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1 Le protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (Point de situation) 24 mars 2016 RSSF

2 I. Grands axes 2

3 Axe 1 : Renforcer l unité de la fonction publique. Déroulement des carrières (recrutement, avancement). Mobilité entre fonctions publiques. Développement des corps interministériels 3

4 Axe 2. Améliorer la politique de rémunération 1. Rééquilibrage au profit de la rémunération indiciaire. Transformation de primes en points d indice entre 2016 et Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés.. Les revalorisations de nature indiciaire seront privilégiées à l avenir 2. Déroulement des carrières. La modification la plus importante concerne l organisation de la carrière de la catégorie C «type». Cadencement unique d avancement d échelon 3. Gains indiciaires Montée en charge progressive 4

5 II. Mise en œuvre 5

6 TEXTES DE REFERENCE L article 148 de la loi de finances n pour 2016 Rétroactivité des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires Transfert primes/points Cadencement unique d avancement d échelon 6

7 TEXTES DE REFERENCE 8 projets de décret en Conseil d Etat Projet de décret relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l Etat Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l Etat Projet de décret portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l Etat et modifiant les décrets relatifs à l organisation de leurs carrières Projet de décret portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l organisation de leurs carrières Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif Projet de décret modifiant le décret n du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'etat Projet de décret modifiant le décret n du 28 septembre 2012 relatif à l emploi de conseiller pour l action sociale des administrations de l Etat Projet de décret relatif aux modalités de classement d échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l Etat 7

8 TEXTES DE REFERENCE 2 projets de décrets simples Projet de décret portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes / points» Projet de décret modifiant le décret n du 22 août 2008 fixant l échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics 8

9 TEXTES DE REFERENCE Projets de décrets soumis au CTM du 12 avril 2016 Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense Projet de décret modifiant le décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense 9

10 Filière sociale 38

11 Emploi fonctionnel de conseiller pour l action sociale des administrations de l Etat (catégorie A) Au 1 er janvier 2016 : Bénéfice de 4 points d indices majorés supplémentaires par transformation de primes en points Intégration des conseillers techniques d éducation spécialisée des instituts nationaux des jeunes sourds et de l institut national des jeunes aveugles dans le CIGEM des CTSS Au 1er janvier 2017 Bénéfice de 5 points d indices majorés supplémentaires par transformation de primes en points et revalorisation indiciaire jusqu à 5 points d indices majorés supplémentaires Modification des conditions de nomination dans l emploi fonctionnel pour les agents en provenance de la fonction publique territoriale et hospitalière Au 1er janvier 2018 Revalorisation indiciaire jusqu à 11 points d indices majorés supplémentaires 39

12 Corps des conseillers techniques de service social CTSS (catégorie A) Au 1 er janvier 2016 : Suppression de l attribution automatique d un mois de RTS par an Bénéfice de 4 points d indices majorés supplémentaires par la transformation de primes en points Au 1er janvier 2017 Modification de l organisation de carrière - modification de la durée du 4 ème échelon de 6 mois - modification des conditions de classement des agents recrutés en qualité de CTSS - bénéfice de 5 points d indices majorés supplémentaires par la transformation de primes en points Au 1er janvier 2018 Revalorisation indiciaire jusqu à 8 points d IM Indices bornes bruts et nets : IB , IM

13 Corps des assistants de service social (catégorie B) Au 1 er janvier 2016 : Suppression du mois de RTS attribués automatiquement chaque année Bénéfice de 6 points d indices majorés supplémentaires par la transformation de primes en points. Au 1er janvier 2017 Corps régi par les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de catégorie B de la FPE à caractère socio-éducatif Modification de la carrière : - Suppression d un échelon pour le 1 er grade : - Modification de la durée des échelons : 1 er grade : diminution de la durée du grade de 28 ans à 27 ans 2ème grade : augmentation de la durée du grade de 21 à 22 ans - Reclassement des agents au 1 er janvier

14 Corps des assistants de service social (catégorie B) Modification des modalités de classement des agents de catégorie C en qualité d ASS Modification des conditions de promotion d ASS en ASP et des conditions de reclassement Revalorisation au 1 er janvier 2017 en gains d indices majorés : 1 er grade jusqu à 14 points 2 ème grade jusqu à 15 points Revalorisation au 1 er janvier 2018 en gains d indices majorés : 1 er grade jusqu à 9 points 2 ème grade jusqu à 5 points 42

15 Corps des assistants de service social (catégorie B) 2018 : Passage en catégorie A du corps des assistants de service social 43

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