> Contrat d Assurance. Multirisque habitation. destiné aux non occupants ou occupants assurant le bâtiment seul

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1 > Contrat d Assurance Multirisque habitation destiné aux non occupants ou occupants assurant le bâtiment seul Conditions Générales

2 MULTIRISQUE IMMEUBLE Contrat d Assurance destiné aux propriétaires non occupants, aux syndicats de copropriété, aux sociétés d habitation ou aux propriétaires occupants assurant le bâtiment seul 1

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4 Sommaire Définitions Pages 1 5 Première partie : Les garanties de votre contrat Chapitre I - Étendue de l Assurance 2 Objet du contrat 6 3 Étendue géographique de l assurance 6 4 Exclusions communes aux différentes garanties 6 Chapitre II - Biens assurés 5 Bâtiments 7 6 Matériels et approvisionnements 7 Chapitre III - Garanties 7 Incendie, explosions, chute de la foudre 7 8 Attentats et actes de terrorisme 9 9 Tempête, grêle et poids de la neige sur les toitures Catastrophes naturelles bis Catastrophes technologiques Dégâts des eaux et gel des installations Vol dans les locaux techniques, détériorations immobilières et détournement des loyers Responsabilité civile du fait de l immeuble Protection juridique recours (en cas de dommages subis) Dommages aux appareils électriques Bris de vitres, glaces et miroirs 21 3

5 Deuxième partie : La vie de votre contrat Chapitre I - Formation, prise d effet, durée et résiliation du contrat 17 Formation et prise d effet Durée Résiliation Transfert de propriété 23 Chapitre II - Primes 21 Paiement - Conséquences du retard dans le paiement Adaptation de la prime et des garanties Révision du tarif à l échéance annuelle Diminution des risques 24 Chapitre III - Déclarations à la souscription et en cours de contrat 25 A la souscription du contrat En cours de contrat Sanctions Autres assurances 25 Chapitre IV - Sinistres 29 Vos obligations en cas de sinistre Estimation des dommages Dispositions spéciales aux garanties de responsabilité civile Fixation des dommages - Expertise - Sauvetage Franchise - Détermination de l indemnité - Paiement Subrogation - Recours après sinistre 30 Chapitre V - Dispositions diverses 35 Prescription Démarchage à domicile 30 4

6 Ce contrat est régi tant par le Code des Assurances que par les Conditions Générales et Particulières qui en font partie intégrante. >Définitions 1 Pour l application du contrat, on entend par : a) Accident Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels, matériels ou immatériels. b) Assuré Le propriétaire du ou des bâtiments assurés, en régime de copropriété, les copropriétaires et le Syndicat, les préposés du propriétaire ou de la copropriété en cas de souscription de garanties vol et détournement des loyers et responsabilité civile. c) Dommages corporels Dommages portant atteinte à l intégrité physique des personnes. d) Dommages matériels Dommages portant atteinte à la structure ou à la substance de la chose et résultant d un événement garanti. e) Dommages immatériels Tous dommages autres que corporels et matériels et qui sont la conséquence directe et immédiate de dommages corporels ou matériels assurés. f) Franchise Somme restant à votre charge, elle est toujours déduite de l indemnité après application éventuelle de la vétusté. g) Indice Il s agit de l indice du coût de la construction du bâtiment dans la Région Parisienne (base 1 en 1941) publié par la Fédération Française du Bâtiment (F.F.B.) : Indice de souscription : valeur de l indice connue lors de la signature du contrat ; Indice d échéance : c est l indice indiqué sur la quittance de prime ou l avis d échéance qui sert à calculer le montant des garanties et des franchises. h) Nous Gan Assurances IARD. GROUPAMA Protection Juridique pour les garanties Protection Juridique. i) Sinistre Un événement dommageable prévu ci-après susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat. Par dérogation, constitue un sinistre pour les garanties de responsabilité civile, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. j) Souscripteur Personne qui signe le contrat et s engage au paiement des primes. k) Vétusté Dépréciation des biens en raison de leur âge et/ou de leur état au jour du sinistre. l) Parties communes / Parties privatives Ces termes concernent uniquement les immeubles en copropriété (dont le statut est réglementé par la loi du 10 juillet 1965 modifiée). Les parties privatives sont les parties réservées à l usage exclusif d un copropriétaire déterminé. Les parties communes sont les parties affectées à l usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d entre eux. m) Vous Le Souscripteur du contrat ou l Assuré. 5

