Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels

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1 Registre d`entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels Téléphone: Télécopieur: Courriel: 1. Cette trousse comprend le formulaire A pour l enregistrement d une entreprise à propriétaire unique, et le formulaire A.1 pour l enregistrement d une société en nom collectif, d une coentreprise ou d un consortium financier. 2. Frais d enregistrement : Recherche de disponibilité d un nom commercial : Enregistrement : Total : 50 $ 65 $ (55 $ pour l enregistrement en ligne) 115 $ (105 $ pour l enregistrement en ligne) Les documents sont généralement traités dans les 10 jours ouvrables. Toutefois, si vous souhaitez qu ils le soient dans les 2 jours ouvrables, vous pouvez faire une demande de service accéléré. À ces frais s ajoute la somme de 100 $ si la demande de recherche et de confirmation d un nom commercial n a pas encore été traitée, et de 25 $ dans le cas contraire. Faites votre paiement à l ordre du Information Services Corporation (en dollars canadiens). Modes de paiement : En argent, par chèque, par mandat ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). 3. Vous pouvez télécopier les documents d enregistrement (et une autorisation de paiement par Visa ou MasterCard). Si vous choisissez cette option, NE POSTEZ PAS les documents originaux : conservez-les dans vos dossiers. La télécopie doit être lisible et se prêter au traitement de document en image. Si ce n est pas le cas, on vous demandera de nous faire parvenir les originaux. L enregistrement du nom commercial ne prendra effet que lorsque la Direction des sociétés aura reçu les documents dûment remplis et le paiement. 4. Prière d envoyer ou de remettre en personne vos documents dûment remplis et votre paiement à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina SK S4R 8H2 Télécopie : OU Rendez-vous à : pour enregistrer votre entreprise en ligne Les Registre d Entreprise sont ouverts de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi. REMARQUES IMPORTANTES : Les formulaires qui ne sont pas correctement remplis seront retournés. Votre enregistrement n entrera en vigueur que lorsque les documents dûment remplis et le paiement auront été reçus. N ENVOYEZ PAS d argent par la poste. NOUS VOUS CONSEILLONS DE NE PAS UTILISER, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, LE NOM QUE VOUS AVEZ SOUMIS AVANT QUE LA DIRECTION DES SOCIÉTÉS N AIT ÉMIS UN CERTIFICAT D ENREGISTREMENT.

2 PAIEMENT DES SERVICES Modes de paiement des services offerts par la Registre d Entreprise: 1) Argent, chèque ou mandat (n envoyez pas d argent par la poste) 2) Visa ou MasterCard 3) Carte de débit (sur place seulement) 4) Compte de dépôt* * Ne s applique qu aux organismes qui ont un compte à la Registre d Entreprise. 1) Si vous faites une demande par la poste, joignez-y votre chèque ou mandat, le numéro et la date d expiration de votre carte de crédit Visa ou MasterCard ou le numéro de votre compte de dépôt. 2) Si vous faites une demande par télécopie, joignez-y le numéro et la date d expiration de votre carte Visa ou MasterCard ou le numéro de votre compte de dépôt. Remplissez le formulaire ci-dessous pour autoriser le paiement. Il sera détruit dès que le paiement aura été autorisé. FORMULAIRE D AUTORISATION DE PAIEMENT PAR : Compte de dépôt Numéro de compte : Visa/MasterCard Numéro de carte : Nom : Date d expiration : * Adresse complète : Code postal :

3 Propriétaire unique The Business Names Registration Act [Alinéa 4 (1) (a)] Formulaire A Veuillez consulter les instructions au verso. Imprimez ou tapez lisiblement. 1. Nom de l entreprise : 2. Adresse de l entreprise : (les numéros de case postale ne sont pas acceptés) 3. Adresse postale : Voir plus haut OU Ville, village ou municipalité rurale (nom et numéro) Province Code postal Adresse municipale ou numéro de case postale Ville, village ou municipalité rurale Province Code postal 4. Par la présente, je déclare que a. A Le demandeur exploite OU B une entreprise en Saskatchewan; Le demandeur compte exploiter une entreprise en Saskatchewan; ET QUE b. Le demandeur est l unique membre de cette entreprise. 5. 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris son code postal) ainsi que sa signature. Date : 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité et la signature d un agent autorisé sont requis. Prénom et nom ou nom de la personne morale, de la bande indienne ou de la société en commandite : Adresse (pour les particuliers seulement) Numéro d entité (pour les personnes morales) : Signature du particulier ou de l agent autorisé si le demandeur est une personne morale :

