LE LIEN VOUVANTAIS. LOTISSEMENT LES JARDINS : NEGOCIATION D UN PRET Autorisation de signature
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- Eveline Gignac
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1 LE LIEN VOUVANTAIS FIXATION DES TAUX D IMPOSITION 2015 Afin d aider la Collectivité à fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale et à voter les taux d imposition pour le budget primitifs 2015, les Services de la Direction Générale des Finances Publiques a communiqué en mairie l état de notification des bases prévisionnelles, les allocations compensatrices ainsi que divers éléments utiles au vote des taux. En prenant en considération : - la diminution des dotations de l État versées à la commune soit pour 2015, - les missions supplémentaires attribuées aux collectivités (Urbanisme, voirie et rythmes scolaires...), - les taux appliqués par les Communes de la Communauté de Communes du Castelbriantais, - les orientations et programmes souhaités par le conseil, - les taux d impositions appliqués par la commune restés inchangés depuis 2012, Le conseil, conscient de la conjoncture actuelle, se retrouve face à la nécessité d augmenter les taux d imposition pour l année Après discussion et commentaires, le conseil décide à l unanimité d augmenter les taux d impositions de 4 % de la manière suivante : o Taxe d habitation : % (14.46 % depuis 2012) o Taxe foncière bâti : % (11.40 % depuis 2012) o Taxe foncière non bâti : % (43.39 % depuis 2012) Ainsi un produit prévisionnel de pourrait se dégager afin de compenser partiellement la baisse des dotations de l État. LOTISSEMENT LES JARDINS : NEGOCIATION D UN PRET Autorisation de signature A ce jour la vente des terrains du lotissement ne permettant pas le remboursement anticipé du prêt relais, il convient de revoir la ligne de trésorerie actuelle de sur le budget lotissement. Un prêt long terme semble plus adapté. Le Conseil Municipal prend connaissance de la proposition faite par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest et l accepte comme ci-dessous : Un prêt long terme d un montant de , à taux fixe : o Durée : 15 ans o Taux fixe trimestriel : 1.90 % o Commission et frais dossier : 200 o Remboursement anticipé : sans indemnité et au fur et à mesure de la vente des lots Le maire est autorisé à signer tous les documents administratifs correspondants dont la convention de financement. CENTRE MEDICAL : Fond de Concours Comme annoncé à la précédente réunion, des demandes de subvention ont été sollicitées concernant la rénovation du bâtiment communal tant au niveau de l espace santé (situé au rez-de-chaussée) que l aménagement de deux logements locatifs (à l étage). A ce jour une seule réponse a été reçue en mairie : - Le conseil Communautaire de la Com- Com du Castelbriantais a décidé par délibération du 7 avril dernier d attribuer à la commune un fonds de concours d un montant de (avec versement de sur l exercice 2015 et de sur l exercice 2016). Le conseil en prend note.
2 CIMETIERE : travaux «relevage des tombes» avec le groupe ELABOR Conformément au devis et la délibération prise par le conseil municipal le 2 décembre 2014, le montant global des travaux de restructuration du cimetière comprenant le relevage des tombes confié au groupe ELABOR s élève à HT, soit TTC. Les règlements s effectueront selon l échéancier suivant : 1 er échéance 2 ème trimestre HT, soit TTC 2 ème échéance 1 er trimestre HT, soit TTC 3 ème échéance 1 er trimestre HT, soit TTC Acceptation de cette proposition par le conseil qui autorise Mr le maire à signer les différents documents en lien avec ce dossier. Inscription prévu au Budget Primitif 2015 Travaux programmés : septembre 2015 CONVENTION SERVICE COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU CASTELBRIANTAIS Mr le maire présente au conseil la convention de constitution du service commun entre la Commune et la Communauté de Communes du Castelbriantais pour l instruction des actes d urbanisme ( permis de construire, demande de travaux) à compter du 1 er juillet En effet, la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Renouvelé) du 24 mars 2014 modifie au 1 er juillet 2015 les dispositions de l article L/422-8 du Code de l Urbanisme. Concrètement sur le territoire de la Communauté de communes du Castelbriantais, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer cesse la mission d accompagnement à l instruction des dossiers d urbanisme. Considérant cette situation il est donc proposé à compter du 1 er juillet 2015 un service commun pour instruire les autorisations d urbanisme, entre la Communauté de Communes et ses 19 Communes membres, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil accepte les dispositions de la convention de constitution du service commun et autorise Mr le maire à signer les documents en lien avec ce dossier. SYDELA : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE POUR L ELECTRICITE Depuis le 1 er juillet 2007, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L et L du code de l énergie, les consommateurs d électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché. Il convient de constater que la plupart des consommateurs sont restés aux tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. Cependant, à compter du 1 er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente, pour les sites dont la consommation d électricité est supérieure à 36 kva, sont amenés à disparaître Dans ce contexte, le SYDELA propose de constituer un groupement de commandes d achat d électricité et des services associés afin de permettre aux adhérents au groupement de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. La commission d appel d offres du groupement sera celle du SYDELA, coordonnateur du groupement. Le conseil municipal : - accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l électricité, - autorise le Maire à signer la convention de groupement.
