Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir"

Transcription

1 decembre 2010 Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir Les employeurs font face à des défis lorsqu un employé souffre d une maladie ou d une invalidité de longue durée et ne peut retourner au travail pendant de longues périodes. La question cruciale qui se pose souvent dans de telles circonstances pour l employeur est de savoir s il peut mettre fin au lien d emploi en raison de l absence de longue durée de l employé. En d autres termes, le contrat d emploi est-il devenu impossible à exécuter en raison de l incapacité permanente de l employé de retourner au travail? Si le contrat d emploi est impossible à exécuter, l employeur a le droit d y mettre fin sans responsabilité (sous réserve des exigences de la législation sur les normes d emploi). Par ailleurs, si le contrat n est pas impossible à exécuter, l employeur qui met fin à l emploi peut faire l objet d une poursuite civile pour congédiement injustifié et d une plainte de discrimination sous le régime de la législation sur les droits de la personne. La détermination de la question de savoir si un contrat d emploi est impossible à exécuter regorge de risques juridiques. Deux décisions ontariennes récentes pourraient aider les employeurs à déterminer si un contrat d emploi est impossible à exécuter au point où ils peuvent mettre fin au lien d emploi. LA DÉCISION NACCARATO c. COSTCO Dans Naccarato c. Costco (mai 2010), M. Naccarato, employé de Costco pendant 17 ans, a été congédié après une absence prolongée de cinq ans pour cause de maladie. M. Naccarato a poursuivi Costco pour congédiement injustifié. Costco a tenté de défendre le congédiement au motif que le contrat d emploi était impossible à exécuter en raison de l absence prolongée de M. Naccarato. L employeur a invoqué la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Hydro-Québec c. Syndicat des employé(es) de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) (2008). Dans l affaire Hydro-Québec, la Cour suprême a confirmé la décision de l arbitre de rejeter le grief de l employé qui avait été congédié après avoir manqué 960 jours de travail sur une période de 7 ½ ans pour cause de maladie. La Cour suprême s est exprimée ainsi :

2 «L obligation d accommodement qui incombe à l employeur cesse là où les obligations fondamentales rattachées à la relation de travail ne peuvent plus être remplies par l employé dans un avenir prévisible». Dans Naccarato, la Cour a entrepris son analyse en énonçant la doctrine de l impossibilité d exécution dans le contexte de l emploi comme il a été expliqué dans Skopitz c. Intercorp. Excelle Foods Inc. (1999) : «Afin de savoir si un contrat d emploi est impossible à exécuter pour cause de maladie ou d incapacité de l employé, il faut savoir si la maladie ou l incapacité était telle, ou était susceptible de se poursuivre pendant une période telle, que l employé ne pourrait jamais exercer les fonctions visées par le contrat d emploi initial ou qu il serait déraisonnable pour l employeur d attendre plus longtemps que l employé se rétablisse». La Cour a aussi cité la décision rendue dans Dragone c. Riva Plumbing Limited (2007), selon laquelle il incombe à l employeur de démontrer que l employé est incapable de façon permanente de retourner au travail. À la lumière de la preuve dont elle était saisie, la Cour dans Naccarato estimait que M. Naccarato pouvait encore remplir les obligations essentielles du lien d emploi : «Dans cette affaire, même si la durée de la maladie est importante, soit une période de cinq ans, la preuve médicale n appuie pas la conclusion selon laquelle il n y a pas de probabilité raisonnable que l employé retourne au travail dans un avenir raisonnablement prévisible. Au contraire, la preuve indique que l employé est toujours traité par son médecin pendant la recherche d un nouveau psychiatre.» La Cour a ensuite déterminé si l employeur subirait un préjudice en raison du maintien du lien d emploi. Elle a conclu qu en raison du poste de M. Naccarato à titre de commis de «retour des marchandises», il ne serait pas déraisonnable pour Costco d attendre plus longtemps que M. Naccarato se rétablisse. Elle a cité l extrait suivant tiré de la décision rendue dans Dragone : «lorsque l employé absent est un membre de la haute direction dont l absence ne peut pas être tolérée longtemps pour que l entreprise réussisse, une période d invalidité relativement courte pourrait rendre un contrat impossible à exécuter. Toutefois, une période plus longue avant

