Budget Mémoire. Blaine Higgs, ministre des Finances. soumis à. Front commun pour la justice sociale. du Nouveau-Brunswick inc.

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1 Budget Mémoire soumis à Blaine Higgs, ministre des Finances Front commun pour la justice sociale du Nouveau-Brunswick inc. Janvier

2 1. Introduction Le Front commun pour la justice sociale du Nouveau-Brunswick inc. est le plus important organisme provincial bilingue luttant contre la pauvreté. Depuis plus de quinze années, nous sommes intervenus dans différents dossiers affectant directement ou indirectement près de citoyennes et citoyens vivant en situation de pauvreté dans notre province. Nous considérons les discussions autour de la préparation du budget provincial importantes, car le budget établit les priorités gouvernementales pour la prochaine année. Le budget est la concrétisation des priorités du gouvernement et les décisions prises lors de son dépôt nous affectent tous, maisaffectent encore plus les personnes les plus vulnérables dans notre société. Nous désirons faire connaître notre profond désaccord avec votre décision de tenir des consultations pré-budgétaires avant Noël et après avoir donné un si court avis. Nous considérons ce geste comme un manquement grave au processus de consultation démocratique qui devrait toujours accompagner les discussions autour du budget qui, en fait, est le budget des citoyens et non d un gouvernement. Cela étant dit, nous voulons tout de même saisir l occasion de vous faire connaître notre position et nos suggestions pour le budget La situation Nous sommes bien conscients de la situation économique de la province. Elle est due, en partie, aux décisions de l ancien gouvernement libéral (réduction de l impôt des particuliers et des corporations, réfection de la centrale nucléaire Point Lepreau sans garantie de contribution du gouvernement fédéral, investissements injustifiés, etc.) Certaines difficultés économiques sont également attribuables à votre gouvernement : respect des réductions d impôt pendant deux ans ; réductions au sein de l appareil gouvernemental ; investissements dans les entreprises, etc. Il est vrai que la crise économique de , ainsi que le taux de change élevé du dollar canadien, affectent le coût de nos importations. Nous sommes également influencés par la situation économique précaire de notre plus important partenaire commercial, notamment les États-Unis. Nous observons, en même temps, un accroissement de la pauvreté et des inégalités de revenu. Une petite proportion de citoyens s enrichissent de plus en plus. Selon un rapport du Conference Board du Canada, les inégalités de revenu ont beaucoup augmenté au cours des 20 dernières années. Depuis 1990, 2

3 les plus riches ont augmenté leur pourcentage du revenu national au détriment des pauvres et de la classe moyenne. En 2010, près de 40 % (39,1 %) du revenu national des Canadiens était partagé par 20 % des mieux nantis au Canada alors que 40 % des moins fortunés en détenaient la moitié seulement ( 20,1 %) même s ils étaient beaucoup, beaucoup plus nombreux Il faut investir dans les citoyennes et les citoyens a. Les travailleuses et les travailleurs à salaire minimum Il y a, dans la province, 11,1 % de travailleurs à salaire minimum, soit 10, 00 $ l heure (20,800 $ par année). Ils ont reçu une augmentation de 0,25 $ l heure en 2012, mais le taux horaire n a pas été indexé au coût de la vie comme prévu dans le plan de réduction de la pauvreté. Il n y a eu aucune augmentation en 2013 et vous ne semblez pas prévoir d augmentation pour La situation du revenu pour ces milliers de travailleuses et de travailleurs s est donc détériorée et continuera à le faire. Une indication de cela est le fait que15 à 21 % des clients des banques alimentaires au N.-B. ont un revenu d emploi ou reçoivent des prestations d assurance-emploi, donc ils ont travaillé. Ces travailleurs doivent être mieux rémunérés. Nous proposons d augmenter le salaire minimum de 0,25 $ l heure à chaque année, et pour les quatre prochaines années, et de l indexer au coût de la vie. b. Les citoyennes et citoyens recevant de l aide sociale Près de citoyens dépendent de l assistance sociale pour survivre. Ils sont parmi les plus pauvres de notre société. Notre province est celle qui les aide le moins. Pour avoir une idée de leur situation désespérée, vous n avez qu à consulter l Annexe 1. Depuis 2009, on observe une croissance constante de près de 10 % par rapport à la fréquentation des banques alimentaires par les citoyens vivant sur le bien-être social. Ce n est qu en octobre 2013 que le gouvernement a augmenté leur taux de base. Ce taux n avait pas bougé, pour la grande majorité d entre eux, depuis octobre 2008 même si le coût de la vie avait augmenté de 8,9 %. Même avec les deux augmentations prévues (octobre 2013 et avril 2014), ils seront encore perdants. La pauvreté coûte très cher à l ensemble de la société. Selon une étude du Centre canadien de politiques alternatives, menée en 2010, le coût de la 3