3 LOCATION BUREAUX POSTE Depuis le 1 er avril 2006, les locaux de la poste situés à St julien de Vouvantes étaient loués au profit de la POSTE pour une durée de 9 années. Le terme du bail est donc arrivé à son échéance le 31 mars 2015 avec LA POSTE. C est pourquoi, pour la bonne tenue des dossiers, il convient de o Résilier le Bail actuel (avec LA POSTE- Rennes) o Conclure un nouveau Bail d une durée de 9 ans (avec POSTE IMMO Nantes) : avec prise d effet au 1 er avril 2015 loyer annuel hors taxes et hors charges au 1 er avril 2015 d un montant de y compris indexation du 1 er avril Comme pour toute location, un diagnostic de performances énergétiques a été effectué par François Xavier LEPRETRE Villepot sur la demande de la commune et s élève à 130 TTC. Les résultats seront communiqués à LA POSTE IMMO Le conseil en prend connaissance et n a pas de remarques particulières à formuler. Le maire est autorisé à signer les différents documents nécessaires à ce dossier : résiliation du bail précédent conclusion d un nouveau bail avec Poste Immo. RESTAURATION SCOLAIRE Le règlement intérieur instauré au niveau de la restauration scolaire depuis la rentrée de septembre 2014 n est pas respecté par l ensemble des familles et les conditions d inscriptions sont de moins en moins appliquées. Ceci engendre des décalages importants entres le nombre d inscrits et le nombre d enfants présents. Conséquences : - gaspillage au niveau des quantités commandées, - difficultés de gestion importantes au niveau de la cantinière - dépenses supplémentaires injustifiées au niveau du budget communal. Pour rappel, la restauration scolaire est un service et non une obligation donnée à la commune. D autre part, le conseil municipal souligne que les menus proposés sont de qualité tout en respectant les contraintes importantes lié à ce service (financières, délais de livraison et de conservation, diversités des produits tous en répondant aux obligations dictées par l agrément et la DSV) et félicite le travail complexe de la cantinière. Dossier délicat mais important afin de garantir une restauration de qualité. CHEMIN COMMUNAL «La Baudussais» Suite à l arrêté ordonnant l ouverture d une enquête publique et l expiration de cette dernière concernant la cession d une partie du Chemin communal «La Baudussais», le conseil renouvelle son accord pour la vente partielle du chemin communal au prix d 1 euro le m² à Monsieur Manuel MONNIER domicilié «La Baudussais» à St Julien de Vouvantes (terrain situé à côté de son domicile et d une surface d environ 90 m²). D autre part, l acquéreur prend à sa charge les frais de notaire et de géomètre. Le conseil municipal donne mandat au Maire pour représenter la Commune lors de la passation de cet acte et signer tous documents en rapport avec ce dossier. ECOLE PRIVE ST MICHEL Mr le maire présente au conseil Municipal une demande de subvention reçue de la directrice de l école privée Saint Michel pour le transport des élèves à la piscine de Châteaubriant à partir du 3 avril pour 8 séances. Après discussion, le conseil municipal décide d attribuer le même montant qu en 2014 soit : subvention de 600 Inscription au Budget Primitif 2015
