Aperçu du droit québécois. Anne-Marie Laflamme vice-doyenne et professeure Faculté de droit Université Laval, Québec

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Laurence Michaud
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1 Aperçu du droit québécois Anne-Marie Laflamme vice-doyenne et professeure Faculté de droit Université Laval, Québec

2 Plan de présentation Dispositifs propres à la protection sociale Mesures pour l accès et le maintien en emploi des handicapés Incapacité de nature personnelle en cours d emploi Incapacité en cas d AT/MP Dispositifs propres aux obligations des employeurs Obligation de prévention Obligation d accommodement Obligation de maintien en emploi

3 Protection sociale

4 Mesures pour les personnes handicapées Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées, RLRQ c. E-20.1 Notion restrictive de handicap Stratégie nationale Prime au travail en cas de contraintes sévères à l emploi Subventions aux entreprises adaptées Contrats d intégration Formations Programmes d accès à l égalité, etc. Programme d employabilité dans la fonction publique

5 Incapacité de nature personnelle en cours d emploi Protection du revenu limitée. Assurance-emploi: 55% salaire assujetti à un maximum, pour 15 semaines. Ensuite, Aide sociale, Solidarité sociale ou RRQ. Environ 50% des salariés bénéficient d un régime d assurance collective. Certains assureurs ont un service de réadaptation.

6 Incapacité en cas d'at/mp Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c. A (LATMP) Caractéristiques du régime: Responsabilité sans faute Entièrement financé par les employeurs Cotisation fortement liée à l expérience de l entreprise Avantages pour le travailleur Suscite un important contentieux

7 Incapacité en cas d'at/mp (suite) Protection du revenu (90 % salaire assujetti à un maximum plus élevé que celui de l assurance-emploi): Période de consolidation Période de réadaptation, jusqu à reprise du travail ou capacité à exercer emploi convenable Période de recherche d emploi, s il y a lieu Indemnité réduite, s il y a lieu

8 AT/MP mesures de PDP La LATMP prévoit des mesures de PDP: Assignation temporaire de travail Réadaptation physique, sociale, professionnelle Droit de retour au travail (obligations des employeurs) Rôle important accordé au médecin traitant: diagnostic, consolidation, atteinte permanente et limitations fonctionnelles

9 AT/MP Assignation temporaire (art. 179) L employeur peut assigner temporairement un travail pendant la période de consolidation, si le médecin traitant croit que: 1. Le travailleur est en mesure de l accomplir 2. Le travail ne comporte pas de danger pour la santé ou la sécurité 3. Le travail est favorable à la réadaptation Réduit les coûts de la réclamation ( cotisation)

10 AT/MP - Réadaptation (art. 145 et s) Physique (soins médicaux, prothèses, etc.) Sociale (intervention psychosociale, adaptation du domicile/véhicule, aide à domicile, etc.) Professionnelle (Recyclage/formation, subvention, adaptation d un poste, etc.) Faciliter la réintégration du travailleur dans son emploi, ou si ce but ne peut être atteint, l accès à un emploi convenable

11 AT/MP- Droit de retour au travail (art. 234 et s) Durée: 1 ou 2 ans selon le cas Accumulation ancienneté et service continu Droit de réintégrer son emploi ou emploi convenable La convention collective peut prévoir des dispositions relatives à la mise en application de ce droit

12 Dispositifs propres aux obligations des employeurs

13 Obligation de prévention Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1 (LSST) L employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la SST. Obligations spécifiques: organisation du travail, formation, équipements de protection, etc. Pour les entreprises de certains secteurs d activités: programme de prévention, comité, représentant

14 Obligation d accommodement (OA) Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12 Instrument de nature quasi constitutionnelle qui a préséance sur la loi et sur la convention collective Notion de handicap très large L employeur doit adapter ses exigences d emploi afin d accommoder le salarié handicapé, sauf contrainte excessive

15 Maintien en emploi - incapacité personnelle Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1 (d ordre public) Protection en cas d absence pour maladie d au plus 26 sem./12 mois (art. 79.1) (nécessite 3 mois de service) Protection contre le congédiement sans cause juste et suffisante (nécessite 2 ans de service) Représentation gratuite par un avocat Mise en oeuvre de l OA

16 Maintien en emploi - incapacité personnelle (suite) Convention collective (pour le salarié syndiqué): Protection du lien d emploi Peut prévoir mesures spécifiques de PDP: retour au travail progressif, préséance pour emploi adapté, comité de reclassement, etc. Le salarié est représenté par son syndicat Mise en oeuvre de l OA

17 Maintien en emploi incapacité AT/MP Rappel: Droit de retour au travail selon LATMP (1 ou 2 ans) L employeur doit réintégrer le travailleur dans son emploi (ou équivalent) Sinon, dans un emploi convenable disponible OA n est pas toujours appliquée Convention collective

18 Conclusion

19 Incapacité personnelle Mesures d accès et de maintien en emploi pour les personnes handicapées: volontaires et assez complexes. Ne s adressent qu aux handicaps sévères. En cas d incapacité qui survient en cours d emploi, mesures de protection du revenu sont très limitées, sauf si assurance collective

Incapacité personnelle (suite) Les salariés non syndiqués ont peu de recours pour revendiquer des mesures de PDP (OA), sauf lorsqu il y a rupture du lien d emploi ET

20 Incapacité personnelle (suite) Les salariés non syndiqués ont peu de recours pour revendiquer des mesures de PDP (OA), sauf lorsqu il y a rupture du lien d emploi ET dans la mesure où ils satisfont aux critères. Les salariés syndiqués sont mieux protégés: représentation syndicale + droits/recours prévus dans la convention collective.

21 Incapacité AT/MP La LATMP protège avantageusement la perte de revenu en cas d incapacité Elle accorde un rôle important au médecin traitant Elle prévoit plusieurs dispositifs de PDP (assignation temporaire, réadaptation, droit de RAT)

22 Incapacité AT/MP (suite) Régime LATMP très judiciarisé: Décalage important avec le régime de protection du revenu en cas de maladie personnelle Système de financement suscite une gestion fondée sur l analyse coûts-bénéfices Peut poser obstacle à l action concertée entre les acteurs (salarié, gestionnaire, médecin, etc.) Les salariés syndiqués sont généralement mieux protégés

23 Merci!

24 Bibliographie sélective A.-M. Laflamme et E. Gagné, «Le droit québécois régissant l'accès à l'emploi et le droit au maintien du lien d'emploi pour les personnes ayant des incapacités», dans K. Lippel et G. Vallée, dir., JurisClasseur Québec - Droit de la santé et de la sécurité du travail, Montréal, Lexis Nexis Canada inc., 2013, fascicule 15 A.-M. Laflamme et M. Bégin-Robitaille, «Santé mentale et accommodements raisonnables au travail: mythe ou réalité?», (2013) 54 Les Cahiers de Droit A.-M. Laflamme et J. Nadeau, «Lois et mesures favorisant l intégration et le maintien en emploi des personnes souffrant d un trouble mental», dans M. Corbière et M.-J. Durand, dir., Du trouble mental à l incapacité au travail : une perspective transdisciplinaire qui vise à mieux saisir cette problématique et à offrir des pistes d intervention, Québec, Presses de l Université du Québec, 2011, 41-75

25 Bibliographie sélective (suite) A.-M. Laflamme, «Le maintien en emploi du salarié handicapé : effets et limites de l'obligation d'accommodement en droit québécois», (2010) Pistes, vol. 12, no 1, article 1, disponible en ligne: Une version abrégée de cet article a été publiée dans Jurisprudence sociale Lamy: (2009) Jurisprudence sociale Lamy, no 261, A.-M. Laflamme et S. Fantoni-Quinton, «L'obligation d'accommodement au Canada et l'obligation française de reclassement : convergences, divergences et impacts sur le maintien en emploi du salarié en état d'incapacité», (2009) 3 Revue de droit et santé de McGill S. Fantoni-Quinton et A.-M. Laflamme, «L'obligation de "reclassement" à la lumière de l'obligation d'"accommodement raisonnable" du droit canadien», (2009) 2 Droit social

26 Bibliographie sélective (fin) A.-M. Laflamme, «La mise en oeuvre de l'obligation d'accommodement raisonnable : un vecteur d'intégration et de maintien en emploi des salariés handicapés», dans R. Laflamme, coord., Quels accommodements raisonnables en milieu de travail?, Actes du 63e Congrès des relations industrielles de l'université Laval, Québec, Presses de l'université Laval, 2008, 5-22 A.-M. Laflamme, «Concilier le droit de retour au travail et l'obligation d'accommodement : un exercice nécessaire afin de favoriser la réintégration en emploi», dans J.-P. Brun et P.-S. Fournier, dir., La santé et la sécurité du travail: problématiques en émergence et stratégies d'intervention, Québec, Presses de l'université Laval, 2008, D. Roux et A.-M. Laflamme, «Le droit de congédier un employé physiquement ou psychologiquement inapte : revu et corrigé par le droit à l'égalité et le droit au travail», (2007) 48 Les Cahiers de Droit

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