NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015

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1 Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue MONTROUGE - : Fax : Mail : NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Le 16 février 2015 Mesdames, Messieurs, Nous vous présentons ci-dessous, les principales modifications relatives aux cotisations sociales en Le plafond de la Sécurité Sociale Pour les rémunérations et gains versés à comptés du 1 er janvier 2015, les montants à retenir selon la périodicité de la paye sont les suivants : Valeurs 2015 Annuel Trimestriel Mensuel Quinzaine Semaine Jour Heure Le SMIC A compter du 1 er janvier 2015 le montant du Salaire Minimum de Croissance est porté à 9.61 brut, soit mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Le montant du minimum garanti est porté à Valeurs 2015 Taux horaire 9.61 Limite pour le calcul de l exonération CSG et CRDS sur intempéries Minimum garanti 3.52

2 -2- Le RSA Le RSA passe de à au 1 er janvier Saisie sur rémunération Le décret n du 23/12/2014 publié au JO du 26/12 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1 er janvier Ces seuils sont augmentés de par an ( /mois) par personne à charges, sur justification. BAREME ANNUEL DES SAISIES ET CESSIONSQ DES REMUNERATIONS AU 1 ER JANVIER 2015 % de retenue Portion net Fiscal Supplément /personne > <= à charge 1/ / / ¼ / / BAREME MENSUEL DES SAISIES ET CESSIONSQ DES REMUNERATIONS AU 1 ER JANVIER 2015 % de retenue Portion net Fiscal Supplément /personne > <= à charge 1/ / / ¼ / /

3 -3- Taxe sur les salaires Les tranches sont les suivantes après la parution de la loi de Finances 2014 : TAXE SUR LES SALAIRES Seuil 2015 Type de taux Taux < Taux normal 4.25 % Entre & er taux majoré 8.50 % Entre et ème taux majoré % ème taux majoré 20 % Réintégration sociale Les seuils de réintégration deviennent les suivants compte-tenu de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale : Contributions Patronales Retraite supplémentaire Prévoyance complémentaire Seuil annuel d exonération des cotisations pour 2015 La plus élevée de ces 2 valeurs : - 5 % du PASS (1 902) - 5 % de la rémunération brute limitée à 5 PASS ( ) - 6 % du PASS ( ) % de la rémunération brute, sans que le montant exonéré dépasse 12 % du PASS ( ) Réintégration fiscale Le projet de loi de finances 2014 (article 5) prévoit de modifier le régime fiscal des cotisations «mutuelle et prévoyance» : les cotisations patronales «complémentaires frais de santé» deviennent imposables dès le 1 er uro ; Les autres cotisations (salariales frais de santé, patronales et salariales prévoyance) demeurent soumises à la réintégration fiscale mais les seuils sont abaissés. Cotisations visées :. Cotisations salariales et patronales à la prévoyance. Cotisations salariales à la mutuelle (complémentaire frais de santé)

4 -4- Réintégration fiscale (suite) Seuil applicable à ce jour :. 2% de la rémunération annuelle brute + 5% du PASS. Le total ainsi obtenu ne peut excéder 2% de 8 fois le PASS soit en 2015 Stagiaire : gratification & exonération Gratification minimale égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour 2015, gratification mensuelle temps plein : 455,01 (au lieu de en 2014) soit (24 X 12,5% X 151,67). Ce montant constitue également le plafond d exonération sociale. Abondement PERCO et Abondement PEE La limite de l abondement PERCO est de 16 % du plafond annuel SS, soit pour 2015: 6 086,40 ( en 2014). La limite de l abondement PEE est de 8 % du plafond annuel SS, soit pour 2015: 3043,20 ( en 2014). Bons cadeaux CE : plafond d exonération Le plafond d exonération des bons cadeaux du comité d entreprise est fixé à 5 % du plafond mensuel des cotisations sociales. Pour 2015, ce plafond est de: 159 (156,45 en 2014). Cotisations assurance vieillesse L augmentation des cotisations salariales et patronales vieillesse plafonnées vise ici à financer le départ anticipé à la retraite des salariés ayant eu une carrière longue. COTISATIONS VIEILLESSE PLAFONNEES Rémunération versée en : Cotisations salariales Cotisations patronales % 8.40 % % 8.45 % % 8.50 %

