CONTRAT DE SEJOUR DUREE INDETERMINEE

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1 EHPAD MAISONS DU BON SECOURS 10 rue du Saint Cœur Vendôme CONTRAT DE SEJOUR A DUREE INDETERMINEE Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Téléphone : Télécopie : Mail : bonsecours.vendôme@wanadoo.fr Site internet : maisonsdubonsecours.fr Maisons du Bon Secours, Maison de retraite, 10 rue du Saint cœur, Vendôme. 1

2 En application de la loi n en date du 6 juillet 1990, de l arrêté du 26 avril 1999 et de la loi de rénovation de l action sociale du 2 janvier 2002, l établissement est reconnu EHPAD depuis décembre L établissement est géré par l association Bon Secours de Paris, Maisons de retraite. L association est reconnue d intérêt général. L établissement Maison de Retraite Bon Secours est autorisé à recevoir des personnes seules, temporairement ou définitivement, des deux sexes, ou des couples âgés de plus de 60 ans, titulaire d un titre de pension ou de retraite, dont les soins et les besoins d aide sont compatibles avec les moyens d intervention dont dispose l établissement. Ce contrat a été mis en conformité le 1 juillet 2016, suite au décret du 30 janvier Entre les soussignés : Monsieur Thomas GUINAMARD Directeur de la Maison de Retraite Bon Secours, d une part, et Monsieur ou Madame, Né(e) le, à d autre part, il est convenu et arrêté ce qui suit : 1. CONDITIONS D'ADMISSION : L admission dans l établissement sera prononcée par le directeur après : La présentation du dossier administratif dont les éléments sont précisés dans le livret d accueil. (Photocopie du livret de famille, des justificatifs de ressources, avis d imposition, RIB, dispositions concernant les obsèques, liste des personnes proches famille et amis, quittance d assurance responsabilité civile). La présentation du dossier médical et la visite du médecin coordonnateur. (Certificat médical fourni par le Bon Secours, complété par votre médecin traitant, carte d assuré social, carte de caisse complémentaire éventuellement). L accord d entrée du postulant dans la chambre proposée lors de la visite avec le chef de service. Maisons du Bon Secours, Maison de retraite, 10 rue du Saint cœur, Vendôme. 2

3 2. CONDITIONS DE SEJOUR : Monsieur ou Madame disposera à compter du 2016, d un logement en chambre individuelle, Pavillon, n, avec accès aux parties communes dont l établissement dispose (jardins, salle de restaurant, séjours, salon télévision). Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les conditions et modalités de résiliation du contrat sont situées au paragraphe 6. Monsieur ou Madame pourra éventuellement et après avis de la direction, meubler le logement mis à sa disposition. Il/elle ne pourra effectuer aucune transformation des locaux mis à sa disposition sans l autorisation préalable de la direction. Un état des lieux contradictoire sera effectué à l entrée. Monsieur ou Madame s engage à : - ne pas dégrader les locaux mis à sa disposition et à restituer ceux réservés à son usage exclusif dans l état où il/elle les a reçus, - ne pas porter atteinte à la tranquillité des autres résidents notamment en cas d utilisation de poste radio et de télévision. Monsieur ou Madame pourra disposer, pendant son séjour, de l ensemble des prestations qui sont décrites ci-dessous. 3. PRESTATIONS OFFERTES PAR L ETABLISSEMENT : Monsieur ou Madame pendant son séjour, pourra bénéficier des prestations offertes par l établissement conformément aux dispositions prévues. Monsieur ou Madame choisit à son admission ou postérieurement parmi la liste ci après, les prestations dont il/elle entend bénéficier ou celles auxquelles il/elle souhaite renoncer. En contrepartie de son engagement écrit de régler les frais de séjour, une facture lui sera délivrée par l établissement. La facturation de prestations supplémentaires ou occasionnelles, tels que repas invités, chambre d hôte, consommation téléphonique, pourra être intégrée à la facturation mensuelle, le cas échéant. Prix des prestations Le prix de journée hébergement varie annuellement selon un pourcentage fixé par le Ministère de l Economie et des Finances. Le montant de l allocation personnalisée à l autonomie est fixé par le Conseil Général de Loir et Cher, pour chaque année civile. Dans l attente des tarifs de l année en cours, les montants de l année précédente sont facturés. Une régularisation est faite dès la parution de l arrêté officiel de tarification. Maisons du Bon Secours, Maison de retraite, 10 rue du Saint cœur, Vendôme. 3