7 > Première partie Les garanties de votre contrat Chapitre I Étendue de l assurance 2 Objet du contrat Le contrat vous garantit obligatoirement contre : l incendie, les explosions, la chute de la foudre, les actes de terrorisme ou d attentats, la tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures, les catastrophes naturelles. Conformément à la Loi du 30 juillet 2003, la garantie est par ailleurs étendue aux dommages matériels résultant de catastrophes technologiques aux biens à usage d habitation ou placés dans des locaux à usage d habitation, lorsque le contrat est souscrit : par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle, par ou pour le compte de syndicats de copropriétaires, par les organismes d habitation à loyer modéré tels qu ils sont définis à l article L du Code de la Construction et de l Habitat. Vous pouvez en outre choisir de vous assurer contre les événements suivants : Dégâts des eaux et gel des installations, Vol dans les locaux techniques, détériorations immobilières et détournement des loyers, Responsabilité civile du fait de l immeuble, Protection juridique recours (en cas de dommages subis), Dommages aux appareils électriques, Bris des vitres, glaces et miroirs dans les parties communes de l immeuble. Pour que la garantie vous soit acquise dans les limites et conditions prévues au contrat, il est impératif qu aux Conditions Particulières figure la mention GARAN- TI, en regard de chacun des événements contre lesquels vous avez choisi de vous assurer. 3 Étendue géographique de l assurance Les garanties que vous avez choisies sont accordées à l adresse du bâtiment mentionnée aux Conditions Particulières. 4 Exclusions communes aux différentes garanties NOUS NE GARANTISSONS PAS LES DOMMAGES : intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité, sauf les pertes et dommages causés par des personnes dont elles sont civilement responsables, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; résultant de la guerre étrangère (vous devez prouver que le dommage n est pas dû à la guerre étrangère) ; résultant de la guerre civile (nous devons prouver que le dommage en résulte) ; dus à un tremblement de terre, une inondation, un raz-de-marée ou à un autre cataclysme sauf dans le cadre de l indemnisation des catastrophes naturelles ; d origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants. 6

8 Chapitre II Biens assurés Nous garantissons les biens ci-après définis : 5 Bâtiments Les constructions et leurs dépendances (à l exclusion des piscines), les clôtures ainsi que toutes les installations et aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Si vous êtes propriétaire non occupant d une maison individuelle ou d un immeuble, entrent également dans la définition des bâtiments tous les aménagements immobiliers ou mobiliers (y compris les peintures et vernis, revêtements de boiseries, faux-plafonds ainsi que tous revêtements de sol, de mur et de plafond) qui : ont été exécutés à vos frais ; ou qui, exécutés aux frais de l un des locataires ou occupants, sont devenus votre propriété à l expiration du bail ou à la fin de l occupation. Si vous êtes copropriétaire non occupant, nous garantissons les biens ci-dessus pour la part vous appartenant dans la copropriété (parties privatives et votre part dans les parties communes). Si le souscripteur agit en tant que Syndic de copropriété, la garantie s applique aux parties immobilières communes ainsi qu aux parties privatives (sous réserve des dispositions de la garantie Dégâts des Eaux). 6 Matériels et approvisionnements Les matériels et approvisionnements servant à l entretien ou au chauffage du bâtiment assuré ; Les objets divers utilisés par vos préposés attachés au service ou à la garde du bâtiment assuré et ne leur appartenant pas, et ceux mis dans les parties communes à la disposition de l ensemble des occupants. NE SONT PAS GARANTIS : Les véhicules à moteur et leurs remorques, soumis à l obligation d assurance, et dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien. Chapitre III Garanties 7 Incendie, explosions, chute de la foudre Nous garantissons dans la limite du plafond des garanties prévues ci-après : 1) Les dommages matériels causés aux biens assurés par : L incendie : c est-à-dire une combustion avec flammes, en dehors d un foyer normal. La garantie s étend aux dommages de fumée consécutifs et à ceux occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage. Les explosions et implosions. La chute directe de la foudre et les dommages d ordre électrique occasionnés aux installations électriques non enterrées (celles dont l accès ne nécessite pas de travaux de terrassement ou de fouille). Le choc ou la chute d appareils de navigation aérienne et d engins spatiaux ou de parties d appareils ou d objets tombant de ceux-ci. L ébranlement dû au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne. 7

