ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH"

Transcription

1 CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/ Octobre 1958 Original: français CM-P ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH REGLEMENT D'APPLICATION DES STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCES PROJET Conformément à l'article 43 des Statuts de la Caisse d'assurances (CERN/l75/Rev.l), un projet de Règlement d'application à l'approbation du Comité des Finances.

2 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCKE NUCLEAIRE PROJET REGLEMENT D'APPLICATION DES STATUJ.3 DE LA CAISSE D'ASSURANCE Gestion et administration La Caisse d'assurances est gérée par un Comité de gestion et son administration incomba au Chef des Finances de l'organisation (art. 41 des Statuts de la. Caisse d'assurances). I. Comité de gestion 1. Composition (art. 41) Le Comité de gestion se compose de quatre membres ès-qualités et de quatre membres élus. Sont membres es qualités: le Directeur général en qualité de président avec voix prépondérante, le Directeur de l'administration en qualité de vice-président, le Chef des Finances, chargé de l'administration de la Caisse, et le Chef du Personnel. Le Président désigne les suppléants des membres es qualités. Quatre membres ainsi que leurs suppléants sont élus par le personnel au scrutin secret. * professionnel. Tous les membres du Comité de gestion sont tenus au secret Ne peuvent faire partie du Comité de gestion les membres du Comité de l'association du Personnel. * Le mode d'élection des représentants du Personnel sera ultérieurement soumis à l'approbation du Comité des Finanças.

3 CERN/FC/514 Page 2 2, Competence Le Comité de gestion.gère la Caisse (art. 41 ). Le règlement fixant les compétences, responsabilités et attributions du Comité de gestion doit être approuvé par le Comité des Finances. 3. Tâches _et_ responsabilités Le Comité de gestions 1) a le pouvoir de maintenir en qualité de membre de la Caisse un fonctionnaire qui quitte 1'Organisation, et fixe les conditions de ce maintien (art. 4); 2) recueille auprès des membres de la Caisse et des bénéficiaires de prestations tous renseignements utiles et pièces justificatives concernant leurs rapports avec la Caisse (art. 5); 3) donne son avis quant aux retenues sur les prestations d'un membre qui doit des sommes à l'organisation (art.8); 4) peut autoriser le membre qui le sollicite à utiliser une partie des cotisations pour le versement à une caisse officielle dont il était membre antérieurement à son entrée au CERîï (art. 3)5 peut également autoriser un membre à utiliser tout ou partie de ses puopres cotisations pour être versées par anticipation à la Caisse d'assurances officielle d'une institution dont le membre deviendra fonctionnaire à une date rapprochée nettement déterminée après avoir quitté le CERN; dans ce dernier cas, il y aura lieu de faire un contrat individuel entre le CERN, l'institution qui engage le fonctionnaire et le fonctionnaire intéressé; 5) prend des mesures pour que les prestations de la Caisse soient affectées à la subsistance du bénéficiaire ou des personnes à sa charge (art. 10); 6) peut accorder dans des cas exceptionnels, la conversion de la rente en capital ou du capital en rente (art. Il);

4 Page 3 7) décide, lorsqu'il y a transaction entre les intéressés, dans tous les cas où la Caisse est mise à contribution, étant donné qu'elle est subrogée aux droits du bénéficiaire c 8) réexamine tout cas où une décision qu'il a prise donne lieu à contestation et prend une nouvelle décision (art. 13); 9) choisit le ou les médecins chargés de l'examen médical en vue de l'admission des membres (art. 15) ainsi que l'actuaire et les actuaires-conseils (art. 40); 10) renseigne les membres en matière de rachat d'annuités d'assurance; s'il est décidé de prolonger le délai de rachat d'annuités d'assurance, fixe dans chaque cas particulier les conditions à remplir (nouvel examen médical aux frais de la Caisse, etc.) (art. 16); 11) peut autoriser le fonctionnaire dont le gain assuré a été réduit, sans qu'il lui soit octroyé une rente d'invalidité partielle, à demeurer assuré pour son gain antérieur (art. 18)5 12) décide du maintien ou de la réadmission dans la Caisse d'un membre en congé sans traitement pour une période supérieure à trente jours et en fixe les modalités (art. 4 et 19); 13) décida du maintien dans la Caisse, à titre exceptionnel, d'un membre qui quitte l'organisation après quinze ans d'affiliation (art. 22); 14) peut, si l'invalidité est due manifestement à la faute du membre de la Caisse, réduire ou supprimer sa rente (art. 26); 15) peut réduire ou supprimer la rente d'invaliditépartie l'organisation sans devenir à nouveau membre de la Caisse de pensions (art. 28);

