Crédit d'impôt Recherche et Jeunes Entreprises Innovantes. 16 février 2015

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1 Crédit d'impôt Recherche et Jeunes Entreprises Innovantes 16 février 2015

2 Crédit d'impôt Recherche et Jeunes Entreprises Innovantes Le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII) constituent des leviers d'action importants en matière de soutien aux entreprises innovantes, mais représentent également un poids budgétaire important.

3 Crédit d'impôt Recherche Quelques chiffres : Le coût du CIR est passé au niveau national de l'ordre de 2 à 6 Mds d'euros de 2008 à 2013, le dispositif est donc bien connu et sollicité. Au niveau local, le CIR représentait, en 2013 et 2014, une quarantaine de demande de remboursement du CIR. Le montant remboursé est de l ordre du 1,5 M d'euros à la Réunion.

4 Crédit Jeunes Entreprises Innovantes Le crédit impôt innovation n'est pas sollicité : - soit il est moins connu, -soit, plus certainement, son caractère exclusif du bénéfice d'autres mesures d'exonération génère un moindre intérêt. Les exonérations et allègements d'impôt sur les bénéfices sont cumulables avec le crédit d'impôt recherche et avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais le dispositif prévu en faveur des JEI est exclusif du bénéfice d'autres mesures d'exonération ou de crédit d'impôt.

5 Crédit Jeunes Entreprises Innovantes On peut citer à titre d'exemple : - l'exonération des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire -l'exonération des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines. Le plafonnement des avantages : Ces avantages sont soumis à la réglementation européenne relative aux aides de minimis. Le règlement 1407/2013 du 18 décembre 2013 autorise à ce titre les allègements fiscaux dont le montant total n'excède pas euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

6 Crédit d'impôt Recherche et Jeunes Entreprises Innovantes Modalités de traitement des déclarations CIR : 1) Lorsqu il y a IMPUTATION du CIR le contrôle de la demande se fait dans le cadre du contrôle sur pièces. 2) les demandes de RESTITUTION de CIR s analysent comme des réclamations contentieuses. C'est le SIE (service des Impôts des entreprises) du lieu de localisation du siège de l'entreprise qui reçoit la déclaration CIR et qui assure un contrôle formel (notamment des pièces indispensables) et de cohérence. A partir des éléments contenus dans la demande de restitution de CIR, et notamment des enjeux, elle suit un circuit de traitement différent. Le traitement peut se faire uniquement au niveau du SIE, mais également passer par un service d'expertise et par la Direction.

7 Crédit d'impôt Recherche et Jeunes Entreprises Innovantes Modalités de traitement des demandes : des pièces justificatives indispensables En effet, l'instruction des demandes se heurte parfois à la non complétude des dossiers (absence du dossier d'éligibilité des dépenses, ou absence des pièces justificatives indispensables à l'acceptation de la demande de remboursement) Ci-après et à titre d illustration, quelques pièces attendues

8 Dotations aux amortissements Un tableau relatif à la liste complète des équipements concernés, comprenant les indications suivantes : - Identification précise de chaque matériel ; - la date d achat ; - le coût d acquisition ; - la durée d amortissement ; - la part des amortissements affectée à la R&D déclarée au titre du CIR (en pourcentage et en montant) ;

9 - le descriptif du matériel acquis ; - si l entreprise ventile son effort de R&D sur plusieurs projets, elle indique le projet pour lequel chaque équipement est utilisé - si un équipement est utilisé par plusieurs projets, l entreprise indique un taux d utilisation pour chaque projet. Dépenses de personnel - Un tableau faisant apparaître l'affectation du temps passé par ce personnel, projet par projet

10 - La copie du diplôme le plus élevé de chaque personne déclarée, ou tout autre justificatif concernant la qualification de ces personnes (copie de la fiche de paie de décembre de chaque année contrôlée + CV). Dépenses "jeunes docteurs" - Pour chaque "jeune docteur", préciser l'année d'obtention de la thèse et la date d'embauche en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. - Fournir un CV du jeune docteur.

11 Dépenses relatives aux brevets et aux certificats d'obtention végétale (COV) 1) Prise et maintenance de brevets et de COV Pour chaque brevet ou certificat d'obtention végétale, préciser les références des brevets (N de dépôt ou de publication). Fournir une copie des factures relatives aux dépôts et à la maintenance de brevets.

12 2) Dépenses de défense de brevets et de COV Dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon (frais de justice, émoluments des auxiliaires de justice, dépenses de personnel ). Fournir les justificatifs (copies des factures des cabinets de Propriété Industrielle par exemple). 3) Dotation aux amortissements des brevets acquis en vue de travaux de R&D et de COV Pour chaque brevet ou COV, indiquer l'utilisation qui en est faite. Fournir la copie du contrat de cession.

13 Dépenses de normalisation Indiquer les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation, qui ont pour objet de définir des normes françaises, européennes ou mondiales (préciser l'organisme, les dates, le lieu ) Fournir une copie des factures relatives aux activités éligibles de normalisation

14 Opérations de R&D externalisées Transmettre la déclaration N 2069-A-2-SD Dépenses de veille technologique Dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, des bases de données, des participations à des congrès scientifiques etc. Indiquer le détail de dépenses avec les participants, dates, lieux et titres de congrès, quand c est le cas, ainsi que la liste des revues scientifiques et des bases de données concernées. Transmettre la copie des factures relatives aux activités éligibles de veille technologie.

15 Le projet de recherche Indiquer, par année, le nombre de projets de R&D et fournir une fiche descriptive par projet de R&D : - Objectifs du projet - État de l art - Aléas, incertitudes scientifiques, verrous technologiques - Travaux R&D réalisés, démarche expérimentale - Acquisition des connaissances - Ressources humaines : joindre un tableau de la répartition du temps par personne et par phase (en jours ou heures).

16 - Recherche sous-traitée déclarée au CIR : fournir la déclaration 2069-A-2 SD Pour chaque sous-traitant, fournir : a) Nom de l organisme b) Statut public ou privé c) Copie du contrat avec le sous-traitant et montant du contrat d) Copie du cahier des charges décrivant les travaux à réaliser e) Tableau des livrables f) Copie de la décision d agrément de l année concernée

17 La demande de rescrit - CIR : article L 80 B, 3 du LPF : possibilité de s'assurer auprès de l'administration fiscale, préalablement à l'engagement d'un projet de dépenses de recherche, que celuici ouvre droit au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI et, à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, de mettre en œuvre la garantie prévue par ce texte. - JEI : article L 80 B, 4 du LPF : possibilité de s'assurer auprès de l'administration fiscale que les conditions prévues par l'article 44 sexies-0a du CGI sont remplies.