3 l impossibilité d exécution pourrait s appliquer dans le cas d employés dont le rôle dans l entreprise est moins important.» Compte tenu de l absence de preuve médicale indiquant que M. Naccarato ne retournerait pas au travail et de preuve indiquant un préjudice ou la perturbation de l entreprise de Costco par suite du maintien de l emploi de M. Naccarato, la Cour a rejeté la défense d impossibilité d exécution de contrat présentée par Costco. Elle a conclu que M. Naccarato avait été congédié de façon injustifiée et lui a accordé des dommages-intérêts en remplacement d un préavis raisonnable, dommages-intérêts qui ont été calculés à la lumière des facteurs de l arrêt Bardal. LA DÉCISION DUONG c. LINAMAR Dans Duong c. Linamar (mai 2010), M. Duong a été congédié pour cause d impossibilité d exécution de contrat après avoir été en congé d invalidité pendant presque quatre ans. M. Duong souffrait de douleurs au dos et était admissible à des prestations d invalidité de longue durée. M. Duong ayant refusé de participer à un programme de réadaptation, ses prestations ont été supprimées. La Cour a entrepris son analyse en énonçant le critère d impossibilité d exécution de contrat qu a exposé la Cour suprême dans son arrêt Naylor Group Inc. c. Ellis Don Construction Ltd (2001) : «Il y a impossibilité d exécution lorsque survient une situation que les parties n ont pas prévue dans le contrat et qui fait en sorte que l exécution du contrat devient «quelque chose de radicalement différent des engagements pris au contrat».» La Cour a souligné qu un critère un peu plus étoffé en matière d impossibilité d exécution a été appliqué dans le contexte de l emploi dans la décision Marshall c. Harland et Wolff Ltd, (1972), et ce, de la façon suivante : «il faut se poser la question suivante : l incapacité de l employé, si on l examine avant le congédiement, était-elle d une nature telle, ou paraissait-elle vouloir se poursuivre pendant une période telle, que l exécution future de ses obligations serait impossible ou serait radicalement différente de ce à quoi il s était engagé et de ce qu avait accepté l employeur suivant les conditions convenues de son emploi?»

4 Ayant ce cadre juridique à l esprit, la Cour a ensuite analysé les circonstances et la preuve, concluant que la durée de l absence un peu moins de quatre ans était importante. La jurisprudence indique que plus une maladie persiste, plus l impossibilité d exécution est probable. Il n y avait aucune preuve médicale d amélioration de l état de l employé ni aucune preuve médicale indiquant qu il y aurait une amélioration à l avenir. La Cour a aussi conclu que le refus par l employé de participer au programme de réadaptation, conjugué à l omission d interjeter appel contre la cessation des prestations d invalidité de longue durée, appuyait la notion qu il n y avait aucune date prévisible à laquelle M. Duong pourrait retourner au travail. Appliquant la jurisprudence aux faits susmentionnés, la Cour a conclu que le maintien du lien d emploi exigerait de l employeur qu il fasse une chose entièrement différente de ce à quoi il s était engagé dans le contrat d emploi. La Cour a rejeté la poursuite de M. Duong parce que l employeur avait le droit de mettre fin au lien d emploi en raison de l impossibilité d exécution du contrat. LES LEÇONS À TIRER PAR LES EMPLOYEURS DES DÉCISIONS DUONG ET NACCARATO Même si les résultats dans Duong et Naccarato diffèrent, les employeurs peuvent s inspirer de ces décisions lorsqu ils déterminent si un contrat d emploi est devenu impossible à exécuter. Comme l indique la décision Naccarato, le plus important aspect d une telle évaluation consiste à savoir s il y a suffisamment d éléments de preuve pour démontrer que l employé ne pourra pas retourner au travail dans l avenir. Une évaluation médicale indépendante démontrant une incapacité permanente de retourner au travail devrait suffire pour établir l impossibilité d exécution du contrat dans la plupart des cas. En l absence de preuve médicale concluante démontrant l incapacité de l employé de retourner au travail, la considération la plus importante pourrait être la durée de l absence de l employé. Dans Wightman Estate c Canada Inc. (2006), la Cour a indiqué clairement que plus une maladie persiste, plus l impossibilité d exécution est probable : «La maladie ne rend pas un contrat d emploi impossible à exécuter lorsqu il semble que l employé retournera au travail, mais plus sa maladie persiste, plus il est probable que le lien d emploi a été détruit». Une autre considération importante est la question de savoir si l employeur fournit des prestations d assurance maladie et d assurance invalidité de longue durée. L effet de telles prestations a été énoncé dans la décision Dragone :

