEE: 9 février 2005 Information UPIV (Ille-et-Vilaine) : 16 mars 2005 Colloque «Pôle Cristal»Dinan (22) secteur IAA : 24 mars /10/05 journées scientifiques octobre Fougères

37 Action de l IIC : Contrôles inopinés Objectif : réalisation de prélèvements d eau pour déterminer la présence de légionelles/ vérifier l état des installations Synthèse 50 établissements soit environ 100 TARs réalisation prélèvements chez les industriels si dépassement constaté, rappel des exploitants de leurs obligations 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères

38 FIN 21/10/05 journées scientifiques octobre Fougères