4 Propriétaire unique Formulaire A INSTRUCTIONS Ce formulaire est réservé aux propriétaires uniques. Les sociétés en nom collectif, les coentreprises ou les consortiums financiers doivent remplir le formulaire A.1. Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Tapez ou imprimez le nom de l entreprise. Inscrivez l adresse municipale de l entreprise. Les numéros de case postale ne sont pas acceptés. Si l adresse postale correspond à celle de l entreprise, cochez «Voir plus haut», sans quoi, inscrivez-la dans l espace prévu à cet effet. Étape 4 : 1) a) Si vous exploitez actuellement l entreprise sous ce nom, cochez la case A. b) Si vous comptez exploiter une entreprise à l avenir, cochez la case B. 2) Une entreprise à propriétaire unique peut appartenir à un particulier, à une société en commandite, à une personne morale ou à une bande indienne. Toutefois, pour enregistrer une entreprise individuelle, le demandeur doit déclarer qu aucune autre entité (particuliers, personnes morales, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, coentreprises, consortiums financiers, bandes indiennes, etc.) n est associée à l entreprise. Étape 5 : 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris le code postal) et sa signature. 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité et la signature d un agent autorisé sont requis. REMARQUE : Si le propriétaire est un particulier qui ne réside pas en Saskatchewan, il doit désigner un responsable par procuration. Vous pouvez obtenir copie du formulaire de procuration en ligne à ou en communiquant avec la Registre d Entreprise au Prière de nous faire parvenir deux copies des documents dûment remplis ainsi que le montant indiqué, payable à l ordre du Information Services Corporation, à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4P 4W5

5 Société en nom collectif, coentreprise ou consortium financier The Business Names Registration Act [Sous-alinéa 4(1) (a.1)] Formulaire A.1 Veuillez consulter les instructions au verso. Imprimez ou tapez lisiblement. 1. Nom de l entreprise : 2. Adresse de l entreprise : (les numéros de case postale ne sont pas acceptés) Ville, village ou municipalité rurale (nom et numéro) Province Code postal 3. Adresse postale : Voir plus haut OU Adresse ou numéro de case postale Ville, village ou municipalité rurale Province Code postal 4. 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris son code postal) ainsi que sa signature. 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité ainsi que la signature d un agent/administrateur autorisé sont requis. Date Prénom et nom ou nom du demandeur Adresse Signature d une personne autorisée 5. Par la présente, nous déclarons que : 1) A Nous comptons exploiter une entreprise en Saskatchewan en tant que : B Nous exploitons une entreprise en Saskatchewan en tant que Société en nom collectif Coentreprise Consortium financier OU Société en nom collectif Coentreprise Consortium financier 2) Seuls les demandeurs qui figurent dans le tableau ci-dessous (à l étape 4) sont associés en affaires avec l entreprise. 3) [Dans le cas d une demande faite par une société en nom collectif], tous les partenaires sont des particuliers âgés d au moins 18 ans.

6 Société en nom collectif, coentreprise ou consortium financier Formulaire A.1 INSTRUCTIONS Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Tapez ou imprimez le nom de l entreprise. Inscrivez l adresse municipale de l entreprise. Les numéros de case postale ne sont pas acceptés. Si l adresse postale correspond à celle de l entreprise, cochez «Voir plus haut», sans quoi, inscrivez-la dans l espace prévu à cet effet. Étape 4 : 1) Si le demandeur est un particulier, il doit fournir son nom complet, son adresse (y compris le code postal) et sa signature. 2) Si le demandeur est une personne morale, une bande indienne ou une société en commandite, le nom, le numéro de l entité ainsi que la signature d un agent autorisé sont requis. Étape 5 : 1) A) Si vous n exploitez pas encore l entreprise, cochez la case correspondante. B) Si vous exploitez actuellement l entreprise, cochez la case correspondante. 2) Seules les entités inscrites dans le tableau exposé à l étape 4 peuvent être des partenaires d affaires de l entreprise. REMARQUE : Si vous enregistrez une société en nom collectif dont tous les membres sont des particuliers ne résidant pas en Saskatchewan, vous devez désigner un responsable par procuration. Vous pouvez obtenir copie du formulaire de procuration en ligne à ou en communiquant avec la Registre d Entreprise au (306) Prière de nous faire parvenir deux copies des documents dûment remplis ainsi que le montant indiqué, payable à l ordre du Information Services Corporation, à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2

