SAGE ASSISTANT DADS-U. Valeurs à déclarer sur la DADS-U Loi TEPA Heures supplémentaires

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1 SAGE ASSISTANT DADS-U Loi TEPA Heures supplémentaires En vue de réduire le coût du travail d une heure supplémentaire ou complémentaire par rapport à celui d une heure normale, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (TEPA) crée, à compter du 1er octobre 2007, un nouvel allègement de cotisations sociales ainsi qu une exonération d impôt sur le revenu. Pour le salarié la rémunération d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007, ouvre droit à une réduction de cotisations salariales, ainsi qu une exonération d impôt sur le revenu. Pour l employeur, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Nous vous invitons à consulter la documentation du Plan de Paie Sage pour connaître avec précision le dispositif de la loi TEPA et sa mise en place dans votre dossier de Paie. s à déclarer sur la DADS-U 2007 Les valeurs déclarées dans les rubriques dédiées à l exonération des heures supplémentaires ne concernent que les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1 er octobre. Liste des informations à déclarer : «code type de rémunérations» pour la traçabilité du dispositif avec comme valeurs possibles : heures supplémentaires, heures complémentaires ou forfait jours. «montant de la rémunération brute exonérée» permettant d indiquer le montant brut de la rémunération des heures / jours entrant dans le champ d application de l exonération. «nombre d'heures ou de jours» permettant d indiquer le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires ou le nombre de jours non arrondi, ayant donné lieu à la réduction de cotisations salariales et à la déduction de cotisations patronales. «montant de déduction de cotisations patronales» permettant d indiquer le montant de déduction des cotisations patronales correspondant aux heures supplémentaires et jours excédant le forfait et déclarés dans les rubriques précédentes. «montant de la réduction de cotisations salariales» permettant d indiquer le montant de réduction des cotisations salariales correspondant aux heures supplémentaires, complémentaires et jours excédant le forfait. «rémunération heures supplémentaires et complémentaires exonérée» permettant d indiquer la rémunération brute des heures (ou des jours) supplémentaires et des heures complémentaires après application de la majoration, en application de l'article 81 quater du code général des impôts. Attention : cette somme sera préremplie sur la déclaration de revenus des salariés. Contrôler les informations à déclarer : Afin de ne déclarer que les valeurs liées au dispositif TEPA, un nouvel état de GA est proposé. Ce dernier récapitule pour les heures supplémentaires à 125% et à 150% les valeurs à déclarer dans la DADS-U. Il est possible de le modifier pour prendre en compte d autres Heures Supplémentaires, complémentaires ou jours. A l édition de ce nouvel état, il conviendra d indiquer la période à partir de laquelle le dispositif TEPA a été mise en place. Reporter manuellement les valeurs : Une fois ces informations vérifiées, il conviendra de les reporter dans la déclaration depuis le menu Annexes / DADS-U / Exploiter / Salariés Page 1 sur 10

2 Alimenter automatiquement les valeurs : Si vous souhaitez automatiser l alimentation de votre déclaration (uniquement les exonérations liées à la loi TEPA), il est possible de créer des constantes de type Rubrique qui cumulent d'octobre à décembre les valeurs liées à la loi TEPA. Ces constantes doivent être insérées dans des rubriques brutes et/ou non soumises non imprimables dans les bulletins de décembre. Le paramétrage pour la DADS-U est alors à réaliser sur ces nouvelles rubriques Page 2 sur 10

3 Code type de rémunération S41.G Sociales et fiscales, Sécurité sociale et informations, Exonérations HS Type de rémunération Le code type de rémunérations permet la traçabilité du dispositif avec comme valeurs possibles : heures supplémentaires, heures complémentaires ou forfait jours. Rubrique(s) à modifier La ou les rubriques de Brut : Heures complémentaires ou supplémentaires. Correspondance PPS 200, 220, 250 et 370 Paramètres DADS, Paramètres DADS-U 3, Encadré Heures supplémentaires Type de rémunération Sélectionner le type de rémunération adéquat. Spécificité Aucune Page 3 sur 10