5 «L existence de prestations d assurance maladie et d assurance invalidité de longue durée indique une plus grande tolérance pour la durée de l absence de l employé avant qu il y ait impossibilité d exécution. D ailleurs, on a fait valoir qu une clause contractuelle prévoyant ces prestations peut retarder le moment où se produit l impossibilité d exécution parce qu on peut déduire que les parties contractantes prévoyaient que l employé pouvait prendre congé pour cause de maladie.» Les employeurs doivent aussi connaître les exigences de la législation sur les droits de la personne. En Ontario, le Code des droits de la personne interdit la discrimination contre les employés pour cause d invalidité. Les employeurs sont tenus d accommoder les employés invalides jusqu au point de la contrainte excessive. Dans le contexte d une absence de longue durée de l employé en raison d une maladie ou d une invalidité, l employeur sera tenu de faire tous les accommodements nécessaires pour que l employé retourne au travail, sauf si cela lui cause une contrainte excessive. Comme il a été souligné, la Cour suprême a déclaré que l obligation d accommodement de l employeur à cet égard prend fin lorsque l employé n est plus en mesure de respecter les exigences de base du contrat d emploi pendant un avenir prévisible. Les tribunaux examineront aussi d autres facteurs dans la détermination de la question de savoir si un contrat d emploi est devenu impossible à exécuter en raison de la maladie de longue durée de l employé. On retrouve parmi ces facteurs : la nature de l emploi; la durée probable du lien d emploi en l absence de maladie; la période d emploi antérieur. Un tribunal peut tenir compte de ces facteurs, mais ils ne sont pas déterminants. Comme le démontrent les décisions dans Naccarato et Duong, chaque affaire est tranchée à la lumière de ses propres faits. À notre avis Dans une certaine mesure, les résultats différents dans Naccarato et Duong peuvent s expliquer par l existence ou l absence d une preuve médicale indiquant une incapacité permanente de retourner au travail. Néanmoins, les tribunaux dans chaque affaire semblent adopter une approche quelque peu différente de l impossibilité d exécution d un contrat. Dans Naccarato, la décision reposait sur l absence de preuve indiquant une incapacité permanente de la part de l employé. Dans Duong, la Cour a semblé s attacher à la durée de l absence et à l absence de preuve indiquant la possibilité d amélioration de l état de l employé. Si un tribunal est convaincu par l approche de Duong, le fardeau de l employeur de démontrer une incapacité permanente pourrait être plus léger. Le tribunal pourrait plutôt estimer que le contrat est devenu impossible à exécuter en raison de la durée de l absence de l employé, de l absence de preuve indiquant l amélioration de l état de l employé ainsi que des autres facteurs susmentionnés. Puisque les décisions Naccarato

6 et Duong ont été rendues à peu près au même moment, il sera intéressant de voir l approche que les tribunaux adopteront dans les affaires futures d impossibilité d exécution d un contrat. M. Duong a récemment fait appel à la décision de la cour. L appel sera entendu en janvier Nous tiendrons nos lecteurs informés du déroulement de cette affaire. Si vous voulez davantage d information, veuillez communiquer avec André Champagne au A fin d'obtenir plus d'information au sujet de développements récents en matière de droit de l'emploi et du droit du travail, et pour savoir comment le cabinet peut vous aider, veuillez visiter notre site web au

