Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels"

Transcription

1 Registre d`entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels Téléphone: Télécopieur: Courriel: 1. Cette trousse comprend le formulaire A pour l enregistrement d une entreprise à propriétaire unique, et le formulaire A.1 pour l enregistrement d une société en nom collectif, d une coentreprise ou d un consortium financier. 2. Frais d enregistrement : Recherche de disponibilité d un nom commercial : Enregistrement : Total : 50 $ 65 $ (55 $ pour l enregistrement en ligne) 115 $ (105 $ pour l enregistrement en ligne) Les documents sont généralement traités dans les 10 jours ouvrables. Toutefois, si vous souhaitez qu ils le soient dans les 2 jours ouvrables, vous pouvez faire une demande de service accéléré. À ces frais s ajoute la somme de 100 $ si la demande de recherche et de confirmation d un nom commercial n a pas encore été traitée, et de 25 $ dans le cas contraire. Faites votre paiement à l ordre du Information Services Corporation (en dollars canadiens). Modes de paiement : En argent, par chèque, par mandat ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). 3. Vous pouvez télécopier les documents d enregistrement (et une autorisation de paiement par Visa ou MasterCard). Si vous choisissez cette option, NE POSTEZ PAS les documents originaux : conservez-les dans vos dossiers. La télécopie doit être lisible et se prêter au traitement de document en image. Si ce n est pas le cas, on vous demandera de nous faire parvenir les originaux. L enregistrement du nom commercial ne prendra effet que lorsque la Direction des sociétés aura reçu les documents dûment remplis et le paiement. 4. Prière d envoyer ou de remettre en personne vos documents dûment remplis et votre paiement à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina SK S4R 8H2 Télécopie : OU Rendez-vous à : pour enregistrer votre entreprise en ligne Les Registre d Entreprise sont ouverts de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi. REMARQUES IMPORTANTES : Les formulaires qui ne sont pas correctement remplis seront retournés. Votre enregistrement n entrera en vigueur que lorsque les documents dûment remplis et le paiement auront été reçus. N ENVOYEZ PAS d argent par la poste. NOUS VOUS CONSEILLONS DE NE PAS UTILISER, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, LE NOM QUE VOUS AVEZ SOUMIS AVANT QUE LA DIRECTION DES SOCIÉTÉS N AIT ÉMIS UN CERTIFICAT D ENREGISTREMENT.

2 PAIEMENT DES SERVICES Modes de paiement des services offerts par la Registre d Entreprise: 1) Argent, chèque ou mandat (n envoyez pas d argent par la poste) 2) Visa ou MasterCard 3) Carte de débit (sur place seulement) 4) Compte de dépôt* * Ne s applique qu aux organismes qui ont un compte à la Registre d Entreprise. 1) Si vous faites une demande par la poste, joignez-y votre chèque ou mandat, le numéro et la date d expiration de votre carte de crédit Visa ou MasterCard ou le numéro de votre compte de dépôt. 2) Si vous faites une demande par télécopie, joignez-y le numéro et la date d expiration de votre carte Visa ou MasterCard ou le numéro de votre compte de dépôt. Remplissez le formulaire ci-dessous pour autoriser le paiement. Il sera détruit dès que le paiement aura été autorisé. FORMULAIRE D AUTORISATION DE PAIEMENT PAR : Compte de dépôt Numéro de compte : Visa/MasterCard Numéro de carte : Nom : Date d expiration : * Adresse complète : Code postal :

3 Propriétaire unique The Business Names Registration Act [Alinéa 4 (1) (a)] Formulaire A Veuillez consulter les instructions au verso. Imprimez ou tapez lisiblement. 1. Nom de l entreprise : 2. Adresse de l entreprise : (les numéros de case postale ne sont pas acceptés) 3. Adresse postale : Voir plus haut OU Ville, village ou municipalité rurale (nom et numéro) Province Code postal Adresse municipale ou numéro de case postale Ville, village ou municipalité rurale Province Code postal 4. Par la présente, je déclare que a. A Le demandeur exploite OU B une entreprise en Saskatchewan; Le demandeur compte exploiter une entreprise en Saskatchewan; ET QUE b. Le demandeur est l unique membre de cette entreprise. 5. 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris son code postal) ainsi que sa signature. Date : 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité et la signature d un agent autorisé sont requis. Prénom et nom ou nom de la personne morale, de la bande indienne ou de la société en commandite : Adresse (pour les particuliers seulement) Numéro d entité (pour les personnes morales) : Signature du particulier ou de l agent autorisé si le demandeur est une personne morale :