4 ECOLE PULIQUE DES ROCHETTES et Du PETIT AUVERNÉ Le conseil d école du 26 mars 2015 a eu lieu à St Julien de Vouvantes : Interventions de deux délégués de la FAL44 (fédération des amicales laïques de Loire Atlantique) présentant les avantages apportés aux écoles affiliées (adhésion à l USEP dans le cadres des rencontres sportives, accompagne les associations, forme les bénévoles, apporte une assurance pouvant être utilisée lors de différents manifestions comme fête de l école, vide grenier ) Réflexion de fusion des deux amicales (pour ainsi être plus efficace, plus cohérente, et moins sollicités les familles) Remerciements des deux écoles auprès des mairies pour leurs soutiens matériels (portillon, néons changés ) Présentations des projets et du nouveau projet (2015/2018) commun aux deux écoles et validé par l inspecteur d éducation nationale avec 3 grandes orientations : o Accès de la maitrise de la langue française à l oral comme à l écrit, o Le respect des autres et des règles de vie commune, o La résolution de problèmes en mathématiques. Préparation de la Rentrée : o Effectifs Saint Julien de Vouvantes : 38 o Effectifs Petit Auverné : 43 Les deux écoles seront classées REP à la rentrée (Réseau d Education Prioritaire) et ainsi bénéficieront notamment d un taux d encadrement plus favorable. Fête de l école : le 27 juin au Petit Auverné MAIRIE 48 rue de la Libération : Fax : stjuliendevouvantes@wanadoo.fr Site Internet : saint-julien-de-vouvantes.fr Secrétariat de mairie - Ouverture : Lundi - Mardi - Mercredi - Vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h LE CLUB DE L AMITIE Après 6 années passées à la présidence du Club, Henri-Claude GAVALAND a décidé de cesser cette activité. Merci pour tout ce temps passé au sein de l association. NOUVEAU BUREAU Présidente : Annick LECOMTE Vice-présidente : Nicole HEAS Secrétaire : Josette ALUSSE Trésorière : Marie-Anne BODIER Samedi 20 juin 2015 Kermesse de l école Saint-Michel à la Salle Culturelle Samedi 27 juin 2015 Fête de l école «Les Rochettes» Au Petit Auverné Samedi 30 mai 2015 à 20h30 Gala de Danse à la Salle Culturelle - Entrée gratuite AVIS AUX LECTEURS Vous pouvez vous manifester dans le futur courrier des lecteurs qui sera ensuite approuvé par la Commission. (A déposer au plus tard le 30 du mois pour distribution fin du mois suivant). Merci. Bulletin municipal mensuel gratuit publié par la commune de Saint Julien de Vouvantes (456 ex) Directeur de la publication : Serge HEAS, Maire
5 EXTRAIT DU BUDGET 2014 FONCTIONNEMENT Dépenses Energies, télécommunications, fournitures scolaires et administratives Entretien de la commune (Voirie, bâtiments, espace vert et maintenance) Charges financières (Intérêts des emprunts, impôts et assurances...) Salaires et Indemnités Subventions et contributions (SDIS, Syndicats, Interco, Ecole privée et associations locales) % 14% 12% 7% 22% 1% 11% 4% 4% Recettes Remboursement sur rémunération du personnel Produits des services du domaine et vente diverse Impôts et Taxes Dotations et participations Locations immeubles et terres Produits exceptionnels (Remboursements sinistres ) % 39%
6 EXTRAIT DU BUDGET 2014 INVESTISSEMENT Dépenses Emprunts et dettes assimilés % 9% Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles (tondeuse, extincteurs, illumination de noël, portail école ) % Subventions d'équipements versées Terrain de football % Sydela PAVC (voirie) 2014 dont solde Orange Virement au budget "Lotissement" % 8% 5% 6% 2% 16% Recettes Apports, dotations et réserves Subventions d'investissement %
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