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1 Extrait du Guide Pratique des Représetats du Persoel Partie 5 - Moyes mis à dispositio des ititutios représetatives du persoel 5-4 Les heures de délégatio et la liberté de déplacemet A) Les heures de délégatio 4) L utilisatio des heures de délégatio / Des explicatios claires Retrouvez les référeces au Code du travail b. Décompte des heures de délégatio. toutes les heures passées par les représetats du persoel pour lʼexercice de leur madat e sʼimputet pas sur leur crédit dʼheures. b-1. activités imputables sur le crédit d heures (liste o exhaustive) : répodre à ue covocatio de lʼispecteur du travail das le cadre dʼue equête faisat suite à ue demade dʼautorisatio de liceciemet ; temps passé par les membres du comité dʼetreprise e réuio préparatoire, e dehors de la présece de lʼemployeur, ou e commissio facultative, sauf accord cotraire ; temps passé par u comité dʼetreprise à assurer sa propre défese lors dʼue cotestatio par lʼemployeur de lʼutilisatio de so crédit dʼheures (Cass. ass. ple. 31 octobre 1969, Bull, ass. ple., 7) ; temps passé par des délégués du persoel et délégués sydicaux e permaece ou à predre des cotacts directs avec les salariés à leur poste de travail ; temps cosacré par les membres du CHsCt aux cotrôles de sécurité effectués das lʼétablissemet (Cass. soc., 20 décembre 2006, ) ; temps passé à des travaux liés à ue restructuratio de lʼetreprise aisi quʼà lʼamélioratio des coditios saitaires dʼexercice du travail (Cass. soc., 14 février 2007, ). b-2. activités e s imputat pas sur le crédit d heures : le temps passé aux réuios avec lʼemployeur ou aux commissios obligatoires du comité dʼetreprise. il doit toutefois être payé comme temps de travail (C. trav., art. l al. 4 (comité dʼetreprise), l (délégués du persoel), l al. 6 (délégués sydicaux pour les réuios à lʼiitiative de lʼemployeur), art. l al. 4 (CHsCt) ; le temps de trajet pour se redre aux réuios du comité dʼetreprise (par exemple au siège de lʼassociatio), ou e reveir, costitue u temps de travail effectif dès lors quʼil est effectué e dehors de lʼhoraire ormal du représetat du persoel (Cass. soc. 3 avril 2001) ; les heures de formatio des membres du comité dʼetreprise (stage de formatio écoomique dʼue durée maximale de 5 jours) et des représetats du persoel au CHsCt (voir chapitre 6-5-3). Ce temps est rémuéré comme temps de travail ; Pour les membres du CHSCT : le temps passé aux equêtes meées après u accidet du travail grave, ou des icidets répétés ayat révélé u risque grave ou ue maladie professioelle ou àcaractèreprofessioelgrave; le temps passé à la recherche de mesures prévetives das les situatios dʼurgece et de cas graves, e particulier e cas dʼalerte ou de retrait dʼu salarié de so poste de travail pour dager grave et immiet ; le temps passé aux réuios de coordiatio écessaires das lʼhypothèse où il existe plusieurs CHsCt ; le temps passé e formatio (voir ifra). Guide Pratique des représetats du Persoel - editios tissot - Javier 2011 G 1