4 Monsieur ou Madame sera avisé(e) de ces augmentations officielles à venir, comme de la création de toute nouvelle prestation proposée par l établissement. Il/elle devra, de même, aviser l établissement, de son souhait de bénéficier ou non d une nouvelle prestation ou de renoncer à une prestation déjà choisie. Le conseil de vie sociale de la Maison de Retraite est consulté sur les prix proposés et notamment lors de la création d une nouvelle prestation. Le conseil de vie sociale du 17 juin 2016 a décidé que certaines chambres de l établissement pourront bénéficier d un tarif inférieur au prix de la chambre individuelle, pour une prestation différente. L hébergement Le prix de journée comprend, conformément au décret du 30 janvier 2016 : - la mise à disposition de la chambre et des locaux collectifs, avec accès à une salle de douche, - le chauffage, l éclairage, l eau froide et chaude, - l entretien et le nettoyage de la chambre, comme des parties communes, - la fourniture de 3 repas (petit-déjeuner, déjeuner, diner) et d un gouter par jour, - la fourniture et le blanchissage du linge plat (linge de lit, de toilette et de table) - l accès à la connectique nécessaire pour la télévision et la téléphonie, - l accès à internet dans une partie dédiée de l établissement, - la maintenance des bâtiments - l ensemble des animations organisées dans les Maisons du Bon Secours, ou à l extérieur de l établissement. Le blanchissage Le blanchissage du linge personnel peut être assuré par l établissement, à condition que chaque pièce de linge soit marquée d une bande tissée au nom du résident. La maison de retraite décline toute responsabilité pour tous linges qui reviendraient détériorés de la lingerie. Il est conseillé de ne pas donner à la lingerie du linge fragile. L allocation personnalisée d autonomie (APA) Votre autonomie est évaluée régulièrement par l équipe soignante, avec la grille AGGIR. Pour les résidents venant du loir et Cher, vous ne payez qu une partie nommée restée à charge ou part résident. Pour les résidents venant d un autre département, des frais liés à cette perte d autonomie seront facturés. Les usagers pourront prétendre au bénéfice d une allocation personnalisée d autonomie, versée par le Conseil Départemental du Maisons du Bon Secours, Maison de retraite, 10 rue du Saint cœur, Vendôme. 4

5 dernier domicile. La demande est à effectuer auprès de cette institution qui est chargée d instruire le dossier. Le tarif dépendance journalier est fixé pour 2016 à : pour le Groupe 5 et 6 : 4.53 (part payée par le résident) pour le Groupe 3 et 4 : (dont 4.53 payés par le résident) pour le Groupe 1 et 2 : (dont 4.53 payés par le résident) Paiement de la pension La pension est payable par avance au mois (au prorata du temps restant si le contrat est conclu au cours du mois). Il en est de même pour l allocation personnalisée à l autonomie. Monsieur ou Madame doit acquitter : SOMME NATURE DES PRESTATIONS CHOISIES JOURNALIERE Prix de journée hébergement Studio Chambre individuelle Prestations liées au projet d'établissement Chambre double avec douche Chambre double sans douche APA somme obligatoire payée par le résident (2016) 4,53 Blanchissage du linge personnel 1,10 TOTAL ABATTEMENT - AIDES SOINS : EN CAS DE VACANCES et ABSENCES Chaque résident a le droit de s absenter pour des vacances. Le résident réglera son prix de journée hébergement. Toutefois, au terme du 3ème jour, son prix de journée sera diminué de la somme forfaitaire en vigueur (actuellement fixée à : 4.24 ). Pour les absences de moins de trois jours, aucune déduction ne sera faite. Le montant forfaitaire de dépendance et le montant lié au blanchissage seront déduits dès le 1 er jour d absence. Maisons du Bon Secours, Maison de retraite, 10 rue du Saint cœur, Vendôme. 5

6 Pour une hospitalisation Le résident se verra appliquer une réfaction sur son prix de journée hébergement équivalente à la somme forfaitaire en vigueur au terme du 3ème jour. Au delà de quatre semaines, le résident qui ne veut pas s astreindre à payer les frais concernant la réservation de sa chambre doit la libérer, pour qu elle puisse être occupée par un autre résident. La somme forfaitaire est actuellement fixée à : 4.24 Le montant forfaitaire de dépendance et le montant lié au blanchissage seront déduits dès le 1 er jour d absence. AIDES AUX RESIDENTS L aide sociale L établissement dispose d une convention de 5 lits au titre de l aide sociale. Les résidents ayant séjourné à titre payant, pendant une durée de cinq ans, et dont les ressources ne permettraient plus de faire face aux frais de séjour, peuvent prétendre à une prise en charge par les services de l aide sociale départementale (Art. 165 du code de la famille et de l aide sociale). L allocation logement Le résident a droit également à une allocation logement en fonction de ses ressources. Le dossier est établi par la Maison de Retraite avec les éléments fournis par lui-même ou la famille. Dans le cas où le résident percevait déjà l allocation logement, le numéro d allocataire devra être fourni au secrétariat. La direction de l établissement se tient à la disposition des résidents et de leurs familles pour leur donner les renseignements utiles, et si nécessaire les aider à faire les démarches qui s imposent pour connaître leurs droits au niveau des aides financières possibles. PRISE EN CHARGE DES SOINS L établissement dispose d une dotation globale de soins. Le résident a la possibilité de faire intervenir un médecin de son choix (si l appel est à son initiative, il assure le paiement des honoraires). Les prestations de médecin généraliste traitant, de kinésithérapeute, de laboratoire et de radiologie sont pris en charge par l établissement. Les médicaments et les honoraires de médecins spécialistes restent à la charge de chaque résident. Afin d assurer la sécurité du circuit du médicament, l établissement a signé une convention avec une officine de Vendôme. Le refus du résident pour ce choix doit être précisé expressément. Maisons du Bon Secours, Maison de retraite, 10 rue du Saint cœur, Vendôme. 6