4 Propriétaire unique Formulaire A INSTRUCTIONS Ce formulaire est réservé aux propriétaires uniques. Les sociétés en nom collectif, les coentreprises ou les consortiums financiers doivent remplir le formulaire A.1. Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Tapez ou imprimez le nom de l entreprise. Inscrivez l adresse municipale de l entreprise. Les numéros de case postale ne sont pas acceptés. Si l adresse postale correspond à celle de l entreprise, cochez «Voir plus haut», sans quoi, inscrivez-la dans l espace prévu à cet effet. Étape 4 : 1) a) Si vous exploitez actuellement l entreprise sous ce nom, cochez la case A. b) Si vous comptez exploiter une entreprise à l avenir, cochez la case B. 2) Une entreprise à propriétaire unique peut appartenir à un particulier, à une société en commandite, à une personne morale ou à une bande indienne. Toutefois, pour enregistrer une entreprise individuelle, le demandeur doit déclarer qu aucune autre entité (particuliers, personnes morales, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, coentreprises, consortiums financiers, bandes indiennes, etc.) n est associée à l entreprise. Étape 5 : 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris le code postal) et sa signature. 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité et la signature d un agent autorisé sont requis. REMARQUE : Si le propriétaire est un particulier qui ne réside pas en Saskatchewan, il doit désigner un responsable par procuration. Vous pouvez obtenir copie du formulaire de procuration en ligne à ou en communiquant avec la Registre d Entreprise au Prière de nous faire parvenir deux copies des documents dûment remplis ainsi que le montant indiqué, payable à l ordre du Information Services Corporation, à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4P 4W5

5 Société en nom collectif, coentreprise ou consortium financier The Business Names Registration Act [Sous-alinéa 4(1) (a.1)] Formulaire A.1 Veuillez consulter les instructions au verso. Imprimez ou tapez lisiblement. 1. Nom de l entreprise : 2. Adresse de l entreprise : (les numéros de case postale ne sont pas acceptés) Ville, village ou municipalité rurale (nom et numéro) Province Code postal 3. Adresse postale : Voir plus haut OU Adresse ou numéro de case postale Ville, village ou municipalité rurale Province Code postal 4. 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris son code postal) ainsi que sa signature. 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité ainsi que la signature d un agent/administrateur autorisé sont requis. Date Prénom et nom ou nom du demandeur Adresse Signature d une personne autorisée 5. Par la présente, nous déclarons que : 1) A Nous comptons exploiter une entreprise en Saskatchewan en tant que : B Nous exploitons une entreprise en Saskatchewan en tant que Société en nom collectif Coentreprise Consortium financier OU Société en nom collectif Coentreprise Consortium financier 2) Seuls les demandeurs qui figurent dans le tableau ci-dessous (à l étape 4) sont associés en affaires avec l entreprise. 3) [Dans le cas d une demande faite par une société en nom collectif], tous les partenaires sont des particuliers âgés d au moins 18 ans.

6 Société en nom collectif, coentreprise ou consortium financier Formulaire A.1 INSTRUCTIONS Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Tapez ou imprimez le nom de l entreprise. Inscrivez l adresse municipale de l entreprise. Les numéros de case postale ne sont pas acceptés. Si l adresse postale correspond à celle de l entreprise, cochez «Voir plus haut», sans quoi, inscrivez-la dans l espace prévu à cet effet. Étape 4 : 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris le code postal) et sa signature. 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité ainsi que la signature d un agent autorisé sont requis. Étape 5 : 1) A) Si vous n exploitez pas encore l entreprise, cochez la case correspondante. B) Si vous exploitez actuellement l entreprise, cochez la case correspondante. 2) Seules les entités inscrites dans le tableau exposé à l étape 4 peuvent être des partenaires d affaires de l entreprise. REMARQUE : Si vous enregistrez une société en nom collectif dont tous les membres sont des particuliers ne résidant pas en Saskatchewan, vous devez désigner un responsable par procuration. Vous pouvez obtenir copie du formulaire de procuration en ligne à ou en communiquant avec la Registre d Entreprise au (306) Prière de nous faire parvenir deux copies des documents dûment remplis ainsi que le montant indiqué, payable à l ordre du Information Services Corporation, à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2

