L OMBUDSMAN PARLEMENTAIRE FINLANDAIS L OMBUDSMAN PEUT-IL VOUS AIDER?

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1 L OMBUDSMAN PARLEMENTAIRE FINLANDAIS L OMBUDSMAN PEUT-IL VOUS AIDER?

2 OMBUDSMAN PARLEMENTAIRE FINLANDAIS QUE FAIT L OMBUDSMAN? Par le contrôle qu il exerce, l'ombudsman (le Médiateur) veille au respect des lois par les autorités et par les fonctionnaires, et il s assure que les unes et les autres satisfont à leurs obligations. L'Ombudsman parlementaire exerce également son contrôle sur toutes les autres instances et personnes qui exercent des tâches et des fonctions publiques. Dans ses activités, l'ombudsman s assure tout particulièrement de la bonne administration et du respect des droits fondamentaux et des Droits de l Homme. Avec l'ombudsman, deux Ombudsmen adjoints exercent ce contrôle ; nantis des mêmes pouvoirs que l'ombudsman, ils agissent en toute indépendance. Le Parlement de Finlande (l Eduskunta) élit l'ombudsman et ses adjoints pour un mandat de quatre ans à la fois. L'Ombudsman remet annuellement à la Chambre un rapport sur ses activités et ses observations. O M B U D S M A N P A R L E M E N T A I R E F I N L A N D A I S O M B U D S M A N P A R L E M E N T A I R E F I N L A N D A I S COMMENT AGIT L OMBUDSMAN? L'Ombudsman examine les plaintes dont il est saisi. Il peut également entreprendre, de sa propre initiative, d examiner tout manquement ou irrégularité qu il observe. En outre, l'ombudsman procède à des inspections dans les offices et les établissements de l administration. Ainsi, il visite notamment les prisons, les casernes ainsi que les établissements des affaires sociales et de la santé. A l occasion des inspections, les détenus et les autres personnes enfermées dans des établissements, de même que les conscrits peuvent s entretenir, de manière confidentielle, avec l'ombudsman.

3 O M B U D S M A N P A R L E M E N T A I R E F I N L A N D A I S O M B U D S M A N P A R L E M E N T A I R E F I N L A N D A I S

4 OMBUDSMAN PEUT-IL VOUS AIDER? L'Ombudsman parlementaire peut être saisi lorsqu il y a lieu de soupçonner qu une autorité ou qu un fonctionnaire a failli à observer la loi ou à ses obligations. QUI PEUT PORTER PLAINTE? Quiconque peut porter plainte. La plainte peut concerner son auteur, mais elle peut également être déposée au nom d un tiers ou conjointement avec d autres personnes. QUI PEUT ÊTRE L OBJET D UNE PLAINTE? L'Ombudsman de l Eduskunta peut être saisi de plaintes contre les autorités et les fonctionnaires et contre toute personne ou entité qui exerce une fonction, une tâche, une mission de caractère public. Les autorités sont, par exemple - les tribunaux ; - les offices et les établissements de l État ; - les institutions municipales comme l exécutif municipal et les commissions municipales. O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? Les fonctionnaires sont, par exemple - les juges ; - les policiers ; - les huissiers chargés de procéder aux saisies ; - les maires des communes ; - les conseillers municipaux ; - les inspecteurs de la construction ; - les travailleurs sociaux ; - les enseignants de l école ; - les médecins des centres de santé (services publics). Autres personnes exerçant des fonctions, tâches, missions de caractère public - les personnes employées par l État, la commune et l Église ; - les caisses de chômage et les établissements d assurance, qui gèrent les indemnités, aides et retraites statutaires.

5 Par contre, ne relèvent pas du contrôle de l'ombudsman parlementaire - le Parlement et les députés ; - le Chancelier de la Justice près le Conseil des Ministres ; - les autorités étrangères ; - les organisations internationales ; - les associations à buts non lucratifs ; - les banques, les entreprises commerciales et, par exemple, les coopératives de logements ; - les travailleurs indépendants, comme les avocats ou les médecins privés ; - les personnes privées. QUEL PEUT ÊTRE L OBJET DE LA PLAINTE? Une plainte peut être déposée contre une procédure jugée illégale. Sont, par exemple, illégaux - le dépassement de compétences ou l abus du pouvoir discrétionnaire ; - le retard dans l examen d une affaire, la motivation lacunaire d une décision, la négligence, l absence de conseil, le comportement inapproprié ou toute procédure O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? contraire à la bonne administration ; - les atteintes aux Droits de l Homme. L'Ombudsman parlementaire ne peut toutefois examiner - une plainte portant sur une affaire vieille de plus de cinq ans, à moins que des raisons particulières ne justifient son dépôt ; - une affaire pendante devant une juridiction ou dont l examen par une autre autorité est en cours. COMMENT L OMBUDSMAN EXAMINE-T-IL LES PLAINTES DONT IL EST SAISI? L'Ombudsman examine la plainte dont il est saisi, s il y a lieu de penser que l autorité a agi de manière illicite ou si elle a failli à ses obligations. Examinant les plaintes dont il est saisi, l'ombudsman entend le sujet de la plainte, et il demande aux autorités des éclaircissements et des avis. Il peut également rechercher des éléments supplémentaires en ordonnant aux inspecteurs de sa chancellerie de procéder à des enquêtes. Le cas échéant, l'ombudsman peut demander à la police d ouvrir une enquête.