4 pauvreté au Nouveau-Brunswick était de 2 milliards de dollars en 2009, soit 7 % du produit intérieur brut ( au-nouveau-brunswick). Comme l économie ne s est pas améliorée, nous pouvons présumer que la situation est semblable aujourd hui. Il faut investir pour réduire la pauvreté. Nous proposons que le prochain budget prévoit des augmentations plus élevées afin que les citoyens vivant sur le bien-être social puissent mieux couvrir leurs besoins de base. c. Les citoyennes et citoyens sans programme de médicaments sur ordonnance. Selon les données du gouvernement, près de familles n ont pas de régime de médicaments sur ordonnance. La Société d inclusion économique et sociale du N.-B. (SIES) avait fait, au début de l année 2013, une proposition au gouvernement provincial pour la mise en place d un régime qui serait obligatoire et auquel participeraient financièrement trois partenaires : les citoyens sans assurance, les entreprises privées qui n offrent pas de régime à leurs employés et le gouvernement provincial. Notre première option, la moins coûteuse selon nous, aurait été celle d un régime public financé comme l assurance-maladie, par nos impôts. Nous étions prêts à examiner sérieusement la proposition de la SIES mais avec des modifications majeures, surtout dans le domaine du financement provenant des citoyens. Au lieu de cela, nous avons présentement un projet de loi en deux phases dans lequel le secteur privé est absent. La partie la plus importante des coûts va donc être absorbée soit par les citoyens qui ont déjà des problèmes à payer leurs médicaments, soit par le gouvernement qui a des difficultés financières. Nous proposons que le gouvernement ne mette pas ce régime en place avant d avoir acquis des garanties de la participation financière des entreprises qui n offrent pas de régime à leurs employés. 3. Où trouver les revenus Nous comprenons que la situation financière est difficile en ce moment et c est pourquoi nous vous proposons les solutions suivantes. a. Impôt provincial des particuliers (+ 64 millions $) Depuis 2009, la province a perdu des centaines de milliers de dollars en raison des réductions des impôts des particuliers et des corporations. Le Front commun a exercé des pressions depuis pour revenir aux taux d imposition de Dans 4

5 le budget de l an dernier, le gouvernement est revenu aux taux de 2006 pour les particuliers. Nous sommes ravis de cette décision, mais il faut faire davantage. Selon Rod Hill, économiste à UNBSJ, un retour aux taux de 2008 pour les particuliers dans le prochain budget permettrait à la province de recueillir 50 $ millions de dollars de plus par année. En ajoutant une tranche d imposition de 21 % pour les citoyens les plus fortunés ( $), une somme additionnelle de 14 $ millions pourrait être récupérée. En tout, cela ajouterait 64 millions $. Nous proposons que le budget rétablisse les taux d imposition en vigueur en 2008 pour les particuliers, et qu il mette en place un cinquième taux d imposition de 21 % pour ceux ayant un revenu dépassant $ par année. b. Impôt des corporations (+ 2 %). Le Nouveau-Brunswick a toujours eu un impôt sur le revenu des corporations inférieur à celui des autres provinces de l Atlantique (voir Tableau 1). En , nous étions de 1 % à 2 % plus bas et nous sommes passés en à entre 4 % et 6 %. Dans son dernier budget, la province a augmenté le taux au niveau de 2009, mais nous sommes encore la province avec le taux le moins élevé. La question à se poser est : est-ce que ces taux aident l économie de notre province? Nous ne croyons pas, puisque nous avons perdu des emplois depuis 2008 et notre performance économique générale n est pas reluisante. Tableau 1. Impôt sur le revenu des corporations, taux de base. T.-N.-L. Î.-P.-É. N.- É.. N.-B % 16 % 16 % 10 % - 12 %, juillet % 16 % 16 % 11 % -10 %, juillet % 16 % 16 % 11 % % 16 % 16 % 12 % % 16 % 16 % 13 % Source : Department of Finances, Nova Scotia: Nous proposons d augmenter le taux d imposition de base des corporations de 2% pour se rapprocher de ceux en vigueur dans les autres provinces de l Atlantique. 5