2 c. Présomptio de boe utilisatio les représetats du persoel sot cesés utiliser leurs heures de délégatio coformémet à leur missio légale. o parle de la présomptio de boe utilisatio. ils ʼot doc aucu compte à redre préalablemet à lʼemployeur. les suppléats bééficiet égalemet de la présomptio de boe utilisatio des heures prises pour exercer leur madat e remplacemet dʼu titulaire empêché (Cass. soc., 30 mai 1990). la présomptio de boe utilisatio sʼapplique aussi bie aux heures légales quʼaux heures accordées par ue covetio ou accord collectif de travail (Cass. soc., 9mai1989). Importat! Suivez os coseil utiles Notez-le : Que doit faire l employeur lorsqu il coteste l utilisatio faite par u représetat du persoel de ses heures de délégatio? Même sʼil est absolumet covaicu dʼue mauvaise utilisatio (par exemple à des fis persoelles), lʼemployeur doit, malgré tout, lui payer lʼitégralité de ses heures àéchéaceormale. il doit esuite impérativemet, préalablemet à toute actio judiciaire e remboursemet, lui demader, voire le mettre e demeure, de lui fourir des iformatios sur les activités exercées pedat le temps de délégatio (Cass. soc., 13 jui 1996). adéfautderéposespotaéedureprésetatdupersoel,ildevrademadere justice à ce derier des précisios sur lʼutilisatio de ses heures de délégatio. Cette demade pourra être portée devat le juge des référés du Coseil de prudʼhommes compétet. DEVANT LES TRIBUNAUX Le o-paiemet des heures de délégatio est costitutif d u délit d etrave (Cass. crim., 11 mai 1999). après paiemet des heures, lʼemployeur peut demader au représetat du persoel des précisios sur les activités exercées pedat ses heures de délégatio (Cass. soc., 30 ovembre 2004, 2357 et 23 mai 2007, ). das ce cotexte, les membres du comité dʼetreprise e peuvet se coteter de fourir pour chaque mois des imprimés portat, outre les idicatios mauscrites de dates et de ombre dʼheures de délégatio, des metios rédigées à lʼavace, sas précisio sur la ature des activités exercées. a défaut de justificatio, les salariés membres du comité dʼetreprise peuvet être codamés au remboursemet des sommes dot ils avaiet bééficié au titre dʼheures de délégatio. Coseil : le représetat du persoel doit, par exemple, idiquer quʼil sʼest redu à tel edroit ou maifestatio, ou occupé de tel problème. / Guide Pratique des représetats du Persoel - editios tissot - Javier

3 BON DE COMMANDE Votre commade : Guide Pratique des Représetats du Persoel Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d aboemet Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Iteret L aboemet d 1 a compred : le guide pratique das u ouvrage broché (éditio auelle), les e-ews de votre choix et l accès illimité sur au guide pratique (mises à jour trimestrielles), à votre covetio collective, aux modèles persoalisables à télécharger, aux bulletis de veille et au Code du travail. RP0D 280,00 7,50 35,00 322,50 349,49 Offre Iteret L aboemet d 1 a compred : l accès illimité sur au guide pratique (mises à jour trimestrielles), aux e-ews de votre choix, à votre covetio collective, aux modèles persoalisables à télécharger, aux bulletis de veille et au Code du travail. RP0W 230,00 35,00 265,00 287,96 Pour toute commade, recevez gratuitemet le mémo pratique Vos représetats du persoel : 110 réposes utiles pour tous les jours. Votre mode de paiemet : Chèque bacaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Viremet bacaire (Baque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordoées : *Champs obligatoires Raiso sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Préom*:... *:... Foctio*:... Adresse de facturatio*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraiso (si différete) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commetaires : Tarifs HT valables jusqu au 31/12/2012. Tarifs TTC susceptibles d ajustemet e foctio du taux de TVA e vigueur à la date de commade. L aboemet couvre ue période d u a et se reouvelle par tacite recoductio. Coformémet à la loi Iformatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d u droit d accès et de rectificatio pour toute iformatio vous cocerat. **DOM-COM et étrager : selo os coditios géérales de vete dispoibles sur ue participatio aux frais de port et d'emballage d'u motat forfaitaire de 18 HT (pour toute commade au motat iférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commade au motat supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets o cotractuels. Les coditios géérales de vete sot dispoibles sur simple demade ou sur le site Date, cachet et sigature obligatoires Pour tout reseigemet, otre service cliet est à votre dispositio au : /73/WQ/T Éditios Tissot - B.P Aecy-le-Vieux Cedex Fax SAS au capital de euros R.C. Aecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA itracommuautaire FR 60/

