Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales

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1 Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Camille PATARD Olivier CLAIREAU Direction départementale des Territoires et de la Mer De la Loire-Atlantique unité SBL/PTB ( ) 1

2 Sommaire La loi du 11 février 2005, principe, textes et obligations Les dispositions techniques de la loi (cheminements,accueil,sanitaires,...) Procédure et contrôle de l'accessibilité Dérogations Points de vigilance 2

3 Les principes de la loi La loi du 11 février 2005 pour «l' égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» fixe le principe d'une Accessibilité «à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique...» 3

4 Les principes de la loi Mise en accessibilité progressive de l'ensemble de la chaîne de déplacement: Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) Transports publics Voirie et espaces publics Logements 4

5 Les locaux des professions de santé libérales Un local à usage de profession libérale recevant clients ou patients est un Établissement Recevant du Public (ERP) A ce titre, il est concerné par les obligations de mise en accessibilité introduites par la loi du 11 février

6 Les locaux des professions de santé libérales Catégories d Établissements Recevant du Public Les ERP sont classés par les services d'incendie et de secours (SDIS) en catégories (de 1 à 5) selon les effectifs publics maximum pouvant être reçus. Pour les locaux des professions de santé (consultation externe): Moins de 100 personnes = ERP de 5ème catégorie Cas particulier: locaux situés dans une galerie commerciale 6

7 Échéances et obligations ERP neufs Depuis le 1er janvier 2007(1), tous les Établissement Recevant du Public (ERP) neufs doivent être conformes aux règles d'accessibilité. (1) date de dépôt du permis ou de l'autorisation de travaux Exemple: Construction d'un local neuf, Achat ou location d'une cellule, d'un appartement dans un bâtiment neuf... 7

8 Échéances et obligations ERP existants de 5ème catégorie Une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir dans le respect des règles d'accessibilité l'ensemble des prestations en vue desquels il est conçu au plus tard le 1er janvier

9 Échéances et obligations ERP existants de 1ère à 4ème catégories Obligation de réaliser un diagnostic avant le 1er janvier 2011 Avant le 1er janvier 2015, l'ensemble des parties ouvertes au public doivent être rendues accessibles. 9

10 Échéances et obligations ERP existants, travaux avant 2015 Jusqu'au 31 décembre 2014, en cas de travaux dans un ERP existant: - si les travaux sont réalisés à l'intérieur des volumes et surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes - s'ils entrainement la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties ainsi créées doivent respecter les règles d'accessibilité 10

11 Échéances et obligations ERP professions libérales créés par changement de destination Avant le 1er janvier 2011, les établissements créés par changement de destination depuis le 1er janvier 2007 pour accueillir des professions libérales doivent fournir dans une partie accessible des locaux l'ensemble des prestations en vue desquelles ils ont été conçus Par exemple: transformation d'un logement existant en cabinet médical, transformation de locaux à usage de bureau en cabinet médical 11

12 Échéances et obligations Illustration du principe de service accessible Accueil Salle D'attente Bureau Consultation Salle de travail 3 Entrée WC Salle de travail 1 Bureau Consultation Salle de travail 2 12

13 Dispositions techniques de la loi Arrêté du 1er août 2006 Dispositions relatives à l'accessibilité des ERP lors de leur création Dispositions devant être appliquées à l'ensemble des ERP existants avant le 1er janvier 2015 Arrêté du 21 mars 2007 Dispositions relatives à l'accessibilité des ERP existants Introduction d'atténuations à la règle du neuf uniquement lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment 13

14 Dispositions techniques de la loi Stationnement 14

15 Dispositions techniques de la loi Cheminements et accès 15

16 Dispositions techniques de la loi Accueil du public 16

17 Dispositions techniques de la loi Circulations horizontales Largeur minimale de cheminement: 1,40m en dehors de tout obstacle Rétrécissement ponctuel toléré à 1,20m Pente inférieure à 5%. Présence de paliers de repos tous les 10 mètres si pente comprise entre 4 et 5% Ressauts inférieurs à 2cm 17

18 Dispositions techniques de la loi Escaliers Largeur supérieure: - à 1,20m entre mains courantes - à 1.40m entre murs Hauteur de marche inférieure à 16cm Giron supérieur à 28cm Présence de deux mains courantes se prolongeant au delà de la 1ère et la dernière marche de la longueur d'une marche 18

19 Dispositions techniques de la loi Escaliers En haut de l'escalier, présence d'un dispositif d'éveil de vigilance à 50cm du bord de la 1ère marche (contraste visuel et tactile) Nez de marches contrastés 1ère et dernière contremarches constrastées 19

20 Dispositions techniques de la loi Ascenseurs Respect de la norme NF EN

21 Dispositions techniques de la loi Ascenseurs Respect de la norme NF EN

22 Dispositions techniques de la loi Portes Si capacité local > 100 personnes : porte de 1,40 m minimum (si 2 vantaux : 1 vantail de largeur 0,90 m minimum) Si capacité local < 100 personnes : porte de 0,90 m minimum Les locaux non adaptés (WC, douches,cabines) : porte 0.80 m Distance extrémité de la poignée par rapport à un angle rentrant de mur supérieure à 40cm 22

23 Dispositions techniques de la loi Portes Présence d'espaces de manoeuvre de part et d'autre de la porte: - 2,20m x 1,20m devant une porte à tirer - 1,70m x 1,20m devant une porte à pousser 23

24 Dispositions techniques de la loi Portes Sur les portes vitrées, présence de bandes contrastées situées à deux hauteurs de vue 24

25 Dispositions techniques de la loi Sanitaires Espace d'usage de 1,30m par 0,80m situé latéralement par rapport à la cuvette Aire de rotation de 1,50m de diamètre à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, à l'extérieur devant la porte 25

26 Dispositions techniques de la loi Sanitaires Présence obligatoire d'un lave mains Plan supérieur d'une hauteur <85cm Vide sous le lave-main ou le lavabo de 70cm x 60cm x 30cm Hauteur de la surface d'assise de la cuvette comprise en 45 et 50cm Présence d'une barre d'appui conforme 26

27 Procédure et contrôle de l'accessibilité Pour la réalisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public, une demande doit être déposée en mairie: Demande de permis de construire Ou demande d'autorisation de travaux L'autorité compétente (Maire ou Préfet) accorde ou refuse la demande après avis de la commission d'accessibilité. 27

28 Procédure et contrôle de l'accessibilité A l'issue des travaux: Si Permis de construire (déposé après le 1er janvier 2007) Attestation de prise en compte des règles d accessibilité jointe à la déclaration d achèvement et de conformité des travaux établie par un bureau de contrôle ou un architecte extérieur au projet. Si travaux soumis à Autorisation de Travaux Pour les ERP de catégories 1 à 4, procès verbal d'accessibilité réalisé après visite de la Commission départementale d'accessibilité 28

29 Dérogations Pour les établissements recevant du public existants, 4 motifs: Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, contraintes liées au classement de la zone (inondations...) Difficultés liées aux caractéristiques de la construction ou à la nature des travaux (ex: murs porteurs...) Conservation du patrimoine architectural, si établissement créé dans un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques Conséquences excessives sur l'activité de l'établissement (fonctionnelles ou économiques) Articles R et R du CCH 29

30 Dérogations Pour la création d'un établissement dans une construction existante, 3 motifs: Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, contraintes liées au classement de la zone (inondations...) Difficultés liées aux caractéristiques de la construction ou à la nature des travaux Conservation du patrimoine architectural, si établissement créé dans un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques Article R du CCH 30

31 Dérogations Pas de possibilité de dérogation pour les bâtiments neufs (permis de construire déposé après le 1er janvier 2007) 31

32 Dérogations Les dérogations sont accordées par le Préfet après avis de la commission départementale d'accessibilité dans un délai de 3 mois suivant sa saisine. L'avis de la commission résulte du vote de ses membres: - représentant du Préfet, - maire de la commune, - DDTM, - associations de personnes handicapées 32

33 Dérogations La demande de dérogation porte sur une ou plusieurs dispositions de la règlementation bien identifiées par le maître d'ouvrage Pas de dérogation sur l'ensemble d'un établissement Toute demande doit être argumentée et justifiée (documents à fournir, voir fiche DDTM) 33

34 En cas de non respect de la règlementation L autorité administrative compétente peut fermer un établissement recevant du public qui ne se serait pas mis en conformité. (article L du code de la construction et de l'habitation) Sanctions: amende de euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l exécution des travaux En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d emprisonnement et à euros d amende. (article L du code de la construction et de l'habitation) Possibilité de recours par des associations déclarées en préfecture (article 2-8 du code de procédure pénale) 34

35 Points de vigilance Attention à l'achat ou la location d'appartements dans des résidences de logement neuves! règles d'accessibilité des logements règles d'accessibilité des ERP Même si un ascenseur a été mis en place, le dimensionnement des parties communes est souvent insuffisant pour l'installation d'un ERP (couloir de largeur 1,20m au lieu de 1,40m). Dans un tel cas, et en l'absence de possibilité de dérogation pour les bâtiments neufs, vous ne pourrez pas vous y installer! 35

36 Points de vigilance Attention à l'achat ou la location d'appartements dans des résidences de logement neuves! règles d'accessibilité des logements règles d'accessibilité des ERP Dans un appartement neuf, les aménagements intérieurs seront probablement à rependre (largeur des portes de 80cm, sanitaires sans aire de rotation, couloir...) 36

37 Points de vigilance Installation dans un bâtiment existant Si vous cherchez un local dans une construction existante, soyez attentifs à la configuration des lieux, en particulier au niveau des parties communes (largeur de la porte d'entrée, présence de marches, largeur des couloirs, type d'ascenseur...) et de l'interface du bâtiment avec l'espace public (marche à l'entrée de l'immeuble) L'obtention d'une dérogation n'est pas systématique! Elle peut conditionner votre installation. 37

38 Pour plus d'information Site internet DDTM

39 Contacts Demande d'autorisation ne comportant pas de demande de dérogation sur la commune de Nantes Ville de Nantes, Direction de la réglementation et Gestion de l'espace public Jean-Pierre PEREZ Demande d'autorisation ne comportant pas de demande de dérogation sur la commune de Saint-Nazaire Ville de Saint-Nazaire, Service Domaine Public Joël CAVY Demandes de dérogations sur l'ensemble de la Loire-Atlantique ou demandes d'autorisation hors Nantes et Saint-Nazaire Direction départementale des territoires et de la mer, Service Bâtiment Logement, Unité Politiques Techniques Bâtiment Olivier CLAIREAU

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