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

Guide de l employeur sur les prestations d invalidité

Guide de l employeur sur les prestations d invalidité Assurance invalidité Guide de l employeur sur les prestations d invalidité À propos de Co -operators En 1945, des cultivateurs de blé de la Saskatchewan mettaient sur pied une coopérative d assurance,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur

Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur La contribution-santé de l Ontario (CSO) que le gouvernement de l Ontario a introduit dans le budget provincial de 2004 signifie une déduction

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : S. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 67 Appel n o : GE-14-803 ENTRE : S. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : D. B. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 603 N o d appel : AD-15-210 ENTRE : D. B. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau 2014 QCCS 5265 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-17-081169-149 DATE : 5 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an

PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an Il arrive couramment que des employés ne puissent plus travailler en raison

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : K. A. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 19 N o d appel : GT-110895 ENTRE : K. A. Appelant et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674 Date : Le 2 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-230 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : Bamco Custom Woodworking Inc. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 113 Appel n o : GE-13-2374 ENTRE : Bamco Custom Woodworking Inc. Appelant Employeur et

Plus en détail

DE LA DÉCISION DE L ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L HÉPATITE C (1986-1990) John Callaghan, au nom du Fonds

DE LA DÉCISION DE L ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L HÉPATITE C (1986-1990) John Callaghan, au nom du Fonds RÉCLAMATION NO 18669 Province d infection : Ontario État de résidence : Alabama CAUSE DE RENVOI DE LA DÉCISION DE L ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L HÉPATITE C (1986-1990)

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Tests de dépistage d alcool et de drogues au travail. Quand peut-on faire des tests de dépistage Ce dont il faut tenir compte. www.manitoba.

Tests de dépistage d alcool et de drogues au travail. Quand peut-on faire des tests de dépistage Ce dont il faut tenir compte. www.manitoba. Pour obtenir plus de renseignements sur ces lignes directrices basées sur le Code des droits de la personne, veuillez communiquer avec le bureau de la Commission des droits de la personne du Manitoba de

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 Date : Le 6 août 2015 Dossier : AD-14-625 DIVISION D APPEL Entre: T. K. Demandeur et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

de l invalidité Pour un retour au travail en santé

de l invalidité Pour un retour au travail en santé Services de gestion de l invalidité Pour un retour au travail en santé Nous visons un retour au travail en santé pour permettre à nos clients de continuer se concentrer sur leur entreprise Dans une petite

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 39 Appel n o : GE-13-2312 ENTRE : R. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Succession de S. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 103 N o d appel : AD-14-503 ENTRE : Succession de S. G. Demanderesse et Ministre de l Emploi et

Plus en détail

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick 1 Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick Lignes directrices relatives à la détermination d'une qualification professionnelle ou d'une qualification réellement requise et à l'obligation

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai [TRADUCTION] Citation : B. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 113 N o d appel : AD-13-164 ENTRE : B. D. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (CRDSC) N o

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe

Plus en détail

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G. [TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

A8 Remplir le RE 101. Représentants de Service Canada

A8 Remplir le RE 101. Représentants de Service Canada A8 Remplir le RE 101 Représentants de Service Canada Remplir un RE 101 Présenté par Service Canada Présentation sur le RE Web Sujets Questions et réponses concernant les RE 1 Sujets RE Web RE Web en bref,

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746 Date : 17 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-1165 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

Bulletin des Services Financiers

Bulletin des Services Financiers novembre 2015 Bulletin des Services Financiers La Cour suprême du Canada a confirmé aujourd hui la prépondérance de la Loi sur la faillite et l insolvabilité sur les régimes de refus d immatriculation

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat Plan de présentation Qu est-ce qu une relation tripartite? Quels sont

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC.

