Commune de MONTELIMAR

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1 DEPARTEMENT DE LA DROME Commune de MONTELIMAR Mise à jour du zonage d assainissement de la Commune de Montélimar AVIS ET CONCLUSIONS Le 16 juillet 2014 Le Commissaire Enquêteur Jacques SERRET Destinataires: Communauté d Agglomération Montélimar-Sésame Tribunal Administratif de Grenoble Archive Commissaire Enquêteur 1

2 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Je soussigné, Jacques SERRET, Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Grenoble par Décision N E /38 du 9 avril 2014, afin de conduire l enquête publique relative à la mise à jour du zonage d'assainissement de la commune de Montélimar.(Drôme): ouverte au public du 12 mai au 16 juin Ainsi qu il a été mentionné dans le rapport ci-joint, ce projet de mise à jour du zonage d'assainissement de la commune de Montélimar s'effectue parallèlement à l'enquête publique de révision du Plan local d'urbanisme de Montélimar. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (article 35 créant les articles L et L du code des communes), complétée par la loi n du 30 décembre 2006 et retranscrit dans le Code Général des Collectivités territoriales (article L ) impose aux communes de délimiter après enquête publique, - les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées, -les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien, Cette démarche est portée par la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION MONTELIMAR- SESAME dans le cadre de sa compétence assainissement. La Ville de MONTELIMAR était dotée jusqu en 2000 d un Plan d Occupation des Sols (POS) approuvé le 2 septembre 1982 et révisé 4 fois. Conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), le POS a été révisé en Plan Local d Urbanisme (PLU) et approuvé le 18 juillet Le zonage de l assainissement établi dans le cadre du schéma général de 2000 a alors fait l objet d un complément afin de mettre en compatibilité les deux documents en Les objectifs de ce zonage sont: La mise à jour du zonage d assainissement du territoire communal, au sens de l article 35 de la loi sur l eau, afin de le mettre en adéquation avec le zonage du P.L.U., L actualisation du programme chiffré et hiérarchisé des travaux proposés depuis 2005, L insertion des travaux nouvellement programmés par la communauté d'agglomération. 2

3 La loi rappelle que : Le zonage lorsqu'il est approuvé après enquête publique, constitue une pièce opposable aux tiers et demeure annexé au document d'urbanisme communal (PLU). Ce plan de délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif d'une part et non collectif d'autre part n'a pas pour effet de rendre ces zones constructibles mais a simplement pour objectif de déterminer le mode d'assainissement relatif à chacune de ces zones. En conclusion de cette enquête, en l'état du dossier et de son étude. Après avoir: étudié et analysé les pièces du dossier vérifié que le dossier mis à la disposition du public au centre de Gournier à Montélimar était bien complet et conforme aux textes en vigueur rencontré les responsables du projet demandé des précisions et éclaircissements sur certains points au Maître d ouvrage en la personne de M.Olivier ACHARD Directeur Service Environnement à la Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame vérifié la régularité de la procédure d enquête publique apprécié l objet de l enquête paraphé les documents et le Registre d'enquête publique reçu le public lors des permanences au centre de Gournier à Montélimar. analysé l' observation émise obtenu des renseignements complémentaires demandés, et les réponses concernant les observations du public par M.Olivier ACHARD Directeur Service Environnement à la Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame dans son mémoire en réponse, VU: Les dispositions de la loi sur l'eau les dispositions du Code de l Environnement La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame en date du 24 juin 2013 approuvant le dossier d'enquête publique. L arrêté du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame en date du 17 avril 2014, du Conseil Municipal de la Commune d'étoile sur Rhône. n en date du 27 septembre 2013 décidant de soumettre le projet à enquête publique et fixant les modalités de l'enquête La décision n E /38 du 9 avril 2014 de M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble, La seule observation émise pendant la durée de l enquête et dont le détail figure dans mon rapport Le mémoire en réponse de M. le Président du Conseil Communautaire 3

4 Constatant : Sur la forme Le bon déroulement de l enquête publique qui s est effectuée dans des conditions satisfaisantes pour l'information du public, son accueil aisé et en toute discrétion, lui permettant de prendre connaissance du projet et de faire part de ses éventuelles observations, suggestions ou critiques. Que le rapport de présentation du schéma d'assainissement était satisfaisant, complet et comprenait notamment : - l'ensemble des pièces exigées pour le dossier d'enquête - Une bonne analyse des milieux environnementaux et en particulier des milieux aquatiques de la commune - une présentation des équipements actuels d'épuration dont dispose la commune - une analyse technico économique de l assainissement - la carte de proposition de zonage de l'assainissement collectif et individuel La présentation relativement claire du projet Que le dossier présenté m'a paru complet, compréhensif et lisible par le public, même s'il apparaît relativement technique. Qu'il respecte les principes réglementaires en vigueur Préalablement à la présente enquête, les dispositions du projet de zonage ont fait l objet, conjointement avec la révision générale du PLU : - De plusieurs réunions organisées dans le cadre de la procédure de mise au point du projet de révision de PLU, - Un dossier a été laissé à la disposition du public durant toute la durée de l'enquête au centre de Gournier à Montélimar. Je considère donc que tous les administrés intéressés, tant en amont au cours de la phase de concertation que durant la durée de l'enquête publique ont pu se tenir informés de l'avancement du projet et des documents définitifs. L'un des objectifs essentiels de l enquête publique a été satisfait en offrant ainsi la possibilité d expression des citoyens sur ce projet. Sur le fond : Le projet d'extension du zonage d'assainissement de la commune de Montélimar me parait conforme et en adéquation avec les objectifs de la révision n 6 du PLU de Montélimar. Il prend bien en compte les extensions urbaines futures et anticipe leurs évolutions. Il définit, pour la communauté de communes Montélimar Sésame un rythme de travaux réaliste et équilibré, J'estime que les réponses apportées par M. ACHARD à l' observation reçue pendant mes permanences, ainsi qu à mes propres questions, sont franches, claires, compréhensibles et satisfaisantes. 4

5 En conséquence de ce qui précède : Et considérant que: D une manière générale, aucune observation ne remet en cause le projet d'extension du zonage d'assainissement de Montélimar, au contraire Il m apparaît utile et nécessaire en répondant à un besoin collectif et actuel permettant un développement maîtrisé en parallèle de l'urbanisation et de l'évolution de la population Proportionné en termes d avantages et inconvénients générés en faisant apparaître la prise en compte du territoire communal actuellement et dans l'avenir. les solutions proposées par le schéma d'assainissement révisé sont satisfaisantes et adaptées aux besoins de Montélimar que la répartition entre les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif laisse une large place à l'assainissement collectif qui couvre environ 98 % des logements de la commune, soit branchements et 450 en individuel que la priorité du développement de la collecte sera donnée aux zones à urbaniser qui seront couvertes par des orientations d'aménagement et donc où l'habitat sera plus dense. Cette priorité est de nature à mieux rentabiliser la station d'épuration qui est aujourd'hui largement dimensionnée pour l'acceptation de nouveaux effluents découlant de l accroissement de la population sur les prochaines années. Les performances de la station d épuration (extension réalisée en 2009), en termes de capacité et de traitement, répondent aux exigences de la protection du milieu récepteur et de la reconquête de la qualité des eaux. Pour ces travaux indispensables à réaliser, un échéancier a été calculé et détaillé par le maître d œuvre. Pour 2014 et les années à venir, il se chiffre à environ Au 1 janvier 2013, le coût de la redevance assainissement était de 1,74 HT y compris taxe Agence de l'eau. Les investissements prévus pour 2014 et les années à venir par la Communauté de communes Montélimar Sésame. ont été évalués à 6 millions environ. Une partie des travaux sera subventionnée par l'agence de l'eau, à hauteur de euros pour l'extension quartier du Ponton et pour l'extension secteur de la Chapellerie. Au regard de ces chiffres, les investissements me paraissent supportables par la communauté de communes Montélimar-Sésame. Ce dossier spécifique du zonage d assainissement accompagne la révision du Plan Local d Urbanisme de la commune de Montélimar, maître de l ouvrage. Il n y a pas de remise en cause possible du zonage d'assainissement vu que les services consultés (Personnes Publiques Associées) (P.P.A.) n ont pas formulés d observations notables dans ce dossier, contrairement au projet de révision du P.L.U., lesquelles seront analysées et explicitées dans le rapport d enquête publique correspondant. Il convient toutefois de préciser que ce zonage conditionne largement la délivrance des permis de construire dans les zones constructibles. 5

6 AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Pour ces raisons, considérant les éléments ci-dessus et ceux contenus dans mon rapport, et après avoir analysé les avantages et les inconvénients j émets un avis favorable au projet de révision du zonage d'assainissement de la Commune de Montélimar : J'émets cependant la recommandation suivante: Il conviendra d'effectuer la mise à niveau des informations entre le zonage d assainissement et l élaboration du PLU ainsi que la prise en compte des nouveaux objectifs qui seraient susceptibles d être définis en cas de modifications des orientations du PLU. Le 16 juillet 2014 Le Commissaire Enquêteur, Jacques SERRET 6