Le crédit d impôt recherche (CIR), le label jeune entreprise innovante (JEI), la convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) :

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1 Le crédit d impôt recherche (CIR), le label jeune entreprise innovante (JEI), la convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) : des soutiens à l innovation à la portée des TPE et des PME/PMI Thierry Thévenin Adjoint au Délégué régional Délégation régionale à la recherche et à la technologie pour l Aquitaine (DRRT Aquitaine) Bernard Ghys Inspecteur divisionnaire des finances publiques Direction régionale des Finances Publiques d Aquitaine et du département de la Gironde

2 La définition des opérations de recherche éligibles au CIR s appuie sur le Manuel de Frascati. Ce manuel constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de recherche et de développement (R&D) Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du CIR. C est un document explicatif qui ne peut se substituer ni à une référence aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions fiscales applicables en la matière Le BOFiP Impôts précise la définition des opérations de R&D au sens du régime du CIR.

3 Evolution du nombre de déclarants et de bénéficiaires du CIR, Source :

4 Evolution du nombre de bénéficiaires du CIR en Aquitaine 55,8 M 49,4 M 20,8 M Source : Base GECIR mai 2011, MESR-DGRI-C1

5 Distribution (%) des bénéficiaires et du CIR par taille d entreprise Source :

6 Source MESR Source : Le CIR finance d abord des dépenses de personnel R&D. La recherche externalisée représente 10,7 % des dépenses déclarées.

7 Distribution (%) des dépenses déclarées et du CIR par activité en 2010 Dépenses CIR déclarées Industries manufacturières 67,6 64,1 Pharmacie, parfumerie, entretien 14,8 15,8 Industrie électrique et électronique 14,5 12,2 Industrie automobile 10,8 7,5 Construction navale, aéro et ferroviaire 6,7 6,2 Chimie, caoutchouc, plastiques 4,9 5,2 Industrie mécanique 3,4 3,8 Textile, habillement, cuir 2,3 2,6 Autres industries manufacturières 10,3 10,8 Services 30,3 33,8 Conseil et assistance en informatique 9,8 11,1 Services d'architecture et d'ingénierie 8,9 9,9 Services de télecommunications 1,6 1,4 Services bancaires et assurances 1,6 1,8 Recherche et développement 0,3 0,3 Autres services (agriculture, BTP, etc.) 8,1 9,3 Autres secteurs 2,0 2,2 Source :

8 Montage et Eligibilité d un projet Projet d innovation / nouveauté pour le marché : objectifs à atteindre Pas de difficulté scientifique /technique Difficultés Etat de l art : les connaissances accessibles permettent-elles d atteindre les objectifs du projet? Verrous, incertitudes scientifiques / techniques Identification des connaissances manquantes Pas de R&D Echec R&D Succès : levée des verrous / incertitudes Produit / Procédé innovant R&D Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Prototype de recherche

9 CIR : QQOQCCP * * Five W's (and one H) Qui fait Quoi? Où? Quand? Comment? Combien? Pourquoi? Un projet n est pas 100 % R&D. L entreprise doit se questionner systématiquement sur la pertinence CIR de son projet mais également sur la nature des activités.

10 1. Quels sont les objectifs du projet? La DRRT se pose des questions 2. Existe-t-il un élément novateur dans le projet? a. Porte-t-il sur des phénomènes, des structures ou des relations inconnues jusqu à présent? b. Consiste-t-il à appliquer des connaissances ou des techniques déjà acquises? c. Va-t-il permettre d accroître la somme des connaissances? 3. Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques? 4. Quel est le type de personnel affecté à ce projet? 5. Quelles sont les méthodes utilisées? Le projet fait-il appel à des savoir-faire répandus dans la profession? 6. Comporte-t-il le développement d un prototype ou d une installation pilote? 7. Au titre de quel programme le projet est-il financé? 8. Si ce projet reçoit un financement public (subvention ou autre), quelle est l assiette de l aide? 9. Dans quelle mesure les conclusions ou les résultats de ce projet auront-ils un caractère général? 10. Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle (plus étendue ou approfondie) de phénomènes, de relations et de principes de traitements susceptibles d intéresser plus d une organisation? 11. Pense-t-on que les résultats seront brevetables, ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieu à dépôt de brevet?

11 Remarques générales 1. Le crédit d impôt recherche n est pas un crédit d impôt innovation. 2. Une création technique est une invention brevetable à trois conditions : - elle est nouvelle, n a pas encore été décrite ; - elle est susceptible d applications industrielles, peut être fabriquée (quel que soit le domaine) ; - elle est inventive (cette condition d inventivité est donc proche de la notion de nouveauté utilisée pour identifier l activité de R&D.). 3. L état de l art est l état des connaissances scientifiques et/ou techniques et non simplement d éléments de comparaison avec la concurrence ou le fait que le projet doive aboutir à un produit qui n existe pas encore. 4. L état de l art doit permettre d expliquer clairement la problématique scientifique et dans quelle mesure cette dernière est liée à des incertitudes techniques. 5. Les opérations de R&D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d application. Les opérations qui utilisent des solutions classiques ne relèvent pas de la R&D. La pertinence commerciale d un nouveau produit, procédé ou service ne suffit pas à définir des activités de R&D.

12 La jeune entreprise innovante (JEI) Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) lorsqu elle réalise des projets de recherche et de développement (R&D) et, qu à la clôture de l exercice, elle remplit les conditions prévues à l article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI). Elle bénéficie alors d avantages fiscaux dont une exonération d impôt sur les bénéfices de 2 ans au maximum et d exonérations de charges sociales. Pour être qualifiée de JEI, l entreprise doit réaliser un minimum de dépenses de recherche, lesquelles sont définies, par commodité, par référence aux dépenses éligibles au crédit d impôt recherche (CIR).

13 Quatre conditions à remplir : les conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice L'âge de l'entreprise : créée depuis moins de 8 ans et avant le 31/12/2013 Le caractère nouveau de l'entreprise : exclusion des reprises, concentrations, restructurations et extensions d'activités préexistantes Être une PME au sens communautaire Des conditions de détention de capital

14 + 1 Réaliser des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) à concurrence d'au moins 15% des charges fiscalement déductibles Modalités d'application modifiées récemment Cette condition n'existe pas pour les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU)

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20 Merci pour votre attention Bernard Ghys Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques Direction régionale des Finances Publiques d Aquitaine et du département de la Gironde DRFiP Pôle gestion fiscale Affaires juridiques 8 place du Champ de Mars Bordeaux bernard.ghys@dgfip.finances.gouv.fr Thierry Thévenin Adjoint au Délégué régional Délégation régionale à la recherche et à la technologie pour l Aquitaine (DRRT Aquitaine) SGAR 4B esplanade Charles de Gaulle Bordeaux Cedex thierry.thevenin@recherche.gouv.fr