APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS

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1 PAIES INFORMATISEES JANVIER 2015 Note paie - Janvier 2015 Notice explicative APPLICATION DES REVALORISATIONS DE JANVIER 2015 SUR LES TRAITEMENTS La présente notice énonce les diverses revalorisations ou autres mesures liées aux rémunérations prenant effet au 1 er janvier 2015 et apporte diverses précisions utiles. I/ REVALORISATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER Décret n du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 24 décembre 2014). A compter du 1 er janvier 2015, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 0,8 % et sa valeur horaire est portée de 9,53 euros à 9,61 euros. La valeur brute mensuelle du SMIC est ainsi portée de 1445,38 euros à 1457,52 euros pour une durée de travail à temps complet de 151,67 heures mensuelles. Le montant du minimum garanti prévu à l'article L du code du travail est porté de 3,51 euros à 3,52 euros. II/ INDEMNITE DIFFERENTIELLE AU 1ER JANVIER Décret n du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 24 décembre 2014) ; - Décret n du 2 août 1991 (JO du 9 août 1991) portant institution d'une indemnité différentielle en faveur des personnels des collectivités territoriales. A compter du 1 er janvier 2015, la rémunération brute mensuelle du SMIC, issue des dispositions du décret n du 22 décembre 2014 revalorisant le SMIC horaire, est portée à 1457,52 euros. Cette rémunération est supérieure aux rémunérations mensuelles brutes de l indice de rémunération minimum qui reste fixée à 1430,76 euros (IM 309 depuis le 1 er janvier 2013) ainsi qu à celles afférentes aux indices majorés inférieurs à 315. Il y a donc lieu de mettre en œuvre le dispositif de l indemnité différentielle introduite par le décret n du 2 août 1991 pour les indices majorés 309 à 314 inclus. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : /10

2 L indemnité différentielle s établie de la façon suivante pour un emploi à temps complet : IM Rémunération mensuelle brute sur IM au Rémunération mensuelle brute au SMIC au Montant de l indemnité différentielle pour un emploi à temps complet au , ,52 26, , ,52 22, , ,52 17, , ,52 12, , ,52 8, , ,52 3,61 Les contractuels rémunérés par référence à un indice majoré inférieur à l indice majoré 315 sont concernés par l indemnité différentielle. Il appartient à chaque employeur de procéder, le cas échéant, à l alignement des rémunérations portées dans les contrats à hauteur de l indice majoré 315 (rémunérations inférieures à celui-ci uniquement) afin d éviter le déclenchement d une indemnité différentielle. Les agents (fonctionnaires ou contractuels) rémunérés en référence à une échelle et/ou à un grade de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés par le dispositif de l indemnité différentielle, les échelles de rémunérations des catégories C (E3 à E6) et B (NES 1 er niveau) ayant été revalorisées au 1 er janvier III/ SEUIL D ASSUJETTISEMENT A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INCHANGE - Décret n du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (JO du 11 janvier 2013). Le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité reste fixé par rapport à l'indice majoré 309 (indice brut 296) soit une valeur de 1430,76 euros au 1 er janvier 2013 pour une durée de travail à temps complet de 151,67 heures mensuelles. Le site du Fonds de solidarité peut être consulté pour toutes informations pratiques utiles (réglementation, simulation de calcul assujettissement en ligne etc) : IV/ PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU 1ER JANVIER 2015 ET CONSEQUENCES Le plafond de la sécurité sociale est relevé au 1er janvier 2015 et s'établit pour une périodicité mensuelle à 3170 euros au lieu de 3129 euros en 2014 (arrêté ministériel du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour JO du 9 décembre 2014). Le site de l'urssaf peut être consulté pour plus de détails (plafond annuel, journalier, horaire etc) : Le seuil d assujettissement des indemnités de fonction des Elus locaux aux cotisations et contributions sociales du régime général de la sécurité sociale fixé par le décret n du 26 avril 2013 est porté de 1564,50 euros à 1585,00 euros par mois (soit 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) à compter du 1 er janvier /10