9 Le choc d un véhicule terrestre, à condition que le véhicule soit identifié, ne vous appartienne pas et ne soit conduit ni par vousmême, ni par votre conjoint, ni par une personne dont vous êtes civilement responsable ou désignée sous le terme d Assuré au contrat, ni par l un de vos préposés en service. NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE GARANTIE : les dommages, dus à l action subite de la chaleur ou au contact direct et immédiat du feu ou d une substance incandescente, non suivis d incendie, les dommages d incendie ou d explosion occasionnés aux appareils électriques ou électroniques lorsque ces dommages prennent naissance à l intérieur de ces objets, les dommages occasionnés par la foudre aux appareils électriques ou électroniques et aux canalisations électriques enterrées, les crevasses et fissures des appareils de chauffage et résultant de l usure, du gel ou de la surchauffe, les dommages aux compresseurs et aux moteurs, causés par leur explosion, le vol des biens assurés au cours ou à l occasion d un événement garanti (la preuve du vol est à notre charge). 2) Les frais et pertes résultant d un événement garanti indiqué ci-avant : La perte des loyers, c est-à-dire le montant des loyers dont, comme propriétaire ou copropriétaire non occupant, vous vous trouvez légalement privé. Les frais de déblais et de démolition ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative. Le remboursement de la prime d assurance dommages-ouvrage en cas de reconstruction ou de réparation de l immeuble. Les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de l immeuble. Le remboursement des frais et honoraires payés à l expert que vous avez choisi. Les pertes indirectes justifiées (si vous avez opté pour cette garantie aux Conditions Particulières). C est-à-dire le remboursement des frais annexes pouvant rester à votre charge, dans la limite de l option choisie. 3) Votre responsabilité : C est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez légalement encourir à la suite d un incendie ou d une explosion : En qualité de propriétaire ou copropriétaire non occupant à l égard des locataires ou occupants - pour les dommages matériels causés aux biens des locataires (recours des locataires) en raison d un vice de construction ou d un défaut d entretien de l immeuble (article 1721 du Code Civil), - pour le trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels causés à un ou plusieurs locataires (article 1719 du Code Civil), - pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis (notamment perte d usage des locaux, frais de déplacement et de relogement), Vis-à-vis des voisins et des tiers (recours des voisins et des tiers) - pour les dommages matériels résultant d incendie ou d explosion survenu dans les biens assurés (articles 1382, 1383, 1384 du Code Civil), - pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis (notamment perte de loyers, perte d usage des locaux, frais de déplacement et de relogement). 8

10 PLAFOND DES GARANTIES Dommages aux biens assurés Bâtiment Matériels et approvisionnements Valeur de reconstruction à neuf euros Perte des loyers Loyer annuel Frais et pertes Votre responsabilité Frais de déblais Remboursement de la prime Dommages-Ouvrage Frais de mise en état des locaux en conformité avec la législation Honoraires d expert Responsabilité de propriétaire vis-à-vis des locataires ou occupants Recours des voisins et des tiers 10 % de l indemnité sur bâtiment Montant de la prime 10 % de l indemnité sur bâtiment 5 % de l indemnité Montant de votre responsabilité euros 8 Attentats et actes de terrorisme (commis sur le territoire national) 1. DÉFINITION Par attentat et acte de terrorisme, il faut entendre les infractions définies et citées par les articles et du Code Pénal, perpétrées intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation ou la terreur. Sont également garantis les dommages immatériels (frais et pertes) consécutifs aux dommages matériels directs garantis, dans les conditions et limites prévues par la garantie Incendie de votre contrat. Nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement. 2. OBJET DE LA GARANTIE Conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances, les biens assurés par le présent contrat, au titre de la garantie Incendie, sont couverts contre le risque d attentats et d actes de terrorisme dans les conditions ci-après. Nous garantissons les dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, subis par les biens assurés sur le territoire national et causés par un attentat ou un acte de terrorisme. 3. MONTANTS DE GARANTIE ET FRANCHISES La garantie s exerce dans les limites des sommes assurées et des franchises fixées au contrat pour la garantie Incendie. Toutefois, lorsque la décontamination des biens immobiliers assurés s avère nécessaire, l indemnisation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, ne pourra excéder ni la valeur vénale de l immeuble, ni le montant des capitaux garantis. 9

11 9 Tempête, grêle et poids de la neige sur les toitures Nous garantissons dans la limite du plafond des garanties prévu ci-après : 1) Les dommages matériels aux biens assurés, causés par l action directe : du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent, de la grêle et du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune de l habitation sinistrée ou dans les communes avoisinantes. Nous vous demanderons si besoin est, une attestation de la station la plus proche de la météorologie nationale indiquant qu au moment du sinistre le phénomène dommageable avait, pour la région où est situé le bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent). 2) Les dommages de mouille causés par la pluie, la neige ou la grêle, pénétrant à l intérieur du bâtiment assuré du fait de sa destruction partielle ou totale par la tempête, la grêle ou le poids de la neige à condition que ces dommages aient pris naissance dans les 48 heures suivant la destruction totale ou partielle de ce bâtiment. Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. 3) Les dommages causés aux murs de clôture par la tempête. 4) Lorsqu il y a dommage partiel ou total au reste du bâtiment les dommages subis au cours d une tempête par les éléments suivants : volets et persiennes, gouttières et chéneaux, stores, enseignes et panneaux publicitaires, panneaux solaires, antennes de radio et de télévision, fils aériens et leurs supports, éléments ou parties vitrés de construction ou de couverture tels que vitres, vitrages, vitraux, glaces. NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE : Les dommages résultant d un défaut de réparation ou d entretien indispensable vous incombant (tant avant qu après sinistre) sauf cas de force majeure. Les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d orage, par les eaux de ruissellement, l engorgement et le refoulement des égouts, par les inondations, les raz-de-marée, les marées, le débordement des sources, de cours d eau et, plus généralement, par la mer et les autres plans d eau naturels ou artificiels ainsi que par les masses de neige ou de glace en mouvement, sauf dans le cas où il s agit de dommages entrant dans le champ d application de l indemnisation due aux effets des catastrophes naturelles (article 10). Les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts, et à leur contenu. Les dommages aux bâtiments suivants et à leur contenu : - bâtiment dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non posées et non fixées selon les règles de l art, - bâtiments dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique, non fixés sur panneaux ou voligeages jointifs. Toutefois, restent garantis les dommages aux bâtiments et à leur contenu occasionnés par la neige ou la grêle accumulée sur les toitures dans le cas de bâtiments dont seuls les murs comporteraient des matériaux visés ci-dessus. Les dommages : - aux clôtures constituées de grillages, fils de fer, barrières, palissades et haies vives, - occasionnés aux vérandas, marquises et serres, skydomes, pyrodomes, sauf garanties spécifiques souscrites par ailleurs. 10

12 Les dommages occasionnés par le vent aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l art dans des fondations, des soubassements ou dés de maçonnerie, ainsi que les dommages au contenu de telles constructions. Le matériel, les approvisionnements et les marchandises se trouvant en plein-air, les arbres et plantations. 5) Les frais et pertes résultant d un événement garanti, mentionné ci-dessus : La perte des loyers, c est-à-dire le montant des loyers dont, comme propriétaire ou copropriétaire non occupant, vous vous trouvez légalement privé. Les frais de déblais et de démolition ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative. Le remboursement de la prime d assurance dommages-ouvrage en cas de reconstruction ou de réparation de l immeuble. Les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de l immeuble. Le remboursement des frais et honoraires payés à l expert que vous avez choisi. PLAFOND DES GARANTIES Dommages aux biens assurés Bâtiment Matériels et approvisionnements Valeur de reconstruction à neuf euros Perte des loyers Loyer annuel Frais et pertes Frais de déblais Remboursement de la prime Dommages-Ouvrage Frais de mise en état des locaux en conformité avec la législation Honoraires d expert 10 % de l indemnité sur bâtiment Montant de la prime 10 % de l indemnité sur bâtiment 5 % de l indemnité FRANCHISE : Par sinistre et par bâtiment (1), identique à celle prévue pour les Catastrophes Naturelles à l article 10. (1) Toutefois, si vous êtes propriétaire non occupant d une maison individuelle ou d un immeuble collectif comportant des dépendances sous toiture distincte, la franchise s appliquera pour l ensemble des constructions (bâtiment et dépendances) composant votre propriété et situées à la même adresse. 11

13 10 Catastrophes naturelles CATASTROPHES NATURELLES Nous garantissons conformément à la loi n du 13 juillet 1982 et dans la limite du plafond des garanties prévu ci-après : les dommages matériels directs frappant vos biens garantis lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de Catastrophes Naturelles, les frais de déblais et de démolition. NE SONT PAS GARANTIS : les biens assurés construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, à l exception toutefois des biens existant antérieurement à la publication de ce plan ; les biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle ; les dommages causés par les cavités souterraines naturelles ou d origine humaine lorsqu ils résultent de l exploitation passée ou en cours d une mine. PLAFOND DES GARANTIES Dommages aux biens assurés Bâtiment Matériels et approvisionnements Valeur de reconstruction à neuf euros Frais et pertes Frais de déblais 10 % de l indemnité sur bâtiment FRANCHISE : Montant en vigueur au jour du sinistre (fixé par arrêté ministériel) 10 bis - Catastrophes technologiques CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES Conformément à la loi n du 30 juillet 2003 instaurant un régime d indemnisation des catastrophes technologiques, et sous réserve des conditions d application prévues à l article 2, sont garantis : toutes les détériorations accidentelles subies par les biens assurés lorsqu elles résultent d une catastrophe technologique ; le remboursement total des frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination et nettoyage. En cas de reconstruction, sont également garantis le remboursement de la cotisation d assurance obligatoire Dommages-ouvrage et les honoraires d architecte. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l autorité administrative ayant constaté l état de catastrophe technologique. NE SONT PAS GARANTIS LES DOMMAGES SUBIS PAR : les objets de valeur, les fonds et valeurs. 12

14 PLAFOND DES GARANTIES Les biens Les frais Les biens immobiliers Les biens mobiliers Frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination et de nettoyage Cotisation d assurance obligatoire Dommages-Ouvrages Honoraires d architecte Règlement intégral des dommages de façon à vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant le sinistre Remise en l état initial (état précédant la réalisation du dommage) dans la limite de euros. A concurrence des frais justifiés A concurrence du montant de la cotisation A concurrence des honoraires justifiés 11 Dégâts des eaux et gel des installations Nous garantissons dans la limite des plafonds des garanties, et sous réserve du respect des obligations de sécurité énoncés ci-après : A. DÉGÂTS DES EAUX 1) Les dommages matériels causés par l eau aux biens assurés et provenant : des ruptures, fuites accidentelles ou de débordements de conduites non enterrées, chéneaux, gouttières, tous appareils à effet d eau (1), de chauffage et d aquariums, d infiltrations accidentelles se produisant au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons et balcons-terrasses, de débordements et renversements de récipients ; d infiltration par les joints d étanchéité aux pourtours de vos installations sanitaires et au travers de vos carrelages. (1) Tout récipient ayant une arrivée et une évacuation d eau. NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE : les dommages aux parties privatives lorsqu ils engagent la responsabilité d un copropriétaire ou occupant à quelque titre que ce soit (sauf convention contraire), les dommages résultant d un défaut d entretien permanent vous incombant, caractérisé et connu de vous, les dégâts dus à l humidité ou à la condensation lorsqu ils ne sont pas la conséquence directe d un sinistre garanti, les dégâts dus à des fuites ou ruptures de canalisations enterrées (celles dont l accès nécessite des travaux de terrassement ou de fouille), la réparation des toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons et balcons-terrasses, les frais de dégorgement, de réparation, de remplacement des conduites, robinets et appareils, les infiltrations d eau à travers les murs (les dommages d infiltrations par les joints d étanchéité aux pourtours de vos installations sanitaires et au travers de vos carrelages, restent garantis), les engorgements ou refoulements d égouts (sauf convention contraire), les dégâts des eaux occasionnés, même en cas d orage, par les eaux de ruissellement des cours et jardins, voies publiques ou privées, par les inondations, marées, débordements de sources, cours d eau, étendues d eau naturelles ou artificielles, les dommages occasionnés par les eaux des piscines (sauf convention contraire). 2) Les frais et pertes résultant d un dégât d eau garanti : Les frais de recherche de fuites (à l exclusion des frais de réparation). La perte des loyers, c est-à-dire le montant des loyers dont, comme propriétaire ou copropriétaire non occupant, vous vous trouvez légalement privé. Les frais de déblais et de démolition ainsi que les frais exposés à la suite des mesures 13

