Combien de temps doit-on garder ses papiers? La liste pratique

Transcription

1 Paris, le 20 février 2017, Combien de temps doit-on garder ses papiers? La liste pratique Notre quotidien est fait de papiers divers. Banques, assurances, logements, bulletins de payes, contrats, impôts, combien de temps doit-on garder ces papiers? En voici la liste par type de papiers. En effet, le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s agit des durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ces documents. ASSURANCE : Quittance, avis d échéance, lettre Date + 2 ans de résiliation, preuves de règlement Contrat Durée du contrat + 2 ans Relevé d information automobile Assurance-vie 10 ans Ce délai s applique au bénéficiaire du contrat dès qu il en a connaissance Dommages corporels 10 ans BANQUE : Chèques à encaisser 6 mois Contrats de crédit et justificatifs Durée de la dernière échéance + (tableau d amortissement et 2 ans preuves de règlement Relevés de compte, talons de chéquiers VEHICULE : 5 ans Attention un débit frauduleux ne peut être contesté que dans un délai de 18 mois PV pour amende forfaitaire 3 ans Si le Trésor Public n a rien fait pour obtenir le paiement de l amende 3 ans après son envoi, l automobiliste ne doit rien

2 Factures (achat, réparation) Durée de conservation du véhicule et + 2 ans en cas de revente Permis de conduire Certificat d examen du permis de conduire FAMILLE : 4 mois + jusqu à réception du permis Actes d état civil (copies et La plupart des procédures extraits) nécessitent un acte d état civil de Avis de versement des allocations familiales Jugement de divorce, jugement d adoption, jugement de changement de nom Acte de reconnaissance d un enfant Contrat de mariage et documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou par legs de 3 mois 3 ans Le délai de reprise des allocations trop versées est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Aussi il vaut mieux les garder 5 ans Le bénéficiaire de l allocation a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations En cas de perte, une copie peut être obtenue du Tribunal du lieu du jugement En cas de perte, la mairie peut délivrer une copie En cas de perte, le notaire qui a établi l acte peut en fournir une copie Livret de famille En cas de perte, la mairie peut en fournir un duplicata IMPOTS ET TAXES : Déclarations de revenus et avis d imposition 3 ans A compter de l année qui suit l imposition, soit en fait 4 ans Avis d impôts locaux (taxe 1 ou 3 ans 3 ans en cas de dégrèvement, foncière, taxe d habitation) exonération ou abattement Justificatifs des crédits d impôts 3 ans A compter de l année qui suit l imposition, soit en fait 4 ans LOGEMENT : Facture électricité et gaz 5 ans Délai pour contester la facture Facture d eau 5 ans Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a 4 ans s il

3 Facture de téléphone fixe, mobile ou box internet Preuves de restitution du matériel Factures liées aux travaux Certificats de ramonage Attestation annuelle d entretien des chaudières Documents relatifs aux panneaux photovoltaïques et éoliennes Titre de propriété Documents et preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, pv des ag de copropriété etc Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer Révision de loyer 1 an + 2 ans après la restitution 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux est un fournisseur public (ex. Commune) et 2 ans s il est un fournisseur privé (ex. Société) Gros œuvre : 10 ans, petits travaux (ex. fenêtres) : 2 ans. Dans le doute entre petits ou gros travaux, il vaut mieux conserver tous les documents 10 ans Durée d occupation du logement + 1 an Durée d occupation du logement + 2 ans 20 ans Durée du contrat d achat 10 ans Durée de la location + 3 ans Durée de la location Ce délai s applique aux logements loués à titre de résidence principale. Pour les location saisonnières, il faut agir + vite. SANTE : Récapitulatif des 2 ans Délai de reprise du trop versé. En remboursements d assurance cas de fraude ou de fausse maladie et maternité déclaration ce délai est porté à 5 ans. Il vaut donc mieux les garder 5 ans et carte de groupe santé et carte vitale Carte de mutuelle, demande de remboursement Variable, il faut vérifier dans les conditions d adhésion à l organisme, en général 2 ans Ordonnances Variable 1 an minimum (mais 10 ans si préjudices liés au traitement), 3 ans lunettes, prothèses : pas de délai, conservation permanente Preuves du versement d indemnités journalières Carnets de santé, carte vitale, Jusqu à la liquidation des droits à

4 carte de groupe sanguin Certificats médicaux, arrêts de travail, radiographies, scanners etc. TRAVAIL : Bulletins de salaire, contrats de travail, certificats de travail, attestations pôle emploi Allocations chômage Paiement des pensions de retraite ou des pensions de reversion Jusqu à la liquidation des droits à 3 ans mais cela peut être utile jusqu à la liquidation des droits à Utiles en cas de rechute ou d aggravation de l état de santé ou de préjudice lié à un acte médical Attention le salarié ne dispose que d un délai de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire DECES : En cas de décès d une personne, les délais de conservation des papiers continuent à s appliquer et sont très utiles à garder car ils peuvent prouver des créances ou des dettes qui sont transmises aux ayantsdroits lors de la succession. En outre, le versement de certaines prestations sociales ou d assurances après le décès du bénéficiaire peuvent faire l objet d une action en recouvrement des ayants-droits pendant 5 ans à compter du décès. En savoir + : (Nawal, Aurélie) / (Ariane) ou a7avocats.fr Téléchargez. Abonnez-vous à notre newsletter. Aimez. Partagez. Commentez cet article

5