7 Demande de recherche et de confirmation de dénomination sociale The Business Names Registration Act Formulaire G Nom du particulier (ou de l entreprise) : Date : Adresse postale : Ville : À l attention de : Province : Code postal : Téléphone : Télécopieur : (Auquel on peut vous joindre entre 8 h et 17 h) Ce nom est actuellement enregistré et son ancien propriétaire a signé une résiliation. Inscrivez le nom de l entreprise et précisez-en la nature. Vous devez joindre la résiliation de l ancien propriétaire à votre demande d enregistrement. Type d entreprise : Entreprise à propriétaire unique Société en nom collectif Consortium financier Coentreprise Frais de recherche obligatoires 50 $ (Comprend les noms enregistrés en Saskatchewan, les noms de sociétés fédérales et les marques de commerce déposées). Options de service : (Les résultats seront postés si l option télécopie n est pas cochée.) Service express (frais additionnels de 100 $) Télécopie (frais additionnels de 5 $) Numéro de télécopieur : Étendue de la recherche : (Choisissez un type de recherche) Cherchez tous les noms (des frais de recherche s appliqueront pour chacun des noms) OU Cherchez jusqu au premier nom disponible Noms à rechercher (en ordre de préférence) : Chaque nom doit comporter au moins un terme distinctif et descriptif. Le terme distinctif permet à votre nom de se démarquer des entreprises du même type et le terme descriptif permet d indiquer le secteur d activité de l entreprise (p. ex., Service de messagerie Smith ltée). Si vous voulez que d autres noms fassent l objet d une recherche, veuillez joindre une page à ce formulaire. REMARQUE : Vous n êtes pas tenus d écrire plus d un nom Secteur(s) dans lequel (lesquels) votre entreprise exercera ses activités (soyez le plus précis possible, puisque des termes comme production et consultation, par exemple, nécessitent des éclaircissements) : Endroit(s) en Saskatchewan où l entreprise exercera ses activités : ** D autres formes de recherche sont également possibles (moyennant des frais additionnels de 60 $). Pour une recherche portant sur une marque de commerce ou un nom fédéral ou pour une recherche visant à vérifier si vos noms sont enregistrés ailleurs au Canada, communiquez avec la Registre d Entreprise au (306)

8 DÉMARRER UNE ENTREPRISE EN SASKATCHEWAN : PERMIS D EXPLOITATION ET ENREGISTREMENT 1. Permis d exploitation : obligatoire dans chaque municipalité où l entreprise exerce ses activités. COMMUNIQUEZ AVEC : COÛT : Le bureau municipal ou l hôtel de ville. Varie selon la situation personnelle. 2. Inscription aux fins de la taxe de vente provinciale (aussi nommée TVP) : obligatoire pour tous les commerces de détail vendant des biens matériels et des services. Ministère des Finances Taxe sur l éducation et la santé 2350, rue Albert Regina SK S4P 4A6 Téléphone : ou Inscription aux fins de la taxe sur les produits et services (aussi nommée TPS) : obligatoire pour la plupart des entreprises. Bureau des services fiscaux de Regina Taxe sur les produits et services C.P. 557 Regina SK S4P 3A3 Téléphone : OU Bur eau des services fiscaux de Saskatoon Taxe sur les produits et services 340-3rd Avenue North Saskatoon SK S7K 0A8 Téléphone : COÛT : Sans frais Vous pouvez également communiquer avec l Agence du revenu du Canada par l entremise de son site Web Numéro d enregistrement de l employeur : obligatoire pour tous les employeurs qui font des retenues au titre de l impôt sur le revenu, de l assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Bureau des services fiscaux de Regina Taxe sur les produits et services C.P. 557 Regina SK S4P 3A3 Téléphone : OU Bur eau des services fiscaux de Saskatoon Taxe sur les produits et services 340-3rd Avenue North Saskatoon SK S7K 0A8 Téléphone : COÛT : Sans frais Vous pouvez également communiquer avec l Agence du revenu du Canada par l entremise de son site Web

9 5. Protection des accidents du travail : exigée par la plupart des employeurs Commission des accidents du travail de la Saskatchewan (WCB) , rue Scarth Regina SK S4P 4L1 Téléphone : or Si vous êtes un vendeur d automobiles, un encanteur, un agent de recouvrement, un représentant à domicile, une agence d évaluation de crédit ou si vous louez ou vendez des vidéos : Ministère de la Justice et du Procureur général Direction de la protection du consommateur , Saskatchewan Drive Regina SK S4P 4H2 Téléphone : ou (en Saskatchewan) * REMARQUE : D autres permis peuvent être requis. Veuillez vérifier auprès du : Ministère de l Énergie et des Ressources de la Saskatchewan Tél. : Ou consultez le site Web Centre de services aux entreprises Canada-Saskatchewan Tél. : Ou consultez le site Web

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