3 Les tranches de rémunération mensuelles pour la détermination des cotisations au régime de retraite IRCANTEC (tranches A et B) suivent la revalorisation du plafond de la sécurité sociale (décret n du 23 décembre 1970 article 7) et s établissent de la façon suivante au 1 er janvier 2015 : tranche A : 3170 euros (soit équivalente au plafond mensuel de la sécurité sociale) ; tranche B : euros (soit 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale). La limite du plafond dans lequel doivent être calculées les rémunérations soumises aux contributions d assurance chômage est de euros (soit 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale) et la limite supérieure s établit à euros par an (soit 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale). V/ REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE - RELEVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS VIEILLESSE AU 1ER JANVIER Décret n du 17 décembre 2014, article 4-3, relatif au taux de cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale (JO du 19 décembre 2014). Les taux des cotisations vieillesse au régime général (sur la totalité des salaires et sur la base limitée au plafond de la sécurité sociale) sont relevés à compter du 1 er janvier 2015 de la façon suivante : cotisation vieillesse assise sur la totalité des rémunérations brutes (cotisation dite déplafonnée) : de 0,25 % à 0,30 % pour la part salariale ; de 1,75 % à 1,80 % pour la part patronale ; cotisation vieillesse limitée au plafond de la sécurité sociale : de 6,80 % à 6,85 % pour la part salariale ; de 8,45 % à 8,50 % pour la part patronale. VI/ REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE - TAUX DES COTISATIONS PATRONALES D ALLOCATIONS FAMILIALES AU 1ER JANVIER 2015 ET BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS URSSAF DE JANVIER Décret n du 17 décembre 2014, articles 1 à 3, relatif au taux de cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale (JO du 19 décembre 2014). La baisse annoncée du taux des cotisations patronales d allocations familiales concerne les employeurs entrant dans le champ d application de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale «dite Fillon» au titre des salariés dont la rémunération n excède pas 1,6 fois le montant du SMIC calculé sur 1 an. Ainsi deux taux cohabitent pour les cotisations patronales d allocations familiales pour les employeurs éligibles à la réduction «dite Fillon» : 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC ; 5,25 % pour les rémunérations au-delà de 1,6 SMIC (soit 3,45 % et un taux complémentaire de 1,80 %). Il est rappelé que l Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels sont exclus du bénéfice du dispositif général de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale «dite Fillon» (comprenant notamment la baisse du taux des cotisations patronales d allocations familiales). Le taux des cotisations patronales d allocations familiales demeure fixé à 5,25 % pour les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs quels que soient les montants des rémunérations. 3/10

4 Bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF de Janvier 2015 : Une anomalie a cependant été relevée sur le bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF dématérialisé pour janvier 2015 (BRC accessible pour les déclarations mensuelles sur le site net-entreprises), celui-ci tient compte uniquement des taux correspondants à la réduction «dite Fillon» au 1 er janvier Le taux global de la ligne «RG Cas général» (code type 100D ou déplafonné) a été porté à 19,40 % (soit avec prise en compte du taux allocations familiales réduit de 3,45 %) au lieu de 21,20 %. Le taux de 21,20 % se décompose de la façon suivante : Cotisations URSSAF Taux Part salariale en % Taux Part patronale en % Maladie sur totalité salaires 0,75 12,80 C.S.A. sur totalité salaires / 0,30 Allocations familiales sur totalité salaires / 5,25 Vieillesse sur totalité salaires 0,30 1,80 Total 21,20 Après renseignements pris auprès des services de l URSSAF et pour que les collectivités territoriales puissent remplir le BRC de Janvier 2015 (voir modèle ci-après), il conviendra d utiliser les codes types 100D pour un taux de 19,40% et 430D pour le taux complémentaire de 1,80 % en reportant la même assiette (même si les rémunérations ne sont pas supérieures à 1,6 fois le montant du SMIC). En attendant une éventuelle adaptation de l URSSAF au cas des organismes qui ne sont pas concernés par la réduction «dite Fillon», il est conseillé de continuer sur le même principe pour compléter le BRC dématérialisé. Exemple BRC dématérialisé : 4/10