5 Page 4 16) pout réduire ou supprimer la rente de veuve si celle-ci manque gravement à ses devoirs envers les enfants bénéficiaires de rente d'orphelin' ou si elle est devenue indigne en vertu d'un jugement (art. 29); 17) peut, dans des cas particuliers, prolonger le bénéfice de la rente aux orphelins qui se marient avant l'âge de 20 ans (art. 32); 18) peut, en cas de décès d'un fonctionnaire de sexe féminin, verser une rente au veuf (art. 35); 19) peut, dans des cas très exceptionnels et avec l'accord de l'actuaire, accorder des prestations bénévoles (art. 35); 20) décide sans appel en ce qui concerne les prestations bénévoles (art. 13) 21) fixe en accord avec l'actuaire les bases techniques de la Caisse, peut prendre l'avis d'actuaires-conseils (art. 40); 22) place les avoirs de la Caisse en valeurs offrant toute sécurité (art. 40); 23) examine le bilan technique établi tous les trois ans au moins; 24) examine aux fins d'approbation le rapport qui lui est présenté au moins une fois par an par l'administration sur le fonctionnement de la Caisse; 25) délègue à un fonctionnaire compétent le soin deconse les dossiers médicaux des membres relatifs à leur appartenan 26) examine en vue de leur approbation, circulaires,question adresse à l'ensemble des membres; 27) examine toutes autres questions relatives à l'application des Statuts et au fonctionnement de la Caisse.

6 Page 5 4. Reunions Le Comité se réunit au moine une fois par an et en cas de nécessité, ou à la demande du Président ou de deux au moins des membres. II. Administration Il incombe à l'administration de la Caisse : 1) d'appliquer les Statuts de la Caisse et autres règlements d'exécution et de faire rapport au moins une fois par an au Comité de gestion sur l'exécution de cette mission (art.41); 2) de tenir les comptes de la Caisse (art. 40); 3) d'élaborer les bases techniques de la Caisse (art. 40); 4) de faire établir le bilan technique de la Caisse (art. 40); 5) de convoquer les membres du Comité de gestion et de leur envoyer les documents nécessaires avant les réunions, d'établir les procès-verbaux de ces réunions, de conserver les archives de la Caisse; 6) de préparer les circulaires, questionnaires, etc., à adresser à l'ensemble du personnel3 7) de recueillir tous renseignements utiles et piècesjustifica (art. 5); 8) d'effectuer les retenues des cotisations sur les traitements et le versement des prestations et remboursements statutaires (art. 19, 22, 23); 9) de calculer les cotisations de l'assuré et de l'organisation en fonction du traitement de base réel, de calculer le montant des prestations sur la base du traitement moyen des trois dernières années, de calculer la valeur de rachat des annuités d'essurance sur la base du traitement effectif

7 Page 6 perçu par le fonctionnaire (ou le boursier devenu membre du personnel) au moment où il fait la demande de rachat; 10) de calculer les cotisations de l'organisation et d'un membre en congé sans traitement auquel la qualité de membre de la Caisse a été maintenue, sur le traitement de base ramené au montant effectivement perçu; 11) de fixer la rente des membres ayant racheté des annuités d'assurance et auxquels des délais de paiement ont été accordés, sur la base du nombre d'années pour lesquelles des versements ont été effectivement faits au moment où a pris naissance le droit à prestation; 12) de prendre acte de l'option des membres pour le régime des prestations totales; 13) de fixer le montant des rentes et de les verser à Genève au début de chaque mois de l'année civile et en totalité pour le mois au cours duquel prend fin le droit auxdites rentes.

