Entretien périodique des installations d assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche.

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1 Décembre 2016 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE Entretien périodique des installations d assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES Article 1 er Objet du présent cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les conditions techniques particulières de la consultation pour l entretien périodique des installations d assainissement non collectif. Ce marché public, à bons de commandes, est passé selon la procédure adaptée au montant de l opération au regard des articles 1, 26, 28 et 77 du code des marchés publics. Article 2 Descriptif technique des prestations PREAMBULE La Communauté de Communes du Perche a effectué un diagnostic de l ensemble des installations d assainissement non collectif, dans le cadre du Service Public d Assainissement Non Collectif. Le Service Public d Assainissement Non Collectif souhaite désormais proposer aux usagers un service d entretien périodique des installations. L objectif est d assurer une prestation de qualité homogène et conforme à la réglementation, pour un coût réduit. I - OBJET ET ETENDUE DU MARCHE Objet La présente consultation a pour objet la vidange des dispositifs d assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche. Ce territoire est composé des communes suivantes : Authon-du-Perche, Argenvilliers, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond-en-Perchet, Chapelle Royale, Charbonnières, Coudray-au-Perche, Les Autels Villevillon, Les Etilleux, La Gaudaine, Luigny, Margon, Miermaigne, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Souancé-au-Perche, Soizé, Trizay-Coutreôt-St Serge et Vichères. Durée La durée du présent marché est fixée à 1 (un) an. Le marché peut être reconduit trois fois maximum, sous réserve de l autorisation expresse du pouvoir adjudicateur. Contenu de la mission Les interventions consisteront en des prestations ponctuelles à la demande des propriétaires, afin d assurer en toutes circonstances le bon fonctionnement des dispositifs d assainissement non collectif, à usage domestique, sur les bases d un bordereau de prix unitaires. Le candidat devra présenter le coût unitaire d une opération de vidange mais également un prix forfaitaire compte tenu du nombre important d installations à vidanger. Communauté de Communes du Perche 28 bis rue Doullay Nogent-le-Rotrou Tél : contact@cc-perche.fr

2 Au préalable à toute intervention le prestataire se fera remettre par le propriétaire la fiche et le plan issus du diagnostic de l installation effectué par le SPANC de la Communauté de communes. Le candidat devra informer la Communauté de Communes du Perche des dates d interventions convenues avec l usager. Définition du périmètre d intervention L entretien sera, exclusivement, assuré à l intérieur du périmètre de la Collectivité pour les seules installations dont les propriétaires (ou locataires) seront volontaires au tarif et conditions proposés dans le cadre de la consultation. Précautions spéciales L attention du prestataire est attirée tout particulièrement sur les soins qui devront être apportés aux opérations d entretien. En effet, ces interventions se dérouleront chez des particuliers volontaires. Il importera donc de réduire la durée des interventions chez chaque usager, tout en assurant un travail d excellente qualité. Le prestataire devra notamment apporter tous ses soins à la remise en ordre complète de l installation après chaque intervention (effacement des traces de souillures, ). Les moyens techniques, méthodes et innovations éventuelles mis en œuvre par le prestataire seront clairement définis. Ils devront mettre en exergue une organisation exemplaire dans un esprit de développement durable, intégrant la limitation des coûts de collecte et de transport. La destination des sous-produits collectés devra privilégier leur valorisation et non leur simple élimination. Un bilan carbone de l opération sera établi. II - DISPOSITIFS FAISANT L OBJET DU SERVICE Quantité de dispositifs à entretenir Le nombre de foyers étant ou devant être dotés d un assainissement non collectif est estimé à environ 2500 sur le territoire de la collectivité. Une intervention consiste en une opération d entretien dans une propriété comprenant un ou plusieurs des éléments suivants : fosse septique ou toutes eaux ou fosse étanche quelque soit son volume, bac dégraisseur ou poste de relevage, préfiltre, décoloïdeur. III INTERVENTIONS Conditions d intervention du prestataire L ensemble des appareils (bac à graisses, fosses septiques, fosses étanches, fosses toutes eaux, filtre décolloïdeur, postes de relevage ) pourra faire l objet d un entretien, à la demande de l usager. Les prestations à effectuer sur l installation sont, de manière générale et sauf précision contraire, celles habituellement effectuées par les entreprises qualifiées (pompage-nettoyage). La dispersion des effluents prétraités se fait, en général par épandage souterrain ou dans un sol reconstitué (filtre à sable drainé ou non) qui assure ensuite l épuration de ces effluents. En cas de mauvais fonctionnement du traitement, un curage peut s avérer nécessaire. De grandes précautions devront être prises pour ce type d opération. Au préalable d une telle action, une concertation avec les différentes parties devra être faite pour définir les risques encourus et les modalités de l intervention (propriétaire/spanc). Les dégâts éventuellement causés par le prestataire dans la propriété devront être réparés par celui-ci dans les meilleurs délais. A cet effet, une attestation d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l assuré du fait de ses activités professionnelles sera jointe à l offre remise. La collectivité sera informée sans délai de ces dégâts. Conformément à la réglementation, l ensemble des ouvrages doit être maintenu accessible pour assurer leur contrôle et leur entretien. A cet effet, les différents tampons d accès aux regards, au bac à graisses et fosse septique ou toutes eaux devraient être situés au niveau du terrain naturel. Pour les ouvrages qui seraient enterrés ou scellés, ceux-ci devront être préalablement dégagés par le propriétaire pour permettre leur entretien.

3 Exceptionnellement, les travaux de dégagement provisoire des ouvrages qui n auraient pas été réalisés avant l intervention du prestataire pourront être réalisés par celui-ci, sous réserve : de la faisabilité technique qui sera apprécié par le prestataire ; d un repérage préalable des ouvrages ; d une profondeur maximum des ouvrages de 20 cm environ. Ces travaux seront facturés suivant le taux horaire précisé sur le bordereau de prix joint en annexe de l offre. Le prestataire sera destinataire de l inventaire des installations lui permettant d identifier les usagers partenaires de l opération intéressés par ce service mutualisé de vidange. Les interventions comprendront le déplacement et l intervention d un camion pompeur ou hydrocureur mais en aucun cas elles n intégreront le remplacement d appareil ou de matériaux filtrants. La remise en eau totale des ouvrages après vidange sera effectuée par l usager à ses frais et à partir de sa propre installation d adduction d eau. Afin de prévenir toute déformation des ouvrages liés à la pression du terrain, celle-ci sera réalisée immédiatement après la vidange. Le propriétaire en sera averti. A la demande de l usager et sous réserve de la faisabilité technique, il pourra être procédé à une vidange partielle de la fosse et/ou du bac à graisses (évacuation uniquement des parties solides (boues et graisses) en maintenant un maximum de liquide à l intérieur de l ouvrage). Cette technique a pour avantage de limiter les problèmes de déformation qui peuvent apparaître lors des vidanges (notamment pour certains ouvrages en polyéthylène). Le prestataire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d éviter une remontée des ouvrages suite à une pression partielle de la nappe phréatique à certaines époques de l année. La vidange pourra être dans ce cas différée en attendant une baisse du niveau de la nappe. L usager sera tenu informé de la date et de l heure de l intervention environ 12 jours au préalable. Cette intervention sera par ailleurs précédée d un appel téléphonique du prestataire qui permettra : de confirmer le rendez vous ; de définir les contraintes locales (contraintes d accès notamment : chemin, portail ) et d en estimer la répercussion sur les coûts. La présence de l usager ou de son représentant est obligatoire lors de l intervention. Pour éviter tout contentieux lors de la facturation, l intervention ne sera effectuée qu après signature par l usager d un bon de commande précisant le montant de l intervention. Ce bon de commande, établi sur le terrain par le prestataire, permettra la prise en compte d éventuelles contraintes non décelées lors de l entretien téléphonique (ouvrages inaccessibles notamment). Un exemplaire du bon de commande sera remis à l usager. Toute intervention commandée difficilement réalisable sur le terrain pourra être annulée sans contrepartie pour le prestataire. Fiche d intervention Le prestataire remplira une fiche d intervention qu il devra faire signer à l occupant. Devront être consignés sur la fiche d entretien les informations suivantes : 1. Le nom ou la raison sociale du vidangeur 2. L adresse de l immeuble où est située l installation concernée par l intervention 3. Le nom de l occupant ou du propriétaire 4. La date de la vidange 5. Type d intervention (nature des ouvrages entretenus ) 6. Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées 7. Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination 8. Observations particulières (problèmes rencontrés, dysfonctionnements éventuels, déformations d ouvrages, corrosion, doléances de l usager ) Une copie sera laissée à l occupant signataire.

4 Devenir des matières de vidange Le prestataire sera tenu d éliminer les matières de vidange conformément aux dispositions réglementaires, en vigueur, notamment celles prévues par le plan départemental d élimination des matières de vidange, en Eure-et-Loir. Le prestataire devra obligatoirement obtenir l accord de la collectivité sur les moyens qu il propose d utiliser pour l élimination des matières de vidange. De plus, la Communauté de Communes et le propriétaire se réservent le droit de vérifier à tout moment la conformité des moyens mis en œuvre. Facturation des prestations La facturation des prestations réalisées sera adressée à la Communauté de Communes du Perche. La facture détaillera le coût de chaque intervention auprès des usagers ayant sollicité ce service. La communauté de communes exigera le paiement d une redevance de service public par les usagers. Seules les interventions ayant fait l objet d un bon de commande et d une fiche d intervention signés par l usager pourront être facturées à ce dernier. Sous-traitance Si une sous-traitance était envisagée, elle ne pourrait se faire que dans le respect de la présente consultation, la Communauté de communes devra être informée et donnera son accord après vérification des compétences et moyens du sous traitant. Options La présente consultation reste ouverte à toute proposition d option technique (détection d ouvrages ). Les moyens mis en œuvre seront détaillés et chiffrés. Les moyens humains et matériels de l entreprise devront être clairement précisés, ainsi que des références locales pour des prestataires similaires.

5 Détail des prestations Les séparateurs à graisses Les séparateurs à graisses seront vidangés totalement. Ils seront débarrassés de tous dépôts ou amas. Le propriétaire et l éventuel locataire seront informés du risque d affaissement et de déformation lors de la vidange totale de leur ouvrage (en polyéthylène notamment). Une vidange partielle du liquide pour un soutirage maximum de matières sera systématiquement proposée au propriétaire et à l éventuel locataire pour limiter ce risque. Les canalisations d entrée et de sortie au séparateur à graisses seront contrôlées et nettoyées. Le propriétaire et l éventuel locataire seront informés de la nécessité d assurer la remise en eau immédiate du séparateur à graisses. Fosse septique, fosse septique toutes eaux et fosse étanche Les fosses ne seront pas vidangées totalement (un volume nécessaire au réensemencement devra être conservé, variable selon la taille de l ouvrage). Le propriétaire et l éventuel locataire seront informés du risque d affaissement et de déformation lors de la vidange totale de leur ouvrage (en polyéthylène notamment). Une vidange partielle du liquide pour un soutirage maximum de boues sera systématiquement proposée au propriétaire et à l éventuel locataire pour limiter ce risque. Les canalisations d entrée et de sortie à la fosse seront contrôlées et nettoyées. Le propriétaire et l éventuel locataire seront informés de la nécessité d assurer la remise en eau immédiate de la fosse (information verbale et écrite). Lorsque le préfiltre (ou filtre décolloïdeur) est incorporé à la fosse, celui-ci sera systématiquement sorti de la fosse. La pouzzolane ou «cassette» en polyéthylène extrudé sera lavée à grande eau et remis en place. Si nécessaire, le remplacement ou l apport de pouzzolane manquante sera préconisée. Le regard de répartition des effluents avant traitement fera l objet d un nettoyage soigné. Tout défaut devra être signalé. Micro et mini-station Compte tenu de la diversité de ce type de matériel, les micro et mini-stations seront entretenues conformément aux prescriptions du fabricant et devront faire l objet d une offre spécifique. Système de traitement et canalisations de liaison Le curage hydrodynamique et le nettoyage des canalisations des systèmes de traitement pourront être effectués si besoin. Des interventions spécifiques de débouchage de canalisations, de curage et de pompage d installation de traitement subissant des surcharges hydrauliques devront pouvoir être réalisées par le prestataire (après avis formel du propriétaire et du SPANC). Tuyaux supplémentaires Pour les ouvrages difficilement accessibles en raison de leur éloignement par rapport au stationnement de l hydrocureur, des colonnes ou des rallonges de canalisation seront à installer. Le surcoût éventuel fera l objet d un chiffrage spécifique sur la base d un bordereau de prix au mètre linéaire. Dégagement des ouvrages inaccessibles : Les ouvrages inaccessibles seront dégagés manuellement pour permettre leur entretien dans la limite d un recouvrement moyen de 20cm. N.B. : Cet entretien nécessite parfois de démonter un manchon en PVC Ø100 mm emboîté dans le préfiltre. Une attention toute particulière doit être portée lors de la dépose et remise en place du préfiltre et du manchon. Toutes les précautions seront prises pour éviter tout départ de matières en suspension vers le traitement (épandage/filtre à sable). Filtre décolloïdeur indépendant de la fosse Les filtres seront nettoyés soit à contre courant soit en sortant les matériaux filtrants et en les lavant à grande eau. Si nécessaire, le remplacement ou l apport de pouzzolane manquante sera préconisée. Toutes les précautions seront prises pour éviter tout départ de matières en suspension vers le traitement. Postes de relèvement Les postes de relèvement et les pompes seront nettoyés. Le bon état des conducteurs électriques et du tuyau de refoulement ainsi que le fonctionnement des flotteurs devra être vérifié. Regards de répartition

6 Article 3 Lieu d exécution Les communes de la Communauté de Communes du Perche. Article 4 Documents à joindre à l offre L offre du candidat devra comporter les documents suivants : 1) Note présentant les références du candidat pour des travaux similaires exécutés depuis moins de cinq années ; 2) Justificatif technique des prestations mentionnant notamment les délais d exécution 3) Proposition financière détaillée, datée et signée 4) Attestations d assurance 5) Acte d engagement dûment complété et signé en double exemplaire (voir document 2) Article 5 Critères d attribution L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. Valeur technique des prestations (40 %) ; 2. Prix des prestations (60 %) ; Article 6 Remise des offres Les offres seront adressées, au plus tard le vendredi 20 janvier 2017 à 12h00, à l adresse suivante : Article 7 Renseignements Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Perche Mention : Entretien périodique des installations d assainissement non collectif 28 bis rue Doullay NOGENT LE ROTROU Les candidats pourront obtenir des renseignements complémentaires auprès de Madame Emily Vallée 28 bis rue Doullay NOGENT LE ROTROU Tél. : Fax : mail : emily.vallee@cc-perche.fr