7 Demande de recherche et de confirmation de dénomination sociale The Business Names Registration Act Formulaire G Nom du particulier (ou de l entreprise) : Date : Adresse postale : Ville : À l attention de : Province : Code postal : Téléphone : Télécopieur : (Auquel on peut vous joindre entre 8 h et 17 h) Ce nom est actuellement enregistré et son ancien propriétaire a signé une résiliation. Inscrivez le nom de l entreprise et précisez-en la nature. Vous devez joindre la résiliation de l ancien propriétaire à votre demande d enregistrement. Type d entreprise : Entreprise à propriétaire unique Société en nom collectif Consortium financier Coentreprise Frais de recherche obligatoires 50 $ (Comprend les noms enregistrés en Saskatchewan, les noms de sociétés fédérales et les marques de commerce déposées). Options de service : (Les résultats seront postés si l option télécopie n est pas cochée.) Service express (frais additionnels de 100 $) Télécopie (frais additionnels de 5 $) Numéro de télécopieur : Étendue de la recherche : (Choisissez un type de recherche) Cherchez tous les noms (des frais de recherche s appliqueront pour chacun des noms) OU Cherchez jusqu au premier nom disponible Noms à rechercher (en ordre de préférence) : Chaque nom doit comporter au moins un terme distinctif et descriptif. Le terme distinctif permet à votre nom de se démarquer des entreprises du même type et le terme descriptif permet d indiquer le secteur d activité de l entreprise (p. ex., Service de messagerie Smith ltée). Si vous voulez que d autres noms fassent l objet d une recherche, veuillez joindre une page à ce formulaire. REMARQUE : Vous n êtes pas tenus d écrire plus d un nom Secteur(s) dans lequel (lesquels) votre entreprise exercera ses activités (soyez le plus précis possible, puisque des termes comme production et consultation, par exemple, nécessitent des éclaircissements) : Endroit(s) en Saskatchewan où l entreprise exercera ses activités : ** D autres formes de recherche sont également possibles (moyennant des frais additionnels de 60 $). Pour une recherche portant sur une marque de commerce ou un nom fédéral ou pour une recherche visant à vérifier si vos noms sont enregistrés ailleurs au Canada, communiquez avec la Registre d Entreprise au (306)

8 DÉMARRER UNE ENTREPRISE EN SASKATCHEWAN : PERMIS D EXPLOITATION ET ENREGISTREMENT 1. Permis d exploitation : obligatoire dans chaque municipalité où l entreprise exerce ses activités. COMMUNIQUEZ AVEC : COÛT : Le bureau municipal ou l hôtel de ville. Varie selon la situation personnelle. 2. Inscription aux fins de la taxe de vente provinciale (aussi nommée TVP) : obligatoire pour tous les commerces de détail vendant des biens matériels et des services. Ministère des Finances Taxe sur l éducation et la santé 2350, rue Albert Regina SK S4P 4A6 Téléphone : ou Inscription aux fins de la taxe sur les produits et services (aussi nommée TPS) : obligatoire pour la plupart des entreprises. Bureau des services fiscaux de Regina Taxe sur les produits et services C.P. 557 Regina SK S4P 3A3 Téléphone : OU Bur eau des services fiscaux de Saskatoon Taxe sur les produits et services 340-3rd Avenue North Saskatoon SK S7K 0A8 Téléphone : COÛT : Sans frais Vous pouvez également communiquer avec l Agence du revenu du Canada par l entremise de son site Web 4. Numéro d enregistrement de l employeur : obligatoire pour tous les employeurs qui font des retenues au titre de l impôt sur le revenu, de l assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Bureau des services fiscaux de Regina Taxe sur les produits et services C.P. 557 Regina SK S4P 3A3 Téléphone : OU Bur eau des services fiscaux de Saskatoon Taxe sur les produits et services 340-3rd Avenue North Saskatoon SK S7K 0A8 Téléphone : COÛT : Sans frais Vous pouvez également communiquer avec l Agence du revenu du Canada par l entremise de son site Web