5 VII/ RELEVEMENT DES TAUX DES CHARGES DE RETRAITE IRCANTEC AU 1ER JANVIER Décret n du 23 septembre 2008 modifiant le décret n du 23 décembre 1970 (et notamment l article 7) portant création d un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l Etat et des collectivités publiques (JO du 24 septembre 2008). En 2008, la réforme de l'ircantec a instauré, notamment, des nouveaux taux de cotisations et contributions au 1er janvier 2012 avec une évolution progressive jusqu'en Au 1er janvier 2015, les taux des charges dues à l IRCANTEC sont relevés de la façon suivante : pour la tranche A : cotisation part salariale : de 2,54 % à 2,64 % ; contribution part patronale de 3,80 % à 3,96 % ; pour la tranche B : cotisation part salariale : de 6,38 % à 6,58 % ; contribution part patronale : de 11,98 % à %. Pour de plus amples renseignements sur les évolutions des différents taux des charges IRCANTEC, des documents de synthèse sont mis à disposition sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations : VIII/ RELEVEMENT DES TAUX DES CHARGES DE RETRAITE CNRACL AU 1ER JANVIER Décret n du 17 décembre 2014, articles 6-2 et 11, relatif au taux de cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale (JO du 19 décembre 2014) ; Ce décret modifie notamment les décrets suivants : - Décret n du 28 juin 1991 pour le taux de la contribution patronale (article 5) ; - Décret n du 30 décembre 2010 pour le taux de la cotisation salariale. Au 1er janvier 2015, les taux des charges dues à la CNRACL sur les traitements indiciaires bruts (et nouvelle bonification indiciaire) sont relevés de la façon suivante : cotisation part salariale : de 9,14 % à 9,54 % (évolution progressive des taux prévue jusqu'en 2020) ; contribution part patronale : de 30,40 % à 30,50 % (évolution progressive des taux prévue jusqu en 2017). Pour de plus amples renseignements sur les évolutions des différents taux des charges CNRACL, des documents de synthèse sont mis à disposition sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations : Le calcul des cotisations surcotisées (pour les agents à temps partiel ou à temps non complet ayant demandé à bénéficier du dispositif de la surcotisation) subit donc la répercussion de ces augmentations (part salariale 9,54 % et part patronale 30,50 % au 1 er janvier 2015). Pour mémoire sur la surcotisation : Le décret n du 8 septembre 2014 a modifié, à compter du 1 er octobre 2014, la formule de calcul du taux de retenue à appliquer aux agents affiliés à la CNRACL travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser en substituant le taux représentatif de la contribution employeur utilisé par le taux de la cotisation employeur de droit commun de la CNRACL. La CNRACL met à disposition des fiches techniques accompagnées d exemples concrets sur le site : > Onglet «Employeur» > Evolution du taux de surcotisation 5/10

6 IX/ TAUX DES CHARGES VERSEES A LA CAISSE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (CPCM) DES FONCTIONNAIRES DETACHES DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Décret n du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'etat (JO du 31 décembre 2010) ; - Décret n du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaire de l Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d invalidité des fonctionnaires de l Etat et des magistrats (JO du 29 décembre 2012) ; - Circulaire NOR FCPB C du Ministère des Finances et des comptes publics (Direction du Budget) du 18 juillet 2014 relative au taux de la contribution employeur au CAS Pension pour Comme indiqué dans la circulaire NOR FCPB C du 18 juillet 2014, le taux de la contribution employeur pour la constitution du droit à pension, assise sur le traitement indiciaire des fonctionnaires de l'etat, civils ou militaires, détachés auprès des collectivités territoriales reste fixé à 74,28 % pour l année 2015 (valeur du 1 er janvier 2013). Seul le taux de la cotisation part salariale évolue au 1 er janvier 2015 passant de 9,14% à 9,54 % (décret n du 30 décembre 2010). X/ CREATION D UNE NOUVELLE CONTRIBUTION PATRONALE URSSAF POUR LE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D EMPLOYEURS ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES - Décret n du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l article L du Code du Travail. La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé un fonds paritaire spécifiquement dédié au financement des organisations syndicales de salariés et à celui des organisations professionnelles d employeurs. Ce fonds est alimenté, entre autre, par une contribution des employeurs privés et des personnes publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé. Le taux de cette contribution patronale est fixé au 1 er janvier 2015 à 0,016 % pour les rémunérations versées aux agents recrutés sous contrats de droit privé (apprenti, CUI-CAE, emploi d avenir). La contribution est due sur les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale (assiette des cotisations de sécurité sociale). Il conviendra de déclarer cette nouvelle contribution dans le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) URSSAF sous le code type de personnel : CTP 027 «CONTRIB. ORG. SYNDIC.». 6/10

