PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Version du 06/10/2015 à 11:11:53 PROGRAMME 721 : CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 721 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7 Justification au premier euro 10

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 721 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 721 : Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l État permise par les cessions d actifs immobiliers de l État. La participation au désendettement de l État constitue l un des objectifs de la politique de cessions immobilières engagée par l État. Cette contribution est fixée au taux de 30 % depuis le 1 er janvier 2014 sur chaque produit de cession immobilière, en application des règles introduites par l article 61 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour Toutefois, cette contribution ne s applique pas aux produits de cessions relatifs aux biens suivants : les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la Défense jusqu au 31 décembre 2019 ; les immeubles domaniaux situés à l étranger et occupés par le ministère des Affaires étrangères, jusqu au 31 décembre 2017, au-delà d une contribution minimale forfaitaire de 25 millions d euros par an entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, contribution rehaussée à 100 M en 2016 ; les biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l'article L du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ; les biens affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribuent au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ; les biens immeubles de l État et les droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l État occupés par la direction générale de l aviation civile (DGAC) ; ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe «Contrôle et exploitation aériens». Pilotage et acteurs Le chef du service France Domaine est le responsable du présent programme. Après avoir constaté l encaissement en recettes du compte d affectation spéciale du produit des cessions d immeubles, il procède, côté dépenses, au versement en recettes non fiscales du budget général de la part contributive au désendettement de l État. La part contributive au désendettement de la DGAC est versée à l agent comptable principal du budget annexe. Estimation du montant de la contribution L estimation de la contribution au désendettement 2016 est calculée en appliquant le taux de 30 % aux prévisions de recettes pour 2016, déduction faite de la part relative aux cessions des administrations précitées exonérées de contribution au désendettement, et en ajoutant la contribution minimale forfaitaire annuelle versée par le ministère des Affaires étrangères au titre de Compte tenu des exonérations précitées, le taux de contribution 2015 est évalué à 16 % des recettes estimées. Les produits de cession pour l année 2016 sont estimés à un montant de 500 M environ. La contribution au désendettement est donc estimée à un montant de 155 M, tenant compte du fait que la contribution du ministère des Affaires étrangères est de 100 M en 2016 (contribution minimale forfaitaire annuelle de 25 M, à laquelle s ajoute 75 M de contribution exceptionnelle).

4 4 PLF 2016 Programme n 721 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Objectifs Le programme 721 étant alimenté par une partie des produits de cessions, sa performance est corrélée au produit des ventes immobilières (hors parc immobilier du ministère de la défense) réalisées en France pendant l année (soit au volume et au prix de vente). Le produit de cession et la contribution au désendettement reposent donc sur la capacité d absorption du marché immobilier, ainsi que sur la qualité des prévisions de cession. Un indicateur a été mis en place afin de mieux apprécier la pertinence et la qualité de l évaluation des recettes prévisionnelles de l année, par la mesure de la durée moyenne de vente d un bien immobilier. Il vise ainsi à identifier le délai des cessions réalisées par France Domaine. Depuis 2012, un logiciel, l outil de suivi des cessions (OSC) recense l ensemble des biens immobiliers inscrits dans une démarche de vente, afin de suivre leur procédure de vente depuis leur inscription au programme pluriannuel des cessions jusqu à l encaissement du produit de leur cession. Il s appuie ainsi sur des données fiabilisées, car intégrées dans un support unique et automatisé. Cet outil permet de connaître au mieux les ventes réalisées. Il est donc le support de calcul de l indicateur dédié au programme 721. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Améliorer la qualité des évaluations domaniales Durée moyenne de vente d'un bien immobilier