6 Le nom du plaignant est porté à la connaissance du sujet de la plainte, dans la mesure où celui-ci se voit réservée la possibilité de faire connaître ses vues en la matière. Les plaintes, en général, sont publiques. La loi prévoit néanmoins la confidentialité des informations relatives à l état de santé du plaignant ou aux prestations sociales dont il est bénéficiaire. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D UNE PLAINTE? Les conséquences dépendent des faits que l examen/les enquêtes de l'ombudsman font apparaître. L'Ombudsman peut - demander l inculpation s il s agit d illégalité ; - faire une réprimande, s il s agit d une procédure illégale ou d un manquement à une obligation mais si l inculpation n est pas nécessaire ; - faire connaître à l autorité ses vues concernant la procédure légale ; O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? - attirer l attention de l autorité sur les exigences de bonne administration ou sur les considérations aptes à promouvoir la mise en oeuvre des droits fondamentaux et des Droits de l Homme ; - faire à l autorité une proposition visant à rectifier l erreur ou réparer l injustice commise ; - attirer l attention du gouvernement ou du Parlement sur les lacunes qu il a observées dans les dispositions législatives et les ordonnances, et faire des propositions visant à éliminer les lacunes. Par contre, l'ombudsman ne peut pas - modifier ou annuler des décisions prises par les autorités ou par les tribunaux ; - intervenir dans la manière dont l autorité exerce son pouvoir discrétionnaire, si celui-ci n a pas été dépassé ou s il n y a pas eu abus de ce pouvoir ; - ordonner le versement d indemnités ; - donner des conseils de caractère juridique ou en matière de plaidoirie.

7 O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R? O M B U D S M A N P E U T - I L V O U S A I D E R?

8 COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE? Une plainte peut être introduite auprès de l'ombudsman par simple lettre ou en utilisant le formulaire ci-joint. Ce formulaire peut également être obtenu sur l Internet, en consultant les pages du site de l'ombudsman parlementaire. Il est souhaité que la plainte déposée soit rédigée en finnois, suédois, sâmi ou, éventuellement en anglais. La plainte doit indiquer - le nom de la personne ou de l instance faisant l objet de la plainte ; - la procédure ou la décision que le plaignant estime illégale ; - la raison pour laquelle le plaignant estime que cette procédure ou cette décision est illégale ; - si l affaire est pendante devant une juridiction ou ailleurs ; - ce que le plaignant attend de l'ombudsman parlementaire. C O M M E N T D É P O S E R U N E P L A I N T E? C O M M E N T D É P O S E R U N E P L A I N T E? C O M M E N T D É P O S E R U N E P L A I N T E? La plainte doit faire apparaître le nom du plaignant et son adresse, ainsi que, de préférence, son numéro de téléphone et son éventuelle adresse électronique. L'Ombudsman n examine pas de plainte anonyme. La plainte peut être adressée à l'ombudsman par correspondance, par télécopie ou par courrier électronique. L'Ombudsman accuse réception de la plainte en informant le plaignant. L examen de la plainte est gratuit. La décision de l'ombudsman est toujours soumise au plaignant et au sujet de la plainte. Par la même occasion, les pièces jointes à la plainte déposée sont retournées au plaignant. La décision de l'ombudsman peut également être communiquée aux médias.

9 PLAINTE À L ADRESSE DE L OMBUDSMAN PARLEMENTAIRE Il est souhaité que la plainte déposée soit rédigé en finnois, suédois, sâmi ou, éventuellement en anglais. Nom du plaignant/de la plaignante Adresse Numéro de téléphone pendant la journée Télécopieur Courrier électronique Autorité, fonctionnaire ou autre instance visé par la présente plainte Mesure ou décision que vous considérez comme contraire à la loi (Il est bon de joindre à la plainte des copies des décisions ou d autres documents susceptibles d apporter un éclairage sur l affaire.) Voir au verso

10 Brève description de l affaire ou de l événement et de la date/des circonstances de l événement (Le cas échéant, l explication peut être continuée sur un feuillet supplémentaire.) Pourquoi, selon vous, la procédure ou la décision est-elle contraire à la loi? Votre affaire est-elle pendante devant une juridiction ou ailleurs? Qu attendez-vous du Médiateur parlementaire? Date Signature Eduskunnan oikeusasiamies FI Helsinki Télécopieur +358 (0) Courrier électronique eoa-kirjaamo@eduskunta.fi

11 ADRESSE POSTALE Eduskunnan oikeusasiamies FI Helsinki ADRESSE Bureau de l'ombudsman parlementaire (ouvert de lundi à vendredi, de 9h à 16h) Arkadiankatu 3 Helsinki TÉLÉPHONE +358 (0)9 *4321 (standard) TÉLÉCOPIE +358 (0) COURRIER ÉLECTRONIQUE eao-kirjaamo@eduskunta.fi SITE INTERNET SERVICES CLIENTÈLE Entretien portant sur une éventuelle plainte : Juriste-conseil, tél (0)9 *4321 Renseignements sur l état de la procédure d examen de l affaire : Greffe, tél (0) Responsable à l Information, tél (0)

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