CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

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1 CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE Principes fondateurs Les communes de LAMBALLE et MESLIN sont situées dans le canton de LAMBALLE. Elles appartiennent au même bassin de vie et d emplois. Les zones d habitation sont situées indifféremment sur le territoire des deux communes. Cette proximité conduit les habitants à se retrouver régulièrement au sein d'associations, à participer et à travailler à la mise en œuvre de mêmes projets de développement, à partager les mêmes équipements culturels et sportifs. Les deux communes sont membres de la même communauté de communes. Dans un souci de mutualiser les services indispensables au développement et à l épanouissement des habitants, de pérenniser les deux communes fondatrices tout en ayant la volonté d offrir à chaque habitant la même qualité de services, les élus ont décidé la création d une Commune Nouvelle regroupant leurs deux communes. La présente charte a pour objet de rappeler l esprit qui anime les élus fondateurs ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance, tant de la Commune Nouvelle que des communes déléguées. Les objectifs sont les suivants : Maintenir un service public de proximité au service des habitants du territoire. Il s agit de constituer une collectivité regroupant tous les moyens humains, matériels, financiers des deux communes permettant d assurer le développement cohérent et équilibré de chacune des communes fondatrices dans le respect des intérêts de ses habitants et d une bonne gestion des deniers publics. Maintenir une démocratie représentative de proximité. Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l Etat, des autres collectivités ou établissements publics tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la Commune Nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des communes déléguées. Fédérer les identités. Il s'agit de conserver simultanément les identités propres à chacune des communes déléguées, riches de leurs regroupements précédents et d'affirmer une identité propre à la commune nouvelle, forte de la proximité des territoires. Répondre aux nouveaux enjeux. Dans un environnement individuel et collectif marqué par une forte complexité (technique, juridique, sociale ), le regroupement des moyens humains, techniques et financiers permettra de mettre en œuvre des réponses adaptées aux différents enjeux. Les orientations prioritaires de la Commune Nouvelle (Les orientations spécifiques de la commune déléguée de Meslin sont détaillées en annexe) Les conseils municipaux des communes fondatrices tiennent à rappeler leur attachement : - au maintien d un service public de proximité sur les deux communes. La Commune Nouvelle devra faire en sorte que chaque commune déléguée soit toujours dotée d un accueil en mairie et qu elle puisse bénéficier des services.

2 - à la pérennisation des écoles maternelles et élémentaires sur l'ensemble du territoire communal : l objectif est de maintenir les structures actuelles avec leurs activités périscolaires. - au développement de l habitat sur les deux communes dans le respect des documents d urbanisme en vigueur sur le territoire (Création de lotissements) - au maintien, voire au développement, de l'activité commerciale de proximité. - à l entretien des infrastructures routières et des voies de circulation sur la commune nouvelle. - à la préservation du patrimoine bâti communal présentant un intérêt fonctionnel, historique et touristique sur les deux communes. - au maintien des activités culturelles, sportives et de loisirs sur l ensemble du territoire de la Commune Nouvelle. - aux jumelages en cours. - au maintien des éléments constitutifs des communes associées : élus délégués par section de territoire correspondant aux anciennes communes associées, annexes de mairie, sections de CCAS, commissions consultatives Préambule Les communes de Lamballe et Meslin, représentées par leur maire en exercice et dûment habilitées par leurs conseils municipaux respectifs suivant délibérations conjointes en date du 26 novembre 2015, décident la création d une Commune Nouvelle dénommée Lamballe. ARTICLE I. Commune Nouvelle : Gouvernance - Budget Compétences Le siège de la commune nouvelle sera situé à Lamballe (22400), au 5 rue Gustave Téry. Les séances du conseil municipal se tiendront dans la salle des conseils située 41 rue Saint- Martin à Lamballe. La Commune Nouvelle est substituée aux communes : - pour toutes les délibérations et les actes, - pour l ensemble des biens, droits et obligations, - dans les EPCI et autres structures publiques dont les communes sont membres précédemment à la création de la commune nouvelle, Tous les personnels municipaux sont rattachés à la Commune nouvelle et placés sous l'autorité du maire de la commune nouvelle. La mutualisation existante des services entre la ville de Lamballe et Lamballe Communauté est adaptée en conséquence.

3 Section 1. Le Conseil municipal de la Commune Nouvelle La Commune Nouvelle est dotée d un conseil municipal élu, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T). Le conseil municipal mettra en place les commissions qu'il estimera opportunes, dans le cadre prévu par la loi. Pendant la période transitoire allant jusqu'au renouvellement électoral de 2020, un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées est attribué à la commune nouvelle, à savoir 48 (33+15). A l issue du mandat consécutif à la création de la commune nouvelle, la commune nouvelle bénéficie, pour la durée du mandat suivant, d un nombre de membres du conseil municipal correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure selon le tableau fixé par l article L , ce qui correspond selon les cas à 2 à 4 conseillers municipaux supplémentaires. Section 2. La municipalité de la Commune Nouvelle Elle est composée : (a) Du maire de la Commune Nouvelle. Il est élu conformément au C.G.C.T. par le conseil municipal. Il est rappelé que le maire de la Commune Nouvelle ne peut cumuler ses fonctions avec les fonctions de maire délégué. Cette disposition ne s'applique pas jusqu'au renouvellement électoral de Il est l exécutif de la commune (art. L s. C.G.C.T.). A ce titre, il est chargé de l exécution des décisions du conseil municipal et agit sous le contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine. Le conseil municipal peut lui déléguer certaines compétences dans des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice...) (art. L C.G.C.T.). Le maire est autorisé à subdéléguer à un maire délégué, à un adjoint ou à un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation. Autorité territoriale, il détient le pouvoir hiérarchique sur les agents communaux et dispose d un pouvoir d organisation des services. (b) Des maires délégués des communes déléguées, désignés conformément au C.G.C.T. Lors de la création de la commune nouvelle, par dérogation, le maire en exercice de l ancienne commune devient de droit maire délégué jusqu au prochain renouvellement du conseil municipal. Le conseil municipal désignera un maire par commune déléguée comme il est dit ci-après. La qualité de Maire délégué entraîne celle d adjoint de la Commune Nouvelle. Dans ce cas, Il est rappelé que conformément à l art. L du C.G.C.T., il est impossible de cumuler l indemnité de Maire délégué et d adjoint à la Commune Nouvelle. (c) Des adjoints à la Commune Nouvelle. Conformément au C.G.C.T., le nombre d adjoints, non compris les «maires délégués adjoints», ne pourra pas excéder 30 % du conseil municipal. Des adjoints au maire territorialisés remplaceront les actuels maires délégués des communes associées de Lamballe. Par ailleurs, par organisation interne, des commissions consultatives seront instituées à Maroué, Saint-Aaron, La Poterie et Trégomar.