9 5. Protection des accidents du travail : exigée par la plupart des employeurs Commission des accidents du travail de la Saskatchewan (WCB) , rue Scarth Regina SK S4P 4L1 Téléphone : or Si vous êtes un vendeur d automobiles, un encanteur, un agent de recouvrement, un représentant à domicile, une agence d évaluation de crédit ou si vous louez ou vendez des vidéos : Ministère de la Justice et du Procureur général Direction de la protection du consommateur , Saskatchewan Drive Regina SK S4P 4H2 Téléphone : ou (en Saskatchewan) * REMARQUE : D autres permis peuvent être requis. Veuillez vérifier auprès du : Ministère de l Énergie et des Ressources de la Saskatchewan Tél. : Ou consultez le site Web Centre de services aux entreprises Canada-Saskatchewan Tél. : Ou consultez le site Web

Société par actions Instructions et renseignements additionnels

Société par actions Instructions et renseignements additionnels Registre d'entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Société par actions Instructions et renseignements additionnels téléphone: 306.787.2962 Télécopieur: 306.787.8999 Courriel: corporateregistry@isc.ca

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande personnelle afin de faire ajouter votre nom au Registre permanent des électeurs de l Ontario, veuillez remplir le

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS Pour remplir votre demande de certificat de décès, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE Pour remplir votre demande de certificat de naissance, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec 1 de 8 Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec Ce formulaire s adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe de vente du Québec

Plus en détail

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Commission des services financiers de l Ontario Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Renseignements généraux et directives Frais pour une nouvelle

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Rév. 1101 International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Demande de mise à jour le rapport d'évaluation / ajouter des services

Plus en détail

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Instructions et liste de vérification L OIIO retournera toute demande incomplète de Certificat d autorisation

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Current Accurate Dependable Demande de mise à jour d un rapport d évaluation antérieur

Plus en détail

SERVICE NOTAX. Administrateurs/Dirigeants/Associés/Particulier (adresse personnelle et téléphone à domicile)

SERVICE NOTAX. Administrateurs/Dirigeants/Associés/Particulier (adresse personnelle et téléphone à domicile) Tél. : 514 393-9900 1 800 668-0668 Téléc. : 514 393-4060 Envoyez votre formulaire complété à l adresse suivante : mdo.info@thomsonreuters.com Régulier SERVICE NOTAX Prioritaire Cochez quel(s) numéro(s)

Plus en détail

Inscription à l examen d agrément général 2015

Inscription à l examen d agrément général 2015 Inscription à l examen d agrément général 2015 Félicitations! Vous avez pris la décision de participer à l examen d agrément général qui se tiendra le samedi 17 octobre 2015 à l Université Laval, à Québec.

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée, une demande sans procuration)

Plus en détail

Annexe C Directives à l intention du conjoint

Annexe C Directives à l intention du conjoint Annexe C Directives à l intention du conjoint 2015-16 Centre de services aux étudiants 1120-2010 12th Avenue Regina, Canada S4P 0M3 306-787-5620 (Regina) 1-800-597-8278 (sans frais) 306-787-1608 (télécopieur)

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale...

Demander un numéro d assurance sociale... Demander un numéro d assurance sociale... Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

ÉCHANTILLON SEULEMENT

ÉCHANTILLON SEULEMENT Nom du nouveau centre d apprentissage pour adultes (en lettres détachées) : Demande d enregistrement d un nouveau centre d apprentissage pour adultes 2008-2009 Date limite pour la réception des demandes

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Rév. 1010 International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Demande de mise à jour le rapport d'évaluation / ajouter des services

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Efficacité Exactitude Fiabilité ICAS fournit les types de rapport d évaluation

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

Objet : Trousse de renseignements sur le Programme d alternance travail-études pour l année scolaire 2015-2016

Objet : Trousse de renseignements sur le Programme d alternance travail-études pour l année scolaire 2015-2016 Division du Bureau de l éducation française Édifice Robert-Fletcher 1181, avenue Portage, salle 509, Winnipeg (Manitoba) Canada R3G 0T3 Téléphone : 204 945-6916 télécopie : 204 945-1625 évaluation télécopie

Plus en détail

Déclaration relative à un déboursement de casino

Déclaration relative à un déboursement de casino Si vous avez les moyens techniques de produire votre déclaration par voie électronique, vous NE devez PAS utiliser ce formulaire papier. Consultez plutôt la rubrique portant sur la déclaration sur le site

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL SRAAC ET POUR

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL SRAAC ET POUR INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL SRAAC ET POUR REMPLIR LA DEMANDE D ABONNEMENT CLIENT SRAAC ET L ACCORD FINANCIER ACOL Si vous avez des questions après avoir pris connaissance des documents ci-inclus,

