SEANCE DU 11 MAI 2015

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1 SEANCE DU 11 MAI 2015 FINANCES : 4 - TARIFS MUNICIPAUX POUR L ANNEE SCOLAIRE 2015/2016 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Action Sociale et des Familles ; VU la délibération du Conseil Municipal n 2014/084 en date du 20 juin 2014 relative aux tarifs municipaux des activités se déroulant sur l année scolaire 2014/2015 ; VU la délibération du Conseil Municipal n 2015/041 du 30 mars 2015 relative à l actualisation des barèmes fixés par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) du Calvados pour la structure d accueil Françoise Dolto ; VU l avis de la commission «Finances, Administration générale et Communication» en date du 28 avril 2015 ; VU l avis de commission «Enfance, Education, Jeunesse et Sports» en date du 29 avril 2015 ; CONSIDERANT qu il convient d actualiser les tarifs qui préexistaient en appliquant une légère augmentation de 0,9 % ; CONSIDERANT qu il convient d appliquer les différentes demandes formulées par la CAF du Calvados, à savoir : instaurer un tarif extérieur modulé en fonction du quotient familial ; prévoir une adhésion annuelle pour les ACM ans (Projet Jeune) ; préciser dans la délibération du conseil municipal fixant les tarifs pour l année scolaire que le tarif de la restauration intègre le temps d animation du midi. CONSIDERANT qu il convient d instaurer le tarif des cours de sophrologie nouvellement proposés par l école municipale de danse ; Monsieur le Maire PROPOSE d actualiser les tarifs municipaux pour l année scolaire 2015/2016 de la façon suivante et selon les modalités définies ci-dessous : 1. QUOTIENT FAMILIAL ET MODALITES DE CALCUL DES TARIFS APPLICABLES DU 1 ER SEPTEMBRE 2015 AU 31 AOUT 2016 POUR TOUS LES SERVICES Depuis le 1 er septembre 2014, la Ville prend en compte le quotient familial (QF) de la CAF pour déterminer les aides et les tarifs des différents services de la Ville (accueils périscolaires et extrascolaires). Un calcul du quotient sera effectué uniquement pour les familles qui ne perçoivent pas d allocations familiales. Cas des parents séparés : Si l un des parents est domicilié hors commune, et avec l accord écrit des deux parents, le dossier est établi au nom du parent domicilié à Ifs. Si les deux parents sont domiciliés sur Ifs, le dossier est établi au nom du parent qui relève du régime général (CAF). Les factures et les éventuelles mises en recouvrement lui seront systématiquement adressées.

2 2. ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM) TEMPS EXTRASCOLAIRE 2.1 LES AIDES Les aides ci-dessous sont accordées aux familles ifoises pour les mercredis, pour les petites vacances de l année scolaire 2015/2016 et pour les ACM de l été L aide allouée par la CAF est ajustée chaque année et elle est déduite du tarif de de base par jour ou du tarif appliqué aux ifois. La bourse du Conseil Départemental et les bons CAF peuvent être pris en compte. Dans ce cas, ils sont déduits avant le calcul du tarif Mairie. Les aides accordées par la Ville sont calculées sur les coûts de séjour réellement à la charge du représentant légal, déduction faite des différentes aides auxquelles les familles peuvent prétendre (aides de la CAF, du Conseil Départemental, d associations ). AIDES SUR LE TARIF DE LA JOURNEE OU DE LA DEMI-JOURNEE ACCORDEES AUX FAMILLES IFOISES POUR LES MERCREDIS, LES VACANCES SCOLAIRES, LES MINI-CAMPS ET LES STAGES MULTI-SPORTS Tranche Quotient > 2000 Quotient A (1000 à 1999) Quotient B (727 < QF < 999) Quotient C (567 < QF < 726) Quotient D (406 < QF < 566) Quotient E (301 < QF < 405) Quotient F (0 < QF < 300) Journée avec repas Journée sans repas ½ journée avec repas ½ journée sans repas / / / / - 0,50-0,50-0,30-0,30-0,60-0,60-0,40-0,40-1,90-1,90-1,40-1,40-3,60-3,60-2,60-2,60-5,40-5,40-3,90-3,90-5,70-5,70-4,10-4,10 AIDES ACCORDEES AUX FAMILLES IFOISES SELON LE QUOTIENT FAMILIAL CAF POUR LES SEJOURS ACM 6 17 ANS (5 à 12 JOURS) Quotient > ,78 Quotient A 7,78 Quotient B 8,78 Quotient C 40 % Quotient D 60 % Quotient E 80 % Quotient F 90 % Conformément au règlement intérieur des ACM, un tarif spécifique unique de 5 euros par ½ heure après l horaire de fermeture de la structure sera facturé aux parents qui sont en retard pour venir chercher leur(s) enfant(s).