4 Montant de la rémunération brute exonérée S41.G Sociales et fiscales, Sécurité sociale et informations, Exonérations HS Rém. Brute exonérée Cette rubrique permet d indiquer le montant brut de la rémunération des heures / jours entrant dans le champ d application de l exonération. Rubrique(s) à modifier La ou les rubriques de Brut : Heures complémentaires ou supplémentaires. Correspondance PPS 200, 220, 250 et 370 Paramètres DADS, Paramètres DADS-U 3, Encadré Heures supplémentaires Rémunération brute exonérée Sélectionner le signe «+» [ou «-» si nécessaire] pour récupérer la base de la rubrique Page 4 sur 10

5 Spécificité Pour les entreprises du BTP, il convient de paramétrer la rubrique 1998 (rubrique proposée dans le Plan de Paie Sage) en indiquant un signe «-» en face de la zone Rémunération brute exonérée. En effet, pour les salariés du secteur BTP le calcul de la réduction salariale se fait sur le montant abattu des heures supplémentaires et non sur le montant brut Page 5 sur 10

6 Nombre d heures ou de jours S41.G Sociales et fiscales, Sécurité sociale et informations, Cadre Heures Nombre d heures ou de jours Cette rubrique cumule le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires ou le nombre de jours non arrondi, ayant donné lieu à la réduction de cotisations salariales et à la déduction de cotisations patronales. Rubrique(s) à modifier Correspondance PPS 200, 220, 250 et 370 La ou les rubriques de Brut : Heures complémentaires ou supplémentaires. Paramètres DADS, Paramètres DADS-U 3, Encadré Heures supplémentaires Rémunération brute exonérée Sélectionner le signe «+» [ou «-«si nécessaire] pour récupérer le nombre de la rubrique Spécificité Aucune Page 6 sur 10

7 Montant de la déduction de cotisations patronales S41.G Sociales et fiscales, Sécurité sociale et informations, Cadre Exonérations HS Déduction patronale Cette rubrique indique le montant de déduction des cotisations patronales correspondant aux heures supplémentaires et jours excédant le forfait et déclarés dans les rubriques précédentes. Rubrique(s) à modifier La ou les rubriques de cotisations : Déduction forfait patronal Correspondance PPS 7955 Paramètres DADS, Paramètres HS Montant de la déduction patronale Sélectionner le signe «+» [ou «-«si nécessaire] pour récupérer le montant de la rubrique Spécificité Aucune Page 7 sur 10

8 Montant de la réduction de cotisations salariales S41.G Sociales et fiscales, Sécurité sociale et informations, Cadre Exonérations HS Déduction salariale Cette rubrique indique le montant de réduction des cotisations salariales correspondant aux heures supplémentaires et jours excédant le forfait. Rubrique(s) à modifier Correspondance PPS 7950 La ou les rubriques de cotisations : Réduction salariale Paramètres DADS, Paramètres HS Montant de la réduction salariale Sélectionner le signe «+» [ou «-«si nécessaire] pour récupérer le montant de la rubrique Spécificité Aucune Page 8 sur 10

9 Rémunération HS et HC exonérées S41.G Sociales et fiscales, Sécurité sociale et informations, Cadre Exonérations HS Rem. HS et HC exo. Cette rubrique permet d indiquer la rémunération brute des heures (ou des jours) supplémentaires et des heures complémentaires après application de la majoration, en application de l'article 81 quater du code général des impôts. Rubrique(s) à modifier Correspondance PPS 7990 La ou les rubriques de non soumise : Exonération fiscale Paramètres DADS, Paramètres HS Rémunération HS et HC rémunérée Sélectionner le signe «+» [ou «-«si nécessaire] pour récupérer le montant de la rubrique Page 9 sur 10

10 Spécificité Cette somme sera renseignée sur la déclaration de revenus pré remplie des salariés. Si la majoration d'heures supplémentaires n'est pas comprise dans les limites fixées au II. de l'article 81 quater (taux prévus par la convention collective ou bien taux de 25% ou 50%), la part de rémunération excédant le taux prévu par ce texte doit être réintégrée dans le salaire net imposable." Page 10 sur 10

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