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) ENTRE : ET : ET : AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE, SECTION LOCALE 800 RICHARD

Plus en détail

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises

Plus en détail

DECISION. SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue Emile Max 54 ;

DECISION. SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue Emile Max 54 ; Our ref. : 04/00278 Date : 10/08/2004 11:40:00 Status : Draft / Final DECISION Référence CEPANI : DOM 44048 1. Les Parties Le Plaignant : SPRL PERCEPTION, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : K. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 1 ENTRE : K. R. N o d appel : 2013-0701 Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE 2015 GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE La plupart des travailleurs au Manitoba sont protégés par le régime de la WCB de sorte que, en cas de blessure ou de maladie attribuable au travail, ils reçoivent

Plus en détail

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 CHRONIQUE TPS/TVQ 231 BONNE FOI : CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR INTRANTS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 2.

Plus en détail

Note 15:34. 13. (d) Date : Le 30 octobre 2015. Présidents et agents administratifs Associations locales, fédérées et provinciales

Note 15:34. 13. (d) Date : Le 30 octobre 2015. Présidents et agents administratifs Associations locales, fédérées et provinciales 13. (d) Note 15:34 Date : Le 30 octobre 2015 Destinataires : Expéditeur : Objet : Présidents et agents administratifs Associations locales, fédérées et provinciales David Robinson, directeur général Maximillian

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : E. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 41 N o d appel : GE-13-2379 ENTRE : E. A. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

L essentiel de l Officiel

L essentiel de l Officiel LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ;

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ; Délibération n 2010-53 du 1 er mars 2010 Refus d assurance âge recommandation Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation

Plus en détail

Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax. Voie Réservée MC. Le défi de la gestion de l invalidité.

Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax. Voie Réservée MC. Le défi de la gestion de l invalidité. Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax Voie Réservée MC Le défi de la gestion de l invalidité Guide du preneur Table des matières INTRODUCTION L absentéisme au 21 e siècle...

Plus en détail

Présentation au. Comité sénatorial permanent de l agriculture et des forêts. à propos du

Présentation au. Comité sénatorial permanent de l agriculture et des forêts. à propos du Présentation au Comité sénatorial permanent de l agriculture et des forêts à propos du Projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada par Bob Kingston Président national Le 2 octobre 2012

Plus en détail

I. Employés. Priszm Income Fund Communications relatives à la LACC. A. Foire Aux Questions Employés

I. Employés. Priszm Income Fund Communications relatives à la LACC. A. Foire Aux Questions Employés I. Employés A. Foire Aux Questions Employés 1. Qu est-ce que la LACC? La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la «LACC») est une loi fédérale qui permet aux sociétés de restructurer

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : F. D. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 1 Appel n o : GE-13-192 ENTRE : F. D. A. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP Nos réf : 2015 87 Novembre 2015 RECOMMANDATION L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 1. CONSTATS 1.1. Augmentation

Plus en détail

Ajournements et désistements

Ajournements et désistements DU TASPAAT Ajournements et désistements 1.0 Cette directive de procédure : explique la différence entre un ajournement et un désistement; explique la stricte politique du Tribunal en matière d ajournement

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS

TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS Par : M e Johanne Clouet, LL.M., doctorante et chargée de cours Université de Montréal Ma présentation aujourd

Plus en détail

Enjeux relatifs à la gestion de l absentéisme

Enjeux relatifs à la gestion de l absentéisme Enjeux relatifs à la gestion de l absentéisme M e Pierre Pilote et M e Éric Thibaudeau En collaboration avec M e Laurence Bourgeois-Hatto INTRODUCTION L absentéisme : casse-tête pour les employeurs Le

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom AVIS 2004/1 Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Introduction

Plus en détail

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE Différend numéro: 03-0303 Nom de domaine: Plaignant: Titulaire: Membre unique

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 4 février 2014 Ottawa, le 27 juin 2014 Leclerc Communication inc. Québec (Québec) Demande

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) 1 Table des matières Introduction... 3 À propos du Plan pluriannuel d accessibilité de l OQRE... 3

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-164 DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998)

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail