PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2012

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1 PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2012 Date de convocation : 18 septembre 2012 Date d affichage : 18 septembre 2012 Conseillers : 33 en exercice : 33 présents : 23 pouvoirs : 4 votants : 27 Le 24 septembre 2012, le Conseil municipal s est réuni dans la salle du conseil, sur la convocation de Monsieur Hugues RONDEAU, Maire. Monsieur Hugues RONDEAU, Maire, propose de voter pour un secrétaire de séance, Monsieur Thierry DELAGE se présente. Après acceptation du conseil à l unanimité, Monsieur Hugues RONDEAU nomme Monsieur Thierry DELAGE secrétaire de séance qui fait l appel. ETAIENT PRESENTS : Monsieur Hugues RONDEAU, Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE, Monsieur Olivier MARTEL, Monsieur Claude LOUIS, Monsieur Thierry DELAGE, Madame Isabelle GOUDAL, Madame Kim Chau NGOUANSAVANH, Mademoiselle Lynda AMAMI, Madame Antoinette MONTAIGNE, Monsieur Dominique BIJARD, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Hélène YU, Monsieur Stéphane BARNIER, Madame Pascale LEONELLI, Monsieur Lucien MANGENOT, Monsieur Eric ZENON, Monsieur Robert MSILI, Monsieur Philippe Huy LE, Monsieur Yann DUBOSC, Madame Nabia PISI, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Madame Monique CHENOT, Monsieur Gwénaél FOURRE ETAIENT ABSENTS : Madame Michèle BUI KHAC Madame Régine BORIES Madame Corinne VAN DER NOOT Madame Marie-Rose COULY, pouvoir à Monsieur Stéphane BARNIER Madame Yvette RICHARD Madame Nicole BEZOULE, pouvoir à Monsieur Robert MSILI Monsieur Serge BENICHOU Madame Narany AN Monsieur Xuan Son KOU, pouvoir à Madame Nabia PISI Monsieur Pierre LAFAYE, pouvoir à Monsieur Franco PANIGADA La séance est ouverte à 20 H 35 sous la présidence de Monsieur Hugues Rondeau.

2 Monsieur Le Maire. Mes chers collègues, je vous propose d ouvrir ce Conseil municipal du 24 septembre. Nomination d un secrétaire de séance. Qui est candidat? M. Delage. Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) M.Delage, si vous voulez bien procéder à l appel des membres. M. Delage. Hugues Rondeau est présent, Jean-Claude Lamagnère est présent, Olivier Martel est présent, Michèle Bui-Khac est absente, Régine Bories est absente, Claude Louis est présent, Thierry Delage est présent, Isabelle Goudal est présente, Kim Ngouansavanh est présente, Lynda Amami est présente, Antoinette Montaigne est présente, Corinne Van Der Noot est absente, Dominique Bijard est présent, Marie-Rose Couly est absente et a donné pouvoir à Stéphane Barnier, Franck Panigada est présent, Hélène Yu est présente, Stéphane Barnier est présent, Pascale Leonelli est présente, Lucien Mangenot est présent, Yvette Richard est absente, Eric Zenon est présent, Robert Msili est présent, Nicole Bezoulle est absente et a donné pouvoir à Robert Msili, Serge Benichou est absent, Narany An est absente, Philippe Le est présent, Yann Dubosc est présent, Nabia Pisi est présente, Xuan-Son Kou est absent et a donné pouvoir à Nabia Pisi, Aubin-Dominique Lenghat est présent, Monique Chenot est présente, Gwenaël Fourre est présent, Pierre Lafaye est absent et a donné pouvoir à Franco Panigada. M. Le Maire. Le quorum est atteint. Les travaux sont ouverts. Adoption du procès-verbal de la séance du 21 juillet Y a-t-il des observations? (Non). Nous passons au vote. Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) C est adopté. Adoption du procès-verbal de la séance du 20 août Y a-t-il des observations? (Non). Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) C est adopté. Délibération n 2012/09/4727 Information de l assemblée délibérante du 2 ème avis n A-22 du 4 septembre 2012 de la Chambre Régionale des Comptes d Ile-de-France relatif au Budget Primitif 2012 de la commune. En application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la Chambre Régionale des Comptes. Monsieur le Maire communique à l assemblée délibérante le 2 ème avis n A-22 du 4 septembre 2012 rendu par la Chambre Régionale des Comptes à la suite de la saisine du Préfet de la Seine-et-Marne en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. La Chambre constate le caractère insuffisant des mesures adoptées par le Conseil municipal dans la délibération modificative n 1 du 20 août 2012 pour rétablir l équilibre budgétaire de l exercice 2012, invitant le préfet de Seine-et-Marne à régler le budget de la commune de Bussy Saint-Georges pour Seules trois subventions pour un montant total de ,00, budgétées par EPAMARNE et les collectivités financeurs au titre de 2012, ont fait l objet d un refus d inscription sur l exercice en cours par la Chambre, soit des écritures peu significatives rapportées aux masses de chacune des deux sections du budget. D autant plus que deux subventions sur trois ont déjà été «titrées». ENTENDU cet exposé ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et 5, L ; VU le Code des juridictions financières, notamment les articles L , R ; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) ; VU l avis n A-07 de la Chambre Régionale des Comptes relatif au Budget Primitif 2012 de la commune de Bussy Saint-Georges en date du 21 juin 2012, notifié le 18 juillet 2012 ;

3 VU la délibération n 2012/08/4706 du 20 août 2012 portant décision budgétaire modificative n 1 au budget général ; VU le 2 ème avis n A22 du 4 septembre 2012 relatif au Budget Primitif 2012 de la commune de Bussy Saint- Georges ; CONSIDERANT que les avis et décisions de la Chambre Régionale des Comptes font l objet d une communication lors de la première réunion de l assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité territoriale concernée ; M. Le Maire. C est une simple information. Il n y a pas de vote. Il s agit de prendre acte de l information délibérante de la Chambre Régionale des Comptes du 4 septembre 2012 et du Budget Primitif réglé par le Préfet en application de son arrêté n Simple commentaire : puisqu il n y a pas de vote, je me permets d évoquer le fait qu à mon avis, nous sommes encore dans une situation très politique. Elle confine un peu à l absurde. Pourquoi politique? Parce que, année après année, une philosophie des pouvoirs publics se dessine très nettement à Bussy-Saint-Georges : augmenter ou maintenir la pression fiscale à des niveaux hauts, coûte que coûte. En effet, c'est finalement le meilleur moyen d exempter l Etat de ses engagements. L Etat se désengage en faisant payer au contribuable local une opération d intérêt national. Nous n avons pas voulu le quartier du Sycomore et ses logements. Toutes tendances politiques unies (opposition et majorité confondues), nous avons voté la volonté de réaliser logements dans ce quartier. Les pouvoirs publics -parce que c est leur droit en opération d intérêt national- nous ont imposé ces logements. Demain, ils coûteront à la collectivité territoriale, d autant plus que l Etat se désengage. Encore une fois, au travers de ce désengagement, l Etat espère bien que le contribuable local va prendre les charges qui étaient les siennes. Voilà pour l aspect politique indéniable : une volonté réelle, affichée, d obliger le contribuable local à suppléer le contribuable national dans ce qui est pourtant une opération d'intérêt national! J en reviens à l étymologique de ce que le Conseil des ministres le 13 avril 1985, en application du Législateur, a voulu faire de Bussy. A l absurde! Pourquoi confine-t-il à l'absurde? Parce que deux recettes nous sont contestées. C est vrai, à l instant où la Chambre a mené ses investigations, ces recettes n'étaient pas certaines dans le sens où les notifications et les ratifications de celles-ci ne nous étaient pas parvenues. Toutefois, dans un budget prévisionnel, nous pouvions penser qu elles étaient encaissables. Pour preuve, nous sommes le 24 septembre. On nous dit : "les prévus par EPAMARNE" qui sont inscrits à son budget Je suis administrateur d EPAMARNE avec Jean-Claude Lamagnère, et nous avons voté un budget avec de participation de l Etablissement public, attendus au titre de cette année C est vrai, elles n ont pas été votées ce soir, en ce 24 septembre. Mais quand seront-elles votées? C est là que l on confine à l absurde. Elles seront votées le 26 septembre! Nous sommes le 24 et elles seront votées le 26 septembre, c est-à-dire dans deux jours, au Conseil d Administration d EPAMARNE. L approbation du dossier de création de la ZAC Sycomore entraînera automatiquement le caractère définitif des voulus comme participation par l Aménageur Public au titre de son budget C est donc l'absurde! Nous contestons une participation, une somme importante de qui va devenir définitive dans 48 H! Nous le voyons bien, il y a vraiment une philosophie derrière tout cela. Comme par hasard, cette somme (plus un reliquat de subventions du Conseil Général dont la notification nous est parvenue depuis) entraîne la suppression -un peu symbolique- des 5 % d impôts que nous voulions cette année. Bien évidemment, je le déplore. Je pense que ce scénario peut se répéter dans les années à venir. La suppression de la taxe professionnelle a affaibli clairement les collectivités, avec une volonté de faire supporter au contribuable local des augmentations d impôts pourtant inévitables pour le contribuable national. De la même façon, je crois que cette philosophie va prévaloir dans les années à venir. Il faut nous en prémunir. Comment nous en prémunir? Avec mes collègues de la majorité, nous y avons réfléchi. C est absurde, dans 48 H nous allons avoir un excédent! Nous allons donc l affecter à une baisse d un certain nombre de tarifs appliqués aux Buxangeorgiens. Puisqu on m empêche de baisser les impôts, personne ne nous empêchera -c est un collectif- de baisser les prestations. En période de crise, je n entends pas dégager un excédent un peu irréel sur le simple jeu de dates de valeur : 24 septembre/26 septembre. Dès le 1 er décembre, cet excédent sera utilisé pour une baisse de la tarification des prestations de centres aérés, de cantines et de crèches. Mme Goudal. Le 1 er janvier. M. Le Maire. Non, nous pouvons essayer le 1er décembre. Je sais ce que je dis! Je vais essayer le 1er décembre. C est un peu symbolique de l impacter sur le budget C est bien sur 2012 que l excédent va se retrouver. Par ce simple jeu de valeur sur 48 H, c est bien en 2012 que nous allons dégager un excédent de Nous pourrions le garder pour les années suivantes. Isabelle Goudal semble relever 2013, elle a raison. C est vrai, le Gouvernement va sûrement baisser une partie des dotations et subventions. Il a demandé 10 milliards d efforts à son propre budget, donc de facto, au budget des collectivités. Toutefois, au-delà de cette

4 perspective largement négative, les difficultés extrêmes d un certain nombre de nos concitoyens en période de crise doivent nous inciter à user de cet excédent artificiel (il est bien réel, mais artificiel), de façon à soulager leurs factures à partir du mois de décembre. C est vrai, je me suis fixé décembre. J espère qu un calcul rapide et l évolution du mode de quotient familial imposé par l Etat nous permettront de prendre cette délibération. Je le crois, ce sera une mesure salutaire. En tout cas, cette fois, de manière très claire, on ne peut pas nous parler d erreur de gestion! Je vous ai lu, Monsieur Dubosc, avec votre sortie providentielle de ce matin, bien qu un peu réductrice à mon avis J ai lu que nous allions encore payer les frais d avocat du Maire. Vous n avez sûrement pas déclaré cela. C est le propre des journalistes d être lapidaires dans la formulation des propos. Pour le coup, chacun en conviendra, nous ne sommes pas du tout dans cette logique. Nous pouvons contester certaines dépenses de la collectivité territoriale. Pour ma part, je juge qu elles sont souvent menées avec le plus de justesse possible. Toute gestion est perfectible, mais notre volonté est de bien faire. Mais là, ce n'est pas cela. Nous avons un problème de contestation d une recette sur 48 H. Si j'avais fait le Conseil municipal le 26 septembre au matin, il serait resté 5 ou 6 H avant que les soient effectifs. Nous le voyons bien, nous sommes donc face à un problème philosophique. Qui doit payer l opération internationale? J évoquais le Sycomore, je pense que cette philosophie, depuis 10 ou 15 ans, sous-tend nos rapports avec l Etat et sous-tendra nos rapports avec l Etat. Malheureusement, je l ai écrit, dit et publié sous forme d affiches gigantesques (avec l accord de l équipe municipale), nous sommes victimes du statut de Ville Nouvelle. Ce, de manière très large. Aujourd hui, nous n'avons plus qu'à espérer que cette nouvelle majorité retrouve un peu de bon sens dans la déclinaison des politiques de Villes Nouvelles ; qu elle nous écoute avec attention et se dise que nous avons à la fois rempli nos missions (en fournissant du logement en Ile-de-France) et assuré la prospérité de l Etat -notamment au travers des recettes de taxe professionnelle considérables et des créations d emplois sans nombre. Il est donc temps de retrouver cette martingale du succès, qui à l époque (de 1998 à 2003) permettait à Bussy Saint-Georges de bénéficier de dotations importantes de l Etat, de participations non négligeables de l Aménageur Public et de contribuer à une politique saine des territoires. Je veux tendre vers cela. Si j ai bien lu Mme Duflot, j espère que cette nouvelle majorité saura en tenir compte. Voilà le commentaire que nous pouvions faire des points 1, 2 et 3. Ils vont bien sûr ouvrir un débat. Il n y aura donc pas de vote, mais une prise en acte de la décision préfectorale, qui de facto s applique. Y a-t-il des réactions? M. Dubosc. Je pense qu il y a des raccourcis un peu forts dans votre déclaration aujourd hui, notamment sur les aspects politiques. Vous parlez d un complot, d une espèce de théorie de déstabilisation politique. Or effectivement, il y a eu changement de majorité, mais il semble que la politique soit à peu près identique. Ce, pour plusieurs raisons. Aujourd hui, l Etat n a manifestement plus d argent pour les Villes Nouvelles. Ce n est pas nouveau, c est acté. Dans l anticipation que nous pouvons avoir sur les budgets futurs (notamment 2013 et 2014), nous devrons le prendre en compte. Nous l avions déjà évoqué lors d une dernière Commission des Finances : la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui est une sorte de perfusion que l'etat met aux collectivités, va stagner. Mécaniquement, ce sont 2 % de recettes en moins pour les budgets futurs. D entrée de jeu, nous ne sommes pas au compte. Sur l ensemble de vos propos : il y a déjà eu un débat au mois d août sur le premier rapport de la CRC, précisant que les jeux d écritures, soit il s agit d une incompétence notoire notée dans les services qui signifie qu il y avait une quarantaine de lignes à réinscrire Et surtout, derrière -et c'est l'état du droit, on peut s'en plaindre, dire tout ce que l on veut-, une subvention non notifiée ne peut pas être inscrite dans les budgets. Sinon, c est une recette insincère créant des déséquilibres. Quand on baisse la fiscalité et que l on fait des effets de yoyo dessus Par rapport à cela, je pense que trois points sont à relever : Vous proposez des solutions non pérennes. Un coup j augmente les impôts, un coup je les baisse, mais je me fais casser par la CRC et le Préfet. Donc, finalement, je maintiens. Une espèce d insécurité fiscale se met en place. Au bout du compte, les Buxangeorgiens ne comprennent plus rien sauf une chose : il y a bien augmentation des impôts! Il y a une fragilité. Nous l avions déjà dénoncée lors du vote le 28 mars. La fragilité est de considérer systématiquement que l on va équilibrer les budgets. Pourquoi pas, mais cela rejette le phénomène de pérennité des budgets. Finalement, on va faire des cessions immobilières. On va vendre des bijoux de famille pour pouvoir équilibrer les comptes. Pourquoi pas, mais il y a un problème : nous ne pouvons pas le faire de façon pérenne. A partir de 2013, je ne suis plus sûr qu il y ait vraiment la possibilité d équilibrer les comptes de cette façon-là. Nous avons une fragilité, une insincérité, un système de yoyo fiscal sur lequel, aujourd hui, personne ne comprend plus rien. Et vous nous dites : "Puisqu on me refuse une baisse des impôts, je vais baisser les redevances sur les prix payés par les usagers sur les services". Parfait! Alors à ce moment-là, il faut baisser les dépenses et maintenir au moins les niveaux de recettes.

5 Or, vous ne pouvez pas maintenir les niveaux de recettes aujourd'hui car mécaniquement nous allons avoir 2 % par an de baisse sur l ensemble des recettes fiscales. Quant au fait de réaliser des économies internes de fonctionnement, nous n en avons pas forcément beaucoup vu. Je prends tout simplement l exemple de la masse salariale : il ne semble pas que vous ayez fait des efforts particuliers. Effectivement, je pense que le Préfet a eu raison de prendre la décision qu il a prise. Mais il ne la prend pas de son chef en disant : "tiens, je vais augmenter les impôts car les Buxangeorgiens sont riches et peuvent payer". Derrière, il a été obligé de prendre une décision. Nous sommes quand même au 28ème ou au 29ème rapport de la CRC. Ce n est pas la volonté du Préfet ou une théorie du complot politique qui justifie aujourd hui une telle prise de position. On ne fait pas n importe quoi. On ne joue pas avec les gens. On ne joue pas avec la fiscalité. C est le principe même de la gestion, de la bonne gestion d un père famille que l on peut attendre d une équipe et d un Maire. Voilà ce que je voulais dire : problèmes de gestion Aujourd hui, j ai lu votre blog (moi aussi, je lis le blog) sur l endettement et ce qui avait été soulevé par un certain nombre de visiteurs de votre blog. Nous sommes quand même la troisième ville la plus endettée de France. M. Le Maire. C est faux! M. Dubosc. Non, je suis désolé Vous faites une mécanique en enlevant fictivement une partie de la dette. Je vais en ajouter une autre : celle des PPP, les Partenariats Privés/Publics pour les gymnases et la salle de spectacle. 2,4 M de loyers sont bien réinscrits dans la dette depuis le 1er janvier Sagement, le Législateur a considéré que ce principe de contournement de la dette était aujourd hui réactivé. Nous avons donc bien 2,4 M x 25 ans, soit 60 M de dettes supplémentaires. N allez donc pas dire que nous ne nous sommes pas la 3ème commune la plus endettée de France! Nous reviendrons tout à l heure sur le Sycomore car je ne veux pas mélanger les débats. Nous reviendrons exactement sur les mêmes principes. Aujourd hui, la décision du Préfet oblige la commune à revoir son budget et notamment la baisse des impôts de 5 %... Alors l année prochaine, vous allez peut-être baisser de 20 %. Puis, en 2014 le couperet va tomber : nous aurons 50 % d augmentation! Ce n est pas acceptable, ce n est pas normal. Je pense que les buxangeorgiens apprécieront que l on joue ainsi avec leurs nerfs. M. Le Maire. Sur le caractère pérenne des décisions à prendre en Ville Nouvelle, j ai la chance de gérer cette collectivité depuis Toutes les règles qui nous étaient imposées ou que nous connaissions ont évolué. Toutes les dotations qui existaient en 1998 ont disparu : la Dotation Globale de Fonds d Equipement Ville Nouvelle, la Subvention d équilibre Le mode de calcul de la population par l INSEE, aujourd hui avec un système de N-1, nous handicape systématiquement puisque nous avons une croissance forte. M. Dubosc. Ce n est pas un phénomène nouveau. M. Le Maire. Donc, pour avoir des recettes et des dépenses pérennes, il faut avoir un cadre juridique pérenne. Dès 