P ROGRAMME DE RETRAITE PROGRESSIVE

P ROGRAMME DE RETRAITE PROGRESSIVE CERN/FC/3949 Original: Français 10 mars 1997 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH POUR APPROBATION COMITÉ DES FINANCES CONSEIL Deux cent soixante-quatrième

Plus en détail

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/232 9 septembre 1957 CM-P00084039 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH GROUPE DE TRAVAIL DU COMITE DES FINANCES

Plus en détail

CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT

CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT SÉCURITÉ SOCIALE ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALÉDONIE Formulaire SE 988-01 CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT (Article 4, paragraphes 2, 3 et 6 de l'accord) L'institution

Plus en détail

Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées

Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Notes d'orientation sur les placements IGN-001 Rentes sans rachat des

Plus en détail

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERIITORIALE DES

Plus en détail

CONVENTION. entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.

CONVENTION. entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Loi du 6 janvier 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché

Plus en détail

CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT

CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT SÉCURITÉ SOCIALE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC Formulaire SE 350-01 CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT (Article 5 2,3,5,7 et 10 de la convention Article 2, article 3 de l'arrangement

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. Sommaire

DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. Sommaire DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES Sommaire I. Régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics a. Règles d'affiliation b. Organisation et fonctionnement des caisses

Plus en détail

Décret n 89-895 du 6 juillet 1989 portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels des douanes

Décret n 89-895 du 6 juillet 1989 portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels des douanes Décret n 89-895 du 6 juillet 1989 portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels des douanes Le Président de la République ; Vu le code des douanes et notamment son article 262 ;

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CERN LIBRARIES, GENEVA CM-P00085820 CERN/FC/992 Original : français 15 novembre 1967 ORGANISATION EUROPĒENNE POUR LA RECHERCHE NUCLĒAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH Genève, 18 et 20

Plus en détail

Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle

Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle Institution de prévoyance 1: ANNEXE F Liquidation partielle Le conseil de fondation de l'institution de prévoyance 1 du groupe d'assurances Zurich (ci-après: l'institution de prévoyance) promulgue le présent

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er Définitions

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er Définitions ARRANGEMENT ADMINISTRATIF relatif aux modalités d'application de l accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée En application

Plus en détail

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS Réseau pour Personnes Agées du Pays Lunévillois Statuts Page 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/11/004 DÉLIBÉRATION N 11/003 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Elle est constituée sous le régime de la déclaration préalable (articles 2 et 5 de la loi).

Elle est constituée sous le régime de la déclaration préalable (articles 2 et 5 de la loi). Statuts de l'association Chapitre 1 : Dispositions Générales Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

LES COMITES MEDICAUX LA COMMISSION DE REFORME

LES COMITES MEDICAUX LA COMMISSION DE REFORME Circulaire d'informations n 2009/03 du 15 février 2009 LES COMITES MEDICAUX LA COMMISSION DE REFORME Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; -

Plus en détail

(inséré par Décret nº 2001-655 du 20 juillet 2001 art. 1 III Journal Officiel du 22 juillet 2001)

(inséré par Décret nº 2001-655 du 20 juillet 2001 art. 1 III Journal Officiel du 22 juillet 2001) CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'etat) Section 1 : Dispositions générales Article R452-1 La caisse de garantie du logement locatif social, établissement

Plus en détail

RÈGLEMENT 831.15.1 sur les agences d'assurances sociales (RAAS)

RÈGLEMENT 831.15.1 sur les agences d'assurances sociales (RAAS) Adopté le 8.0.004, entrée en vigueur le 0.0.004 - Etat au 0.04.004 (en vigueur) RÈGLEMENT 8.5. sur les agences d'assurances sociales (RAAS) du 8 janvier 004 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu l'article

Plus en détail

Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1.

Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1. Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1. Titre premier Dénomination et objet Article premier La Caisse

Plus en détail

Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies DISTR GENERALE JSPB/G 4/Rev 2 NATIONS UNIES Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 1er janvier 1958 TABLE DES MATIERES Articles Pages 1 Définitions 5 2 Participation à

Plus en détail

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E7 Pensions de réversion A. Réversion de pension de titulaire 1. Les droits du conjoint survivant 2. Les droits des orphelins 3. Les droits de l ancien

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Caisse de pensions PANVICA (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Première partie: plan de prévoyance BBF1 Le présent règlement de prévoyance entre en vigueur

Plus en détail

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE COMITE DES FINANCES. Onzième Réunion Genève - le 29 octobre 1956

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE COMITE DES FINANCES. Onzième Réunion Genève - le 29 octobre 1956 CERN LIBRARIES, GENEVA CM-P00083943 CERN/FC/156 Rev. Genève, le 10 octobre 1956 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE COMITE DES FINANCES Onzième Réunion Genève - le 29 octobre 1956 Amendements

Plus en détail

Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1

Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1 CONSEIL EXÉCUTIF EB133/12 Cent trente-troisième session 14 mai 2013 Point 8.2 de l ordre du jour provisoire Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1 Rapport du Secrétariat 1. Les

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs

Plus en détail

Statuts de l'association Espace Partagé des 3 Volontaires ( EP3V )

Statuts de l'association Espace Partagé des 3 Volontaires ( EP3V ) Statuts de l'association Espace Partagé des 3 Volontaires ( EP3V ) Article PREMIER - NOM Votés le 27 novembre 2015 à Blois Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

"Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!"

Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite! "Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!" Tout savoir sur LA PENSION DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE DECES Pour prétendre au bénéfice d'une

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ALLEMAND à Genève (Suisse)

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ALLEMAND à Genève (Suisse) Annexe STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ALLEMAND à Genève (Suisse) (Décision de la 54ème Assemblée générale ordinaire des membres du 31 janvier 1985) (Dernières modifications des statuts

Plus en détail

Le stagiaire fait sa demande de congé FESS (Annexe 2).

Le stagiaire fait sa demande de congé FESS (Annexe 2). PROCEDURE DE DEMANDE DE SUBROGATION DES SALAIRES PENDANT LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE EN AMONT : Le syndicat doit demander à négocier un accord collectif plus favorable avec l

Plus en détail

RENCONTRES EGYPTOLOGIQUES DE STRASBOURG

RENCONTRES EGYPTOLOGIQUES DE STRASBOURG RENCONTRES EGYPTOLOGIQUES DE STRASBOURG STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET BUT DE L'ASSOCIATION Article 1er - CONSTITUTION - SIEGE - DURÉE Il est créé une Association à but non lucratif dénommée "RENCONTRES

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 269-2005 AUTORISANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET LES DIRECTEURS DE SERVICE À DÉPENSER POUR ET AU NOM DE LA VILLE DE PONT-ROUGE

RÈGLEMENT NUMÉRO 269-2005 AUTORISANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET LES DIRECTEURS DE SERVICE À DÉPENSER POUR ET AU NOM DE LA VILLE DE PONT-ROUGE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PONT-ROUGE RÈGLEMENT NUMÉRO 269-2005 AUTORISANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET LES DIRECTEURS DE SERVICE À DÉPENSER POUR ET AU NOM DE LA VILLE DE PONT-ROUGE CONSIDÉRANT les dispositions

Plus en détail

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSG0111 RESUME : La présente instruction a pour objet de concentrer sur un même document l'ensemble

Plus en détail

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES SOURCE : BO n 42 du 22 novembre 1979 Liberté d' accès aux documents administratifs. Circulaire n 79-390 du 14 novembre 1979 (Cabinet du ministre : Affaires générales et administratives) Texte adressé aux

Plus en détail

A.Gt 06-10-2011 M.B. 09-11-2011

A.Gt 06-10-2011 M.B. 09-11-2011 Docu 37207 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au télétravail A.Gt 06-10-2011 M.B. 09-11-2011 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de

Plus en détail

Annexe II - Références légales (soulignement ajouté) I. STATUT DU PERSONNEL

Annexe II - Références légales (soulignement ajouté) I. STATUT DU PERSONNEL Annexe II - Références légales (soulignement ajouté) I. STATUT DU PERSONNEL - Article 26: Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir: a) Toutes pièces intéressant sa situation administrative

Plus en détail

Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du 1.1.2009

Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du 1.1.2009 123456 Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation Règlement de prévoyance Valable à partir du 1.1.2009 TABLE DES MATIÈRES Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation...

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS L 329/73 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N o 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux

FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux FACULTÉ D ADMINISTRATION FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux Version 1 Adoptés par le conseil d administration : 2000-06-13 Ratifiés

Plus en détail

ASSURANCE MALADIE APRÈS CESSATION DE SERVICE

ASSURANCE MALADIE APRÈS CESSATION DE SERVICE Distribution: Limitée GC 26/L.7 24 janvier 2003 Original: Anglais Point 9 de l ordre du jour Français FIDA Conseil des gouverneurs Session du vingt-cinquième anniversaire du FIDA Rome, 19-20 février 2003

Plus en détail

Accord complémentaire à la convention de sécurité sociale franco malgache du 8 mai 1967 relatif au régime de sécurité sociale des marins signé à

Accord complémentaire à la convention de sécurité sociale franco malgache du 8 mai 1967 relatif au régime de sécurité sociale des marins signé à Accord complémentaire à la convention de sécurité sociale franco malgache du 8 mai 1967 relatif au régime de sécurité sociale des marins signé à Tananarive le 8 novembre 1969 ACCORD COMPLÉMENTAIRE DU 8

Plus en détail

Règlement Intérieur. ASSOCIATION de CONSOMMATEURS ACTIFS (A.CO.A)

Règlement Intérieur. ASSOCIATION de CONSOMMATEURS ACTIFS (A.CO.A) Préambule Règlement Intérieur ASSOCIATION de CONSOMMATEURS ACTIFS (A.CO.A) Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l'association ASSOCIATION de CONSOMMATEURS ACTIFS ayant pour sigle

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT LACTALIS CRAON

STATUTS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT LACTALIS CRAON STATUTS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT LACTALIS CRAON ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérents, et toutes les personnes physiques ou morales qui adhéreront ultérieurement, une association,

Plus en détail

RÈGLEMENT D'ASSURANCE

RÈGLEMENT D'ASSURANCE RÈGLEMENT D'ASSURANCE Edition 2012 Règlement d'assurance Sommaire Page R E G L E M E N T D'A S S U R A N C E 1 1. Caisse de pensions Swatch Group et la LPP 1 2. Conditions d assurance 2 2.1. Affiliation

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Il est institué, au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle et totale. GEMINI Fondation collective

Règlement sur la liquidation partielle et totale. GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation partielle et totale GEMINI Fondation collective Valable à partir du 1 er janvier 2011 La version originale en langue allemande fait foi dans tous les cas. Table des matières

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DU CENTRE EUROPEEN POUR LES PREVISIONS METEOROLOGIQUES A MOYEN-TERME

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DU CENTRE EUROPEEN POUR LES PREVISIONS METEOROLOGIQUES A MOYEN-TERME REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DU CENTRE EUROPEEN POUR LES PREVISIONS METEOROLOGIQUES A MOYEN-TERME Adopté par le Conseil lors de sa 2 e session en mai 1976 Modifié par le Conseil lors de sa 66 e session

Plus en détail

Mise à jour : 18 avril 2016

Mise à jour : 18 avril 2016 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié au régime général de la Sécurité sociale et à l IRCANTEC Agents stagiaires et titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est INFERIEURE

Plus en détail

Code du travail. Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale

Code du travail. Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale Code du travail Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Conventions relatives au travail Titre IV : Salaire Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale Section

Plus en détail

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1

REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 REGIME INVALIDITE-DECES INDEMNITES JOURNALIERES DES CHIRURGIENS DENTISTES 1 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS Article 1 INSTITUTION - BUTS ET AFFILIATION Il est institué, conformément à l