4 Section 3. Le budget de la Commune Nouvelle La Commune Nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (article 1638 du CGI). L' intégration fiscale des taxes communales sur la première année se fait sur la base du taux moyen pondéré, calculé comme étant le rapport entre le produit fiscal des communes déléguées et les bases fiscales des dites communes. Autres ressources : la Commune Nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun. La Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. Elle percevra le FCTVA des communes historiques selon la périodicité qu'elles avaient antérieurement. Par ailleurs, la commune nouvelle bénéficie du FCTVA l'année même de la réalisation de ses propres dépenses (états trimestriels) Le conseil municipal de la Commune Nouvelle sera doté d un budget de fonctionnement, d investissement et de budgets annexes, établis conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Section 4. Compétences de la Commune Nouvelle. Les compétences de la Commune Nouvelle sont celles dévolues par la loi. ARTICLE II. La commune déléguée : gouvernance budget compétences - Aux termes de l article L modifié par la loi du 16 mars 2015, les anciennes communes deviennent toutes automatiquement des communes déléguées, sauf décision contraire des conseils municipaux prises avant la création de la commune nouvelle. Chaque commune déléguée conservera le nom et les limites territoriales des anciennes communes. - D ores et déjà, les communes de Lamballe et Meslin représentées par leur maire en exercice, dûment autorisés par leurs conseils municipaux respectifs décident la création de communes déléguées à savoir : La Commune Déléguée de Lamballe dont le siège est situé : 5 rue Gustave Téry à Lamballe. La Commune Déléguée de Meslin dont le siège est situé : 3 Place du Jumelage à Meslin. - Les communes conviennent de créer des commissions consultatives dans les excommunes associées ou déléguées. Section 1. Le maire délégué de la Commune Déléguée Les communes déléguées disposent de plein droit d un maire délégué ainsi que d une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Il devra, sauf impossibilité absolue, avoir un lien avec la commune déléguée, y habiter ou être électeur. Il cumule cette fonction avec celle d adjoint de la Commune Nouvelle. La compétence du maire délégué est définie par la loi. Le maire délégué est désigné par le conseil de la Commune Nouvelle. Il cumule cette fonction avec celle d adjoint de la Commune Nouvelle. La compétence du maire délégué est définie par la loi.

5 Le maire délégué peut recevoir des délégations particulières de la part du maire de la Commune Nouvelle. Ses fonctions sont les suivantes (art. L CGCT) : «Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L à L ». Section 2 : Champs d'intervention de la commune déléguée Les champs d'intervention de la commune déléguée sont de soutenir les actions des associations locales implantées uniquement sur le territoire de la commune déléguée, organisant des manifestations sur ce seul territoire tel que des commémorations, des fêtes communales ARTICLE III : Le personnel L ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d emploi qui sont les siennes. Le personnel dans son ensemble est géré par la Commune Nouvelle. Il est placé sous l autorité du maire de la Commune Nouvelle. Afin de permettre le fonctionnement des communes déléguées, la Commune Nouvelle mettra à disposition de la commune déléguée, du personnel qui devra lui permettre d exercer ses missions. Dans le cadre de la mutualisation des services, des personnels pourront être placés sous l'autorité du président de l'intercommunalité. ARTICLE IV : Constitution d un Centre Communal d Action Sociale Afin de soutenir l'action sociale sur l'ensemble du territoire, un CCAS sera constitué à l'échelon de la commune nouvelle LAMBALLE et une section de CCAS dans chaque commune déléguée LAMBALLE et MESLIN, ce, conformément à la loi. Par ailleurs, par organisation interne du CCAS, des sections de CCAS seront créées à Maroué, Saint-Aaron, La Poterie et Trégomar. Le CCAS au sein duquel seront représentées les communes, sera chargé de définir la politique sociale de la Commune Nouvelle ARTICLE V : Création d annexes à la mairie Afin de conserver le bénéfice des dispositions régissant les communes associées au service de la proximité des habitants, les 4 mairies annexes de Maroué, La Poterie, Saint-Aaron et Trégomar sont conservées sous forme d annexes à la mairie. L accueil de la population, les actes d état-civil, la célébration des mariages y seront assurés. La mairie de Meslin prend le statut de mairie annexe.

6 ARTICLE VI : Modification de la présente charte constitutive Cette charte a été élaborée dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle représente la conception que se font les élus des communes fondatrices du regroupement de communes. Elle ne pourra pas faire l objet d une quelconque modification sauf à être votée à la majorité de 80 % du conseil municipal de la Commune Nouvelle. ARTICLE VII : Evaluation Une évaluation des dispositions contenues dans la présente charte sera réalisée en fin d année 2018.