2003, j ai expliqué que notre système était de maintenir une croissance forte voulue par l Etat. Ce, alors que toutes les règles de soutien à la collectivité au titre de son statut d opération d intérêt national disparaissaient, confinait à l absurde. De facto, par nature, cela conduisait la collectivité à l instabilité. Je l ai écrit en Il n y a pas de surprise, nous sommes en Neuf années se sont écoulées depuis la publication de mon petit opuscule "Ville Nouvelle, chance ou mirage?". Je l ai écrit, ce n est pas un propos que je tiens soudainement. J'ai expliqué que les règles changeaient au fur et à mesure que l Etat se désengageait. En revanche, si les droits disparaissaient, les devoirs demeuraient. Ainsi, au titre du besoin francilien important de logements, nous étions obligés de nous acquitter d un développement urbain important pesant sur nos finances. Je veux bien une gestion de père de famille! Mais quel père de famille voit son statut évoluer chaque année? Dans une époque très instable comme la nôtre, c est peut-être le cas, mais c est quand même assez rare. Un jour, il est employé avec un salaire décent. Le lendemain, il est licencié et a le droit au chômage. Après, on lui explique qu il est au RSA. Voilà ce qui arrive à la Ville de Bussy Saint-Georges. En réalité, année après année, le contexte dans lequel nous évoluons devient de plus en plus instable. Cela ne fera que s accentuer. Sur ce point, je suis d accord avec vous. L Etat a un besoin cruel de créer du logement et n a aucun moyen de nous soutenir. Du reste, nous sommes arrivés à la fin de ce cycle de l absurde, du moins à un pic. La fin, malheureusement je n y crois pas, mais à un pic. Au titre de ses participations (c est-à-dire de sommes qu il prend sur les futurs acheteurs de logements dans le Sycomore), on demande à l Aménageur Public de réaliser le futur échangeur sur l autoroute. En tout temps et tout autre lieu, depuis que la République aménage son territoire, cela aurait dû être un crédit de voirie primaire, c est-à-dire un crédit assumé par le contribuable national. Nous sommes donc arrivés dans un système totalement absurde. Puisque vous avez donné cet exemple, notre dette ne vient pas contredire mon raisonnement. Que se passe-t-il aujourd hui? La dette de la collectivité territoriale n a fait que baisser. Je m inscris totalement en faux Nous

6 ne sommes pas la troisième commune la plus endettée de France! Je crois que le calcul a d abord été lancé par un journal d extrême droite, "Le Cri du Contribuable". Il est dirigé par Alain Dumait, candidat FN aux Sénatoriales à Paris. Repris par quelques supports, ce journal indique M. Dubosc. Sur le MINEFI aussi. M. Le Maire. Il n y a absolument pas cela sur le MINEFI. Sur le MINEFI, il y a bien évidemment un ratio très simple. En 2010, la dette existait par le nombre d habitants que l INSEE nous a accordé cette année-là. M. Dubosc. C est la même méthode de calcul pour toutes les communes. M. Le Maire. Mais non, bien évidemment! Poursuivons le raisonnement jusqu au bout. Aujourd hui nous sommes en 2012 et ce sont donc les chiffres de De 71 M de dettes cumulées (différés d amortissement et sommes dues aux banques) nous sommes passés à 42 M dus aux banques. La population n a fait que croître. Donc bien évidemment, c est le propre de toutes les Villes Nouvelles, le ratio par habitant a considérablement baissé. Ensuite, c est absurde d additionner les différés avec la dette classique. Pourquoi? Un enfant de 4 ans le comprendrait. Nous le savons tous et vous le savez. Les gens qui ont écrit cela le savent aussi. Les différés sont accordés sur des périodes très longues. Nous finirons de payer les différés d amortissement en Nous n avons pas d intérêts sur les différés. Aujourd hui, en France, notre dette tourne autour de 2 %. Nous sommes en La commune doit 20 M en différé M. Dubosc. 29 M. M. Le Maire. Aujourd hui, avec ce que nous sommes en train de rembourser, cela tourne aux alentours de 20 M. La somme que nous devons est sans intérêt jusqu en 2043 avec une inflation d à peu près 2 % ces dernières années. Nous le voyons bien, ce n est pas une dette classique. Rien que par le phénomène M. Dubosc. C est l encours de dettes quand même. M. Le Maire. Quand on affiche et écrit "la troisième commune la plus endettée de France", on prend les chiffres de communes qui n ont pas connu de différé d amortissement, on les additionne et on les compare à Bussy. Or, ce n est pas vrai! Lorsque mon voisin me prête 100, ne me compte pas de taux d intérêt et me dit : "tu as 30 ans pour me les rembourser"; avec une inflation d à peu près 2 % par an je ne lui dois pas 100. Tout le monde le sait. Ce n est donc pas possible d additionner. Par ailleurs, pour arriver à ce chiffre fantomatique "troisième ville la plus endettée de France", qu a-t-il été fait? On sort systématiquement toutes les communes qui connaissent un Syndicat d Agglomération Nouvelle. Bien sûr, Bussy est la seule ville de France à être comme cela. Torcy, Lognes, Sénart, j en passe et des meilleures en France, ont des dettes colossales! 170 M pour habitants sur le secteur 4 de Marne-la-Vallée! Tous ces gens-là ne sont pas endettés! Bien sûr, ils ont un Syndicat d Agglomération Nouvelle (dont les communes sont membres et donc solidaires) qui porte la dette. Bien sûr, nous sommes la commune la plus endettée du secteur puisque nous sommes la seule à porter sa dette! C est un raisonnement par l absurde et vous le savez très bien. M. Dubosc. - Les SAN ont vocation à investir sur les équipements publics. C est donc bien aussi de la dette mécanique qui est faite pour les collectivités du SAN puisqu'elles vont bénéficier effectivement de l ensemble des équipements. Ne racontez donc pas n importe quoi! Effectivement, ce sont des ratios de dettes intégrés dans les collectivités. M. Le Maire. Vous êtes en train de me dire qu il est bien évidemment naturel que les SAN s endettent de façon à réaliser des équipements profitant à la globalité M. Dubosc. C est leur vocation! M. Le Maire. des hommes et des femmes vivant sur le territoire. Par contre, il serait absurde et insensé que la collectivité territoriale de Bussy Saint-Georges use de contrats de partenariats publics et privés pour réaliser des équipements dont on sait qu ils sont utiles à tous ses habitants (gymnase et centre culturel)?! M. Dubosc. Oui, mais nous ne sommes pas en SAN. Effectivement, nous n avons personne qui prend la dette dessus. Donc, aujourd hui M. Le Maire. Et cela nous interdirait de réaliser des équipements?

7 M. Dubosc. Aujourd hui, pourquoi n arrivons-nous pas à avoir des emprunts? Parce qu'on considère que le ratio de la dette est supérieur à la moyenne des collectivités. La CRC empêche de faire ce genre de choses. Si nous reprenons l exemple que vous donniez tout à l heure du bon père de famille, à ce moment-là il faudra différer ces équipements. Nous avons eu un débat en Commission des Finances. Il fallait savoir si nous maintenions ou pas le niveau de services. Je suis désolé, mais aujourd hui au niveau de notre endettement nous ne sommes pas capables de porter des équipements. 60 M de dettes sur deux équipements pendant 25 ans, ce n est pas possible! Demain nous allons avoir le Sycomore, de l investissement supplémentaire, du fonctionnement supplémentaire, et je ne sais pas comment nous pourrons payer l ensemble de ce que l on doit. Il faut peut-être avoir une réflexion sur laquelle il faudra se positionner - elle arrive peut-être un peu tard, puisque vous avez déjà signé les PPP. Oui, il faudra des équipements, mais soit nous réalisons aujourd'hui des dépenses et des économies en interne, soit nous retrouvons une lisibilité. A l heure actuelle, nous ne pouvons pas nous permettre d avoir ce type d équipements. M. Le Maire. Le calcul est obvié, vous le savez très bien. Quel élément nous a déterminés à signer et à engager ces équipements? Vous le savez, puisqu à l époque vous siégiez dans l entourage administratif immédiat du Président de Marne-et-Gondoire qui était parti prenante à la signature du contrat de projet de la Région. Nous bénéficiions d une subvention très importante de la Région, que nous n avons pas déduite aujourd hui - puisqu'elle n est pas encaissée par la collectivité territoriale- du schéma financier qui est le nôtre et qui permet de réaliser ces PPP. Nous devions nous retrouver demain je crois -mais c'est annulé par la Région elle-même- avec les autres collectivités pour distribuer ou voir la distribution possible des crédits ouverts. Pourquoi cette annulation de la Région? Parce qu'elle n a pas les moyens de soutenir les collectivités. Je ne regrette pas d avoir saisi la balle au bond à un moment précis (c est-à-dire de l argent disponible) en disant : "je souhaite cette somme, je la veux. J espère pouvoir l encaisser dans le cadre des contrats de partenariat. Bien évidemment, je la déduirai des sommes dues au titre de la construction, donc de la charge financière à venir immédiate". Le calcul des 60 M est théorique sur un PPP M. Dubosc. Mais non! M. Le Maire. Mais si! Je vous le prouverai par un avenant dans les mois qui viennent, dès que j aurai encaissé la subvention. Je ne le regrette pas. Comme me le sussure Jean-Claude, si on veut bien lire un PPP, le raisonnement est que nous diminuerons cette partie construction, mais il restera évidemment la partie fonctionnement, qui de toute façon aurait été due. En plus de cela, aujourd hui, nous ne pouvons pas dire Je vous ai bien entendu. Il faudra l écrire. Il y a longtemps vous aviez produit un tract dans lequel vous demandiez où étaient les crèches tant attendues tout en prônant une diminution des investissements de la collectivité. Les crèches sont ouvertes, mais ces équipements sont utiles à la collectivité. Ils participent au bien-être des Buxangeorgiens. Je pense qu ils sont réalisables. Je crois qu il y avait une fenêtre de tir. Je vais vous donner un autre exemple. Je suis très critiqué sur tout ce que j ai pu mener pendant plus d une décennie. A des moments, j ai bien senti les fenêtres de tir. Quand j ai réalisé de grandes opérations de logements individuels à caractère résidentiel, j étais intimement persuadé que ce type de consommation d espace serait un jour ou l'autre contré par les pouvoirs publics. J étais intimement persuadé que cette aspiration profonde des Français à la maison individuelle se verrait dans un contexte évolutif de la société française (c est-à-dire "consommons moins d espace en Ile-de-France") contrecarrée par l Etat. Dès 2002, de toutes mes forces, j ai souhaité des opérations immobilières résidentielles à Bussy Saint-Georges. C est vrai, j ai réalisé peu d opérations de logements sociaux et surtout peu en collectif, car j ai senti qu il y avait une opportunité, une fenêtre de tir favorisée par un marché immobilier très porteur. Quand je vois ce que devient la déclinaison du Grenelle, c est-à-dire une densification obligatoire sur l ensemble du territoire, des objectifs de logements sociaux toujours plus hauts (25 % dans ce que va nous imposer le Gouvernement Ayrault)! Je me dis que j'ai eu raison d'avoir la volonté -toujours et encore!-, en dépit des moyens financiers qui n existent plus et qui existaient à l époque où j ai usé de cette fenêtre de tir, de maintenir un développement important. De la même façon, j ai convaincu -et la majorité municipale m a suivi- de jouer cette carte soudaine et possible des équipements encore finançables par les collectivités locales et partenaires : le Département et la Région. Je le dis, je l écris, je pense que ce sera totalement impossible dans les années à venir. Je suis donc intimement persuadé que si les Buxangeorgiens, totalement délaissés par l Etat, veulent encore pouvoir bénéficier d équipements structurants utiles à leur quotidien, ils doivent abattre cette carte maintenant et non lorsque les dés seront définitivement jetés et à leurs dépens. M. Dubosc. Pour rebondir là-dessus, aujourd hui la subvention de la Région sur les deux équipements Si cette réunion a déjà été annulée deux fois, c est que le Vice-président en charge de l aménagement n ose pas dire

8 aux collectivités que sur les 61 M du PPP, les 30 M rabattus aujourd hui, nous aurons 1 centime d euro sur les projets d équipements qui devront se faire. Je pense que nous n aurons pas cette subvention. M. Le Maire. Elle a été notifiée, payée pour partie. La France est un Etat de droit. M. Dubosc. Je ne pense pas qu elle soit versée. M. Le Maire. Elle a été votée en Commission Permanente. A la minute où je parle, elle a été versée. Une partie des sommes M. Dubosc. Une toute petite partie. M. Le Maire. Lorsque c est adopté en Commission permanente, que la collectivité reçoit notification de la Commission Permanente de la Région M. Dubosc. Mais je le souhaite! M. Le Maire. J espère que vous souhaitez le bien des Buxangeorgiens et donc que la subvention soit maintenue. Nous avons respecté tous nos engagements, y compris en matière de production de logements. Je rappelle que la Région conditionne. J ai aussi entendu -y compris de notre regrettée Députée Chantal Brunel- que la thèse de la pause était sûrement l avenir de Bussy Saint-Georges! Je rappelle qu une partie des dotations d Etat et toutes les dotations régionales sont soumises à la production de logements. Cela voulait donc dire que le mythe de la pause -que j'ai aussi pourfendu en 2008 et grand bien me fasse puisque j'ai encore raison quatre ans après- nous aurait conduits à accentuer nos déséquilibres. Je ne crois pas du tout à une thèse du complot. Il n y a pas de complot contre H. Rondeau (?), ni contre Bussy. Simplement, malheureusement, avec un statut particulier, Bussy se retrouve au plus mauvais moment possible. Bussy Saint-Georges est Support Unique d Agglomération Nouvelle. Pendant des années, cela lui a beaucoup réussi. Depuis dix ans, c est devenu un handicap majeur nous conduisant à des déséquilibres structurants qui "incapacitent" les politiques publiques qui peuvent être menées. Je l ai écrit en 2003, j ai apposé des banderoles "nous ne voulons plus être ville nouvelle". Vous me parlez de pérennité, de gestion de père de famille! Vous-même êtes le premier à reconnaître que peutêtre dès 2013, les règles du jeu seront encore brassées par le Gouvernement et M. Dubosc. Au moins, nous le savons et ce depuis M. Le Maire. Mais non! M. Dubosc. Attendez M. Le Maire. Pour Bussy-Saint-Georges? M. Dubosc. Je vous annonce que l année prochaine, la DGF baisse. Ce sont 2 % de recettes en moins. Il faudra bien faire 2 % d économies supplémentaires pour trouver la même somme! Nous connaissons ces choses-là. Nous avons eu un budget et demi de préparation pour savoir que la TP allait être annulée. Nous avons donc aussi des prévisions à faire. Aujourd hui, nous ne sommes pas la seule collectivité à souffrir et à avoir des difficultés. M. Le Maire. Nous sommes celle dont la croissance est la plus forte en Ile-de-France. Ce n est pas nous qui avons souhaité cette croissance. Nous parlerons de ce qui nous est imposé. Nous ne souhaitons pas cette croissance. Elle ne nous permet pas d avoir des prévisions fiables. En matière de Taxe Professionnelle Je reviens d un voyage en Angleterre avec les élus. Nous sommes en train de conclure avec le géant américain COSTCO 100 M$ de chiffre d affaires pour son implantation à Bussy Saint-Georges. En 2008, quand Nicolas Sarkozy a parlé de suppression de la Taxe Professionnelle, comment aurais-je pu savoir que quatre ans après j'allais convaincre COSTCO de venir à Bussy et que sur ce terrain, j allais donc perdre en recettes potentielles 60 % de mon estimation. M. Dubosc. La logistique était très défavorable au moment de la TP. Elle est beaucoup plus favorable aujourd hui avec le foncier. Sur cette réforme, nous avons donc gagné. M. Le Maire. Sur toutes les réformes qui nous ont été imposées récemment, nous n avons rien gagné. Sur la TP, c est neutre, ou plus ou moins neutre pour Bussy-Saint-Georges. La Taxe sur les bureaux est totalement dissuasive

9 M. Dubosc. C est sûr! M. Le Maire. Il n y a aucun bureau supplémentaire pour tout le monde sur cette grande couronne parisienne - pour schématiser. M. Dubosc. Sur notre secteur, toutes les collectivités perdent sur la Taxe sur les bureaux et nous continuons quand même à produire du bureau. M. Le Maire. Dans quelles collectivités? M. Dubosc. A part Disney, toutes les collectivités qui ont ce niveau de Taxe sur les bureaux vont effectivement perdre énormément d argent. Pourtant, ce secteur défavorable à la construction de bureaux va continuer à en faire. Si j ai bien compris, nous allons faire m² de bureau en entrée de ville à Bussy-Saint-Georges. M. Le Maire. Non, pas du tout. C est une opération mixte dans laquelle la part de bureaux est malheureusement négligeable. Elle représente à peu près m². Je l ai négociée avec l Etablissement Public sur un ensemble de m², donc 10 % et non les m², vous avez lu trop vite les communiqués de presse qui sont parus. C est une part déclinable et évolutive. Malheureusement, je me dis que le marché n est peut-être pas près de se retourner. Je prends un pari sur le fait qu il pourrait se retourner. J ai introduit le conditionnel sur les opérations à venir, mais j estime qu il demeurera négatif dans les années à venir. De manière conditionnelle, nous avons à créer la possibilité de réaliser du tertiaire. Pour autant, je ne vais pas me priver du tertiaire. Sur les prévisions de suppression de dotations et subventions : la Taxe Professionnelle est difficile à estimer. Rares ont été les collectivités parvenant à faire des projections financières fiables. Tout cela, je l ai vécu. En 1999, la suppression dans la loi de Finances de la Dotation Globale d Equipement Spécifique Ville Nouvelle par Jean-Pierre Chevènement Pour une école comme Jean de La Fontaine, cela représentait des subventions qui sont passées de 30 à 10 %. Dans la loi, personne ne l a vu venir. Par contre, nous l avons subi! Plus grave encore, vous évoquiez une diminution prévisible de nos recettes de 2 %. C est toujours dommageable. Or, lorsqu on nous a privés de 10 % de nos recettes de fonctionnement par la suppression de la subvention d équilibre dans la loi de Finances 2009, personne ne nous a rien dit. Ni notre ancienne députée qui participait au débat, ni le Gouvernement. J ai écrit une lettre publique. Le Gouvernement nous a mis devant le fait accompli. Il avait des choix budgétaires à faire, des coupes budgétaires à infliger. Dans ces coupes budgétaires, il supprimait les subventions d équilibre dont toutes les Villes Nouvelles qui restaient bénéficiaient. Encore une fois, ce n est pas un procès envers Bussy-Saint-Georges. C est un exemple qu'à un moment donné, une situation donnée devient un handicap. Ce moment, c est aujourd hui et c est celui du Support Unique d'agglomération Nouvelle. En tout cas, cela fait une décennie que cela se décline petit à petit. Alors comme je l ai écrit en 2003, je le dis aujourd hui, je le redirai demain : il faut que Bussy redevienne une ville de droit commun. Ce serait une ville assez riche. Quand on voit son potentiel : bien située, deux aéroports, une autoroute Je reviens d Angleterre avec mes collègues, j ai discuté avec COSTCO, les américains étaient là. Un certain nombre d élus, Antoinette, Robert Msili, Thierry Delage et Isabelle étaient présents. Ils ont entendu les Américains dirent : "mais oui, vous êtes bien situés. Vous avez des possibilités. Vous pouvez réaliser des choses extraordinaires". Si nous n étions pas victime d un système ne profitant qu à EPAMARNE, nous le pourrions car finalement, la laine tendue sur le dos des Buxangeorgiens finit dans les caisses de l Etablissement Public. Ce système est voulu uniquement par l Etat et perdure en raison des décisions de l Etat. Ce, justement parce qu'il permet de dégager des sommes importantes et des profits colossaux. Plutôt que de voir ces profits aller dans la poche des Buxangeorgiens pour réduire leur pression fiscale, l Etat estime qu ils doivent aller équilibrer les comptes nationaux. Malheureusement, jours après jour, ces comptes nationaux prennent un tour difficile. Y a-t-il d autres réactions? M. Lenghat. Monsieur Le Maire, merci de me donner la parole. Au nom de l opposition "Une nouvelle qualité de Ville", je vais réagir assez rapidement. Au-delà de la problématique des jeux de date, de l approbation communale et du Conseil d EPAMARNE, nous notons seulement cette volonté de baisse des prestations de services dont vous avez parlé par rapport aux familles Buxangeorgiennes. Nous y sommes sensibles, eu égard à cette période de crise que ces familles traversent. Nous pensons que c est une bonne chose. Pourriez-vous nous préciser sur quelles prestations vous allez affecter ces baisses? Et pourquoi le mois de décembre? M. Le Maire. J aurais tendance à dire que c est un cadeau de Noël! Plus sérieusement, de manière artificielle, nous allons dégager un excédent que nous ne souhaitions pas. L équipe et moi souhaitons affecter cet excédent

10 de ou 1 M (ce sera à peu près cela) aux coûts des prestations sociales -au sens de la vie de nos concitoyens- que nous assurons pour l ensemble des Buxangeorgiens. Cette diminution des coûts devrait prioritairement toucher la cantine, les centres aérés et les crèches. Je propose qu'une réunion de Commission des Finances y soit dédiée. Elle permettrait à l'opposition et à la majorité d émettre des idées, des souhaits. J ai beau penser qu une partie du raisonnement de M. Dubosc est profondément démagogique et triviale pour certains de ses propos M. Dubosc. Pas plus que le vôtre. M. Le Maire. Si, je maintiens, mais j avais par contre adhéré à une partie du raisonnement. Il n en demeure pas moins que la situation à venir est très délicate. C est vrai. Personne n a de visibilité. Le Président de la République doit, lui aussi, gérer en bon père de famille. De la même façon, si demain il doit affronter une sortie de l Euro de plusieurs pays européens Maintenant, nous parlons de Chypre. M. Dubosc. Sauf qu'il emprunte sur le fonctionnement, pas nous! M. Le Maire. Oui, je suis bien d accord : l Etat emprunte et paie le salaire de ses fonctionnaires avec ses emprunts. Une situation catastrophique que nous ne connaissons évidemment pas à Bussy. Pour revenir au terrain local, je pense qu il est important que nous nous retrouvions et que ces arbitrages soient menés ensemble. Dans la mesure de nos possibilités, avec la visibilité qui nous est donnée, il est important que nous regardions si ces sacrifices peuvent être maintenus dans les années à venir et quel est l impact réel pour nos concitoyens. Ce sera ma conclusion, je reste extrêmement pessimiste pour l avenir. Malheureusement, ce statut mortifère continue à nous peser terriblement. Encore une fois, nous n avons que des obligations, plus aucun droit. Nous n avons que des devoirs et pas de droits. La conjoncture internationale et nationale ne laisse entrevoir qu une amélioration extrêmement mitigée, voire pas d amélioration du tout. Chers collègues, il n y a pas de vote sur ces trois points. Mme Pisi. Je voudrais simplement séparer deux choses. Sur la gestion budgétaire, les priorités et vos choix politiques depuis que vous êtes élu, nous ne seront jamais d accord. Je ne vais donc pas m acharner là-dessus ce soir. En revanche, je vais parler d un sujet commun à tous, quelles que soient nos idées politiques. Il s agit des prises en charge des équipements publics par EPAMARNE. Monsieur Le Maire, comme vous le savez, avant votre mandat et depuis que vous êtes élu, EPAMARNE a quand même transféré près de 40 M de charges au niveau des équipements publics (y compris le Collège Cousteau). Ce n est pas possible, nous le savons. C est écrit noir sur blanc. Comment une commune peut-elle prendre en charge un équipement public qui normalement relève de la charge du Département? Aujourd hui, on nous dit que nous allons encore devoir financer nos équipements et alourdir notre dette. A côté, cela a permis à EPAMARNE d alléger sa dette. Comment allonsnous nous en sortir sachant que, comme vous le dites, ce mécanisme ne va pas s arrêter aujourd hui? Quelles nouvelles méthodes de financement pourrions-nous trouver? Comme vous le dites si bien, le SGGOU qui nous permettait d équilibrer notre budget n existe plus. On ne vous autorise plus à emprunter les 3 à 4 M qui nous permettaient d équilibrer un peu le budget. De ce fait, bien sûr, vous avez recours aux PPP, aux DSP qui nous coûtent très cher. Là-dessus, je rejoins mes collègues, cela va alourdir davantage notre dette également. (Départ de Mme Amami) Nous allons en parler un peu plus tard, nous savons bien que pour la ZAC Le Sycomore près de 100 M nous attendent. Nous ne pouvons pas encore alourdir la charge et la dette de la commune puisque nous avons un passif ; nous avons du recul sur la prise en charge d équipements publics qui ne sont même pas à la charge de la commune. Ce sont des absurdités. Aujourd hui, je pense qu il est plus que nécessaire et crucial, surtout dans cette période de crise car nous allons en pâtir deux fois. Il n est pas possible que nous ne puissions faire que des jeux d écritures. Les Buxangeorgiens ont eux aussi des écritures à la fin du mois. Ils regardent ce qu il reste dans leur frigo. Même si vous baissez les prestations auprès de nos usagers, cela ne suffira pas à trouver une situation sereine pour l'avenir. Comme vous le dites si bien, on ne va pas faire des comptes au jour le jour. Il va falloir avoir une politique un peu plus musclée avec l EPAMARNE et une situation claire sur nos finances des équipements publics. Dans les prochaines délibérations, nous verrons que nous sommes toujours dans l opacité totale. Je pense que certaines personnes de l Etat ont tout intérêt à ce que nous soyons dans l opacité et dans la complexité de ces dossiers-là. Vous devez vous-même, Monsieur le Maire, sortir de cette opacité car vous connaissez très bien le mécanisme et le système. Il faudra arrêter de jouer au chat et à la souris car vous-même, vous allez au plus simple. Vous faites des emprunts toxiques. Heureusement, nous les avons arrêtés. Vous faites des montages PPP alors que l EPAMARNE doit financer les équipements publics. Nous le verrons plus tard. Jusqu à présent, le gymnase était financé. Vous dites que nous n aurons que trois gymnases, en fait nous en aurons un quatrième. Aujourd hui, nous mentons aux Buxangeorgiens sur un avenir que nous connaissons. Nous avons un peu de recul, Monsieur Le Maire. Vous ne pouvez pas dire non. Vous dites que vous l avez écrit dans