Plus en détail

SECTION 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE DEMANDEUR USAGE INTERNE SEULEMENT

SECTION 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE DEMANDEUR USAGE INTERNE SEULEMENT Ce formulaire doit être utilisé pour faire une demande de financement au Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) au titre du Programme d investissements ciblés, du Fonds pour l innovation

Plus en détail

Comment déclarer un décès au Directeur de l état civil. Version 2013

Comment déclarer un décès au Directeur de l état civil. Version 2013 Comment déclarer un décès au Directeur de l état civil Version 2013 Table des matières Introduction... 5 1. La langue du formulaire utilisé et la délivrance des documents d état civil... 6 2. Le constat

Plus en détail

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Veuillez vous référer au Guide de demande du Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse pour le volet

Plus en détail

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée.

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée. REMPLISSEZ CE FORMULIRE À L ENCRE ET EN MJUSCULES. Demande d une licence d entrepreneur Société Type de demande Délivrance d une licence Modification d une licence : N de licence ou de dossier Cochez ici

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL Tout ce qu'il faut savoir pour enregistrer un nom commercial Dois-je enregistrer le nom de mon entreprise? Dois-je enregistrer un nom commercial ou constituer mon entreprise en société? Comment puis-je

Plus en détail

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux 1 Annexe A Guide de recherche dans les registres gouvernementaux Cette section est adaptée de Legal and Ethical Duties of Directors of Not-for-Profit Organizations: Organizing Your Corporate Documents

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2014 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

Liste de vérification. Avez-vous rempli les éléments suivants?

Liste de vérification. Avez-vous rempli les éléments suivants? Liste de vérification REMARQUE : UNE DEMANDE INCOMPLÈTE SERA IMMÉDIATEMENT REJETÉE. VOTRE PAIEMENT NE SERA PAS TRAITÉ ET VOTRE FORMULAIRE VOUS SERA IMMÉDIATEMENT RENVOYÉ PAR LA POSTE À DES FINS DE CORRECTION.

Plus en détail

Exercice en Société DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE

Exercice en Société DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE DÉCLARATION ANNUELLE Exercice en Société DÉCLARATION ANNUELLE DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE En cas de modification(s) depuis votre Déclaration sous serment, veuillez nous en informer dans

Plus en détail

Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l affecter à un autre usage

Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l affecter à un autre usage Formule N13 Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l affecter à un autre usage Directives Section A : Quand utiliser cet

Plus en détail

Norme relative à la soumission des factures

Norme relative à la soumission des factures Norme relative à la soumission des factures 1 soumission des factures Le présent document s adresse à tous les fournisseurs qui fournissent du matériel ou des services à Suncor. Il leur précise ce qu ils

Plus en détail

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré POU Service à la clientèle Tél. 506-853-6040/1-888-577-7337 Téléc. 506-853-9369/1-855-577-3864 Courriel : services.financiers@assomption.ca Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré

Plus en détail

Dates limites pour les cotisations REER

Dates limites pour les cotisations REER La date limite de cotisation aux REER pour l année d imposition 2009 est le lundi 1 er mars 2010, à minuit. Les sections suivantes contiennent des renseignements détaillés sur la façon de soumettre vos

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée) perd sa priorité de traitement.

Plus en détail

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande afin de mettre à jour vos renseignements personnels dans le Registre permanent des électeurs de l Ontario, par exemple

Plus en détail

Cours du Certificat de préparation des jeunes travailleurs (YWRCC)

Cours du Certificat de préparation des jeunes travailleurs (YWRCC) Cours du Certificat de préparation des jeunes travailleurs (YWRCC) SÉCURITÉ ET ÉQUITÉ AU TRAVAIL, UNE RECETTE GAGNANTE www.lrws.gov.sk.ca/ywrcc Ministère des Relations et de la Sécurité en milieu de travail

Plus en détail

Comment s y prendre? Questions fréquemment posées

Comment s y prendre? Questions fréquemment posées Comment s y prendre? Questions fréquemment posées 80 Aberdeen Street, Suite 100 Ottawa, Ontario K1S 5R5 613-828-6274 ext. 253 www.entrepreneurship.ocri.ca 1. Dois-je «enregistrer» mon entreprise? Réponse

Plus en détail

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi)

