VILLE DE NICE. Direction Générale de l Aménagement du Cadre de Vie Direction Centrale du Développement Urbain Direction de l Habitat

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1 VILLE DE NICE Direction Générale de l Aménagement du Cadre de Vie Direction Centrale du Développement Urbain Direction de l Habitat -O- CAHIER DES CHARGES Concernant une mission de conseils et d assistance technique et financière pour la création et la gestion d une aire d accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Nice ARTICLE 1 er OBJET DE LA PRESTATION La loi n du 5 juillet 2002 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage rend obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants la création d une aire d accueil pour les populations non sédentaires. Le schéma départemental d accueil des gens du voyage actualisé a arrêté à 50 emplacements de caravanes, nombre que la Ville de Nice doit atteindre afin de satisfaire son obligation légale. Eu égard à la spécificité de ce type d équipement, la Ville de Nice souhaite lancer une consultation pour une mission de conseils et d assistance technique et financière relative à la création et à la gestion d une aire d accueil des gens du voyage. Le prestataire choisi doit posséder une expérience significative dans la réalisation et la gestion des aires d accueil des gens du voyage.

2 ARTICLE 2 PERIMETRE CONCERNE Le terrain situé au lieu-dit du «Collet de Grisella» est identifié pour réaliser l aire d accueil des gens du voyage. ARTICLE 3 CONTENU DE LA MISSION Celle-ci se décline principalement par : la visite du terrain choisi par la Ville de Nice en vue d une étude de faisabilité avant présentation aux services de l Etat pour acceptation. la délivrance de conseils auprès de la Ville de Nice, en étroite collaboration avec les services municipaux concernés (notamment la Direction Centrale des espaces publics et paysagers et des infrastructures et la Direction de l Habitat), du maître d œuvre et du maître d ouvrage pour l aménagement du terrain choisi en proposant des indications techniques selon les normes édictées par l Etat pour ce type de réalisation (agencement des emplacements, sanitaires bureaux d accueil et de gestion logement du gardien, aménagements spécifiques ). Cette assistance se fera au niveau de l avant-projet sommaire, de l étude des coûts, de l avant-projet définitif. les conseils et l assistance auprès des services municipaux et des maîtres d oeuvre et d ouvrage pour le montage des dossiers techniques et financiers en vue de l obtention des aides relatives à l investissement auprès des partenaires co-financeurs (Etat, Département, Région, CAF). la participation aux rencontres avec les services de l Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional et des services municipaux concernés en vue de l obtention des avis favorables à l aménagement et au cofinancement de l équipement projeté par la Ville de Nice. l indication des modalités de fonctionnement et de gestion de l aire d accueil (régie, délégation de service public, ou autres). Il s agit d une aide à l élaboration du règlement intérieur, de la définition du personnel nécessaire et de leur profil de poste, de la mise en place d activités socio-éducatives et de leur plan de financement. l accompagnement des services municipaux dans le dépôt et le suivi des dossiers auprès des organismes financeurs sous forme de Comité de Pilotage présidé par la Ville de Nice et composé des représentants de l Etat, du Département, de la Région et des Services Municipaux concernés. 2

3 l assistance pour le montage des dossiers financiers en vue de l obtention des aides relatives au fonctionnement auprès des différents partenaires co-financeurs (Etat, CAF, Département). la délivrance de conseils auprès de la Ville de Nice en cas de stationnement «sauvage» de caravanes pendant la durée de la mission. de l organisation de visite d équipements existant pour les élus et les techniciens sur demande de la Ville de Nice. ARTICLE 4 DUREE DE LA MISSION ET DEROULEMENT DE LA MISSION Durée de la mission La durée est de 12 mois à compter la notification au titulaire du marché. Déroulement de la mission Cette mission se déroulera en 2 phases : Phase 1 Aide et assistance au montage des dossiers techniques et financiers. Cette phase devra nécessairement être initiée et mise en œuvre avant le 31/12/04, date butoir prévue par les textes conditionnant les aides financières pour la création des aires d accueil. Phase 2 Présentation du projet à l ensemble des partenaires municipaux, sous forme de Comité de Pilotage. ARTICLE 5 JUGEMENT DES CANDIDATURES Lors des candidatures, le prestataire devra fournir les pièces suivantes : - la lettre de candidature - les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à l engager, notamment une liste de prestations similaires en cours d exécution ou exécutées au cours des 3 dernières années. - une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction à concourir c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L du Code du Travail. 3

4 - le prestataire devra faire état de son expérience en matière de conseils et d assistance technique et financière pour la création et la gestion d une aire d accueil des gens du voyage. Important : Le candidat est informé qu en cas provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article R du Code de Travail ; b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Passé ce délai, la proposition sera déclarée non conforme. ARTICLE 6 - LE CHOIX DES CRITERES Le marché sera attribué au candidat présentant l offre économiquement la plus avantageuse. Par ordre de priorité, les critères définis sont : le prix (entendu comme l offre la plus économiquement avantageuse). le respect des délais. ARTICLE 7 - MODALITES DES REPONSES A LA CONSULTATION Chaque soumissionnaire devra après avoir eu connaissance par voie de publicité, de la dite mission l expédier par la poste en recommandée avec accusé de réception sa proposition à l adresse suivante, avant la date limite fixée dans l avis d appel public à concurrence : Elle devra mentionner : MAIRIE DE NICE Direction de l Habitat 2, rue de la Préfecture NICE CEDEX 4 pour la 1 ère enveloppe cachetée portant la mention «Mission de Conseils et d Assistance pour la création et la gestion d une aire d accueil des gens du voyage». Références du candidat. pour la 2 ème enveloppe cachetée portant la mention «Offre globale chiffrée TTC et HT». 4

5 ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT Cette mission qui fait l objet d une prestation forfaitaire sera réglée en deux versements : - l un représentant la moitié de la somme au plus tard trois mois après le début de la mission. - l autre moitié au terme de la mission après notamment, la tenue du Comité de Pilotage. ARTICLE 9 REGLEMENT DES LITIGES En cas d interruption de la mission pour quelque motif que ce soit, la rémunération sera celle correspondant à son stade d avancement et fixée d un commun accord entre les parties. Tout litige relatif à l exécution de cette mission sera soumis à la juridiction administrative compétente. ARTICLE 10 RESILIATION En cas de non respect du présent cahier des charges, la Ville de Nice se réserve le droit de résilier par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d un mois. ---ooooooo--- 5

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