11 votre opuscule, mais le faire est encore mieux! Nous ne pouvons pas continuer en disant que c est la faute de l Etat et que vous faites comme vous pouvez. Ce n est pas vrai. Aujourd hui, vous devez absolument arrêter les comptes avec l EPAMARNE pour que nous puissions sortir des comptes justes et pas que des pourcentages. Finalement, quand nous allons sortir des bilans de ZAC, nous nous retrouverons encore avec une dette abyssale qui sera peut-être de 100 M, comme vous dites. M. Le Maire. Il n y a rien d agressif, mais je crois déceler une petite incohérence dans votre raisonnement. Vous dites qu Hugues Rondeau et son équipe municipale ont l habitude de s écrier : "tout est de la faute de l Etat". Mme Pisi. Non. M. Le Maire. C est exactement ce que vous venez de dire! Mme Pisi. Vous avez votre part. M. Le Maire. Pardonnez-moi, mais je vous ai écouté sans vous interrompre. Pendant quelques minutes d intervention, vous avez dit que l Etablissement Public (c est-à-dire l Etat) a volé la commune de participations à hauteur de 40 M ; l Etablissement Public encaisse des gains considérables sur le dos de la collectivité territoriale ; l Etablissement Public impose toujours des relations biaisées obligeant la commune à accepter un développement fort sans pour autant avoir les moyens de le supporter. C est exactement ce que je dis! C est vrai, depuis des années, je dis que l Etat a tort et qu il conduit Bussy à la faillite. Vous reprenez mes propos, c est bien. De la même façon, il ne faut surtout pas croire que j y suis opposé, je me suis réjoui de découvrir dans la presse que vous engagiez, avec Lucien Mangenot, un recours sur la volonté de faire rendre gorge l Etablissement Public de bilans de ZAC défavorisant Bussy-Saint-Georges. Lucien Mangenot a souvent bataillé ferme sur ces thématiques. Je ne sais pas trop comment vous allez mener ce recours, mais je ne peux que m en réjouir. Toutefois, je suis extrêmement sceptique sur la finalité. Bien évidemment, depuis qu avec Lucien nous avons rendu public mon document en 2003, l Etablissement Public -avec l aide des différents services de Bercya considérablement renforcé sa défense juridique sur ces bilans de ZAC et sur la manière dont il mène l aménagement sur notre territoire. Concernant nos choix cornéliens, le Conseil Municipal s est exprimé, nous ne voulions pas du Sycomore à logements. Nous ne voulons pas d opération de densification. Or, "nous ne voulons pas" ne veut rien dire en opération d intérêt national. Le Législateur la voulu ainsi. Je ne l ai souhaité. Je ne l ai pas non plus voté. Cela a été signé sans nous. Selon le décret du 13 avril 1985 nous sommes "Support Unique d Agglomération Nouvelle". Cette décision ministérielle, en Conseil des ministres sous François Mitterrand, consistait à dire in fine que Bussy serait obligé d accueillir les logements nouveaux et n avait le droit qu à des dispositifs non pérennes (je reprends le mot de M. Dubosc). Il s agit de dispositifs évolutifs dans le temps. Encore une fois, je ne le veux pas! Je vais vous donner un petit scoop, comme on dit en anglais : je vais bientôt publier un ouvrage un peu plus important en nombre de pages que "Ville nouvelle, chance ou mirage?" dans lequel je démontrerai, j'espère, de manière convaincante, tout ce mécanisme. Oui, il y a bien un mécanisme défavorable. Malheureusement, face à ce mécanisme défavorable, nous avons peu de moyens de nous défendre. Je donne un exemple : aujourd hui, nous le savons bien, je l évoquais tout à l heure, toutes les subventions de la Région sont liées au nombre de logements promis. Il faut dire la vérité aux Buxangeorgiens : nous ne produisons plus de logements, nous n avons plus de subventions de la Région. Cela représente des pertes considérables pour la collectivité. Nous allons plus loin : les dotations de l Etat sont calculées en fonction de l application de la territorialisation des objectifs de logements : la loi TOL. Il faut donc expliquer ceci aux Buxangeorgiens : plus de logements ainsi que des dotations et subventions de l Etat beaucoup plus faibles. Il faut l expliquer au Buxangeorgiens : plus de logements, cela veut dire que l Etablissement Public -que vous attaquez- n apportera pour le coup plus aucune participation. Il l a dit et écrit. Ce n est pas une surprise! Plus de participation pour les groupes scolaires! Nous avons arraché 80 % de participation sur le futur groupe scolaire. Plus de participation sur les voiries! Elles ne sont plus assumées par l Etat. Jamais d échangeur à l Est de Bussy! Plus de participation sur les équipements sportifs! Il faut donc avoir le courage de le dire au Buxangeorgiens : à ce moment-là, la situation sera non seulement de ne pas avoir les équipements attendus, mais aussi une augmentation de la pression fiscale. Personne ne peut y échapper, le système est construit ainsi. Je trouve le système injuste et je le dis depuis une dizaine d années. Il mérite d être combattu. Je ne crois pas qu il puisse l être par les voies juridiques que vous choisissez. Je souhaite qu elles aboutissent. Je souhaite le bien des Buxangeorgiens. Cependant, je suis persuadé que cela ne se fera pas. Vous allez vous heurtez, tel le pot de terre et le pot de fer, à l ensemble de l appareil d Etat. Je l ai aussi écrit. Je crois qu il faut retrouver une nouvelle façon de concevoir les Villes Nouvelles. Espérons que nous le ferons avec l actuelle majorité ou peut-être plus tard avec une nouvelle. Il reste peu de Villes Nouvelles en France. Pour des