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi) Infrastructure et Transports Manitoba Demande de location, d achat ou de licence d occupation (en vertu de la Loi sur les terres domaniales, c. C340) Veuillez cocher une case ( ) Terres domaniales et acquisition

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE Renseignements généraux et directives Ce formulaire vous permet de procéder à une demande de reconnaissance de cours de tutorat privé. À qui s adresse ce formulaire? Le formulaire s adresse au postulant

Plus en détail

Processus de demande sur EASE

Processus de demande sur EASE Processus de demande Démo de EASE Réservé aux conseillers à titre d information seulement Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir aux conseillers

Plus en détail

Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance

Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance Instructions : Demande de changement de désignation du sexe sur l enregistrement de naissance et le certificat de naissance 1. Ce formulaire de demande peut être rempli seulement par un demandeur dont

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

La déclaration des parents»

La déclaration des parents» La déclaration des parents» Vous pouvez remplir votre déclaration dans Internet! Rendez-vous sur notre site (www.afe.gouv.qc.ca) et cliquez sur Votre dossier en direct! Ce que vous devez savoir avant de

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL ET POUR REMPLIR

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL ET POUR REMPLIR f INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL ET POUR REMPLIR LA DEMANDE D ABONNEMENT CLIENT ET L ACCORD FINANCIER ACOL Si vous avez des questions après avoir pris connaissance des documents ci-inclus, veuillez

Plus en détail

Formulaire d adhésion pour Société

Formulaire d adhésion pour Société Formulaire d adhésion pour Société 1. Renseignements sur la société Nom de la société Adresse Site web Le réseau des chambres de commerce est un réseau à trois niveaux comprenant des chambres représentants

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire

Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire En vertu de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) et des règlements sur les prêteurs sur salaire (Payday Lenders Regulations)

Plus en détail

Clientèle de parc de véhicules (catégorie 3) Formulaire d inscription

Clientèle de parc de véhicules (catégorie 3) Formulaire d inscription Clientèle de parc de véhicules (catégorie 3) Formulaire d inscription Centre de service à la clientèle (CSC) 6801 Boulevard Lévesque Est Laval, QC H7A 0E1 CANADA Tél.: 514-PONT-A25 Téléc.: 450-664-6336

Plus en détail

INSTRUCTIONS RELATIVES À L INSCRIPTION ET LISTE DE VÉRIFICATION

INSTRUCTIONS RELATIVES À L INSCRIPTION ET LISTE DE VÉRIFICATION INSTRUCTIONS RELATIVES À L INSCRIPTION ET LISTE DE VÉRIFICATION Formulaire d inscription Veuillez vous assurer que tous les renseignements personnels, y compris les adresses électroniques et les numéros

Plus en détail

CORPORATION MINIÈRE OSISKO. Goldcorp Inc.

CORPORATION MINIÈRE OSISKO. Goldcorp Inc. LE PRÉSENT DOCUMENT N EST PAS UNE LETTRE D ENVOI. LE PRÉSENT AVIS DE LIVRAISON GARANTIE DOIT ÊTRE UTILISÉ POUR L ACCEPTATION DE L OFFRE DE GOLDCORP INC. VISANT L ACHAT DE LA TOTALITÉ DES ACTIONS ORDINAIRES

Plus en détail

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2.

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2. Afin de vous aider à remplir ce formulaire, un Guide à l intention des entreprises est disponible sur le site Web de l Autorité, au www.lautorite.qc.ca, à la section «Contrats publics». Partie 1 Information

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2015 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS)

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS) SERVICES EN LIGNE Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez maintenant faire votre demande en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au www.lautorite.qc.ca/fr/sel.html. À qui

Plus en détail

Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016

Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016

Plus en détail

GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS RESSOURCES CLÉS Service d aide téléphonique SERT de l Agence du revenu du Canada (ARC) : 1 800 267-6999 Ligne générale de l ARC

Plus en détail

Vous fournissez un service d aide à domicile

Vous fournissez un service d aide à domicile Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d autonomie Les services d aide à domicile et le chèque emploi-service Vous commencez à offrir de l aide à une personne

Plus en détail

Formulaire d inscription à l intention des exposants

Formulaire d inscription à l intention des exposants Formulaire d inscription à l intention des exposants Coordonnées : Nom de l entreprise : Personne-ressource : Titre : Adresse postale : Ville : Province : Code postal : Numéro de téléphone : Numéro de