6 c. Taxe foncière (+ 49 millions $) La taxe foncière pour les grandes sociétés industrielles, les centres commerciaux, les chalets, les appartements, etc. a été réduite, occasionnant une perte de 49 millions $ pour le gouvernement provincial (Voir tableau 2). Nous croyons que ce ne sont pas ces employeurs ou citoyens qui ont besoin d aide de la part de notre gouvernement, au contraire. Tableau 2. Réduction des taxes foncières de certaines grandes entreprises du N.-B. Nom de l entreprise Réduction de l impôt foncier 1. Irving raffinerie, usine de papier, etc. Environ $ 2. Potash Corporation $ 3. Place Champlain $ 4. Costco $ 5. Home Depot $ Source : CBC News, December 3, 2012 Nous proposons que cette réduction de la taxe foncière soit abolie afin de récupérer ces argents. d. Taxe foncière et industries du bois. (? $) Le gouvernement provincial a réduit l évaluation foncière des industries du bois. Cette décision a fait perdre des revenus aux municipalités dans lesquelles se retrouvent ces industries. Il semblerait que cette réduction s est faite sans consultation avec les municipalités, qu elle ne soit pas échelonnée sur plusieurs années, et qu il n y a pas de garantie par rapport aux emplois ou aux investissements de la part de ces compagnies Nous proposons que cette réduction de l évaluation foncière soit annulée. 6

7 e. Taxe sur le capital des grandes entreprises (+? millions $) La province avait, en et en , une taxe sur le capital des grandes entreprises. En faisant une analyse comparative des états financiers plus précisément en ciblant les recettes brutes prévues selon la source dans le compte ordinaire on observeque cette taxe n apparaît plus comme recette dans le budget C est donc que cette taxe a été abolie. Ainsi, le gouvernement perd des millions de dollars à chaque année. Tableau 3. Budget principal Taxe sur le capital des grandes corporations : (révisés)= (révisés) = à = 0 Source : Budget principal, à Nous proposons que la taxe sur le capital des grandes corporations soit remise en vigueur. f. Investir NB (+ 16 millions $) L an dernier, le Front commun a publié un rapport sur les investissements faits par Investir NB. Nous avons découvert que la majorité des argents allait à des subventions salariales et à des compagnies n en ayant pas besoin. La situation est un peu semblable cette année. La Société de développement régional s occupe déjà des investissements et, selon nous, Investir NB est un dédoublement de services qui coûte cher aux citoyens. Nous proposons donc d abolir Investir NB. g. Subventions de tout genre aux compagnies. ( +? $) Le gouvernement actuel, comme l ancien, offre un soutien financier aux entreprises même s il considère que la province est en sérieuse difficulté financière, et que nous devons nous serrer la ceinture, payer plus pour des services publics, accepter des réductions dans ces services, etc. Nous croyons que plusieurs des investissements ne sont pas justifiés, car ils ciblent des compagnies qui n en ont pas besoin. 7

8 Vous trouverez, ci-dessous, quelques exemples que nous croyons exagérés. Nous prévoyons publier un mémoire à ce sujet l an prochain. 1. Mariner Partners Inc.- ( $ de remise sur les salaires par emploi) 13 septembre La province accorde à Mariner Partners Inc., Saint- Jean, $ en remises sur les salaires pour la création de 60 emplois en deux ans (soit $ de remise par emploi). 2. New Brunswick Southern Railway (18 millions $) Le gouvernement provincial accorde à New Brunswick Southern Railway, compagnie appartenant à la famille Irving jusqu à 9 millions $ alors que le gouvernement fédéral lui accorde un autre 9 millions $ (Fonds de stimulation à l infrastructure). Irving est la troisième fortune au Canada avec une valeur nette de 7,85 milliards de dollars. (Canadian Business Magazine, November 21, 2013) 3. Enseignes Pattison Sign Group ( $ ) Enseignes Pattison Sign Group fait partie du Groupe The Jim Pattison Group qui a plus de 465 emplacements répartis dans le monde entier. La compagnie compte employés. En 2012, ses ventes se chiffraient à 7,7 milliards de dollars CGI (2 millions de $ en remise sur les salaires.) CGI a reçu, d Investir NB, 2 millions de dollars en remise sur les salaires pour la création de 125 emplois au cours des trois prochaines années. ( $ par emploi). Le revenu annuel de CGI se chiffre à plus de 10 milliards de dollars. ( 5. Oxford Frozen Foods (37,5 millions de $) Investir NB, accorde un prêt productif d intérêt de 37,5 millions de dollars pour la construction d une usine de transformation. La compagnie reçoit aussi des terres de la Couronne. 6. Radian6 (3,8 millions de $) Investir NB accorde $ à Salesforce-Radian6 pour la création de 300 emplois sur une période de plusieurs années. En 2011 Salesforce avait un revenu annuel de 2 milliards de dollars. 8

9 h. Réduction dans le nombre de programmes destinés aux entreprises (? $) Il nous semble qu il y a un problème majeur lorsque le secteur privé, supposément le moteur économique de notre province, doit recevoir un appui financier représentant des millions de dollars provenant de nos taxes, et qu on doit élaborer toutes sortes de programmes pour le soutenir, faciliter son développement, subventionner sa main-d œuvre, aider à conquérir des marchés, etc. Avons-nous besoin de tous ces de programmes? Programme de développement des médias numériques Programmes d expansion des exportations Programme d aide financière à l industrie (PAFI) Programme de croissance des entreprises du Nouveau-Brunswick Fonds d investissement de démarrage Le Défi d innovation pour l industrie Fonds de développement économique et d innovation pour le nord du N.-B. Fonds de développement économique et d innovation pour la région de Miramichi Les projets industriels de grande envergure Subvention au réseau Entreprises dans la province Crédit d impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Réduction de l impôt foncier provincial des industries forestières Crédit d impôt pour la recherche et le développement Bonification salariale à l employeur Initiative Promesse d emploi Nous proposons que certains de ces programmes soient éliminés. i. Campagne publicitaire gouvernementale ( $) En septembre dernier, et tout récemment, le gouvernement a lancé deux campagnes publicitaires à la télévision. La première, au coût de $, voulait démontrer que notre économie était sur le point de s améliorer et, la deuxième, au coût de $, que des milliers de travailleurs du N.-B. vont dans l Ouest pour travailler. Nous ne comprenons absolument pas l utilité de ces campagnes publicitaires et considérons que c est de l argent jeté par la fenêtre en cette période de difficulté économique. Le coût de ces deux publicités aurait presque entièrement couvert le 0,06 $ l heure manquant dans le rajustement salarial des travailleuses de soutien à domicile 9

10 Nous proposons, qu à l avenir, le gouvernement cesse ce genre de campagne et investisse ces argents dans la réduction la pauvreté. Conclusion Le gouvernement actuel nous dit que la province est en difficulté financière et qu il faut se serrer la ceinture, mais en même temps, il prend des mesures qui nuisent à la santé économique de la province. Si le gouvernement adopte nos propositions, il aura alors de l argent pour rajuster les taux de base des bénéficiaires d aide sociale, remplir ses obligations en ce qui a trait à l équité salariale pour les travailleuses de soutien à domicile, aider les citoyens à réduire leur part dans le nouveau régime de médicaments sur ordonnance, etc. Le gouvernement actuel a le choix, soit aider les personnes dans le besoin ou aider ceux et celles qui ne le sont pas. 10

11 Annexe 1 Banques alimentaires du Nouveau-Brunswick à 2013 Bilan-Faim - faits saillants Différence Personnes aidées par les banques alimentaires Usagés qui ont moins de 33,2 % 33,8 % 34,3 % 34,4 % 32,0 % 33,2 % 18 ans (%) Ménages aidés par les banques alimentaires Population de la province 2,09 % 2,39 % 2,46 % 2,46 % 2,58 % 2,65 % +0,56 % aidée (%) Source : cdf4c9ed/Bilan-Faim2013.pdf.aspx?ext=.pdf Pourcentage des citoyens recevant de l aide sociale, ayant un revenu d emploi ou du chômage utilisant les banques alimentaires au Nouveau- Brunswick. Bilan Faim 2009 à 2013 Année Augmentation 2009 à 2013 Bénéficiaires d assistance sociale Recevant un revenu d emploi Recevant de l assuranceemploi 60,0 % 61,0 % 65,6 % 65,9 % 69,3 % + 9,3 % 12,0 % 13,0 % 10,0 % 10,4 % 9,7 % -2,3 % 9,0 % 9,0 % 6,4 % 6,2 % 4,6 % -4,4 % 11

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