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 721 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE En 2016, la maquette de performance ne subit pas de modification par rapport à La progression de la performance du programme 721 est évaluée par l'indicateur «durée moyenne de vente d'un bien immobilier». OBJECTIF N 1 Améliorer la qualité des évaluations domaniales Le programme 721 dédié au désendettement s appuie sur l amélioration des procédures de vente des biens immobiliers, qui sont le gage d encaissements rapides des produits de cessions et donc de la part de désendettement y afférent. Depuis 2015, l'indicateur unique du programme est l indicateur n 1.1 «durée moyenne de vente d un bien immobilier». Il vise à évaluer le délai moyen des procédures de cessions immobilières des services locaux du Domaine. Il s agit de déterminer l intervalle de temps, pour les cessions de l année, entre la date de décision d inutilité d un bien immobilier et la date de la vente de ce bien. Ce calcul s appuie sur un logiciel dédié, dénommé «Outil de suivi des cessions» (OSC), servi directement par les services locaux du Domaine tout au long de la procédure de cession. La détermination de cet intervalle de temps sur l ensemble des biens recensés dans cet outil permet d établir une moyenne de la durée de vente. L inscription d une date d inutilité ne correspond pas nécessairement au point de départ effectif de la procédure de vente. En effet, si la donnée relative à la date de signature de l acte de vente est certaine, la date de décision d inutilité ne correspond pas systématiquement au point de départ de la procédure de cession. Un «tour de table» est en effet mis en œuvre par le préfet, représentant local de l État propriétaire, en raison de la nécessité de s assurer que le bien, remis aux services locaux du domaine, ne peut pas être réutilisé par un autre service administratif. Ce «tour de table» s inscrit dans la mise en œuvre d une forme de «bourse des immeubles vacants» qui doit être préalablement purgée avant d engager la procédure de vente. Il est aussi apparu que certains biens cédés avaient été déclarés inutiles bien avant que ne soit entamée la procédure de cession. Les cibles annuelles ont été ajustées pour tenir compte de plusieurs facteurs ayant une incidence directe sur la durée moyenne de cession. Il convient tout d'abord de noter que la conjoncture économique actuelle n'est pas favorable aux transactions immobilières. De manière générale, l'immobilier professionnel se vend mal dès lors qu'il n'est pas neuf ou entièrement rénové. Cette tendance est d'autant plus prégnante pour l État dont les biens les plus liquides ont été cédés ces dernières années. De fait, si le nombre de biens cédés tend à diminuer chaque année depuis 2011 (on est ainsi passé de biens cédés en 2011 à moins de 900 annoncés pour 2016), il en va de même de la qualité des immeubles cédés. A l'exception de quelques biens emblématiques dans la capitale où à l'étranger, France Domaine est de plus en plus confronté à des biens situés en dehors des zones attractives et / ou en état médiocre et pas aux dernières normes environnementales et d'accessibilité. Enfin, la loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public a également produit un effet de ralentissement sur les cessions publiques. Outre l'allongement des durées de cession en raison de l'instruction plus complexe des dossiers, près de 260 biens, inscrits sur les listes régionales, attendent, pour être cédés, qu'un projet soit présenté par un acheteur.

6 6 PLF 2016 Programme n 721 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.1 Durée moyenne de vente d'un bien immobilier (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Durée moyenne de vente d'un bien immobilier mois 16,6 16,47 14,8 16,35 16,2 16 Précisions méthodologiques Source des données : France Domaine au travers de l outil de suivi des cessions. Mode de calcul : le service France Domaine agrège, dans un outil de suivi des cessions, les dates saisies par les services locaux du domaine pour les ventes de biens immobiliers de l année concernée. En effet, les services saisissent dans l outil d une part la date de la décision d inutilité du bien, et d autre part la date de la cession. Le calcul consiste à réaliser une moyenne des différences entre ces deux dates. Le périmètre de l indicateur porte sur l ensemble des biens vendus dans l année concernée, dont la date de décision d inutilité est postérieure à l année N-3, et qui sont recensés dans l outil de suivi des cessions. Le périmètre des biens pris en compte glisse d'un an chaque année. Cet indicateur identifie donc la durée moyenne des cessions réalisées par France Domaine, qui est le gage d une correcte valorisation des actifs. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La détermination de la prévision 2016 s appuie sur les réalisations constatées lors des deux dernières gestions. Ces résultats s expliquent : par un marché immobilier atone en dehors de Paris, Lille et Lyon ; par une baisse structurelle des biens de l État liquides ; et par la montée en puissance de la loi du 18 janvier 2013 qui allonge les durées de cession. En 2015, France Domaine a mis en place une démarche de suivi renforcé des cessions supérieures à 1 million d'euros consistant à relancer trimestriellement les services locaux du Domaine. Associée à un plan de fiabilisation des données de l'osc, cette démarche devrait permettre de fiabiliser davantage les prévisions de cession des années N et N+1. L objectif cible est que la durée moyenne diminue progressivement.

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP attendus en Contribution au désendettement de l'état Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP attendus en Contribution au désendettement de l'état Total

8 8 PLF 2016 Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions FDC et ADP Contribution au désendettement de l'état Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions FDC et ADP Contribution au désendettement de l'état Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

10 10 PLF 2016 Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Contribution au désendettement de l'état Total

11 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE % 0 % 0 % 0 % Estimation des restes à payer au 31/12/2015. Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 est égal à zéro. Les restes à payer s apprécient par rapport au montant des engagements juridiques d AE. Or, la contribution au désendettement de l État est une dépense de fonctionnement de titre 3 pour laquelle il n y a pas de décalage entre la consommation des AE et celle des CP. Échéancier des CP à ouvrir. Pour les motifs indiqués ci-dessus, il n y a pas d engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 pour les années 2016 à 2018 et au-delà de Il n y a pas de CP demandés sur les années 2017 et suivantes au titre des AE nouvelles de 2016.

12 12 PLF 2016 Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N ,0 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

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