Plus en détail

RAN Règlement automatisé de notes

RAN Règlement automatisé de notes RAN Règlement automatisé de notes Dépot direct Banque de Montréal Dépôt direct Banque de Montréal Les versements de primes doivent être envoyés directement à la Standard Life. Toutefois, dans le cas où

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR Guide sur le programme d aide financière aux participants des camps de jour artistiques du Camp des Arts Créations Etc... WWW.CREATIONS-ETC.ORG Programme

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises)

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises) Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être utilisé uniquement pour les entreprises) 1. renseignements de base Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être

Plus en détail

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux

Guide de recherche dans les registres gouvernementaux 1 Annexe A Guide de recherche dans les registres gouvernementaux Cette section est adapté de Legal and Ethical Duties of Directors of Not-for-Profit Organizations: Organizing Your Corporate Documents (2009).

Plus en détail

Formulaire de demande

Formulaire de demande Formulaire de demande Programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. (PRLÎPÉ) RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DATE/HEURE de réception : Vous êtes admissible aux programmes de rénovation de logements de

Plus en détail

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1. Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour le Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 Renseignements généraux Cette

Plus en détail

Demande de règlement assurance vie - Directives

Demande de règlement assurance vie - Directives Demande de règlement assurance vie - Directives **Afin d éviter des retards inutiles dans le traitement de cette demande, veuillez lire attentivement les directives. Pour une réclamation d assurance-vie

Plus en détail

Guide du Business France et Antilles françaises

Guide du Business France et Antilles françaises Guide du Business France et Antilles françaises Coordonnées Numéro de téléphone: 0800.901351 (français) Numéro de téléphone Antilles françaises: +1.801.816.8250 Horaire du centre d appels Les agents français

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles.

Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles. Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles. Les cartes Esso pour parcs automobiles permettent à votre entreprise d aller de l avant. Inscrivez-vous dès maintenant.

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS Note importante : Ce guide sera mis à jour régulièrement. Veuillez consulter notre site web pour obtenir la version la plus récente. GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS 1. FORMULAIRES A. CONTRATS

Plus en détail

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091 Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091 Ce formulaire doit être rempli par l étudiante ou l étudiant qui

Plus en détail

Mission exploratoire dans le cadre de: Fruit Logistica

Mission exploratoire dans le cadre de: Fruit Logistica Mission exploratoire dans le cadre de: Fruit Logistica du 8 au 10 février 2012 Berlin, Allemagne FRUIT LOGISTICA est la plus grande plateforme d affaires et de communications dans le commerce international

Plus en détail

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E Commission des services financiers de l Ontario 5160, rue Yonge Toronto, ON M2N 6L9 Services de règlement des différends Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E N o du dossier d arbitrage

Plus en détail

Congrès 2014 et exposition de l ACAM. Prospectus des exposants. Le 24 au26 octobre 2014 Le Westin Nova Scotian Halifax (Nouvelle Écosse)

Congrès 2014 et exposition de l ACAM. Prospectus des exposants. Le 24 au26 octobre 2014 Le Westin Nova Scotian Halifax (Nouvelle Écosse) Congrès 2014 et exposition de l ACAM Prospectus des exposants Le 24 au26 octobre 2014 Le Westin Nova Scotian Halifax (Nouvelle Écosse) 15 e CONGRÈS ANNUEL DE l ACAM LE WESTIN NOVA SCOTIAN, HALIFAX (NOUVELLE

Plus en détail

ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR

ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR Si votre réclamation est rejetée, en totalité ou en partie, vous pouvez choisir d abandonner votre réclamation, ou de la maintenir en passant aux étapes suivantes.

Plus en détail

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande.

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande. Ministère de l'environnement Instructions pour remplir un formulaire de demande de certificat d exploitant de sous-réseau d eau limité À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers www.cic.gc.ca/etudier Le Canada est doté de l un des systèmes d éducation les meilleurs et les plus respectés au monde. Chaque

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU FONDS D AIDE AUX ENTREPRISES DE MUSIQUE

LISTE DE CONTRÔLE DU FONDS D AIDE AUX ENTREPRISES DE MUSIQUE LISTE DE CONTRÔLE DU FONDS D AIDE AUX ENTREPRISES DE MUSIQUE Veuillez joindre les documents énumérés ci-dessous au formulaire de demande. Le fait de ne pas inclure tous les renseignements demandés pourrait

Plus en détail

Demande de licence. de tirage Moitié-moitié (5000 $ ou moins)

