PLAN D ADAPTATION PEDAGOGIQUE INDIVIDUEL DANS LE CADRE DE CONTRAT D APPRENTISSAGE TRAVAILLEUR HANDICAPE

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1 PLAN D ADAPTATION PEDAGOGIQUE INDIVIDUEL DANS LE CADRE DE CONTRAT D APPRENTISSAGE TRAVAILLEUR HANDICAPE Objectifs : Permettre à un(e) apprenti(e) en situation de handicap d accomplir dans des conditions optimales son parcours de formation. Compenser les écarts entre les prérequis et les attendus en mesurant l impact de la situation handicapante dans le processus d apprentissage et en mettant en œuvre les adaptations nécessaires. Conditions de mise en œuvre Pièces constituant la demande Employeur privé Employeur public La mise en œuvre du PAPICATH. doit être opérée le plus rapidement possible afin de faciliter le parcours de l apprenti(e). Il doit autant que faire se peut, être envisagé lors de l entretien d entrée avec le Référent Handicap du CFA lorsque le CFA est adhérant à la Charte du référent. Cependant, il peut être sollicité si besoin dans l année. Un. PAPICATH peut être proposé à l apprenti(e) pour chaque année d apprentissage. La demande doit être renouvelée pour chaque année scolaire. La demande d intervention doit être envoyée avant le démarrage de l action ; principe de nonrétroactivité. Le dossier de demande d intervention dûment complété et signé par le représentant légal du CFA + cachet, accompagné du plan d adaptation pédagogique (document type), téléchargeable sur La copie du justificatif du statut de bénéficiaire de l article L du code du travail. La copie du contrat d apprentissage signé par l autorité compétence, l employeur et la personne handicapée. Si CFA intervenant en convention de partenariat avec le CFA Relais ou le CFAS : la copie de la convention de partenariat. Un Relevé d Identité Bancaire du CFA (si adresse différente entre l UFA et l établissement financièrement responsable du dossier, joindre une attestation qui autorise bien le versement sur ce compte) Montant du financement Le coût horaire forfaitaire retenu par l AGEFIPH est de 35 avec un plafond de 100 heures par année d apprentissage. Le coût horaire forfaitaire retenu par le FIPHFP est de 4 fois le SMIC horaires avec un plafond de 100 heures par année d apprentissage. Modalités du financement Le paiement relatif au. PAPICATH s effectuera sur la base des prestations réalisées. Première échéance : 50 % du montant prévisionnel du PAPICATH, après validation de la convention d action. Deuxième échéance : solde à réception du bilan du PAPICATH en référence à l annexe type de la convention en y joignant la copie du dernier bulletin de salaire. Demande à adresser à : Délégation régionale Agefiph NordPasde Calais CFA Relais Avenir Pro, pour le compte de la Région NordPas de Calais et du FIPHFP 1

2 Demande Prévisionnelle PAPICATH PLAN D ADAPTATION PEDAGOGIQUE DANS LE CADRE DE CONTRAT D APPRENTISSAGE JEUNES ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP INFORMATIONS ADMINISTRATIVES Date de début PAPICATH : / / / / Date de fin PAPICATH : / / / / INFORMATIONS CONCERNANT L APPRENTI Nom :... Prénom :... Adresse : Date de naissance :... INFORMATIONS CONCERNANT LE CFA Nom : Adresse : Nom du référent Handicap: IDENTIFICATION DE L EMPLOYEUR Nom :... Adresse : Activité principale :... Si fonction publique : Collectivité locale : Fonction Publique Hospitalière : Fonction Publique d Etat : Interlocuteur désigné pour le suivi administratif du dossier... Interlocuteur désigné pour le suivi pédagogique du dossier ( si autre que référent)... 2

3 LISTE DES ADAPTATIONS Modalités : Ne renseigner que ce qui est nécessairement lié à la compensation du handicap. Remplir une fiche par type d adaptation. Type 1: Adaptations liées aux apprentissages généraux Ces adaptations concernent les enseignements et les apprentissages généraux : Français, mathématiques, langues, droit et vie sociale, la maitrise des savoirs de base ainsi que les apprentissages liés à la remédiation cognitive : Programme d Enrichissement Instrumental, Ateliers de Raisonnement Logique, ACTIVOLOG Type 2 : Adaptations liées aux apprentissages techniques Ces adaptations concernent les enseignements techniques liés spécifiquement au métier préparé ainsi que les enseignements pratiques : atelier peinture, mécanique, composition florale, cuisine et notamment l apprentissage du geste technique dans sa précision et dans son rythme productif. Type 3 : Adaptations liées à l alternance chez l employeur Ces adaptations doivent renforcer les apprentissages en situation de travail en facilitant la compréhension des consignes liées à la tâche, l organisation des tâches, la maitrise des gestes professionnels. Elles doivent renforcer l accompagnement du jeune dans sa montée en qualification en entreprise, en prenant en compte la situation du handicap dans l environnement des apprentissages professionnels. Elles renforcent la mis en synergie de l équipe pédagogique et du maitre d apprentissage en supplément des heures dédiés par le Conseil Régional en offrant ainsi au CFA la possibilité de travailler sur des méthodes pédagogiques adaptées et ou des outils commun avec le maitre d apprentissage, favorisant ainsi d une part, la communication, d autre part la synergie des apprentissages autour de la personne en situation de handicap, ainsi que la réussite à l examen. Type 4 : Adaptations liés à la préparation des examens et du contrôle continu Ces adaptations doivent permettre à l apprenti en situation de handicap de s entrainer à la préparation des examens et du contrôle continu, en reprenant les supports, méthodes et outils favorisant le passage des épreuves. Ces adaptations peuvent renforcer aussi la communication, la confiance en soi gestion du stress, par des mises en situation et des simulations. Exemples d adaptations : Soutien individuel dans les apprentissages de base Remédiation cognitive Renforcement des apprentissages techniques Renforcement des apprentissages en situation professionnelle Préparation et entrainement aux examens et au contrôle continu 3