7 XI/ DIVERSES MESURES CONCERNANT LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE - Décret n du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles (JO du 23 août 2014) ; - Arrêté du 20 août 2014 (JO du 23 août 2014) portant abrogation de l arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l article R du code de la sécurité sociale. CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES : Les modalités de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie, maternité, accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sont simplifiées à compter du 1 er janvier LA SUBROGATION : Parmi les modifications susceptibles de s appliquer aux agents territoriaux relevant du régime général de la sécurité sociale, on relèvera notamment que l employeur est subrogé de plein droit dans tous les cas, que le salaire soit maintenu totalement ou partiellement, à condition que ce maintien soit au moins égal au montant des indemnités journalières (jusqu au 31 décembre 2014, seul le maintien intégral de la rémunération permettait à l employeur d être subrogé de plein droit). En outre, la subrogation n est désormais plus soumise à l accord du salarié. Ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail débutants à compter du 1 er janvier XII/ CONTRIBUTIONS SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT : ALLOCATIONS CHOMAGE - Loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 article 7 (JO du 24 décembre 2014) ; - Code de la sécurité sociale article L III (seuil du revenu fiscal de référence). Les revenus de remplacement destinés à compenser la perte de rémunération (indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale versées au titre de périodes postérieures à la rupture du contrat de travail, allocations chômage, allocations de pré-retraite, avantages retraite versés par l employeur) assujettis aux contributions CSG, CRDS et CASA peuvent être exonérées totalement ou partiellement desdites contributions ou bénéficier de contributions réduites suivant la situation fiscale. A compter du 1 er janvier 2015, la situation fiscale prise en compte s appuie sur le revenu fiscal de référence (revenu fiscal année N-1 et situation des personnes) et non plus sur l impôt dû. Le revenu de référence figure sur l avis d imposition et correspond au revenu calculé par l'administration fiscale à partir du montant net des revenus des personnes et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Le seuil du revenu fiscal de référence (année N-1) est fixé désormais par le code de la sécurité sociale article L III. Ces montants sont revalorisés chaque année au 1 er janvier en fonction de l indice des prix hors tabac (avant dernière année) et arrondis à l euro le plus proche (soit à partir de 0,5 arrondi à 1). Les indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale au titre de périodes d indisponibilité physique ne sont pas concernées par ce dispositif. Les allocations chômage journalières quant à elles sont directement impactées par ce nouveau dispositif dont l application pratique est exposée ci-après dès lors qu elles dépassent le montant du SMIC journalier. 7/10

8 Allocations Chômage : Avant le 1 er janvier 2015, les personnes percevant des allocations chômage journalières supérieures à 48 euros (9,53 x 35/7) étaient assujetties en fonction de l impôt dû de la façon suivante : allocataire imposable : CSG au taux particulier de 6,20 % (CSG(ND) 2,40 + CSG(D) 3,40) et à CRDS au taux de 0,50 % ; allocataire non imposable mais dont le revenu fiscal était au moins égal à ceux fixés dans le barème d exonération de la taxe d habitation : CSG au taux réduit 3,80 % (CSG(D)) et à CRDS au taux de 0,50 % ; allocataire non imposable mais dont le revenu fiscal était inférieur à ceux fixés dans le barème d exonération de la taxe d habitation : aucune contribution. A compter du 1 er janvier 2015, les personnes percevant des allocations chômage journalières supérieures à 49 euros (9,61 x 35/7 = 48,05 arrondi à 49 ) sont assujetties en fonction du revenu fiscal de référence (soit revenu fiscal année N-1 et en fonction de leur situation telle qu elle apparaît sur les avis d imposition) de la façon suivante : allocataire dont le revenu fiscal de l année N-1 est supérieur aux seuils indiqués : CSG au taux particulier de 6,20 % (CSG(ND) 2,40 + CSG(D) 3,40) et à CRDS au taux de 0,50 % Seuil du revenu fiscal de référence pour 2015 (revenus 2014) Nombre de parts pour le calcul de l impôt sur le revenu Tranches de revenus supérieures ou égales à , , Au-delà par ½ part supplémentaire 3711 allocataire dont le revenu fiscal de l année N-1 est supérieur aux seuils indiqués : CSG au taux réduit 3,80 % (CSG(D)) et à CRDS au taux de 0,50 % Seuil du revenu fiscal de référence pour 2015 (revenus 2014) Nombre de parts pour le calcul de l impôt sur le revenu Tranches de revenus supérieures ou égales à , , Au-delà par ½ part supplémentaire 2839 allocataire dont le revenu fiscal de l année N-1 est inférieur aux seuils indiqués dans le tableau précédent : aucune contribution. 8/10