Demande de licence. de tirage Moitié-moitié (5000 $ ou moins) Demande de licence de tirage Moitié-moitié (5000 $ ou moins) Guide Formulaire de demande de licence Frais d étude et droits Modalités de paiement Aide-mémoire Documents à joindre à la demande de licence

Plus en détail

Proposition Choix protection-santé

Proposition Choix protection-santé Proposition Choix protection-santé Écrire lisiblement en CARACTÈRES D IMPRIMERIE Réservé à la FSL : Numéro d identification Dans la présente proposition, le mot «vous» désigne, selon le contexte, la personne

Plus en détail

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Si vous n avez pas trouvé la réponse à certaines de vos questions dans la Foire aux questions ou dans ce guide d utilisation,

Plus en détail

Directives. Questions? Composez le 1-866-343-1858 ou le 1-877-627-7027 (ATME)

Directives. Questions? Composez le 1-866-343-1858 ou le 1-877-627-7027 (ATME) Convention de règlement relative aux pensionnats indiens Formulaire - Échange de crédits personnels contre des services éducatifs collectifs («formulaire») Bénéficiaire du PEC : Directives Veuillez trouver

Plus en détail

DEMANDE ENTREPRENEUR

DEMANDE ENTREPRENEUR Le Pro d'uréthane Giclée DEMANDE ENTREPRENEUR Veuillez compléter toutes les parties du formulaire et retourner avec votre paiement à: Building Professionals Quality Institute 410-250 McDermot Avenue Winnipeg,

Plus en détail

Encaissez sans frais vos chèques du gouvernement du Canada

Encaissez sans frais vos chèques du gouvernement du Canada Encaissez sans frais vos chèques du gouvernement du Canada Encaissez sans frais vos chèques du gouvernement du Canada Vos droits La loi canadienne vous donne le droit d encaisser sans frais vos chèques

Plus en détail

Demande de règlement Maladies graves

Demande de règlement Maladies graves Demande de règlement Maladies graves Déclaration de l assuré La demande doit être soumise à l assureur dans les 90 jours suivant le diagnostic. Nom de l assuré : No de police : de naissance : No d assurance

Plus en détail

Déclaration d opérations douteuses

Déclaration d opérations douteuses Centre d analyse des opérations Financial Transactions and et déclarations financières du Canada Reports Analysis Centre of Canada Déclaration d opérations douteuses Si vous avez les moyens techniques

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,

Plus en détail

Demande de copie d une autorisation environnementale

Demande de copie d une autorisation environnementale Demande de copie d une autorisation environnementale Préparé par le : Ministère de l Environnement de l Ontario Direction de l accès aux autorisations environnementales et de l intégration des services

Plus en détail

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS Formulaire mis à jour 20160307 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS AGENCE IMMOBILIÈRE OU HYPOTHÉCAIRE PERSONNE PHYSIQUE IMPORTANT Une demande de permis ne peut être considérée reçue qu à compter du moment

Plus en détail

Fourchette d avertissement Trousse d inscription

Fourchette d avertissement Trousse d inscription 1 Trousse d inscription POUR VOUS INSCRIRE AU PROGRAMME BONNE CONDUITE Vous trouverez dans la présente trousse tout ce dont vous avez besoin pour vous inscrire à Bonne conduite, le programme ontarien de

Plus en détail

Nom : Prénoms : Votre adresse : Vos coordonnées téléphoniques et internet : Tél : Mel :

Nom : Prénoms : Votre adresse : Vos coordonnées téléphoniques et internet : Tél : Mel : Service auquel doit être retourné ce questionnaire : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORD- PAS DE CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD CABINET DU DIRECTEUR CELLULE D URGENCE ELEVAGE 82, Avenue

Plus en détail

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51)

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51) Tribunaux de l environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Commission des affaires municipales de L Ontario 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: Sans Frais: Télécopieur: Site

Plus en détail

Veuillez lire le présent document avant de préparer le rapport financier annuel.

Veuillez lire le présent document avant de préparer le rapport financier annuel. Directives au représentant officiel sur la préparation du Rapport financier annuel de l association de circonscription enregistrée (Loi sur le financement de l activité politique, L.N.-B. 1978, chapitre

Plus en détail

la THAILANDE Visa Touriste et Affaire

la THAILANDE Visa Touriste et Affaire Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents que vous devez fournir pour obtenir votre

Plus en détail