4 Adaptations liées aux apprentissages généraux : (Ne renseigner que ce qui est strictement lié à la compensation du handicap) Difficultés rencontrées / Ecarts mesurés Compensation à mettre en œuvre au regard de la situation handicapante Moyens à mettre en œuvre à l interne Temps estimé à l interne : 4

5 Adaptations liées aux apprentissages techniques Difficultés rencontrées/ Ecarts mesurés Compensation à mettre en œuvre au regard de la situation handicapante Moyens à mettre en œuvre à l interne Temps estimé à l interne 5

6 Adaptations liées à l alternance chez l employeur. Difficultés rencontrées/ Ecarts mesurés Compensation à mettre en œuvre au regard de la situation handicapante Moyens à mettre en œuvre à l interne Temps estimé à l interne 6

7 Adaptations liées à la préparation des examens et du contrôle continu Difficultés rencontrées/ Ecarts mesurés Compensation à mettre en œuvre au regard de la situation handicapante Moyens à mettre en œuvre à l interne Temps estimé à l interne 7

8 BUDGET PREVISIONNEL DU PLAN D ADAPTATION PEDAGOGIQUE Bénéficiaire : Unité de Formation concernée : Plan prévu du : au : Types d adaptations Modules Fréquence hebdomadaire Heures estimées Théoriques Techniques Alternance chez l employeur Préparation et entrainement à l examen et au contrôle continu 8

9 Accompagnement des CFA dans la mise en œuvre du P.A.P.I.C.A.T.H. Cet accompagnement des CFA doit permettre de s assurer de la pertinence des modalités de mise en œuvre des adaptations pédagogiques proposées au regard des spécificités du handicap de chaque apprenti et de leurs impacts sur l appréhension de la formation suivie par apprentissage. Des bilans intermédiaires et finaux permettront le cas échéant de réorienter les modalités de mise en œuvre et de capitaliser les bonnes pratiques. Cette mission sera exercée par le CFA Relais Avenir Pro pour le compte de la Région NordPas de Calais, du FI PHFP et de l AGEFIPH, en lien étroit avec la mission «Formation et Handicap» Portée par le Centre Régional de Ressources Pédagogiques qui pourra apporter un soutien méthodologique dans le cadre de sa mission de coordination telle que définie au sein du Programme Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH). Conditions de mise en œuvre : Pour un apprenti bénéficiant de la prise en œuvre du dispositif pour la première fois dans le cycle de formation: Etape Présentation de l apprenti Construction du PAPICATH Bilan intermédiaire Nombre d heures prévisionnelles 3 heures 5 heures 1 heure Objectif Sensibilisation du CFA d accueil sur la particularité du handicap et à ses conséquences (désavantages) sur l acquisition de compétences scolaires ou sur l impact sur les enseignements professionnels (motricité, consignes, organisation ) Le cas échéant, mis en relation le CFA d accueil avec les structures «ressources» qui pourront contribuer à apporter une aide au CFA (mission handicap, établissement d origine, associations) Présentation du bilan scolaire établi par le CFA d accueil à la suite des tests de positionnement. Détermination commune des points forts, des difficultés et des points perfectibles afin d établir la pédagogie de contournement la mieux adaptée. Apport de préconisations par le CFAR (quelle pédagogie? Quels outils?...) en lien avec le handicap. Définition des orientations pour la construction du PAPICATH Valider le calendrier d élaboration et de mise en œuvre Suivre et accompagner la procédure d élaboration du dossier Mesurer la validité du PAPICATH à miparcours. Envisager des évolutions éventuelles des pratiques Moyen Concertation avec le référent handicap du CFA d accueil nécessitant un temps de préparation (présentation de l apprenti et de son handicap) Concertation au sein du CFA, au minimum, avec le référent handicap si possible avec l équipe de formateurs. Suivi téléphonique Concertation, si nécessaire, avec le référent handicap Concertation avec le référent handicap Pour un apprenti ayant déjà bénéficié du dispositif dans le même cycle de formation: Etape Nombre d heures prévisio nnelles Objectif Moyen Suivi élaboration du PAPICATH Bilan intermédiaire Bilan final 1 heure 1 heure 1 heure Suivre et accompagner la procédure d élaboration du dossier Mesurer la validité du PAPICATH à miparcours. Envisager des évolutions éventuelles des pratiques Mesurer la plus value du PAPICATH capitalisation de la mise en œuvre Suivi téléphonique Concertation, si nécessaire, avec le référent handicap Concertation avec le référent handicap Lien avec Référent + apprenti 9