15 conservatoires imposées par décision administrative. Le remboursement de la prime d assurance dommages-ouvrage en cas de reconstruction ou de réparation de l immeuble. Les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de l immeuble. Le remboursement des frais et honoraires payés à l expert que vous avez choisi. Les pertes indirectes justifiées (si vous avez opté pour cette garantie aux Conditions Particulières), c est-à-dire le remboursement des frais annexes pouvant rester à votre charge, dans la limite de l option choisie. 3) Votre responsabilité C est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez légalement encourir à la suite d un dégât d eau : En qualité de propriétaire ou copropriétaire non occupant à l égard des locataires ou occupants - pour les dommages matériels causés aux biens des locataires (recours des locataires) en raison d un vice de construction ou d un défaut d entretien de l immeuble (article 1721 du Code Civil), - pour le trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels causés à un ou plusieurs locataires (article 1719 du Code Civil), - pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis (notamment perte d usage des locaux, frais de déplacement et de relogement). Vis-à-vis des voisins et des tiers (recours des voisins et des tiers) - pour les dommages matériels résultant d un dégât d eau survenu dans les bâtiments assurés (articles 1382, 1383, 1384 du Code Civil), - pour les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis (notamment perte de loyers, perte d usage des locaux, frais de déplacement et de relogement). PLAFOND DES GARANTIES DÉGÂTS DES EAUX Dommages aux biens assurés Bâtiment Matériels et approvisionnements Valeur de reconstruction à neuf euros Frais de recherche des fuites euros Perte des loyers Loyer annuel Frais et pertes Votre responsabilité Frais de déblais Remboursement de la prime Dommages-Ouvrage Frais de mise en état des locaux en conformité avec la législation Honoraires d expert Responsabilité de propriétaire vis-à-vis des locataires ou occupants Recours des voisins et des tiers 10 % de l indemnité sur bâtiment Montant de la prime 10 % de l indemnité sur bâtiment 5 % de l indemnité Montant de votre responsabilité euros 14

16 B. GEL DES INSTALLATIONS Les dommages matériels causés aux conduites, à tous appareils à effet d eau (1) et aux chaudières, situés à l intérieur des bâtiments d habitation. (1) Tout récipient ayant une arrivée et une évacuation d eau. PLAFOND DES GARANTIES GEL DES INSTALLATIONS Dommages aux biens assurés Conduites, appareils à effet d eau Chaudières Valeur à neuf Valeur de remplacement vétusté déduite Limitée globalement à euros FRANCHISE : 175 euros par sinistre pour les dommages aux conduites, et à tous appareils à effet d eau. LA FRANCHISE NE SERA PAS APPLIQUÉE POUR LES DOMMAGES DE GEL AUX CHAUDIÈRES. OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX DÉGÂTS DES EAUX ET AU GEL Pendant la période de gel, lorsque les locaux ne sont pas chauffés et que les installations sont sous votre contrôle, vous devez : 1) ARRÊTER la distribution d eau, 2) VIDANGER les conduites et réservoirs ainsi que les installations de chauffage central non pourvues d antigel en quantité suffisante. Si vous ne respectez pas ces prescriptions, sauf cas de force majeure, et qu un sinistre survient ou est aggravé de ce fait, l indemnité due sera réduite de moitié. 12 Vol dans les locaux techniques, détériorations immobilières et détournement des loyers 1) Vol dans les locaux techniques et d entretien : Sous réserve de l existence des moyens de protection et du respect des obligations de sécurité, nous garantissons dans la limite du plafond des garanties prévues ci-après, la disparition, la destruction ou la détérioration des matériels et approvisionnements servant à l entretien des bâtiments assurés résultant d un vol ou d une tentative de vol commise à l intérieur des locaux contenant ces objets et survenus dans l une des circonstances suivantes dont vous devez apporter la preuve : pénétration à l intérieur du local contenant les objets : a) par effraction, escalade ou usage de fausses clefs, b) sans effraction, si le voleur s est introduit ou maintenu clandestinement ou par ruse, dans ce local, vol précédé ou suivi de violences physiques sur vous-même, un membre de votre famille ou l un de vos préposés, vol commis par vos préposés, à condition que le ou les coupables fassent l objet d un dépôt de plainte non retiré. 2) Les détériorations immobilières occasionnées aux voies d accès (portes et fenêtres) des locaux techniques et d entretien et consécutives au vol ou tentative de vol avec effraction. 15