Plus en détail

Règlement Intérieur de fonctionnement

Règlement Intérieur de fonctionnement ENVOL ISERE AUTISME - Reconnue d intérêt général - Association Affiliée Autisme France - B.P. N 60241 Tél :06 60 72 07 58 38305 BOURGOIN-JALLIEU Cedex Correspondant Grenoble/Grésivaudan/Sud Isère 06 70

Plus en détail

Conseil d administration 320 e session, Genève, 13-27 mars 2014 GB.320/PFA/INF/5

Conseil d administration 320 e session, Genève, 13-27 mars 2014 GB.320/PFA/INF/5 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 320 e session, Genève, 13-27 mars 2014 GB.320/PFA/INF/5 Section du programme, du budget et de l administration PFA POUR INFORMATION Décisions de

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

E 6440 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 6440 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 6440 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 juillet 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er janvier 2016 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er janvier 2016 Ce document a valeur officielle. Éditeur officiel du Québec À jour au 1 janvi 2016 Ce document a valeur officielle. chapitre R-12, r. 2 Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus

Plus en détail

NOR : DEVK1129140D 1/17

NOR : DEVK1129140D 1/17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Décret n du fixant les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des

Plus en détail

STATUTS C.R.R.-B.T.P.

STATUTS C.R.R.-B.T.P. STATUTS C.R.R.-B.T.P. *** TITRE I - GENERALITES Article 1 er - CONSTITUTION Il est créé une institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du Livre IX du Code de la sécurité

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM)

Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM) Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM) Incorporée le 28 janvier 2000 En vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38) SIÈGE SOCIAL

Plus en détail

PARIS FOOT GAY STATUTS

PARIS FOOT GAY STATUTS PARIS FOOT GAY STATUTS Article 1 Objet et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004)

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) 831.432.1 du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale du

Plus en détail

Projet de loi Relatif au régime des concessions

Projet de loi Relatif au régime des concessions Projet de loi Relatif au régime des concessions Titre premier DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS Article premier : la présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Annexe IV du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2010) Section 1 Objet

Plus en détail

Décret n 85-848 du 25 juin 1985, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile

Décret n 85-848 du 25 juin 1985, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile Décret n 85-848 du 25 juin 1985, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile Nous, Habib Bourguiba, Président de la République

Plus en détail

Statuts CCAS v3 délibération CA CCAS du 22 juin 2007 1

Statuts CCAS v3 délibération CA CCAS du 22 juin 2007 1 STATUTS DE LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP Conformément aux dispositions du Décret 2004-174 du 23 février 2004 Statuts CCAS v3 délibération CA CCAS du 22 juin 2007 1 CHAPITRE

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

C P CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON LOI

C P CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON LOI C P CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON LOI C P LOI SUR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON B 5 33 du 4 octobre 03 Entrée en vigueur : er

Plus en détail

POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE

POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE GUIDE POLITIQUE TARIFAIRE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE Petite enfance Page 1/10 Tél. +41 (0)22 899 10 37 Fax +41 (0)22 899 10 20 541.01.021 Politique tarifaire 12.12.docx SOMMAIRE 1 COTISATION

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION RADECS

STATUTS DE L'ASSOCIATION RADECS 1- Article I. STATUTS DE L'ASSOCIATION RADECS Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association scientifique européenne régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE 1. Interprétation 1 2. Membres du Conseil 2 3. Travaux des membres du Conseil

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION MAROCAINE DES JEUNES GEOMATICIENS (AMJG)

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION MAROCAINE DES JEUNES GEOMATICIENS (AMJG) REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION MAROCAINE DES JEUNES GEOMATICIENS (AMJG) [Association à but non lucratif régie par la régie par le Dahir du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958)] 1 Siège : Faculté des

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE S/C/N/15

ORGANISATION MONDIALE S/C/N/15 ORGANISATION MONDIALE S/C/N/15 DU COMMERCE 1er mars 1996 (96-0763) Conseil du commerce des services Original: anglais NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

Plus en détail

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N

Plus en détail

LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS

LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS STATUTS 6 12 2007 I - Présentation de l'association Préambule : Constitution

Plus en détail

15/2/2016 Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants

15/2/2016 Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants Éditeur officiel du Québec À jour au 1 janvi 2016 Ce document a valeur officielle. chapitre R-9.1, r. 2 Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de ctains

Plus en détail

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du DECRET N 60-051 du 9 mars 1960 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires des cadres de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Article premier.