5 -5- COTISATIONS VIEILLESSE DEPLAFONNEES Rémunération versée en : Cotisations salariales Cotisations patronales % 1.60 % % 1.75 % % 1.80 % Cotisations retraite complémentaire AGIRC ARRCO Régime Tranche 2015 Part salariale Part patronale Total ARRCO T1 / TA 3.10 % 4.65 % 7.75 % T % % % AGIRC TB 7.80 % % % TC 7.80 % % % Calcul de la GMP au 1 er janvier 2015 Au 1er janvier 2015 le montant de la cotisation GMP est maintenu à titre transitoire à son niveau 2014 (soit 66,34 de cotisations mensuelles). Mais, compte tenu de l augmentation du plafond SS et du taux de la cotisation TB retraite Agirc (de 20,43 % à 20,55 %), le salaire différentiel et le salaire charnière évoluent par rapport à Ci-dessous, les valeurs provisoires 2015 en attente des paramètres définitifs qui paraîtront en avril : Valeurs mensuelles provisoires 2015 Cotisation minimum Salaire différentiel Salaire charnière

6 -6- Cotisations allocations familiales La loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 met en place, à compter de janvier 2015 une variation du taux des Allocations Familiales. Le taux est diminué de 1.8 point pour les salariés ayant une rémunération <= à 1.6 SMIC % % en fonction de la rémunération brute du salarié Avantages en nature Nourriture (hors HCR) : 9.20 par jour (idem à 2014) 4.60 par repas (idem 2014) Logement Calcul de l avantage logement Montant Brut Rémunération en fonction du plafond mensuel SS 1 pièce principale Si plusieurs pièces Avantage en nature par pièce principale < 0.5 plafond > 0.5 plafond < 0.6 plafond > 0.6 plafond < 0.7 plafond > 0.7 plafond < 0.9 plafond > 0.9 plafond < 1.1 plafond > 1.1 plafond < 1.3 plafond > 1.3 plafond < 1.5 plafond > 1.5 plafond Frais professionnels Repas au restaurant : Repas sur lieu de travail (prime de panier) 6.20 Repas hors locaux (mais pas au restaurant) 8.80

7 -7- Grand déplacement Repas : dans la limite de 3 mois de 4 à 24 mois de 25 à 72 mois Logement : Paris et sa région dans la limite de 3 mois de 4 à 24 mois de 25 à 72 mois Autres agglomérations dans la limite de 3 mois de 4 à 24 mois de 25 à 72 mois Mobilité professionnelle Hébergement provisoire : par jour dans la limite de 9 mois Installation dans un nouveau logement : par enfant à charge dans la limite de Titres restaurant La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu lorsque son montant est : compris entre 50 et 60 % de la valeur du titre, et ne dépasse pas une valeur forfaitaire de 5.36 en Exonération pour les Jeunes Entreprises Innovantes Prolongation du dispositif jusqu au 31 décembre A compter du 1 er janvier 2014 l exonération de charges est à taux plein pour les 7 années qui suivent la création de l entreprise. Jusqu au 31 décembre 2013, l exonération était à taux plein pour les 3 années qui suivaient la création de l entreprise et elle était dégressive à partir de la 4 ème année.

8 -8- Contribution Organisation Syndicale A compter du 1 er janvier 2015 une nouvelle contribution destinée au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs est instituée. Les employeurs assujettis à cette contribution sont ceux de droit privé quel que soit l effectif ainsi que ceux du secteur public employant des salariés dans les conditions du droit privé. Cette contribution est recouvrée par l URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations de Sécurité Sociale et devra donc figurer sur les DUCS. Un nouveau code CTP 027D : Contribution organisations syndicales a été créé à cet effet. Le décret a fixé le taux de cette nouvelle cotisation à % (patronal). L assiette correspond à l assiette des cotisations de Sécurité Sociale, soit le brut Sécurité Sociale. Nous restons à votre disposition pour tout complément d information.

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