9 XIII/ GRATIFICATION DES ETUDIANTS ACCUEILLIS EN STAGE Décret n du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages (JO du 30 novembre 2014) ; Code de la sécurité sociale article L Une gratification doit être versée aux étudiants accueillis en stage dès lors qu ils effectuent une période d une durée supérieure à deux mois (période consécutive ou non) soit plus de 44 jours (22 jours x 2 mois) ou plus de 308 heures (22 jours x 7 heures par mois x 2 mois). A partir du 1 er décembre 2014, la durée de stage est calculée en fonction du temps de présence effective soit pour un temps complet de 35 heures hebdomadaires : 154 heures (22 jours x 7 heures par mois) au lieu de 151,67 heures précédemment. Le tableau ci-dessous présente les dates clés des différentes évolutions des gratifications minimales versées mensuellement suivant la date de signature des conventions : Date signature convention Taux horaire minimum de la gratification de stage Montant mensuel minimum de la gratification de stage à temps complet Nombre d heures mensuelles pour un temps complet % du plafond horaire de la SS pour l exonération de la gratification mensuelle à temps complet Jusqu au 30 novembre ,875 taux applicable jusqu au 31 décembre ,05 (soit 12,5 % x 23 x 151,67 h = 436,05 ) 151,67 heures 12,5 % 3 taux applicable à compter du 1 er janvier ,01 (soit 12,5 % x 24 x 151,67 h = 455,01 ) 151,67 heures 12,5 % Entre le 1 er et le 31 décembre ,1625 taux applicable jusqu au 31 décembre ,03 (soit 13,75 % x 23 x 154 h = 487,03 ) 154 heures 13,75 % 3,30 taux applicable à compter du 1 er janvier ,20 (soit 13,75 % x 24 x 154 h = 508,20 ) 154 heures 13,75 % Entre le 1 er janvier 2015 et le 31 août ,30 taux applicable à compter du 1 er janvier ,20 (soit 13,75 % x 24 x 154 h = 508,20 ) 154 heures 13,75 % A partir du 1 er septembre ,60 taux applicable à compter du 1er septembre ,40 (soit 15 % x 24 x 154 h = 554,40 ) 154 heures 15 % XIV/ AUTRES NOUVEAUTES AU 1ER JANVIER 2015 Le taux collectif de la cotisation Accident du travail (AT) reste fixé à 1,70 %, pour les collectivités territoriales (risque 75.1BA) et leurs établissements publics médico-sociaux (risque 75.1BB), au 1 er janvier 2015 par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2014 (JO du 30 décembre 2014). La Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) notifie cependant aux collectivités les taux particuliers à appliquer. Le barème des saisies et cession des rémunérations est modifié à compter du 1 er janvier 2015 par le décret n du 24 décembre 2014 (JO du 27 décembre 2014). Le barème de la retenue à la source portant sur les indemnités de fonction perçues par les Elus locaux est modifié au 1 er janvier 2015 par l'article 2 de la loi n de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 (JO du 30 décembre 2014). 9/10

10 Les barèmes relatifs aux avantages en nature nourriture et logement au 1 er janvier 2015 sont disponibles sur le site de l'urssaf : (section employeurs, barèmes, avantages en nature). La limite d'exonération de la participation employeur à l'acquisition de titres-restaurant est revalorisée selon le même taux que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La loi n de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 (JO du 30 décembre 2014) ayant supprimé la première tranche du barème de l impôt sur le revenu, il est prévu, par dérogation, un taux de revalorisation de 0,5%. La limite d exonération est revalorisée, par conséquence, à 5,36 euros à compter du 1 er janvier Le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 0,9 % au 1 er janvier 2015 passant de 509,30 euros pour une personne seule sans enfant à 513,88 euros (décret n du 23 décembre 2014). Le montant du RSA selon le nombre de personnes au foyer est disponible sur le site : Les taux des prestations interministérielles d action sociale à règlementation commune applicables à compter du 1 er janvier 2015 ont été revalorisés et précisés par la circulaire NOR RDFF C du 24 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Le calcul du capital décès du régime général est modifié à compter du 1 er janvier Il est désormais calculé forfaitairement par référence au SMIC (article 72 de la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale). Le décret n du 26 novembre 2014 modifie le décret n du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service (JO du 27 novembre 2014) et majore le coefficient utilisé pour le calcul de l ISS des techniciens supérieurs de développement durable (qui passe de 10 à 12) à compter du 28 novembre Par correspondance entre les corps de l état et le cadre d emplois de la fonction publique territoriale, les agents appartenant au grade de technicien territorial sont concernés par la majoration du coefficient de l ISS. 10/10

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280.

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280. Circulaire n 2015-01 R du 7 janvier 2015 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2015 Salaires et charges sociales Régime

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