Plus en détail

STATUTS D'UN PHOTO-CLUB

STATUTS D'UN PHOTO-CLUB Fédération Photographique de France 5, rue Jules-Vallès - 75011 PARIS Tél. 01 43 71 30 40 - Fax : 01 43 71 38 77 Courriel : fpf@federation-photo.fr - Internet : www.federation-photo.fr ARTICLE 1er : Dénomination.

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-080

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-080 PARIS, le 07/06/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-080 OBJET : Arbitres et juges - Obligations et modalités déclaratives. TEXTE A ANNOTER

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 6 décembre 1978 L'Assemblée

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 76 30 juillet 2002. S o m m a i r e INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET RÉINSERTION PROFESSIONNELLE

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 76 30 juillet 2002. S o m m a i r e INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET RÉINSERTION PROFESSIONNELLE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1667 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 76 30 juillet 2002 S o m m a i r e INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET RÉINSERTION

Plus en détail

L Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée (APBSD) RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. RÈGLEMENT N 1.1 (Étant les règlements généraux)

L Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée (APBSD) RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. RÈGLEMENT N 1.1 (Étant les règlements généraux) L Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée (APBSD) RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENT N 1.1 (Étant les règlements généraux) 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. DÉNOMINATION SOCIALE L Association pour

Plus en détail

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DE LIGUE

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DE LIGUE FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES Porte d Orléans - 39 rue Barbès 92120 MONTROUGE MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DE LIGUE TITRE I ORGANES CENTRAUX DE LA LIGUE CHAPITRE I L ASSEMBLEE

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROJET PRESENTE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2011

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROJET PRESENTE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2011 RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROJET PRESENTE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2011 Art.1 : Présentation Le Comité Français d Hydrogéologie (C.F.H.), est une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et

Plus en détail

A.Gt 12-11-2015 M.B. 17-12-2015

A.Gt 12-11-2015 M.B. 17-12-2015 Docu 41994 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières A.Gt 12-11-2015

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l'environnement). Les conditions d attribution de l agrément des associations au titre de

Plus en détail

Procédure de départ Personnel de soutien et professionnel

Procédure de départ Personnel de soutien et professionnel Procédure de départ Personnel de soutien et professionnel Service des ressources humaines Juin 2015 1 TABLE DES MATIÈRES SECTION 1 : DÉPARTS DÉFINITIFS SECTION 1.1 : DÉMISSIONS... 3 SECTION 1.2 : RETRAITES...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique PARTIE PERMANENTE Administration Centrale CIRCULAIRE relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l'etat. Du 2 novembre

Plus en détail

12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Arrêté conjoint n 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002, fixant les modalités d application de la loi n 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales,

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54 S A M E D I 2 2 N O V E M B R E 2 0 1 4 P R É S E N T A T I O N P A R V A L E N T I N E D U H A U T, J U R I S T E Présentation de la réunion Le fonctionnement

Plus en détail

Règlement (CEE) n 337/75 de Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Règlement (CEE) n 337/75 de Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle Avis juridique important 31975R0337 Règlement (CEE) n 337/75 de Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle Journal officiel

Plus en détail

La CRPN peut accorder des prêts destinés à financer exclusivement :

La CRPN peut accorder des prêts destinés à financer exclusivement : Destination de l aide au logement Article 1 : La CRPN peut accorder des prêts destinés à financer exclusivement : Prêts au affiliés actifs et retraités La construction d'un pavillon individuel ou l'achat

Plus en détail