17 Sont également garantis à la suite de tout vol ou tentative de vol ou effraction : les détériorations occasionnées aux voies d accès (portes et fenêtres) de l immeuble ainsi qu à leurs dispositifs de protection, les dommages causés à la toiture du bâtiment, pour pénétrer dans l immeuble. Sont également couverts, dans la limite d un plafond de garanties égal à euros, les détériorations ou les actes de vandalisme causés dans les parties communes de l immeuble et consécutifs : soit à la pénétration dans l immeuble garanti, par effraction, escalade ou usage de fausses clés, soit à un vol ou une tentative de vol sur l un des appartements situés dans ledit immeuble. 3) Le remboursement des frais et honoraires payés à l expert que vous avez choisi. 4) La responsabilité que vous pouvez encourir en qualité de propriétaire ou copropriétaire non occupant envers les occupants de votre immeuble en raison de vol commis à leur détriment. 5) Le vol ou le détournement des loyers et charges afférents à l immeuble dont vous êtes propriétaire : les détournements commis par les concierges ou gardiens de l immeuble chargés de leur encaissement ou par les membres de leur famille habitant avec eux et qu ils pourraient se substituer à cet effet ; le vol dûment établi commis au domicile des concierges, gardiens, ou des membres de leur famille qui les remplacent, circulant pour l exercice de leur fonction dans votre immeuble, ses cours et accès ou bien entre votre immeuble et le lieu de remise des fonds ; la perte consécutive à un événement de force majeure (accident de circulation, malaise subit, ) dont pourraient être victimes pendant le transport les personnes visées ci-dessus. NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE : la simple perte ou la disparition d objets se produisant dans des circonstances non garanties, le vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille visés à l article 380 du Code Pénal, les vols survenus en cas d évacuation des bâtiments renfermant vos biens assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, les vols commis par vos locataires, souslocataires ou par leurs préposés, le vol de tous objets fixés ou déposés dans les cours ou jardins ou dans les locaux communs mis à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, les graffitis, inscriptions, salissures diverses, ainsi que les dommages aux glaces, vitres, miroirs et tous produits verriers à l intérieur du bâtiment, tous dommages de vandalisme commis sur les murs, installations et aménagements extérieurs. PLAFOND DES GARANTIES Matériels et approvisionnements Détériorations immobilières ou mobilières Honoraires d expert 880 euros Montant des réparations, limité à euros pour les actes de vandalisme 5 % de l indemnité Responsabilité de propriétaire euros Vol ou détournement des loyers ou charges euros 16

18 MOYENS DE PROTECTION RELATIFS AU 1) La garantie est accordée à la condition que les locaux renfermant les matériels ou approvisionnements objets de l assurance soient munis des moyens de protection et de fermeture suivants : Pour les portes d accès au local : un système de fermeture de sûreté ou un système de fermeture multipoints. Pour les fenêtres, portes-fenêtres, impostes ou autres parties vitrées (y compris celles des portes) situées en rez-de-chaussée ou dont la partie inférieure est à moins de 3 mètres du sol : volets, persiennes, barreaux métalliques ou ornements métalliques espacés au maximum de 17 cm. Ne sont pas garantis les vols commis alors que les locaux renfermant les objets au jour du sinistre seraient démunis de tout ou partie des moyens de protection énumérés ci-dessus. Toutefois, la garantie reste acquise si le sinistre n est pas en relation de cause à effet avec cette absence de protection. OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ Vous êtes tenus d utiliser l ensemble des dispositifs de protection énumérés ci-avant et de les maintenir en permanence en bon état d entretien et de fonctionnement. Tout vol ou détérioration commis par suite de l inobservation de ces prescriptions (sauf cas de force majeure) entraînera une réduction de moitié de l indemnité due. 13 Responsabilité civile du fait de l immeuble Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages dont, en qualité de propriétaire du bâtiment assuré, vous pourriez être reconnu responsable en vertu des articles 1382 à 1384 et 1386, 1719 et 1721 du Code Civil. Nous garantissons dans la limite du plafond des garanties prévu ci-après, les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers (y compris les locataires ou occupants) et provenant notamment : de votre bâtiment et de ses dépendances, des antennes communes de radio ou de télévision, des cours, jardins et terrains attenants au bâtiment assuré dont la superficie ne dépasse pas m 2, des plantations et installations qui s y trouvent, y compris les clôtures, des garages et parkings dépendant de l immeuble assuré, du matériel, des marchandises et de l outillage utilisés pour le service de l immeuble assuré, de la chute des paquets de neige des toitures, de l inobservation des règlements de police concernant l enlèvement de la neige ou du verglas, des gardiens, concierges et préposés dans leurs fonctions. Lorsque le souscripteur agit en tant que Syndic des copropriétaires, notre garantie s applique à la responsabilité que le syndicat peut encourir aux termes de l article 14 de la loi n du 10 juillet 1965 pour les dommages provenant d un vice de construction ou d un défaut d entretien des parties communes de l immeuble. NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE : les dommages causés par tout véhicule assujetti à l assurance Automobile obligatoire, les accidents causés par les ascenseurs et monte-charge hydrauliques ou hydroélectriques (sauf convention contraire), les dommages matériels causés par un incendie, une explosion ou par l eau si leur origine se trouve dans vos bâtiments, les dommages subis par tous biens ou animaux que vous possédez ou dont vous avez la garde, 17

19 votre responsabilité en raison de vols commis dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs occupants, les dommages dont vous seriez victime ainsi que votre conjoint, vos ascendants, sauf s ils justifient de la qualité de locataires de l immeuble, et vos préposés en service. Cependant, en cas de dommages subis par les membres de votre famille, nous prenons en charge les prestations que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance pourrait réclamer à vous-même ou à toute personne assurée. De plus, en cas de dommages causés à un préposé, par la faute intentionnelle d un autre préposé, nous prenons en charge la part du préjudice indemnisé en vertu de la législation sur les accidents du travail, les dommages du fait de piscines (sauf convention contraire). les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non, causés par l amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L , L , L , L du Code de la Sécurité sociale, les dommages résultant de la production par tout appareil ou équipement de champs électromagnétiques ou de rayonnements électromagnétiques. Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs DONT Dommages matériels d accident et dommages immatériels consécutifs Dommages matériels d incendie, d explosion, d eau et dommages immatériels consécutifs Pollution accidentelle et dommages immatériels consécutifs PLAFOND DES GARANTIES euros (*) par sinistre euros dont euros pour les dommages immatériels euros dont euros pour les dommages immatériels euros dont euros pour les dommages immatériels (*) Les dispositions de l article 22 concernant l indexation ne sont pas applicables à ce montant. MODALITÉS D APPLICATION DES GARANTIES DANS LE TEMPS La garantie est déclenchée par le fait dommageable. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. MODALITÉS D APPLICATION DES MONTANTS DE GARANTIES 1) Détermination des sommes assurées La garantie est accordée soit par sinistre, soit par année d assurance quel que soit le nombre de sinistres, à concurrence des sommes et sous réserve des franchises indiquées dans le tableau des garanties ci-dessus. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par la Compagnie et par l Assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation. 2) Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d un montant fixé par sinistre, elle s exerce pour l ensemble des réclamations relatives à un dommage ou ensemble de dommages résultant d un fait dommageable ou d un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique. Le montant retenu est celui applicable à la date du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageable ayant la même cause technique). Il est alors réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu à son épuisement. 18

20 3) Dispositions relatives aux garanties fixées par année d assurance Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d un montant fixé par année d assurance, elle s exerce pour l ensemble des faits dommageables survenus au cours d une même année d assurance, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Lorsqu un même fait dommageable (ou ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique) donne lieu à un ou plusieurs dommages pour lesquels une ou plusieurs réclamations sont formulées, elles sont rattachées à l année d assurance de la survenance du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique) et constituent un seul et même sinistre. Le montant fixé par année d assurance est donc réduit automatiquement quels que soient le nombre, la nature et l origine des sinistres, des indemnités réglées ou dues au titre d une même année jusqu à équisement de ce montant. Le montant fixé par année d assurance constitue la limite absolue des engagements de la Compagnie. 4) Limite maximale d engagement Dans le cas où les engagements de la Compagnie auraient été consentis pour l assurance de certains risques, à concurrence d un montant égal ou supérieur à soit par sinistre, soit par année d assurance quel que soit le nombre de sinistres, suivant mention aux Conditions Particulières, ce montant constitue la limite absolue des engagements de la Compagnie pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels, sans que la garantie afférente aux dommages matériels et immatériels puisse excéder les montants fixés pour ceux-ci aux Conditions Particulières suivant les risques assurés. Cette limite maximale d engagement ne peut en aucun cas, et ce, par dérogation en tant que de besoin à toute disposition contraire des Conditions Générale ou Particulières, subir les variations pouvant résulter de toute clause d indexation ou de revalorisation qui serait prévue au présent contrat. 14 Protection juridique recours (en cas de dommages subis) Nous prenons en charge, dans la limite du plafond de la garantie prévue ci-avant, le paiement des frais d instruction, de procédure, d enquête, d expertise, d exécution de jugement et les honoraires d avocat. Nous nous engageons à réclamer au responsable, à l amiable ou judiciairement, la réparation pécuniaire : des dommages corporels subis par vous et les personnes assurées en qualité de propriétaire du bâtiment, des dommages matériels qui auraient été couverts au titre de la garantie Responsabilité civile du fait de l immeuble. NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE : les frais de recours lorsque l auteur responsable du dommage a la qualité d Assuré au sens du contrat, le recours en cas de dommages corporels ou matériels subis par une personne assurée lorsqu elle utilise à un titre quelconque un véhicule terrestre à moteur, l exercice d un recours lorsque les indemnités à obtenir sont inférieures à une somme égale à 270 euros. Désaccord En cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge.toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenu une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée ci-dessus, nous vous rembourserons les frais que vous avez exposés dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure définie ci-dessus est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d assurance et que vous êtes susceptible d engager en demande, jusqu à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. 19

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