4 Formatios Spé c CE ial pratiques & opératioelles e droit du travail Les egagemets Tissot Des programmes clairs, accessibles à tous et sas jargo juridique Des réposes simples, pratiques et directemet applicables à votre quotidie Des coseils adaptés à la réalité de vos missios Les formatios faites pour vous Missios du CE Sécurité Saté au travail Secrétaire CE, Trésorier CE Élu du CE, Élu d ue DUP Défese des salariés Droit du travail pour o-juriste Madat du CHSCT Risques psychosociaux Accompager les salariés fragilisés Retrouvez le programme complet des formatios et iscrivez-vous sur le site P Pour plus de reseigemets, cotactez-ous Tél :

5 Bulleti d iscriptio À imprimer, compléter et revoyer : Par fax au Par mail à Par courrier à Tissot Formatio rue de Crimée PARIS Vous pouvez égalemet réserver : Par téléphoe au Sur TITRE DU STAGE DATES ET LIEUX *Groupez vos iscriptios pour bééficier de tarifs préféretiels ( 10 % sur vos 2 ème et 3 ème iscriptios ; 15 % sur la 4 ème et suivates). Les réductios s appliquet sur les formatios les mois chères et e sot pas cumulables avec d autres offres. N de déclaratio d activité : Motat Participat 1 Remise Prix Participat 1 : Motat Participat 2 10 % Motat Participat 3 10 % TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participat 2 : Participat 3 : Resposable du suivi de l iscriptio : Adresse de facturatio (si différete) / orgaisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et sigature : /73/WO/T CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L iscriptio aux formatios suppose le revoi à Tissot Formatio, par courrier, télécopie ou sur le site d u bulleti d iscriptio dûmet complété soit par le stagiaire, soit par le resposable de l iscriptio. Les iscriptios par téléphoe e sot défiitivemet prises e compte qu à réceptio d ue cofirmatio écrite. Suite à la réceptio du bulleti d iscriptio, le stagiaire reçoit sa covetio de formatio récapitulat l esemble des caractéristiques de la formatio. Les réductios pour iscriptios multiples s appliquet sur les formatios les mois chères et e sot pas cumulables avec d autres offres. Les frais d iscriptio compreet l accès à la formatio, les pauses, le déjeuer et aux documets dédiés. Ils e compreet pas l hébergemet et le trasport. Tissot Formatio se réserve le droit de modifier le programme si les circostaces les y obliget, sas que les participats e puisset prétedre à ue quelcoque idemisatio. Dates, programmes et iterveats o cotractuels. Le règlemet peut se faire par chèque ou par viremet à l ordre de : Éditios Tissot. Domiciliatio : Layderier Etreprises Baque : Layderier - Code baque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d evoi du règlemet : éditios Tissot - Tissot Formatio BP Aecy-le-Vieux Cedex Remplacemet / Report Les participats peuvet, sas frais, se faire remplacer ou reporter leur iscriptio à ue date ultérieure. E cas d aulatio reçue mois de 15 jours avat la date de la Formatio, les frais d iscriptio restet dûs e totalité. E cas d aulatio reçue plus de 15 jours avat la date de la Formatio, des frais de dossier à hauteur de 190 HT serot dûs. Les aulatios doivet ous être commuiquées par écrit, le cachet de la poste faisat foi. Cofidetialité Le stagiaire s iterdit de reproduire ou de représeter au bééfice de toute persoe ayat pas pris part à la formatio, à titre gratuit ou oéreux, tout ou partie des supports de formatio qui lui ot été remis, sas avoir préalablemet obteu l autorisatio expresse des Éditios Tissot ou de ses ayats droit. Iformatique et libertés E applicatio de la loi Iformatique et Libertés du 6/01/1978, les iformatios qui vous sot demadées sot écessaires au traitemet de votre iscriptio. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d oppositio et d aulatio par courrier adressé à Tissot Formatio - BP Aecy-le-Vieux Cedex. Vos doées persoelles peuvet être trasmises à os parteaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer e écrivat à cette même adresse.

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