3 2.2 LES TARIFS TARIFS DE LA JOURNEE OU DE LA ½ JOURNEE MERCREDIS, VACANCES SCOLAIRES, STAGES MULTISPORTS Tarifs familles hors régime général (avant déduction des aides de la CAF ou MSA) Journée avec repas Journée sans repas ½ journée avec repas ½ journée sans repas TARIFS IFOIS 14,91 12,92 11,26 9,27 TARIFS Quotient > ,91 21,92 14,38 12,39 Quotient A 23,81 21,82 14,28 12,29 Quotient B 23,71 21,72 14,18 12,19 Quotient C 23,61 21,62 14,08 12,09 Quotient D 23,51 21,52 13,98 11,99 Quotient E 23,41 21,42 13,88 11,89 Quotient F 23,31 21,32 13,78 11,79 TARIFS DES MINI-CAMPS (2 A 4 JOURS) POUR LES ACM 3 12 ANS Nombre de jours du mini-camp Tarifs hors régime général IFOIS 2 jours 31,69 48,64 3 jours 47,63 72,95 4 jours 63,37 97,27 TARIFS DES SEJOURS (5 A 12 JOURS) POUR LES ACM 6 17 ANS Le tarif de base par jour est appliqué selon les activités, les lieux, la durée, l encadrement et l hébergement du séjour. Tarifs de base par jour 25 27, , , TARIFS DES ACTIVITES SPECIFIQUES POUR LES ACM ANS Dans le cadre du projet éducatif de la Ville, l ACM ans propose des activités spécifiques aux jeunes (piscine, bowling ). Afin de permettre à tous les jeunes de participer à ces activités, il est demandé aux familles de participer à hauteur de 50 % du tarif de l activité, le solde et les frais annexes sont pris en charge par la Ville. Adhésion annuelle 5 par jeune Activités spécifiques 50 % du tarif de l activité

4 3. EDUCATION ET ACCUEILS PERISCOLAIRES 3.1 LES TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE PRIX D UN REPAS Tarif de base maternelle 4,90 Tarif de base élémentaire et adulte 5,10 Tarif d accueil au restaurant scolaire (uniquement pour les enfants en PAI et pour lesquels le repas est fourni par la 1 / jour de présence famille) Aides déduites du tarif de base accordées par repas aux ifois ¹ 1 er enfant Enfant(s) suivant(s) Quotient > ,03-1,93 Quotient A - 1,23-2,13 Quotient B - 1,43-2,33 Quotient C - 1,73-2,63 Quotient D - 2,73-3,63 Quotient E - 3,73-4,23 Quotient F - 4,23-4,24 Tarifs par repas pour les non-ifois Ecole maternelle Ecole élémentaire Quotient > ,96 5,16 Quotient A 4,95 5,15 Quotient B 4,94 5,14 Quotient C 4,93 5,13 Quotient D 4,92 5,12 Quotient E 4,91 5,11 Quotient F 4,90 5,10 ¹ Ces aides par repas sont également applicables pour les repas pris par les élèves scolarisés dans des classes spécialisées hors commune. Elles seront alors déduites du tarif appliqué par la commune d accueil dans la limite du tarif applicable à Ifs pour les tranches supérieures à 405 et d un reste à charge des familles de 0,30 par repas et par enfant pour les tranches inférieures à 405.

5 GARDERIE, AIDE AUX LECONS, CONTRAT LOCAL D ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS) GARDERIE et AIDES AUX LECONS TARIF au ¼ d heure¹ IFOIS Quotient > ,67 0,93 Quotient A 0,60 0,92 Quotient B 0,53 0,91 Quotient C 0,47 0,90 Quotient D 0,42 0,89 Quotient E 0,38 0,88 Quotient F 0,34 0,87 CLAS (écoles élémentaires et collèges) Tarif unique ² : 10,70 / enfant pour l année scolaire 2015/2016 ¹ Tout ¼ d heure commencé est dû. ² Ce tarif unique doit permettre l accès de tous les enfants au CLAS 3.2 LES PENALITES Pour la garderie, l aide aux leçons et le CLAS, 2,70 par ¼ d heure seront facturés dans les cas suivants : Retard (arrivée après l horaire de fermeture de la structure) ; Présence sans réservation préalable ; Absence non prévenue. Pour la restauration scolaire, une journée de carence sera facturée pour maladie ou absence non prévenue au moins 48h00 à l avance. Une pénalité mensuelle de 5 euros sera facturée à l issue de trois présences ou absences non prévenues.

6 4. PETITE ENFANCE - CRECHE MULTI-ACCUEIL FRANÇOISE DOLTO TARIFS (applicables à partir du 17/08/2015) Dans le cadre de la revalorisation des tarifs appliqués par la CAF depuis janvier 2015, une majoration est préconisée pour l accueil d enfants ne résidant pas à Ifs. Pour les parents non ifois résidant sur le territoire de l agglomération Caen la mer et pour les agents municipaux de la ville d Ifs, une majoration de 5 % sera appliquée. Pour les parents non ifois résidant hors de l agglomération Caen la mer, une majoration de 10 % sera appliquée. Parents résidant dans l agglomération Caen la mer et agents de la ville d Ifs Parents résidant hors de l agglomération Caen la mer + 5 % + 10 % RAPPEL DU BAREME NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE : Taux d effort par heure facturée (barème CNAF) Nombre A partir de 8 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants d enfant : enfants Taux à l heure Revenu mensuel X 0,060 % Revenu mensuel X 0,050 % Revenu mensuel X 0,040 % Revenu mensuel X 0,030 % Revenu mensuel X 0,020 %

7 5. ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE Formation musicale et éveil musical ¹ Cours d instruments cuivres (trompette, tuba, trombone) IFOIS Enfant ² Adulte Enfant ² Adulte Cours autres instruments Ateliers jazz et improvisations (débutants et avancés) Gratuit pour les élèves pratiquant une activité payante (instrument et/ou formation musicale) Musique de chambre, Ensembles Vents, Ensemble Cordes, Ensemble Guitares, Atelier Chant Choral Gratuit pour les élèves pratiquant une activité payante (instrument et/ou solfège) Parcours découvertes ³ (initiation à plusieurs instruments en parallèle des cours de formation musicale) Réservés aux élèves de 7 à 13 ans et uniquement la 1 ère année 125 / 337 / ¹ La formation musicale étant indissociable de l apprentissage instrumental, cette pratique est obligatoire pour les enfants. Aucune dérogation ne sera accordée et tout arrêt de cette discipline entraînera l interruption des cours d instrument. ² Dès lors qu un élève de 18 ans n est plus à la charge de ses parents, le tarif «Adulte» sera appliqué. Le tarif «Enfant» continuera de s appliquer pour les élèves de plus de 18 ans sur présentation de l avis d imposition de l année n-1 et du livret de famille. ³ Si effectif suffisant RAPPEL : La priorité d accès est donnée aux ifois lors des deux premières séances d inscription. Un tarif dégressif sera appliqué à partir du 2 ème enfant inscrit : - 20 pour les cours de solfège ; - 43 pour les cours d instrument. Les enfants et adultes non-ifois inscrits en 2 ème année en 2014/2015 bénéficient d une réduction de 15 % sur les cours collectifs de solfège et d éveil musical uniquement. L engagement est annuel, toutefois, la Ville offre aux familles la possibilité de régler en trois fois. Tout commencement d une activité engage le paiement pour l année entière. Le premier tiers des frais d inscription devra être acquitté avant le 13 novembre Un tarif spécifique unique de 5 euros par demi-heure après l horaire de fermeture de la structure sera facturé aux parents qui sont en retard pour venir chercher leur(s) enfant(s).

