Votée en loi de finances pour 2013 : k. du 244 quater B du CGI. Réservé aux PME (au sens communautaire : effectif < 250 p; CA < 50 m ),

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1 20 octobre 2015

2 Votée en loi de finances pour 2013 : k. du 244 quater B du CGI Réservé aux PME (au sens communautaire : effectif < 250 p; CA < 50 m ), Taux : 20%, (30% pour le CIR et 5% au-dessus de 100 M ), assiette plafonnée à En pratique c est un sous-article du CIR, en conséquence : Certains mécanismes du CIR s appliquent : remboursement anticipé, déduction des subventions reçues,... D'autres pas : plafonds de sous-traitance,... Mêmes types de dépenses éligibles: amortissement des immobilisations, frais de personnels, forfait pour les frais de fonctionnement basé sur les deux premiers types de dépenses, PI, sous-traitance. 2

3 II- Activités innovantes éligibles Prototype d un nouveau produit : A) Conception de prototypes d un produit nouveau Modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n en revêt pas nécessairement la forme ou l aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et qu il répond à un besoin technique ou commercial. B) Installation pilote d un produit nouveau Installation pilote d un nouveau produit : Ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et qu il répond à un besoin technique ou commercial. C) Activités innovantes non éligibles Sont exclues : innovation de procédé et innovation de service 3

4 C) PRODUIT NOUVEAU Nouveau deux conditions cumulatives il n est pas encore mis à disposition sur le marché ; il se distingue des produits existants ou précédents par : des performances supérieures sur le plan technique, ou de l écoconception, ou de l ergonomie, ou de ses fonctionnalités. 4

5 Précisions sur les performances Des performances supérieures sur le plan technique Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles telles que fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc. Des performances supérieures sur le plan de l'écoconception Prise en compte des impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première (extraction ) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant par la fabrication, la logistique et la distribution. Des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie Physique ou cognitive, du point de vue du produit / du client utilisateur Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités Ajout d une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché 5

6 1. Production personnalisée ou sur mesure 2. Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques 3. Les ajouts et mises à jour mineurs Ex : corrections de dysfonctionnements 6

7 R&D La conception : dès les premières études techniques, y compris les activités de design lorsqu elles sont indissociables de la réalisation des opérations de conception précitées. les activités de configuration et d ingénierie en dehors de ce qui relève de la préparation de la production Les essais et l'évaluation = la mise à l épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits PRODUCTION 7

8 Les dépenses éligibles 1. Les dotations aux amortissements 2. Les dépenses de personnel 3. Les frais de fonctionnement (idem CIR) Forfait : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel 4. Les dépenses relatives à la PI (notamment les modèles) 5. Les dépenses sous-traitées - pas de plafond appliqué à la sous-traitance - pas de prise en compte à 200 % des dépenses confiées à des organismes publics de recherche 8

9 L agrément CII 9

10 - les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode - les activités d enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises - les services d information scientifique et technique - les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série - les études de marché, notamment à des fins marketing - les achats de produits concurrents du nouveau produit. 10

11 Mise en œuvre du crédit d impôt 11

12 Imputation du crédit d impôt CII art 199 ter et 220 B du CGI Imputa9on sur l impôt au 9tre de l année N Si CII > Impôt, constitution d une créance, utilisée pour le paiement de l impôt au titre des 3 années suivantes Remboursement de la fraction non utilisée à l expiration de cette période Remboursement immédiat de la créance Possibilité de nantir ou céder la créance («mobilisation») exemple : auprès de BPI 12

13 Le rescrit du crédit impôt innovation La procédure de sécurisation pour les dépenses (rescrit) Le rescrit : rescrit spécifique comme pour le CIR à partir du 1 er janvier 2014 Demande à déposer auprès de la DGFiP. Les demandes doivent être déposés au plus tard 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration fiscale. Le dossier doit être déposé pour un ou plusieurs projets : qui comporte une partie présentation de l entreprise, présentation et description du projet, état prévisionnel des dépenses,.. 13

14 Apporter une expertise Le rôle de la DIRECCTE Sur les demandes de rescrit ou en cas de contrôle fiscal, Porte sur l éligibilité technique des dépenses déclarées par l entreprise (yc appréciation des temps consacrés à l innovation, à la qualification des matériels et équipements affectés aux opérations et au contenu des opérations externalisées) Appui des sectoriels nationaux experts sur les différentes thématiques Confidentialité du travail de l expert Diffusion limitée : au service qui l a mandaté, à l administration fiscale et à l entreprise. Référente région Auvergne : DIRECCTE - Elodie MORCEL elodie.morcel@direccte.gouv.fr tel :

15 Mission Innovation ~ Crédit Impôt Recherche Crédit Impôt Innovation Médiation Inter-entreprises

16 Mission Innovation : les objectifs Améliorer la compréhension et l utilisation du crédit impôt recherche (CIR) et du crédit impôt innovation (CII). Déterminer les difficultés se posant dans l utilisation du CIR et CII et à participer à la mise en place de voies d amélioration. Améliorer les mécanismes de transferts entre acteurs de la recherche publique (laboratoires de recherche, SATT, CNRS, CEA..) et entreprises innovantes (start-ups, TPE et PME) Déterminer les possibilités de conduire des Médiations en cas de litiges liés à des transferts de technologie entre acteurs publics (laboratoires publics, SATT, CNRS, CEA ) et entreprises innovantes. Améliorer la protection de la propriété intellectuelle et industrielle Conforter et encourager le recours à la Médiation en cas de litige lié à la propriété intellectuelle et industrielle entre entreprises. Travailler également avec l INPI à une meilleure protection de l innovation des TPE et PME. Participer à la rédaction de conventions de partenariat avec les acteurs de l innovation (convention de financement, extension de la charte des PME innovantes APE au secteur privé ) Soutenir et participer à l accompagnement de toutes les initiatives en faveur d une collaboration renforcée entre grands groupes et TPE/PME innovantes (par exemple «Pacte PME» ).

17 «De la confiance entre les entreprises renaîtra la croissance» - Pierre PELOUZET - www. mediation-interentreprises.fr roger.trussardi@direccte.gouv.fr

18 PRESENTATION DU DISPOSITIF DE REFERENCEMENT DES ACTEURS DU CONSEIL EN CIR-CII

19 Le socle de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII se compose de 5 critères : 1.Devoir d information 2. Devoir de sensibilisation 3. Devoir d alerte 4. Devoir de protection 5. Devoir de communication Les 11 engagements de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII : Informer en phases pré-commerciale et commerciale Accompagner l entreprise cliente dans l exécution de la mission Accompagner l entreprise cliente dans l après-mission Contribuer à l écosystème Sept premiers cabinets sont référencés et environ 50 dossiers de demandes sont en cours de référencement.

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