CONCOURS DE CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL

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1 3440, route de Neufchâtel B.P BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : Fax : FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS DE CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL I - Catégorie et composition. 2 II Les fonctions..2 III - Les conditions d accès 2 IV - L organisation du concours.2 V - Les conditions d inscription.3 VI - Les épreuves. 3 VII Nomination, formation et titularisation..4 VIII L avancement 5 IX La rémunération 5 TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers socio-éducatifs ; Décret n du 18 mars 1993 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers socio-éducatifs. Arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme du concours interne pour le recrutement de conseillers socio-éducatifs. 1

2 I CATEGORIE ET COMPOSITION : Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d emplois social de catégorie A. Ce cadre d emplois comporte un seul grade. II LES FONCTIONS Les conseillers socio-éducatifs peuvent être associés à l élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques mis en œuvre dans les services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ils ont pour mission d encadrer notamment des personnels sociaux et éducatifs de l établissement ou du service de la collectivité. Ils peuvent diriger un établissement d accueil et d hébergement pour personnes âgées. Ils sont chargés, en collaboration avec les équipes soignantes et éducatives, de l éducation et de l encadrement des enfants et des adolescents handicapés, inaptes ou en danger d inadaptation ou en difficulté d insertion. Ils définissent les orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions. Les membres du cadre d emplois peuvent, dans les départements, occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique. Les responsables de circonscription sont chargés, dans leur circonscription d action sanitaire et sociale, sous l autorité du responsable de l action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d encadrer ou de coordonner l action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et social. Les conseillers techniques sont chargés, sous l autorité du responsable de l action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d encadrer, le cas échéant, l action des responsables de circonscription. III LES CONDITIONS D ACCES Le recrutement en qualité de conseiller territorial socio-éducatif intervient après inscription sur les listes d aptitude. Sont inscrits sur la liste d aptitude, les candidats déclarés admis à un concours interne sur épreuves ouvert aux membres du cadre d emplois des assistants socioéducatifs et aux fonctionnaires détachés dans ce cadre d emplois. Les candidats doivent justifier, au 1 er janvier de l année du concours, d au moins six ans de services effectifs dans le cadre d emplois des assistants socio-éducatifs ou un corps d assistants de service social et être en fonction depuis au moins deux ans dans la fonction publique territoriale. IV L ORGANISATION DU CONCOURS Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Le jury comprend au moins : a) un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l article 14 du décret du 20 novembre 1985 ; 2

3 b) deux personnalités qualifiées ; c) deux élus locaux. V- LES CONDITIONS D INSCRIPTION Le concours de conseiller socio-éducatif territorial est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1. Posséder la nationalité française, être ressortissant d un État membre de la Communauté Européenne ou d un État signataire de l accord sur l Espace Economique Européen, 2. Jouir de ses droits civiques, 3. Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, 4. Se trouver en position régulière au regard du code du service national, 5. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, 6. Etre âgé d au moins 16 ans. VI LES EPREUVES Epreuve d admissibilité Nature de l épreuve Durée Coefficient Note de synthèse à partir d un dossier portant sur l action des collectivités territoriales dans le domaine des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives 4 heures 4 Epreuve d admission Nature de l épreuve Durée Coefficient Commentaire d un texte court relatif à l actualité sanitaire, sociale et socio-éducative suivi d un entretien avec le jury permettant d apprécier les connaissances du candidat et ses capacités pour exercer les fonctions de conseiller territorial socio-éducatif. 30 minutes avec une préparation de même durée 3 Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. 3

4 L épreuve écrite est anonyme et fait l objet d une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves obligatoires entraîne l élimination du candidat. Les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir l une des épreuves orales facultatives suivantes : a) soit une épreuve de langue vivante comportant la traduction sans dictionnaire d un texte dans l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1). b) soit une interrogation sur des questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1) ; La note obtenue à l épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l admission que pour la part excédant la note 10 sur 20. VII NOMINATION FORMATION ET TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés sur un emploi d une des collectivités ou établissements publics sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, pour une durée totale de cinq jours. La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. Pour les stagiaires, cette titularisation intervient au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement, les membres du cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai

5 VIII L AVANCEMENT Le grade de conseiller socio-éducatif comprend huit échelons. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu il suit : ECHELONS Maximale DUREES Minimale 1er échelon... 2 è échelon... 3 è échelon... 4 è échelon... 5 è échelon... 6 è échelon... 7è échelon... 8 è échelon... 4 ans 4 ans - 3 ans 3 ans - IX LA REMUNERATION ECHELONS 1 ECH 2 ECH 3 ECH 4 ECH 5 ECH 6 ECH 7 ECH 8 ECH Traitement au 1 er janvier 2012 : Indice Brut 461 : 1 870,63 Indice Brut 660 : 2 551,29 5

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