8 TARIFS DE LOCATION D INSTRUMENT IFOIS Enfant Adulte Enfant Adulte Tarif location Caution (encaissée à réception) 52 CONDITIONS DE LOCATION : Les instruments sont loués aux élèves de 1 ère année en priorité. La location se fera dans la limite des instruments disponibles, elle est réservée prioritairement aux enfants ifois de la tranche de quotient C. La caution sera remboursée dans un délai de deux mois après la restitution de l instrument. Le loueur s engage : A régler les frais de location d instrument avant le 13 novembre 2015 ; Pour les instruments à corde : à régler en plus et au moment de la location, un forfait de 57 euros qui permettront de changer les cordes et mèches des instruments tous les deux ans ; Pour les instruments à vent : à faire réviser l instrument pour le 30 juin 2016 chez un luthier qui remettra une attestation de révision ; A effectuer toutes les réparations nécessaires suite à un accident ou à une détérioration survenu alors que l instrument était sous sa responsabilité ; A fournir une attestation d assurance précisant que l instrument loué est bien assuré à l intérieur et à l extérieur de l école. Information : en cas de réinscription l année suivante, l élève peut conserver l instrument loué pendant l été. Les frais de location et d entretien restent applicables annuellement.

9 6. ECOLE MUNICIPALE DE DANSE Un cours de danse hebdomadaire IFOIS Enfant ¹ Adulte Enfant ¹ Adulte Cours «Pilate» / 148 / 317 Adolescent ² Adulte Adolescent ² Adulte Sophrologie ¹ Dès lors qu un élève de 18 ans n est plus à la charge de ses parents, le tarif «Adulte» sera appliqué. Le tarif «Enfant» continuera de s appliquer pour les élèves de plus de 18 ans sur présentation de l avis d imposition de l année n-1 et du livret de famille. ² A partir de 14 ans. LES ATELIERS IFOIS «Week-end découverte» (atelier ponctuel ouvert à tous, 3 séances réparties sur le week-end) «Samedi de découverte» (atelier ponctuel ouvert à tous, 1 séance le samedi après-midi) TARIFS LIES AUX SPECTACLES DE L ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE DVD de spectacle / gala Costume (gala de danse) 7,50 l unité 5,50 par enfant RAPPEL : Un tarif dégressif sera appliqué dans les cas suivants : - 20 à partir du 2 ème enfant ifois inscrit - 10 à partir du second cours (selon les places disponibles). Les enfants et adultes non ifois inscrits en 2ème année en 2014/2015 bénéficient d une réduction de 15 % sur les tarifs de l école municipale de danse. L engagement est annuel, toutefois, la Ville offre aux familles la possibilité de régler en trois fois. Tout commencement d une activité engage le paiement pour l année entière. Le premier tiers des frais d inscription devra être acquitté avant le 13 novembre Un tarif spécifique unique de 5 euros par demi-heure après l horaire de fermeture de la structure sera facturé aux parents qui sont en retard pour venir chercher leur(s) enfant(s).

10 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ADOPTE les tarifs des services municipaux pour l année scolaire 2015/2016 selon les éléments précités, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l application de la présente délibération. Délibération votée à Pour extrait conforme, Le Maire, Michel PATARD-LEGENDRE