7 Les informations médicales contenues dans le dossier de soins informatisé Titan peuvent être transmises à des partenaires extérieurs liés au Dossier Médical Partagé. Le refus du résident doit être précisé expressément. PRESTATIONS DE SERVICES EXTERIEURS D une manière générale, à l exception de la blanchisserie, le résident a la liberté du choix des prestataires. Les coûts de ces services sont entièrement à sa charge. Des pédicures et coiffeuses viennent dans l établissement. Chacun est libre de faire appel ou non à leurs services. 5. ASSURANCES : La maison est assurée contre l incendie et en responsabilité civile pour tous les accidents que le personnel pourrait faire advenir aux résidents. Une assurance multirisque gérée par le groupe d assurances Mutuelle Saint Christophe couvre l ensemble des résidents de notre établissement. Cette assurance concerne la responsabilité civile, l incendie et les dégâts des eaux. A son admission, le résident doit souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile et présenter une attestation de couverture pour ce risque. La direction demandera chaque année la quittance de renouvellement. Les personnes ayant des biens personnels de valeur doivent prévoir une assurance pour ces biens qui ne sont pas couverts par la compagnie d assurance de la maison. 6. RESILIATION : Le présent contrat peut être résilié, tant par le directeur ou son représentant, que par Monsieur ou Madame dans les conditions suivantes : Monsieur ou Madame pourra résilier le contrat pour convenance personnelle à tout moment, sous réserve d un préavis d au moins 30 jours avant son départ sous forme d une demande écrite. Si ce délai n est pas respecté, le prix de journée sera dû dans son intégralité dans la limite de 30 jours. Cette résiliation devra être officialisée par une lettre recommandée avec AR, ou une lettre remise en main propre au directeur. Si Monsieur ou Madame est atteint(e) d une affection ne permettant plus son maintien dans l établissement, les membres de la famille seront prévenus. Des solutions seront recherchées avec la famille, le médecin traitant, le médecin coordinateur, la direction de l établissement et l intéressée pour faire admettre temporairement ou définitivement le résident dans un établissement plus approprié. Maisons du Bon Secours, Maison de retraite, 10 rue du Saint cœur, Vendôme. 7

8 La direction pourra être amenée à résilier le contrat si le résident : - ne s acquitte pas du prix de journée pendant plus de 2 mois consécutifs, - adopte une conduite incompatible avec la vie en collectivité. Le règlement de fonctionnement de la Maison de Retraite fait mention des autres cas de résiliation de contrat. L exclusion ne sera prononcée que lorsque l intéressée, ou sa famille, aura été entendue par le conseil de vie sociale. La décision d exclusion sera notifiée à l intéressé(e) et/ou à sa famille par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de décès, une facturation de 10 jours du prix de journée hébergement couvre les frais de l établissement (chambre mortuaire, mise à disposition de petites chambres d hôtes et de salles pour la famille, déménagement en garde meubles interne, remise en état de la chambre). Elle permet à l entourage de vivre sereinement et sans urgence la disparition de son parent ou ami. La facturation s arrête si la chambre est libérée avant ce délai. Pendant une période d un mois à compter du jour de la signature du contrat, le résident a la possibilité de quitter l établissement sans préavis. 7. MODIFICATIONS DE CONTRAT : Toute modification des termes du présent contrat fera obligatoirement l objet d un avenant. 8. APPROBATION DU CONTRAT DE SEJOUR : Je soussigné Monsieur ou Madame déclare avoir pris connaissance du contrat de séjour de l établissement Maison de Retraite du Bon Secours. Fait à Vendôme le 2016 Le Résident,* Monsieur ou Madame Le Directeur, Thomas GUINAMARD *Faire précéder la signature de la mention Lu et Approuvé. Maisons du Bon Secours, Maison de retraite, 10 rue du Saint cœur, Vendôme. 8